Stipulations des conventions de

3. Indication de quelques éléments de receltes qui ont donne Heu à litige. . . 512

a . Transports en service 512

b. Coupons d'actions et d'obligations atteints par la prescription. . 513

c . Bénéfice sur les impôts perçus par l'intermédiaire des Com-

pagnies 514

d. Produit des placements de fonds. — Vente ou location de

matériel ou de matériaux 514