ET DE SES DÉPENDANCES

1. Prescriptions de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et du cahier des charges. — Aux termes de l'article *i de l'ordonnance du lo novembre 184(5. le chemin de fer et les ouvrages qui en dépendent doivent être constamment entretenus en bon état. La Compagnie est tenue de faire connaître au Ministre des travaux publics les mesures quelle aura prises pour cet entretien. Dans le cas où ces mesures seraient insuffisantes, le Ministre, après avoir entendu la Compagnie, prescrit celles qu'il juge nécessaires.

Conformément à l'article 31 de la môme ordonnance, il doit être placé le long du chemin de fer, soit pour l'entretien, soit pour la surveillance de la voie, des agents en nombre assez grand pour assurer la libre eircul;Uion des trains : en cas d'insuHisince, le Ministre des travaux publics en llxc lo nombre, la Compagnie entendue.

L'article 30 du cahier des charges reproduit et complète ainsi ces disix)sitions: « Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront cons- « tamment entretenus en bon étal, de manière (fue la circulation y soit « toujours facile et sûre. — Les frais d'en Ireiien et ceux auxquels don- « neronl lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entière- « mentà la charge de la Compagnie. — Si le chemin de fer, une fois achevé, « n'est pas tonstamment enti-etenu en bon étal, il y sera pourvu d'office à « h diligence dd l'Administration et atix frais do la Conjpagnie, sans « préjudice, s'il y a lieui de l'application des dispositions indi([uées dans « lartlcle 40 (s5(|uastre et déchéance). — Le montant des avances faites « sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. »

L'article 30 du cahier des charges impose d'ailleurs à la Compagnie l'obligation du remettre eli bon état d'entretien, à l'expiration de la

«t20 THAITÉ DES CHEMINS DE FER

concession, le chemin de fer et tous les immeubles ou objets immobiliers qui en dépendent (bâtiments des gares et stations, remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, barrières et clôtures, voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.... ). Il donne au Gouvernement le droit de saisir les revenus pendant les cimj dernières années ej, de les employer à rétablir le chemin en bon état, si la Compagnie ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

Des dispositions analogues sont insérées dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local.

2. Ouvrages dont lentretien incombe à la Compagnie. — Nous ne reviendrons pas sur les indications données pages 806 et 867, relativement aux passages à niveau et aux passages supérieurs ou inférieurs.

Mais il importederappelerque, pour les lignes dont l'insfrastructurc est faite dans le système de la loi de 18i2, les obligations des Compagnies s'appliquent exclusivement aux ouvrages dont elles ont reçu livraison. L'entretien des ouvrages qui ne leur auraient pas été remis ne serait pas à leur charge. C'est ce que le Conseil d'État a jugé à diverses reprises: 27 décembre 1860 (Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pontet chemin latéral établis par l'État dans l'intérêt des propriétés traversées par le chemin de fer); 13 août 1861 (Compagnie d'Orléans, chemin latéral); 4 juillet 1872 (Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, passage-aqueduc).

Les Compagnies ne peuvent non plus être contraintes à l'entretien des déviations de voies terrestres ou de cours d'eau, qu'elles ont régulièrement remises à l'autorité compétente (Conseil d'État, 8 décen'ibre 1882, Compagnie de l'Ouest, frais de curage ; 7 août 18S6, Compagnie d'Orléans, frais d'entretien d'une déviation de chemin vicinal, remise à la ville d'Aurillac).

11 convient aussi de renvoyer aux deux décisions suivantes du Conseil d'État : 29 mars 1833 (C''= de Paris à Saint-Germain contre ville de Paris), condamnation de la Compagnie à entretenir un passage supérieur livrant passage à une rue de Paris, sauf contribution de la ville dans la mesure des frais d'entretien normal de la chaussée ; 18 mars 1869 (C''= de Paris- Lyon-Méditerranée contre Bouquet), répartition entre la Compagnie et un riverain de la charge et des dépenses afférentes à l'entretien d'ouvrages d'irrigation, la Compagnie restant chargée de la partie située à l'intérieur des clôtures.

3. Pouvoirs du Ministre des travaux publics pour la désignation

KNTHETIEN KT S UU VKI IJ. ANCE 'Jil

des ouvrages à entretenir. — Ia»s décisions ministérielles enjoignant aux Comjîagnios dCxéciitiT des travaux d'entretien ne sont pas susceptibles d'être déférées directement au (jonseil «l'I^tiit pour exws de pouvoir, par ap|)lieation des lois des l-i\ octobre 175)0 et 'i\ mai 187i; il en est de même des décisions préfectorales régulièrement intervenues. On sjiil, en elîet, que la voie du recours pour excès de pouvoirs est une Voie exceptionnelle qui doit rester fermée, lorsque les particuliers, dont les droits sont lésés, disposent d'une antre voie de recours pour se faire rendre justice. Or, dans lespèce, les Compagnies peuvent introduire une instance devant le Conseil de préfecture, pour faire juger si elles sont tenues par leur cahier des charges aux obligations que l'Administration entend leur imposer. C'est un principe que nous avons déjà rappelé à diverses reprises, notamment pour les travaux neufs 'page (>(>7).

l^ jurisprudence du Conseil d'Ktat à cet égard n'a pas varié. On peut citer les arrêts suivants:

!fO juillet 18')t : annulation d'un arrêté du Conseil de préfecture de la Loir(»-Inférieure, qui avait sureis à statuer sur une requête de la Compagni«* d'Orléans coulre une décision ministérielle et deux arrêtés préfectoraux, jusqu'à ce que ces actes eussent été rapportés ou annulés par (|ui de droit. {f>e .Ministre avait iinposé à la Compagnie l'obligation de garder et de manœuvrer des ouvrages écluses.)

4 juillet 187.*^ : rejet d'un recours pour excîîs de pouvoirs contre un arrêté par lequel le maire de S;iinl-Ouen avait enjoint à la Compagnie du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen de mettre la place de la gare en bon état de viabilité et d'entretien, on se fondant sur ce que l'ordonnance du i.'i avril 18;{0 avait chargé cette Compagnie de l'entretien des roules qu'elle aurait ouvertes et de tous Içs travaux relatifs à la conservation de leurs raccordements avec les routes départementales voisines.

7 juilUît 187(5 : rejet d'un recours pour excès de pouvoirs contre une décision préfectorale et une décision ministérielle prescrivatil à la (^)mpagnie de Paris-Lyon- Méditerranée lenlrelien d'un chemin publie latéral à une gare.

ifâ juin 1880 : rejet d'un recours de la Compagnie d'Orléans contre une décision par lafpiellc le .Ministre l'avait invitée à prés<Miter sans délai un projet pour la réparation de dommages causés à des voies publiques et mettant à la charge de la (^omi)agnie la moitié des dépenses de certains travaux.

4. Surveillance des travaux d'entretien. — F/arlicle 34 du cahier des charges soumet les Com[>agnies au contrôle et à la surveillance de

l'Atlminislialion, pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances.

Cette surveillance est confiée, en vertu des articles 51 et 55 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, aux ingénieurs et aux conducteurs des ponts et chaussées, sous la haute direction d'un inspecteur général des pont^ et chaussées ou des mines.

Au lieu d'exposer ici l'organisation de la partie du contrôle qui a trait à l'entretien, nous croyons préférable de réunir cet exposé à celui de l'organisation générale du contrôle de l'exploitation auquel nous consacrerons plus loin un chapitre spécial.

5. Avis à donner au service du contrôle pour l'exécution de certains travaux. — Suivant une circulaire ministérielle du 18 janvier 1854, les travaux de simple entrelien peuvent être exécutés par la Compagnie sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable, si ce n'est quand il doit en résulter des modilications dans le service de l'exploitation et particulièrement dans la marche des trains : au cas où cette éventualité se réaliserait, l'Administration centrale et l'ingénieur en chef du contrôle devraient être mis auparavanten mesure d'examiner et d'approuver les mesures proposées par la Compagnie.

Pour les travaux de grosses réparations ou de reconstruction, qui ne doivent apporter aucun changement aux ouvrages prifnitifs et qui ne présentent pas une importance exceptionnelle, il suffit que la Compagnie prévienne l'ingénieur en chef du contrôle, au moins huit jours avant de mettre la main à l'œuvre, pour permettre à ce fonctionnaire d'organiser en temps utile le service de surveillance de ces travaux. Le délai de huitaine peut être réduit en cas d'urgence.

Quant à la construction des ouvrages nouveaux ou aux changements à apporter aux ouvrages existants, ils sont subordonnés à l'approbation préalable des projets.

Une deuxième circulaire ministérielle du 11 mai- 1855 a reproduit les prescriptions de celle du 18 janvier 1854.

6. Mesures de précaution à prendre dans l'intérêt de la sécurité de rexploitation. '— A l'occasion des mesures de sécurité, nous aurons à indi(juer les principales dispositions des règlements.

Pour l'heure, nous signalons seulement : 1° les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et notamment l'article 33, prescrivant l'emploi de signaux d'drrêtou de ralentissement, à l'approche des ateliers de réparation; 2" les prescriptions contenues dnns les règlements homologués