CONTIIAVENTIONS DE VOIRIE MO

cution ou de l'interprétation du contrat. Cette solution aurait pu présenter certains avantages, au point de vue de Tunité d'interprétation du cahier des charges. Mais elle eût porté atteinte au principe de la compétence territoriale des Conseils de préfecture, dans une matière où cette interprétation n'est le plus souvent qu'accessoire; du reste le Conseil d'État, devant lequel des recours peuvent toujours être formés contre les décisions des Conseils de préfecture, rétablirait l'unité de jurisprudence, s'il en était besoin.

5. Pénalités. — Les contraventions prévues par le titre II delà loi du 15 juillet 1815 sont punies d'une amende de 300 à 3 000 francs.

Celte amende est notablement supérieure à celle de 10 à 300 francs qu'édicté l'article 1 1 contre les simples particuliers, pour les contraventions aux règles contenues dans le titre I" et relatives à la conservation du chemin de fer. .Le législateur a jugé nécessaire de frapper de pénalités rigoureuses des infractions dont la gravité et la multiplicité lui paraissaient redoutables de la part de Compagnies puissantes, appelées à exécuter de grands travaux sur les divers points du territoire.

6. Droit de l'Administration de prendre certaines mesures provisoires. — D'après l'article 15, l'Administration est autorisée « à prendre « immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cess(>r le dommage, « ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie». Les frais qu'entraîne l'exécution de ces mesures sont recouvrés contre le concessionnaire ou le fermier, par voie de contrainte, comme en matière de contributions directes. Ce n'est que l'application des règles générales en matière de contraventions de grande voirie. (Loi du 29 floréal an X et décret du IG décembre 1811.)

Les mesures provisoires visées par l'article 15 doivent être ordonnées par le préfet.

7. Exemples de poursuites dirigées et de condamnations prononcés contre les Compagnies, en vertu du titre II de la loi du 15 juillet 1845. — Les dispositions du titre II do la loi du 15 juillet 1815 ont reçu diverses applications. Voici le relevé des décisions du Conseil d'État :

4 mars 1858 (Compagnie de l'Est). — Rejet d'une requête de la Compagnie œntre un arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Marne, qui l'avait condamnée à vingt-deux amendes de 300 francs chacune, pour ponstruction de vingt-deux ponceaux et aqueducs avec des dimensions

leoO TRAITÉ DES CHEMINS DE FEU

différentes de celles qui avaient été fixées par le préfet, en exécution de l'article 18 du cahier des char{j;es annexé à l'acte de concession du chemin de fer de Blesme et Saint-Dizier à Gray. Le Conseil d'État a décidé, à cette occasion, que l'autorisation donnée postérieurement par le préfet de conserver les ouvrages n'avait pas eu pour ell'et de faire disparaître les contraventions commises par la Compagnie ; il a, en outre, reconnu (ju'il y avait une contravention distincte par ouvrage et que, dès lors, le Conseil de préfecture avait sainement appliqué la loi, en prononçant la condamnation à un nombre d'amendes égal à celui des aqueducs ou ponceaux.

31 mars 1874 (Compagnie de Paris Lyon Méditerranée). — Condamnation de la Compagnie à 300 francs d'amende, pour avoir établi l'avenue d'acct'S de la gare de Luc, avant d'en avoir soumis le projet à l'Administration, malgré une réserve formelle insérée à cet égard dans la décision du Ministre des travaux publics portant approbation du projet de cette gare.

4 août 187G (Compagnie de Lille à Valenciennes). — Trois arrêts condamnant cette Compagnie :

— le premier à douze amendes variant de 130 à 500 francs, pour avoir négligé de pourvoir plusieurs passages à niveau de bai'rières, pendant la circulation des trains de ballast et de matériel;

— le second à onze amendes de K) francs, pour pose de rails en saillie sur onze passages à niveau ;

— le troisième à différentes amendes variant de ioO à 500 francs, pour n'avoir pas présenté un projet relatif à l'écoulement des eaux d'une prairie et au maintien des irrigations dans cette prairie conformément à un arrêté préfectoral ; pour avoir intercepté des communications ; enlin poiu' n'avoir pas construit un aqueduc prescrit par une décision du préfet.

Dans la première et la dernière espèce du 4 août 1876, le Conseil d'État a fait explicitement bénéficier h Compagnie de l'article 463 du Code pénal et a réduit, en conséquence, les amendes prononcées par le Conseil de préfecture. Dans la seconde, le juge du premier degré avait de lui-même réduit l'amende à 16 francs, bien qu'il s'agit d'une infraction au cahier des chaires rentrant dans les cas prévus par le titre II de la loi du 15 juillet 18i5.

On pourra consulter aussi : 1" un arrêt de la Cour de cassation du 31 jailvier 1853, annulant une décision du juge de police de Sèvres, qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur le fait d'ouverture illicite de tranchées au travers d'une rue sans autorisation do l'Administration

CONTRAVENTIONS DE VOIRIE lOW

(chemin de fer de l'Ouest); 2» un arnH du Conseil d'Kllal du 1) novembre 1877, renvoyant la Conipa^^nie du Midi des tins dun procès-verbal dressé contre elle à l'ocrasion de la manœuvre d'un pont tournant. (I^ Compagnie n'avait pas contrevenu à la clause du règlement (|ue visait le procès-verbal ; elle avait commis une autre infraction, mais (pie ne rclc^ vait pas la constatation de l'agent verl>alisateur.

8. Distinction entre les contraventions prévues par le titre II et les contraventions prévues par le titre III de la loi du 15 juillet 1845. — L'article 21 de la loi du io juillet 18ir> (titre III) porte que « toute « contravention aux ordonnances royales portant règlement d'adminis- « tration publique sur la pwlice, la sûreté et l'oxploilatioii dos chemins de « fer, et aux arrêtés pris par les pr»'*fets, sous rap()robation du Ministre «. des travaux publics, pour l'exécution desdites oixlonnancx^s, sera punie « d'une amende de 16 à 3 000 fr. », et « qu'en «-asde récidive dans l'année « l'amende sera portée au double, le tribunal pouvant, selon les circon- « stances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un « mois ».

Or, certaines dispositions ont pris place tout à la fois dans le cahier des charges et dans l'ordonnance du lo novembre 184(1 et même dans le titre 1*' de la loi du 15 juillet 1843. Il peut naître par suite des doutes sur la juridiction à saisir, le cas échéant, des infractions relevées à la charge des Compagnies et sur la pénalité à appli(|uer. La difliciilté a été signalée à propos de procès-verbaux dressés contre la Compagnie de Lille à Valenciennes, pour avoir négligé démunir de barrières et de gardiens [)lusieurs passages à niveau. En eiïet, l'article 4 do la loi du 13 juillet 1843 dispost; que « partout où des chemins de fer croiseront à niveau les routes do « terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux <f règlements »; aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 13 novembre 184(), « partout où un chemin de fer est traversé à niveau, soit par une « route à voitures, soit par un chemin destiné au passage des piétons, il « doit être établi des barrières, le mode, la garde et les conditions do sor- « vice de Ces barrières devant être réglées par le Ministre des travaux puce blics, ^ur la proposition de la Compagnie »; cnHn, d'après l'article 13 du cahier des charges, « chaque passage à niveau est muni de barrières ; « il y est, en outre, établi une maison de garde, toutes les fois «{uc l'utilité « en est reconnue par l'Administration ».

Les procès-verbaux ayant été défends au Conseil de préfecture, la Compagnie soutenait que la juridiction correctionnelle était seule com[)étente, parccqu'il s'agissait d'une infraction à l'ordonnancedu 13 novembre 1840, Il 64

lOOi TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

prévue par le titre III de la loi de 18i'). Mais le Conseil d'I^ltat a jugé que le tribunal administratif avait été régulièrement saisi. L'Administration ne commet en effet aucune irrégularité, en pareille circonstance, lorsqu'elle s'adresse à l'un ou à l'autre des tribunaux devant lesquels elle peut poursuivre la répression de la contravention.

i). Renvoi aux règles précédemment exposées en ce qui concerne les contraventions prévues par le titre T'de la loi du 15 juillet 1845. — Le lecteur voudra bien se reporter aux règles précédemment exposées, page 984 et suivantes, relativement à l'assermentation des agents ; à ladispense d'affirmation pour les ingénieurs, conducteurs et gardes-mines ; à l'enregistrement des procès-verbaux; à leur valeur; à leur tranomission ; aux délais de prescription et d'appel; aux circonstances atténuantes; au cumul des peines; aux relevés des arrêtés des Conseils de préfecture; à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux administratifs ; à la répartition du produit des amendes.

En ce qui concerne particulièrement l'affirmation, on sait qft'olle est obligatoire en matière de grande voirie, à défaut de textes contraires (Décret du 18 août 1810, art. 2, et décret du 16 décembre 1811, art. 112j, sauf pour les gendarmes (Loi du 17 juillet 1853). L'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 s'applique-t-il exclusivement aux crimes, délits ou contraventions prévues par les titres 1"='' et III, comme pourrait le faire croire la place qu'il occupe à la suite de l'article 2.3 dont le 1"" alinéa a trait seulement à ces deux titres? Ni l'Administration, ni les auteurs n'ont admis cette interprétation restrictive (voir notamment la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 15 avril 1850). On comprendrait d'ailleurs difficilement des règles différentes pour des procès-verbaux dressés par les mêmes agents et en vertu de la même loi.

Il y a lieu, toutefois, d'observer que les piqueurs peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie des agents de surveillance et astreints ainsi à la formalité de l'enregistrement, comme l'étaient les commissaires de police avant la loi du 27 février 1850.

Les considérations que nous venons de présenter pour l'affirmation s'appli(iuent au timbre et à l'enregistrement des procès-verbaux.

FIN DU TO.ME DEUXIK.MK

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