de P.-L.-M
ir)8.200 du Midi.
Le but de la dispositiuu (jue nous vouons de rappeler était <lo presser rachèvemeutdesli^MU'S duuouveau réseau, dont les Couipaguios pouvaient être j)ortées à retarder l'exécutioM, atiu de profiter de la prime de 1,10 °/o sur les dépenses afférentes aux travaux. Cette prime, étant on effet comprise dans le revenu réservé, eût constitué pour les actionnaires un bénélice net jusqu'au jour où leui-s emprunts auraient été contractés et réalisés. Il est facile de'vérifier que les retenues opérées sur le revenu réservé correspondaient à des dépenses variant de 144 000 francs à 33() 000 francs par kilomètre sur le nouveau réseau, et de constater ainsi (ju'elles étaient un peu trop faibles, eu égard aux estimations des lignes de ce réseau. Cette insuffisance a du reste été signalée par M. de Jouvenel, rapporteur do la loi du 11 juin 1839 à la Chambre des députés.
h. Origine DE l'attribution du revenu réservé aux lignes de l'ancien RÉSEAU. — Aux termes des conventions, les ligues de l'ancien réseau ne devaient figurer dans le compte des produits nets de ce réseau qu'à partir du premier janvier qui suivrait leur mise en exploitation.
Celte disposition, combinée avec la précédente, avait pour objet de hâter l'ouverture com[ilète de l'ancien réseau à la circulation. En cas de retard, la Compagnie était en effet privée du revenu réservé correspondant aux chemins non tonninés et subissait en outre la retenue sur laquelle nous avons fourni des explications dans le paragraphe précédent.
Toutefois il convient d'observer que les retards étaient beaucoup moins à redouter pour l'ancien que pour le nouveau réseau.
i. Remboursement des sommes avancées par l'état. — Les sommes avancées par l'État au titre de la garantie d'intérêt portaient intérét simple à 4 Vo par an; elles devaient lui être reml)0ursées sur les produits nets des lignes garanties, dès que ces produits nets, accrus des excédents déversés par l'aucien réseau, dépasseraient l'intérêt et lamortissemenl garantis et dans «pielque année que cet excédent s<' pro<luisit.
Nous devons faire remarquer en passant (jue, par application de l'article 12.>4 du Code civil, les recouvrements du Trésor devaient s'imputer avant tout sur les intérêts.
i»i TRAITÉ DE» CHEMINS DE FER
Les conventions stipulaient d'ailleurs que si, à l'expiration de la concession ou en cas de rachat, l'État était encore créancier de la Compagnie, le montant de sa créance serait compensé jus(}u'à due concurrence avec la somme due pour la reprise du matériel de l'ancien et du nouveau réseau. On a l)eaucoup discuté sur la portée de cette clause. Fallait-il l'interpréter en ce sens que, si la dette de la Compagnie était supérieure à la valeur du matériel, l'excédent serait perdu pour le Trésor ? Devait-on au contraire admettre que l'État pourrait en poursuivre le recouvrement intégral ? Les seuls éclaircissements que l'on ait sur les intentions des parties contractantes se trouvent dans les passages suivants du rapport de M. le baron de Jouvenel et d'un discours de M. Baroche, président du Conseil d'État, au Corps législatif. M. de Jouvenel s'exprimait ainsi : « L'ailicle relatif à la « clause du rachat (rédaction primitive du Gouvernement), qui donne à « l'État la faculté de rentrer dans les lignes concédées, après quinze ans « d'exploitation, n'aurait pas permis, d'après le projet de loi, d'opposer à (( la Compagnie, dépossédée de la valeur de son ancien réseau, la compen- « sation des sommes affectées par l'État au nouveau réseau, attendu la « désolidarisation absolue que les Compagnies avaient entendu maintenir « entre les deux réseaux. Votre commission n'a pas trouvé qu'un état de « choses pareil fût parfaitement équitable ; elle a jugé que, s'il pouvait « être trop rigoureux d'exiger des Compagnies, sur le montant de tout « leur actif, le montant d'une dette provenant de l'exécution par elles « d'un réseau dont elles auraient bien voulu pouvoir être déchargées, il « était rationnel d'exiger d'elles qu'elles affectassent tout leur matériel au « paiement de la dette contractée par suite des avances du Trésor public. « Le Conseil d'État a bien voulu s'associer à cette doctrine, dont la consé- « quence, il faut le reconnaître, est de donner à l'État, pour le rembour- « sèment de ses avances, un gage de plus, dont l'évaluation peut être « fixée à 400 millions environ : car le matériel affecté à l'exploitation de « 8 000 kilomètres environ de l'ancien réseau ne saurait être estimé à « moins de 50 000 francs par kilomètre. »
De son côté, M. Baroche disait : « Dans la prévision de l'expiration des « concessions ou du rachat des lignes de fer, l'Etat serait indemnisé des « sommes dont il serait créancier par suite de l'application de la garantie « et de préférence à tous, sur la valeur du matériel repris. »
Les Compagnies ont toujours considéré ces déclarations comme interdisant à l'État de poursuivre le recouvrement de la partie de leur dette qui excéderait la valeur du matériel roulant. Elles ont fait valoir en outre que cette solution s'imposait, en tout état de cause, à l'expiration des concessions et que, dès lors, elle devait prévaloir aussi en cas de rachat.
puisque les conventions ne distinguaient pas, sur ce j)oint, entre les diverses époques el les divers modes de retour à l'Ktat.
j. Clôti-Re et vkhification des comptes des compagnies. — Un règlement d'administration publique devait déterminer les formes suivant lesquelles chaque Compagnie aurait à justifier vis-à-vis de l'Klat el sous le contrôle de l'Administration supérieure : 1* des frais de construction ; t" des frais annuels d'entretien el d'exploitation ; 3° des receltes.
Le compte de premier établissement des lignes de l'ancien et du nouveau réseau devait être arrêté provisoirement avant le !" janvier (|ui suivrait la mise en exploitation de chacune de ces lignes et arrêté définitivement cinq ans après cette époque. »
En cas d'insuffisance du capital garanti, il était interdit de comprendre dans les frais annuels h's charges des emprunts supplémentaires.
Nous reviendrons plus loin sur les comptes des Compagnies : nous n'y insistons donc pas davantage pour le moment.
k. Maintien de la garantir antkhieure polr une partie de la DÉPENSE DE l'ancien RÉSEAU DU MIDI. — I>es articles 60 ei 67 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852 et l'article 7 du cahier des charges annexé à la convention du 2i août de la même année avaient attribué à la Compagnie du Midi, pour les lignes de Bordeaux à Cette, de Bordeaux à Bayonne et de Narbonne à Perpignan, une garantie d'intérêt de \ /„ sur un capital de 118 millions pendant une période de 50 années.
La convention des 28 décembre 1858-11 juin 1859 maintint cette garantie, en la déclarant applicable à l'ensemble des lignes composant l'ancien réseau.
/. Observations sur la différence entre le système des conventions
DE 1859 ET CELUI d'uNE GARANTIE A UN TAUX PLUS ÉLEVÉ POUR l'ENSEMBLE
des lignes concédées aux Compagnies. — On a souvent allégué que le système des conventions de 1859 avait été un tromj)e-rœil, au jwint de vue du taux de la garantie et du capital ap|)elé à en bénéficier; qu'en effet le revenu réservé à l'ancien réseau, étant inférieur au revenu effi'ctif de ce réseau, ne risquait jamais d'être atteint ; et que dès lors l'Ktat, au lieu de se lM)rner à garantir ^.65".., amortissement compris, aux lignes du nouveau réseau, avait en fait garanti 5.75 "/» au capital d'établissement de ce réseau, ainsi qu'au capital-obligations de l'ancien réseau et un revenu sensiblement plus élevé au capital-actions.
Il y a dans cette critique une grande |>art de vérité, mais aussi une |>art d'erreur. Sans doute, même dans les années les plus mauvaises, le revenu
réel de l'ancien réseau a été plus que sufiisant pour faire face aux charges des obligations de l'ancien réseau et au complément des charges des obligations du nouveau réseau. Mais, en 1870, sur les six grandes Compagnies, cinq ont été conduites à abaisser le dividende de leurs actionnaires au-dessous de celui que les conventions avaient entendu leur ménager.
Néanmoins, on doit reconnaître que c'est là une circonstance tout exceptionnelle. C'est du reste la raison qui a conduit à supprimer la divivision en deux réseaux dans les conventions de 1883, pour quatre Compagnies sur six.
m. Observations sur les effets du classemeint d'une ligne dans
l'ancien ou DANS LE NOUVEAU RÉSEAU, AU POINT DE VUE DES INTÉRÊTS DU
TRÉSOR. — Le principe qui a présidé en 1859 à la répartition des lignes entre l'ancien et le nouveau réseau a été de réunir dans le premier les chemins les plus productifs et de grouper au contraire dans le second les chemins qui ne devaient donner qu'un produit relativement faible. Ce principe a été plus tard modifié, comme nous l'expliquerons par la suite. Mais nous devons dire dès maintenant quelques mots des effets que pouvait avoir le classement d'une ligne dans l'un ou l'autre des deux réseaux, au point de vue des intérêts du Trésor.
La question doit être examinée séparément, en ce qui concerne la garantie d'intérêt et en ce qui concerne le partage des bénéfices.
V. Garantie d'intérêt. — Soit R^ le produit net le l'ancien réseau, avant l'addition de la ligne nouvelle ;
R^ le revenu réservé à l'ancien réseau, avant cette addition ;
C la dépense de premier établissement de la ligne nouvelle;
p son produit brut ;
d les frais de son exploitation.
Nous supposerons d'abord le classement dans l'ancien réseau : le revenu réservé R^ sera augmenté de 0,0575 C ; les effets de cet accroissement varieront suivant les cas.
1" cas. — R^ <^ R^ et {p — d — 0,0573 C) < (7?^ — ^a]- — ^^ ^^^'^^' soir ne fonctionnait pas avant l'addition de la ligne nouvelle ; il ne fonctionne pas davantage après : rien n'est changé au jeu de la garantie. 2' cas. — /i^ < /?, et {p — d — 0,0373 C) > (R^ — //J. — Le déversoir, qui ne fonctionnait pas avant l'addition, fonctionne au contraire après : les avances du Trésor sont diminuées de [p — d — 0 0575 C) —
G"" cas, — /{^ > n^ ci (p — d — 0 0375 C) < 0. — La somme déversée
est diminuée de {d + 0,0373 C — /)), sans que cette diminution puisse dépasser Ji^ — lî^ : les avances d» Trésor sont augmentées d'aut^mt. 4« cas. — ^,y> t^r ^^ (P — ^ "" ^ ^'^''^ ^) > ^- — ^"'^ somme déversée est augmentée de (/) — d — 0 0373 C) : les avances du Trésor sont réduites d'autant.
Supposons maintenant le classement dans le nouveau réseau : le revenu réservé //^ sera augmenté de 0,011 C et le revenu garanti au nouveau réseau de 0,0103 C.
i' cas. — ''„<//, et [p — d — 0,0i(>3 C)< 0. — Les avances du Trésor sont augmentées de Id -\- 0,0403 C — p).
"i" cas. - It^ <^ n^ et [p - d — 0,0iG3 T) > 0. — Les avances du Trésor sont diminuées de (;? — d — 0,0'iGj C). 3« cas. — l{^ ^ ^^, [fi^ — n^) < 0,011 6' et (/? — d — 0,04()3 C) < 0.
— La somme déversée de Tancieu sur le nouveau réseau est diminuée de {li^ — //^] et les avances du Trésor sont augmentées de {d -j- 0,0403 C
4- ca.s. — f{^ > 7^^, (7?^ - /?^) < 0,011 C et [p — d — 0,0403 C) > 0, mais < (7/ — R \. — \jis charges du Trésor sont accrues de (/^ — R )
^ a ri *-" ^ a r/
5« cas. - /?. > /?,, {If, — It^) < 0,011 C ai {p — d— 0,0403 6') > {R^ — R\. — Les avancesdu Trésor sont diminuées de (/j —rf — 0,04036^) '(/?^ -1 /? ).
6" cas" — //> R^, (R^ — ^ ) > 0,011 C et {p — d— 0 0403 C) < 0,011 c. — La somme déversée est réduite de 0.011 C et les avances du Trésor sont accrues de 0,011 C — (p — d — 0,0403 C) ou de 0,0373 C 4-d — p.
7- cas. - /?^ > /{^, {/{^ — /g > 0,011 C et {p — d — 0,040^) C) > 0,011 c. — Les avances du Trésor sont réduites de {]) — d — 0,0463 C)
— 0,01 1 C,oudc(p -d — 0,0373 C).
Un pourrait encore entrer plus avant dans le détail et envisager par exemple le cas où le nouveau réseau ue ferait pas appel à la garantie et aurait un excédent inférieur à l'insuflisance de la nouvelle ligne, et celui où, faisant appel à la garantie, il ne présenterait qu'une insullisanco inférieure à l'excédent de la nouvelle ligne. .Mais ce sont là des calculs qui nous conduiraient trop loin et (jui sont sans intérêt prati(jue.
Notre seul but était de montrer (juc le classenx'ut dans l'un ou l'autre des réseaux n'était pas chose absolument indifférente, (^'est du reste ce (pi'avait inditpié M. Cézanne dans un rapporrt du "i'i février 1873 à l'Assembit'c nationale sur une convention avec la Compagnie de Paris-Lyon- Médilerranée.
2. Partage des bénéfices. — En ce qui concerne le partage des bénéfices, le revenu attribué à l'ancien réseau dans le système des conventions de 1859, 1863, 1868-18G9 et 1873, étant notablement supérieur au revenu ménagé au nouveau réseau, le classement des lignes dans le premier de ces deux réseaux était avantageux pour la Compagnie, comme nous l'expli(luerons en traitant de la participation du Trésor aux bénéfices.
3. Conventions de 1860 avec la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et de 1862 avec la Compagnie du Nord. — Nous mentionnons pour ordre, sans nous y arrêter :
— une convention des 4 juillet-1" août 1860 avec la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerrannée ;
— une autre convention des 16 juin-6 juillet 1862 avec la Compagnie du Nord.
Le premier de ces deux contrats portait concession, au profit de la Compagnie de Lyon, de deux chemins qui présentaient ensemble une longueur de 112 kilomètres et qui étaient rattachés au nouveau réseau; il augmentait le capital garanti de 31 millions et élevait le revenu kilométrique réservé à l'ancien réseau de 37 400 fr. à 37 600 fr.
Le second concédait à la Compagnie du Nord deux lignes ayant ensemble 42 kilomètres et évaluées à 12 millions et les classait dans l'ancien réseau, auquel était rattaché le chemin des houillères du Pas-de-Calais (86 kilomètres), antérieurement classé dans le nouveau réseau. La longueur de l'ancien réseau était ainsi portée de 967 kilomètres à 1 093 kilomètres (5t celle du nouveau réseau réduite de 86 kilomètres. Le revenu kilométrique réservé était abaissé de 38 400 fr. à 33 300 fr; le capital garanti était diminué de 22 millions.
4. Conventions de 1863 avec les grandes Compagnies. — Plusieurs Compagnies avaient éprouvé des mécomptes considérables sur les évaluations de dépenses qui avaient servi de base aux conventions de 1839, et voyaient les intérêts de leurs actionnaires absolument compromis : la situation de la Compagnie de l'Est et de la Compagnie de l'Ouest, en particulier, était profondément atteinte. D'autre part, il était indispensable de construire un certain nombre de lignes nouvelles. Le Gouvernement conclut en conséquence avec les Compagnies de l'Est (l" mai 1863), de l'Ouest (1" mai), d'Orléans (11 juin), de Paris-Lyon-Méditerranée (l*"" mai), et du Midi (1" mai), des conventions i\m furent approuvées par des lois et des décrets du 41 juin et du 6 juillet. Ces contrats laissaient absolument intact le système adopté eu 1839; mais ils rectifiaient les estimations par
DU CONCOURS FIXAXCIKK DK LETAT Î87
trop erronées, étendaient le domaine des Compapinies et changeaient dans une certaine mesure la répartition des voies ferrées entre l'ancien et le nouveau réseau. Le revenu réservé kiloinétri(]ue était mo<iilié de manière à maiiilenir le dividende niénaf;»; en ISTiî) au profit des actionnaires, si ce n'est pour l'Est et l'Ouest (pii devaient supporter une partie des erreurs d évaluations de 18oU etdont le dividende réservé était abaissé de 38 francs et de 33 francs à 30 francs. .
Nous récapitulons ci-après les principaux éléments des conventions de 181)3 {{).
(ij Dans ce tableau, 'comme dans le précédeut, nous reproduisons de^ chiffres pruntcs aux documents parlementaires.
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i L augmentation de 3i3 millions sur le maximum Ju capital garauli ronipreuvil 176 millions, à titre t'e reclilication de 1 estimation de I8.*il).
3-3) Les chiffres indiqués pour le revenu total réservé à l'ancien réseau sont extraits ou déduits des ducumenU parlementaires; mais les chiffres relaies pour le revenu kilométrique réservé .vont les seuls qui soient inscrits dans les conventions.
(4) Heport de l'ancien au nouveau réseau des li)n>C!i <)e Cacn à C.hrrbourf;, avec em> branchement surSaint-Lô, et de Mezidon au Mans, avec embranchement sur Falaise.
(5) Évaluation de IS-'iD rectifiée SOJ 000 000 fr.
A déduire : Dé|)en8es des lignes reportées au nouveau
ré.seau 80 000 000 fr.
Dépenses d'agrandis.srtnont des gares mixtes, etc., inscrites au capital garanti (voir note tii 55 (KO 000
ToUl ia5000000fr. 135(XK)0(R»
Reste W3 0(HI OiK) fr.
(6) Évaluation de iSJW.- {}07 500 000 f r.
Dépenses d'établissement des lignes reportées à l'ancien réseau SOOOOtKX)
Intérêts et amortis.sement pendant la période de construction, sauf déduction des produits des sections successivement ouvertes à l'exploitation 37 000 000
Kxcédents de dépenses causés par l'élévation du prix des terrains et les difiicullés exceptionnelles de certaines lignes ^ 55 500 000
Dépenses d'agrandissement des gares communes à l'ancien et au nouveau réyeau 8 000 000 fr.
Dépenses d'agrandissement i!es gares de Saint-Lazare, de Montparnas.se et de Kouen. qui, tout en ne donnant accét qu'à des lignes de l'ancien lé.seau , avaient néanmoins une utilité commune aux deux réseaux iOOUOOOO
Part «les frais de premier établissement les gares de l'ancien réseau afTeciées à l'usage com;iit.n des deux réseaux 2iO(X)000
Total 5«00300.>fr. 550000)0
Dépenses afférentes aux concessions nouvelles 35 0 )0 IKX)
Totil 570 000 000 fr.
[7) Concessions nouvelles et passage de la ligne de Paris à Tours par Vendftme dans l'ancien réseju.
(8, Y compris la ligne d'Orsaj k Limours, concédée en 1862.
(9) Y compris 202 kilomètres reportés k l'ancien réseau.
(10) Le chiffre de 33 520 fr, ne devait èlre appliqué qu'à partir de l'achèvement des ligne.s de l'ancien ré.seau concédées h tilre définitif ou ii tilre éventuel. Il devait «''Ire remplacé par le chiffre de 36 700 fr . du 1" janvier 18ti5 au l" janvier I86K. et par le chiffre de 3i 3.30 fr , du 1" janvier IS6S au 1" janvier qui suivrait l'achèvement de l'ancien rê>cau.
(Il I Non compris l'indemnité de rachat du chemin de (îraissessac h Béziers. montant à 16 millions et ajoutée par décret du 23 décembre 1865 au capiul garanti.
(12; Ce chiffre devait être augmenté de ti fr. pour chaque million de franc» afférent au rachat du chemin de Grais^essac i Uéziers et diminué de 72 fr. pour chaque million non admis au compte de premier étaMissement sur le maximum de 'M^t millions, indiqué par la Compagnie comme représentant les frais de construction de l'ancien réseau, l.e décret précité du 23 décembre 1865 (voir note 11) a en conséquence élevé le revenu réservé kilométrique de 23 tfOO fr. à 29 12i fr.
Il tu
On le voit, les conventions de 1863 laissaient intacte la situation que les Pouvoirs publics avaient entendu faire aux actionnaires en 1859, si ce n'est pour les Compagnies de l'Est et de l'Ouest à la charge desquelles était laissée une partie des mécomptes éprouvés sur les évaluations primitives.
Elles apportaient à l'ancien réseau de certaines Compagnies des remaniements destinés à y réunir des lignes susceptibles de se faire concurrence ou se rattachant trop étroitement les unes aux autres pour être classées dans des réseaux distincts.
Gomme celles de 1859, elles déterminaient le maximum du capital garanti pour chacune des lignes concédées à titre éventuel. Elles maintenaient également la diminution temporaire de 200 francs par 100 kilomètres non livrés à l'exploitation à l'origine du fonctionnement de la garantie, mais en modifiant ainsi qu'il suit les maxima assignés à cette, diminution :
Compagnie de l'Est, 2 000 francs au lieu de 800 francs. -- de l'Ouest, 1 200 — 1 000 —
— du Midi, 1 800 — 1 200 —
La Compagnie de l'Ouest, qui avait déjà reçu en 1859 l'autorisation d'imputer temporairement au compte du capital garanti les charges de deux des lignes de son ancien réseau, en cas d'insuffisance du produit net pour y faire face, obtenait l'imputation à ce compte de dépenses considérables faites sur le même réseau.
Pour la première fois, l'une des conventions, celle qui concernait le Midi, fixait le maximum des dépenses de l'ancien réseau.
Les conventions de l'Ouest et du Midi reportaient au l*"" janvier 1870 l'origine du fonctionnement de la garantie, pour les lignes du nouveau réseau mises en exploitation après le l*"" janvier 18(55, et autorisaient l'imputation des excédents des charges sur le produit net au compte de premier établissement.
Rien n'était changé au délai de clôture des comptes.
5. Convention de 1865 avec la Compagnie de l'Ouest. — La situation de la Compagnie de l'Ouest fut légèrement modifiée par la convention des 31 mai — 10 juillet 1805, portant concession- du chemin de fer de ceinture de Paris (rive gauche). Ce chemin fut classé dans le nouveau réseau de la Compagnie. Il fut d'ailleurs stipulé : 1° que le capital garanti serait augmenté du montant des dépenses admises au compte de premier établissement ; 2" que, pour ch:ique million ainsi ajouté au capital garanti, lo revenu réservé à l'ancien réseau serait augmenté de 12 francs par kilo-
DU CONCOUHS FINANCIER DK LETAT i91
mètre. Le chiffre de 12 francs correspondait à 10 800 francs pour l'ensemble de l'ancien réseau, c'est-ànlire à 1,10 "/o environ do la dépense d'un million.
6. Conventions de 1868-1869 avec les grandes Compagnies. — Kn 18()8-18(i9, de nouvelles convontioiis furent conclues avec les six grandes Compagnies (Nord, ±2 mai 1801) ; Kst, 11 juillet 1868; Ouest, 4 juillet 1808; Orléans, 20 juillet 1808; P. L. M., 18 juillet 1808 - 28 avril 1809 ; Midi, 10 août 1808). De même que celles de 18()3, ces conventions remaniaient la répartition des lignes, d'après des principes analogues à ceux que nous avons précédemment indi(|ués ; elles ajoutaient un certain nombre de cliemins atrx nouveaux réseaux; elles respectaient le dividende ménagé au profit des actionnaires, tout en tenant compte d'excédents sur les prévisions primitives de dépenses.
Elles contenaient en outre une disposition qui n'avait pas pris place dans les contrats antérieurs et sur laquelle nous devons fixer l'attention du lecteur; nous voulons parler delà clause des travaux complémentaires.
Le compte de premier établissement, arrêté provisoirement le 1" janvier qui suivait la mise en exploitation, ne devait être clos que dix ans après :
— le 1"' janvier 1868 (Est, Orléans, Paris-Lyon-Médilerranée, Midi), ou le 1""" janvier 1869 (Nord), pour les lignes ouvertes avant cette date;
— le 1" janvier qui suivrait la mise en exploitation, pour les lignes ouvertes postérieurement.
Pendant ce délai, les Compagnies étaient autorisées à ajouter au compte de premier établissement de l'ancien ou du nouveau réseau les dépenses faites conformément à des projets préalablement approuvés par décrets délibérés en Conseil d'État, pour l'exécution de travaux complémentaires dans les limites que nous indiquons ci-après.
Les conventions avec l'Est, l'Ouest, l'Orléans et le Paris-Lyon-.Mikiiterranée citaient, à titre d'exemples, l'agrandissement des gares, l'augmentation du matériel roulant, la j)Ose des secondes voies ou de voies do garage.
Le tableau ci -après récapitule les maxima assignés aux déjHînses do cette nature, ainsi que les autres éléments des contrats de 18081809 (1) :
1 Comme dans les tableaux précédents, quelques-uns des chitTren portes pour la longueur des réseaux ne sont pas tout k fait ezacU; mais ils sont extraits dos docoments parlementaires. Nous avons tenu à les reproduire tels quels, sauf à indiquer ea note les chiffres réels.
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