CONSTRUCTION PAK L'ÉTAT

chef du service central en était secrétaire, avec voix consultative; l'inspecteur général do chaque division pouvait être entendu par elle, jwur les affaires de sou arrondissement. Elle devait (lélil)«''rer et donner son avis sur les <|uestions qui lui seraient soumises ou (pi'elle ju^'erait utile de signaler au Ministre, notamment sur la forme et les conditions des marchés, ainsi que sur la suite à donner aux adjudiailions.

Le 18 septembre 1880, le Ministre adressa aux ingénieurs en chef une circulaire par laquelle il leur prescrivait de continuer à fournir, comme par le passé, les projets relatifs à la fourniture des matériaux destinés à Tarmature des voies, mais en composant seulement ces projets dun rapport, d'un devis descriptif et d'un détail estimatif. I^ devis devait faire connaître les types proposés , l'importance de chacpie fourniture , les époques et les lieux de livraison. Il appartenait au service central de préparer les dossiers d'adjudication et d'assurer la hvraison dans l'une des gares ou l'un des ports les plus rapprochés de la ligne à construire.

Par une seconde circulaire du 30 novembre 1880, le Minisire invita les ingénieurs à produire deux projets distincts, pour le matériel de la voie courante et pour les accessoires de la voie, tels que changements, croisements, plaques tournantes, appareils d'alimentation et de sûreté etc. . . Les projets relatifs à la voie courante étant de beaucoup les plus importants devaient être présentés aussitôt que possible. A la circulaire étaient jointes des formules-types pour les projets de cette espèce.

Le 14, le 10 et 17 mai 1881, le Ministre des travaux publics envoyait aux ingénieurs une nouvelle série de formules-types pour le matériel accessoire de la voie, un modèle de devis descriptif et des instructions détaillées sur les attributions respectives du service spécial et des services de construction.

L'organisation et le fonctionnement des acquisitions de matériel étaient ainsi complètement réglées. Diverses modificiitions y ont été apportées depuis. Parmi les circulaires afférentes à ces modifications nous citerons les suivantes :

14 novembre 1881 : instructions sur la fourniture des signaux, qui était réservée au futur exploitant;

6 septembre 1882 : décision portant que dorénavant les projets de fourniture seraient dressés et présentés par le service central, d'après les renseignements que lui donneraient directement les services do construction.

Nous n'avons pas à signaler ici la lourde tâche à laquelle le service central a eu à faire face, ni l'habileté avec laquelle il a été dirigé.

Les conventions conclues en 1883 avec les grandes Compagnies ayant

déchargé l'État des travaux de superstructure, ce service a été supprimé.

4. Régies générales relatives à l'examen des projets. — Les règles générales relatives à l'instruction des projets ont été déterminées par deux circulaires ministérielles en date du 28 décembre 1878 et du 9 janvier 1882.

Les dossiers d'avant- projets sont envoyés directement au Ministre par l'ingénieur en chef, qui adresse en même temps un duplicata de son rapport et un plan général au préfet, afin de permettre à ce haut fonctionnaire de donner son avis à l'Administration supérieure. Les projets de tracé et de terrassements sont remis au préfet, qui les fait parvenir au Ministre avec son avis. Enfin les projets d'exécution et toutes les propositions ayant un caractère purement technique sont adressées au Ministre par l'ingénieur en chef, qui se borne à en aviser le préfet.

Quant aux enquêtes, elles sont ordonnées par le préfet, qui en communique ensuite les résultats à l'ingénienr en chef, puis soumet l'aifaire au Ministre ou statue, s'il s'agit d'enquêtes parcellaires n'ayant pas soulevé de difficultés.

Le Ministre prononce sur l'avis du Conseil général des ponts et chaussées.

L'approbation des projets de tracé et de terrassements et celle des propositions sur le nombre et l'emplacement des stations sont subordonnées aux réserves que nous avons indiquées, page 658, pour les projets présentés par les Compagnies.

En ce qui concerne spécialement les projets devant servir de base à l'adjudication des matériaux pour l'armature de la voie, ils étaient, durant ces dernières années, soumis au Ministre par l'ingénieur en chef du service central et approuvés, après avis de la Commission consultative du matériel fixe.

Lorsqu'il s'agit de travaux àexécuterpar l'État sur des lignes concédées, l'Administration communique aux Compagnies, pour observations, une partie des projets. Nous ne pouvons que renvoyer, sur ce point, aux indications des pages 233 et 234.

5. Règles générales relatives aux adjudications. — Les adjudications de travaux ou de fournitures pour les chemins de fer n'ont rien de spécial; elles sont soumises aux dispositions générales qui régissent les adjudications de travaux publics de toute nature. Nous n'avons donc (jue peu de mots à leur consacrer.

CONSTHICTION F AU LÉTAT 891

Elles se divisent, aux termes du décret du 16 novembre 1882, en deux catégories distinctes, à savoir: 1" les adjudications ordinaires, qui sont de beaucoup les plus fréquentes; 2' les adjudications restreintes, applicables aux travaux ou fournituri^ qui, ne pouvant être sans inconvénient livrés à une concurrence illimitée, ne doivent être confiés qu'à des entrepreneurs offrant des garanties spéciales et dont la liste est arrêtée à l'avance par le Ministre.

D'après l'article 18 du décret précité, il peut être passé des marchés do gré à gré : 1° pour les fournitures, transports et travaux, dont la dépense totale n'excède pas iO 000 francs; 2" pour les ouvrages et objets d'art et de précision, dont l'exécution exige des artistes ou des industriels éprouvés; 3" pour les travaux et fournitures (|ui ne se font qu'à titre d'essai ou d'étude; 4" iK)ur les travaux que des nécessités de sécurité publicpje empêchent de faire exécuter par voie d'adjudication; 5° pour les fournitures, transports ou travaux, qui n'ont été l'ojjjet d'aucune offre aux adjudications ou à l'égard des(]uels il n'a été proposé (|ue des prix inaccepUibles (toutefois, lorsrjuc l'Administration a cru devoir arrêter et fiire connaître un miximura de prix, elle" ne doit pas dépasser ce maximum); 6' p:)ur les fouuitures, transports ou travaux, qui, dans les cas d'urgence évidente amenée par des circonstances imprévues, ne peuvent pas subir les délais d'adjudication; 1" pour les fournitures, transports ou travaux que l'Administration doit faire exécuter au lieu et place des adjudicataires défaillants ouà leurs risques et périls; 8''pourles transports confiés aux administrations de chemins de fer.

Entre les adjudications et les marchés do gré à gré se placent les concours qui sont ouverts pour l'élude et l'exécution de certains ouvrages spéciaux, sur un simple programme laissant aux concurrents le soin d'étudier et de présenter des propositions techniques, et (jui portent à la fois sur le mérite de ces propositions et sur l'estimation des dépenses.

L'Administration ayant à tenir compte, non seulement du |)rix, mais encore des avantages des divers projets, n'est point astreinte à adopter le projet le plus économique et conserve une entière liberté dans son choix. A cet égard, les concours aboutissent à de véritables marchf'-s degré à gré; cependant, ils participent de l'adjudication par quelcjucs-unes des formes et des garanties dont ils sont entourés.

On peut citer comme exemples :

1° d'adjudications restreintes, celles qui ont lieu pour la fourniture du matériel de la voie ou pour l'exécution des grands ouvrages métalliques;

2° de concours, ceux i\\ï\ sont ouverts pour des installations mécaniques de quehjue importance ;

3° de marchés degré à gré, les marchés conclus, soit avec des tâcherons pour le percement de puits ou de galeries destinés à reconnaître la nature du sol à l'emplacement des souterrains (§ 3), soit avec les Compagnies pour l'exécution de travaux dans l'enceinte d'un chemin de fer en exploitation (§ 4), soit avec des fournisseurs pour livrer d'urgence des matériaux en vue de la réparation d'éboulements, soit avec des entrepreneurs pour l'exécution de travaux dont des nécessités militaires commandent le prompt achèvement.

Pour les adjudications restreintes, la liste des concurrents admis à y prendre part est arrêtée sur la proposition d'une Commission locale et sur l'avis du Conseil général des ponts et chaussées. Toutefois, en ce qui concernait le matériel fixe des voies, elle l'était sur l'avis de la Commission consultative du matériel fixe. Un maximum de prix est généralement fixé par avance et déposé sur le bureau sous pli cacheté.

Pour les concQurs, la Commission locale a à se prononcer, non seulement sur la liste des concurrents, mais encore sur le programme et, plus tard, sur les propositions des concurrents. Le Ministre statue après avis du Conseil général des ponts et chaussées.

Les adjudications restreintes peuvent être passées, soit à la préfecture en la forme ordinaire, soit devant une Commission instituée par le Ministre.

Les principaux documents à consulter sont:

— la circulaire ministérielle du 20 avril i880 sur les adjudications et le modèle d'affiche qui y est joint ;

— la circulaire du i"juin 1880 et celle du 21 novembre 1882 sur les adjudications restreintes et les concours;

— le décret du 18 novembre 1882 et la circulaire du 27 mars 1883 sur les adjudications et marchés.

Notons encore trois circulaires du M août 1880, du 7 novembre 1882 et du 5 janvier 1883, relatives à la publicité à donner aux dossiers d'adjudication pour les travaux métalliques ou les fournitures du matériel fixe de la voie, ainsi qu'une autre circulaire du 10 février 1880, invitant les ingénieurs à prêter leur concours aux bureaux des préfectures pour la préparation et l'expédition des pièces.

Les marchés de construction sont soumis au droit gradué d'enregistrement, en vertu de l'article 1, § 9, de la loi du 28 février 1872: l'article 9 de la loi du 22 décembre 1878 n'est applicable qu'aux marchés concernant les chemins de fer exploités par l'État.

6. Régies générales relatives aux expropriations et à rexécution

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des travaux. — Les expropriations et Texécution des travaux ne comportent aucune explication spéciale; elles sont soumises aux règles générales en vigueur pour les travaux publics de toute nature.

Nous nous bornerons à rapjK'ler que les ingénieurs en cbef doivent tenir constamment l'Administration supérieure au courant de la marche des travaux, notamment par la production de comptes moraux mensuels qui ont fait l'objet de diverses circulaires (0 août 1H()1 et li septembre 1878).

7. Contributions sur les chemins de fer construits par l'État. — D'après la législation existante, la contribution foncière atteint les propriétés domaniales qui sont productives de revenus (loi du 3 frimaire an Vil, articles 105 et i08); il a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'Etat que le mot « protluctif » doit, en cette matière, s'entendre non seulement des propriétés qui donnent un revenu actuel, mais encore de celles qui, bien que n'en produisant' pas en fait, sont susceptibles d'en produire (5 septembre 1840 et 28 juin 186'}). Les chemins de fer construits par l'État, devant évidemment être rangés dans la catégorie des propriétés domaniales susceptibles d'un revenu ultérieur, sont passibles de la taxe foncière pendant la durée des travaux; ils sont assimilables, à ce point de vue, aux canaux de navigation qui sont assujettis à la même contribution, d'après la loi du 2o avril 1803.

Il l'essort, au contraire, des dispositions de l'article 5 de la loi du 4 frimaire an Vil (jue les bâtiments ne sont point imposables à la contribution des portes et fenêtres, jusqu'à leur mise en exploitation; mais les fonctionnaires ou agents qui y seraient logés gratuitement pourraient être taxés nominativement.

Quant à la taxe des biens de mainmorte, l'État n'y est point soumis par la loi du 20 février 1849.

Ces principes ont été rappelés par une circulaire ministérielle du 28 juin 1881. I^ montant de l'impôt foncier est imputé sur les fonds des travaux.

8. Règles spéciales à l'Administration des chemins de fer l'État. — L'Administration a des cheniins de fer de IKtal », constituée par décrets du 25 mai 1878 après le rachat des réseaux secondaires du Sud- Ouest, a été soumise à des règles spéciales pojir l'achèvement dos lignes qui n'étaient point encore terminées et qui devaient être exploitées par ses soins.

Aux termes des décrets précités, l'infrastructure est restée dans les

attributions de rAdministration centrale des ^travaux publics, cliarj,'ée d'en poursuivre l'exécution et d'en faire ensuite la remise à l'Administration des chemins de fer do l'État, suivant le mode en vigueur pour les chemins concédés.

Au contraire, la superstructure a été confiée à cette dernière Administration, appelée à y pourvoir au moyen des ressources qui étaient mises à sa disposition par le Ministre des travaux publics; elle est ainsi restée en dehors des attributions du service spécial créé en 1880 pour le matériel fixe des chemins de fer construits par l'État. D'après les prescriptions combinées des décrets du 2o mai 1878 et de l'arrêté ministériel en date du 20 juin 1878, le Conseil d'administration a reçu mission de soumettre au Ministre les plans, projets et devis, ainsi que les délibérations déterminant les crédits à déléguer au directeur du réseau. Après décision du Ministre, il était procédé aux adjudications ou marchés, puis à l'exécution des travaux qui étaient payés sur les fonds généraux du budget de l'État sans intervention du caissier général e^^ans les formes applicables aux autres travaux publics. ^^^-i^'

Ainsi que le rappelle le rapport adressé le 24 mai 1878 au Président de la République par M. de Freycinet, ministre des travaux publics, à l'appui des décrets du 25 mai, l'organisation du réseau d'État a été autant que possible calquée sur celle des Compagnies, de manière à lui donner plus d'indépendance, une plus grande liberté d'allures, mi caractère plus commercial, et à ne point porter obstacle aux décisions définitives que pourrait prendre plus tard le Parlement pour sa concession ou son affermage à l'industrie privée. Aussi est-il soumis à un contrôle analogue à celui qui a été institué pour la surveillance des travaux des Compagnies.

Nous n'insistons pas davantage en ce moment sur le fonctionnement de l'Administration des chemins de fer de l'État, à laquelle nous consacrerons plus tard un chapitre spécial,

9. Observations sur les travaux exécutés par l'État à titre de concours pour les chemins de fer. — Les règles que nous avons indiquées, pour la construction par l'État des chemins de fer non concédés, s'appliquent également aux travaux exécutés a titre de subvention pour les chemins de fer concédés, soit dans le système de la loi du H juin 1842, soit dans tout autre système analogue.

L'Administration est en outre tenue, aux termes des contrats, de faire aux Compagnies concessionnaires la communication de certains projets, de provoquer leurs observations sur ces projets, de se conformer aux

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clauses du cahier des charges {>our les conditions tochni4]ues d'établissement, d'observer des fonnes déterminées pour la remise des travaux, de garantir les terrassements et les ouvrages d'art pendant un délai fixé par les actes de concession. Ia^ lecteur trouvera ci-dessus, page iXlol suivantes, des explications détaillées à cet égard : nous nous abstiendrons donc d'y revenir ici.