Régime des conventions de

3. Règles relatives an versement par F État des avances au titre de la garantie

d'intérêt et au paiement par les Compagnies des sommes dues à îitre

de remboursement ou de partage des bénéfices 516

4. Contentieux des comptes relatifs à la garantie d'tntcrét ou au partage des

bénéfices 519

5 5. — Observations scr les compagnies de chemins de fer d'intérêt local.