CONTRAVENTIONS DE VOIRIE COMMISES PAR LES CONCESSIONNAIRES

1. Contraventions réprimées par le titre II de la loi du 15 juillet 1845. — Le titre II de la loi du lo juillet 1845 a pour objet d'as^ surer, contre les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation des chemins de fer, la répression des infractions « aux clauses de leur cahier des « charges ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui « concerne le service de la navigation, la viabilité des routes nationales, « départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux ».

La rédaction primitive du projet de loi soumis par le Gouvernement à la Chambre des pairs était beaucoup plus générale et embrassait les infractions de toute nature au cahier des charges et aux décisions administratives, soit dans les travaux de construction, soit dans l'entretien, soit dans l'exploitation de la voie ferrée. Indépendamment des condamnations encourues par les concession aires ou fermiers, elle attribuait à l'Administration le droit, en cas d'urgence, de faire exécuter d'office et à leurs frais les travaux qu'ils n'auraient pas exécutés eux-mêmes, bien que constitués en demeure, ou qu'ils auraient faits dans des conditions défectueuses.

Les raisons qui avaient déterminé le Ministre des travaux publics à organiser la répression sur des bases si larges étaient tirées de l'insuffisance des armes mises par le cahier des charges entre les mains de l'Administration. Il faisait valoir : 1° les difficultés d'application de la déchéance contre les Compagnies qui, dans leur ensemble, satisferaient à leurs obligations et qui n'y manqueraient que partiellement; 2° l'impossibilité légale pour les agents de l'Administration de pourvoir d'office, en l'état, à l'exécution des travaux de premier établissement et de vaincre ainsi l'inertie ou le mauvais vouloir des Compagnies, attendu que le cahier des charges ne prévoyait ce mode d'intervention que pour l'entretien ; 3" l'inefficacité du refus de réception des travaux défectueux, refus dont la conséquence était de retarder l'ouverture du chemin de fer à la circulation et qui pouvait être plus préjudiciable au public qu'au concessionnaire.

Malgré ces raisons, la Commission de la Chambre des pairs, obéissant à des scrupules de légalité, crut devoir conclure à la suppression complète du titre II du projet de loi. En ce qui concernait les Compagnies existantes, elle jugeait impossible d'édicter des pénalités que n'avaient point prévues les actes de concession. En ce qui concernait les concessions à

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instituer ultérieurempnt, il lui paraissait irrationnel do porter atteinte au principe posé par rurticle ll'ii du Code civil, aux termes du(|uel toute obligation de faire se résout en dommages-intéréla au profit de la partie lésée par rinoxécution de cette ohlig-ation ; elle considérait comme fâcheux et anormal de méconnaître les régies du droit, d'après lesquelles l'inexécution d'une convention n'oblige qu'à des réparations civiles, et de transr former en action publique l'action purement privée naissant du contrat; elle voyait dans les mesures projmsées par le Gouvernement une regrettable confusion entre des «lispositions d'ordre purement civil et des dispositions de police.

La question donna lieu à un débat approfondi devant la Chambre des pairs. Les partisans du système du Gouvernement ct)mbaltirent les conclusions de la Commission, en s'appuyant sur le caractère mixte des actes do concession, qui constituent tout à la fois des contrats et des actes de la puissance publique, qui contiennent à côté des stipulations purement contractuelles des clauses d'ordre public, et dont l'État a toujours le droit imprescriptible d'assurer l'exécution par des pénalités, même postérieures au marché.

Finalement, après une longue discussion, la Chambre des pairs adopta un amendement de M. Duponl-Delporte qui restreignait le titre H de la loi aux contraventions que nous avons énumérées au début de ce paragraphe.

Renfermée dans ces limites, la loi ne pouvait plus provoquer aucune objection de principe, même de la part des juristes animés du respect le plus scrupuleux pour les contrats : car elle se bornait à atteindre des faits qui avaient déjà le caractère de contraventions de grande ou de p«.'titc voirie et à édicler des pénalités nouvelles pour leur répression ; les droits de l'État à cet égard ne pouvaient être révoqués en doute.

Aussi la Chambre des députés émit-<'lle sans hésitation un vote favorable à l'amendement déjà adopté par la Chambre des pairs.

On remarquera que la loi du 15 juillet 18't5 vise, non seulement les infractions aux claus(>s du cahier des cliai^es, mais encore les infractions aux dtkîisions intervenues en exécution de ces clauses. Cette extension à des décisions administratives a suscité quelques critiques devant la Chambre des députés; l'un des membres de cette Assemblée a exprimé la crainte que l'Administration n'en profitât pour aggraver les charges du concessionnaire. Néanmoins la disposition a été adoptée, sur l'ob-servation du .Ministre, que le cahier des charges devait, par sa nature, être restreint à des règles générales et appelait nécessairement, comme complément, des décisions administratives réglant, dans chaque cas particulier, les conditions spéciales d'exécution des ouvrages. Le juge des contraventions

peut et doit, d'ailleurs, appn^cier si ces décisions rentrent bien dans le cadre de celles qui ont été prévues par l'article 12 de la loi de 18'to, c'està-dire si elles ne renferment rien de contraire au cahier des charges.

2. Agents appelés à dresser les procès-verbaux. — Les procèsverbaux constatant les contraventions sont dressés « soit par les ingé- « nieurs des ponts en chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, « gardes-mines et piqueurs (1), dûment assermentés ».

La nomenclature de ces agents est, on le voit, plus limitée que celle des agents de l'État appelés à constater les infractions aux titres P"" et III de la loi du 15 juillet 1845. Cette limitation s'explique et se justifie par le caractère spécial des contraventions prévues au titre IL Peut-être est-elle excessive; mais elle ne présente en fait aucun inconvénient.

3. Notification des procès-verbaux aux Compagnies. — Aux termes de l'article 13 de la loi, les procès-verbaux doivent être notifiés administrativement, dans les quinze jours de leur date, au domicile élu par le concessionnaire ou par le fermier. Cette notification a lieu à la diligence du préfet.

4. Compétence du Conseil de préfecture. — Les procis-verbaux sont transmis, dans le même délai, au Conseil de préfecture du lieu de la contravention. Nous n'avons à donner, à cet égard, que de courtes explications.

a. ~ Les contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers sont toutes considérées comme des contraventions de grande voirie, alors même que l'obstacle apporté à la circulation ne porterait que sur des chemins vicinaux. Par suite, elles sont toutes de la compétence du Conseil de préfecture. Il était, en effet, impossible de conférer au juge de simple police, en matière de petite voirie, le pouvoir d'interpréter le cahier des charges et celui d'ordonner la démolition d'ouvrages faisant partie du chemin de fer ou de ses dépendances. Cette simple observation suffit à justifier l'œuvre du législateur de 1845.

b. — Lors de la discussion de la loi devant la Chambre des pairs, MM. Daru et Feutrier avaient demandé que les procès-verbaux fussent déférés, non pas au Conseil de préfecture du lieu de la contravention, mais au Conseil de préfecture désigné par le cahier des charges pour le jugement des contestations entre l'État et la Compagnie au sujet de l'exé-

(I) Aujourd'hui, employés secondaires.