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La convention avec la Compagnie du Nord fixait à o40 millions le maximum des frais de premier établissement de l'ancien réseau ; la convention avec la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée fixait de même à 2 024 000 000 francs le maximum des dépenses de construction de l'ancien réseau.
(1) Chiffre réel : I 104 kilomètres.
(2) Chiffre réel : l 179 kilomètres.
(3, Celte somme comprenait 3 millioDS pour les lignes nouvelles, 28 millions pour les lignes venant du nouveau réseau et 6o millions à titre d'augmentation sur les évaluations antérieures.
(4) Charges calculées sur le taux de S,50 %, au lieu de 5,75 %.
(5) Chiffre réel : 515 kilomètres.
(6) Maximum garanti en 1862 178 000 000 fr.
Supplément de dépenses reconnu nécessaire 26 000 000
Dépense afférente au chemin d'Arras à Étaples 24 000 000
Total 228 000 000 fr.
A déduire les dépenses des lignes reportées à l'ancien réseau 28 000 00)
Reste 200 000 000 fr.
(7) Charges calculées à raison de (5,50 — 4,65) = 0,85 •'o, au lieu de 1,10 %.
(8) Au taux de 5,50 %, le chiffre exact eût été de 47 fr. (9i Chiffre réel : 992 kilomètres.
(10) Chiffre réel : 2 123 kilomètres.
(11) Au cas où la concession du chemin de Remiremont à la ligne de Colmar à Mulhouse fût devenue définitive, le maximum du capital garanti eût été augmenté de 150 (HX) fr. pour chaque kilomètre de cette ligne.
(12) Ce chiffre devait être augmenté, le cas échéant, de H fr. par million dépensé pour le chemin de Remiremont à la ligne de Colmar à Mulhouse.
13 La convention de 1868 avec la Compagnie de l'Ouest autorisait l'addition au maximum du capital garanti d'une somme de 124 millions, pour travaux complémentaires sur l'ancien et le nouveau réseau.
(14) Charges effectives.
(15; Maximum garanti en 1863. 570 000 000 fr.
Augmentation des évaluations de 1863 48 000 000
Dépenses du chemin de fer de Ceinture (rive gauche) 13 000 0(K>
Dépenses afférentes aux lignes nouvelles 88 000 000
Total 719 000 UK) fr.
(16) Déduction faite de 23 millions, représentant le prix de la cession à la Compagnie de P.-L.-M. de la part de l'Orléans dans la concession du Bourbonnais.
(17) Maximum garanti en 1«63 766 00:1 000 fr.
Somme retranchée en 1863, comme représentant le montant probable
du prix de cession par la Compagnie d'Orléans de sa part dans le chemin
du Bourbonnais 40 000 000
Dépenses des lignes nouvelles 29 500 000
Total.... 836 500 003 fr.
A déduire l'estimation de 1863 pour l'embranchement de Bergerac. . 3500 OJO
Reste 832 000 OtKi f7.
La coiivenlion avec la Compagnie de l'Est évaluait à (52 200 000 Trancs la part du capital de premier établissement de l'ancien réseau afférente au matériel roulant.
18) Chiffre réel : 8 614 kilomètres.
(19) Chiffre réel : 4 337 kilomètres.
(iO) Ce chiffre comprenait èTenlueilement 4 millions, dont 3 pour le cas où la ligne d'Annemasse à Annecy serait substilure à celle d'Annemasse à Collongcs el 1 pour le cas où l'embranchement d'Annemasse à la frontière suisse serait exécuté.
11 se décomposait ainsi : Évaluation de ixt)3 1013 000 000 fr.
Estimation primitive des lignes passant du nouveau à l'ancien réseau ^ 677 000 000
Excédent sur les évaluations primitives 309 300 000
Dépenses des lignes nouvelles IK 300 000
ToUl 2 020 000 000 fr.
A litre éventuel 4 000 000
Total 2 024 000 000 fr.
(21) Charges effectives sur un milliard 54 930 000 fr.
Charges k 5,73 ?o sur 679 millions 39 042 5U0
Total 93 992 500 fr.
^22) Chiffre réel : 3 274 kilomètres.
(23) Chiffre réel : 1 770 kilomètres.
(24) Maximum garanti en 1863 . .' I 233 000 000 fr.
A déduire l'évaluation des lignes reportées à l'ancien réseau.. 077 OOJ 000
Reste.. 578 000 000 fr.
A ajouter : !<> les insuffisances du Grand Ceiitral 43 £00 000
2* la part de la Compagnie dans les dépenses des
lignes de Vichy i Thiers et de Thiers à Ambert KKOOOOO
Total 630 000 000 fr.
(2-5) Chiffre porté à 31 930 fr., tant que la ligne d'Annemasse à la frontière Suisse ne serait pas exécutée, et à 32 100 fr., tant que celle d'Aunemasseà .\nnccy ne serait pas définitivement substituée à celle d'.\nnemasse i Collonges.
(26; Chiffre réel : 796 kilomètres.
(27) Maximum garanti en 1X63 • 338 500 000 fr.
Augmentation sur les prévisions de dépenses et insuffisances du
réseau Pyrénéen et des routes agricoles 30 500 000
Prix du rachat du chemin de Graissessac à Uéziers 16 000 000
Excédents de dépenses et insuffisances du produit des ligues
concédées en 1863 19 jJ(K) (MIO
Dépenses des lignes nouvelles 51 800 000
ToUl 456 OOU (KM) fr.
2H Chiffre réduit ii 27 680 fr., tant que la concession des chemins de .Mazamet à liédarieux et de Marvejols à la ligne d'Aurillac à .Arvant ne serait pas déiinilive.
(29) Cette retenue devait être opérée :
— pour le Nord, du 1" janvier 1869 au 1" janvier qui sairrait l'achèvement du nouveau
réseau -,
— pour l'Ouest, du 1" janvier 1865 au 1" janvier qui suivrait l'achèvement de l'ancien el
du nouveau roseau.
— poor l'Est, l'Orléans, le Paris-Lyon-Méditerranée et le Midi, du 1" janvier 1868 au 1" jan-
vier qui suivrait l'achèvement du nouveau réseau.
*fl«i THAITE DES CHEMINS DE FER
7. Convention de 1873 avec la Compagnie de l'Est. — Le traité de paix conclu avec l'Allemagne, à la suite de la guerre fatale de 1870-1871, avait entraîné la mutilation du réseau de l'Est et lui avait fait perdre 810 kilomètres, dont 'ir(»4 appartenant à TaDcien réseau et 376 au nouveau réseau.
Une convention du 17 juin 1873 régla les conséquences du traité au point de vue des rapports linanciers entre l'État et la Compagnie, et concéda à cette Société onze lignes destinées à rétablir autant que possible l'unité et l'harmonie de son réseau. Voici quelles étaient les dispositions essentielles de ce contrat.
Les chemins qui en faisaient l'objet étaient incorporés au nouveau réseau.
La longueur de l'ancien réseau était ramenée à 533 kilomètres et celle du nouveau à 2 lOi kilomètres.
Le Gouvernement remettait un titre de rente inaliénable de 20 oOO 000 francs à la Compagnie, qui devait restituer ce titre à la tiu de la concession. Il lui faisait, en outre, remise, dans le rapport du nombre de kilomètres de l'ancien réseau cédés à l'Allemagne à la longueur totale dudit réseau, des sommes à elle avancées par le Trésor, à titre de garantie d'intérêt, jusqu'à la clôture de l'exercice 1871.
Pour l'avenir, la garantie d'intérêt accordée à la Compagnie de lEst par les conventions antérieures devait être appliquée comme il suit. Sur la rente de 20 oOO 000 francs, devait être prélevée et ajoutée aux recettes du nouveau réseau une somme suttisante pour couvrir l'intérêt et l'amortissement du c<ipital de premier établissement des lignes ou sections de lignes de ce réseau cédées à l'Allemagne. Le surplus était compris dans les recettes de l'ancien réseau, dont le revenu réservé continuait à être calculé comme il l'était auparavant, en y comprenant tant les lignes cédées que les lignes situées sur le territoire franvais.
Le maximum du capital de premier établissement du nouveau réseau était augmenté de 73 290 000 francs. Le revenu kilométrique réservé de 29 100 francs, fixé par la convention de 1868, devait en conséquence être accru de 11 francs pour chaque million dépensé dans la limite de ce maximum.
8. Loi du 23 mars 1874 (Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi). — La loi du 23 mare 1874 apporta les modifications suivantes au régime de la garantie d'intérêt pour les Compagnies de Paris-Lyon- Méditerranée et du Midi.
DU CONCOIRS FlNAf^CIER l)K l/KTAT t)7
Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. — Longueur de l'ancien réseau portée de 't 343 kilomètres (I) à 4 368 kilomètres Ci).
Capital de premier établissement de l'ancien réseau porté do 2 OiO 000 000 (3) à 2 02G 000 000 de francs.
Revenu réservé kilométricpie réduit de 32 100 francs (4) à 31 800 francs.
Compagnie du Midi. — Longueur du nouveau réseau portée de 1 781 kilomètres à l 831 kilomètres.
Maximum du capital garanti porté de 456 millions à 4(>2 millions.
Revenu réservé kilométricjue porté de 27 680 francs à 27 76a francs.
9. Conventions de 1875 avec les grandes Compagnies. — Les cinq grandes Compagnies, autres que celle d'Orléans, conclurent en 1875 avec l'État de nouvelles conventions <[ui furent ratiliées par le Parlement et qui portent les dates suivantes : 30 décembre 1875 pour le Nord, 31 décembre 1875 pour l'Est et l'Ouest, 3 juillet 1875 pour le Paris-Lyon-Méditerranée et 14 décembre 1875 pour le Midi.
Ces conventions, conformes aux principes généraux admis depuis 1859, développaient le système des contrats de 1868, notamment pour les dépenses complémentaires de premier établissement. Toutefois elles mettaient en vigueur certaines règles nouvelles. C'est ainsi que, pour les Compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest et du Midi, elles faisaient entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu réservé, non plus un taux conventionnel, mais les charges réelles des emi)runts. Pour le Nord, l'intérêt et Taniortissement effectifs des obligations devaient être calculés respectivement, en 00 qui conceiTijii l'ancien et le nouveau réseau, d'après le prix moyen des négociations depuis l'exercice 1876 juscju'à la (in de l'exercicxj durant le(|uel l'ensemble des nouvelles lignes appartenant à chacun de ces réseaux auraient été mises en exploitation ; pour 1 Est, l'Ouest et le Midi, ils étaient fixés provisoirement à 5, 75 "/o et devaient être ensuite calculés à titre dé- (initif, d'après le prix moyen des négociations depuis l'exercice 1877 (Est), l'exercice 1878 (Ouest), ou l'exercice 1876 (Midi), juscpi'à l'exercice pendant lequel les lignes ayant nécessité les énussions auraient été achevées ou jusqu'à l'exercice durant lequel les dépenser complémentaires prévues par les conventions de 1875 auraient été intégralement faites, ou enlin jusqu'au 1" décembre 1884.
(1) Chiffre réel : 4 357 kilomètre!*.
{il Chiffre réel : 4 3HI kilomètres.
(3/ Voir la note 30 de la page i9Ti.
(4j Voir la noie i^ de la page Hfô.
La Compagnie de l'Est obtenait que l'origine de la période de 50 ans assignée à la garantie pour les nouvelles lignes dont elle recevrait la concession fût reportée au 1" janvier 1885.
Le délai de clôture définitive des comptes pour l'ancien et le nouveau réseau était reporté à l'expiration d'une période de iO années commençant : au 1" janvier 1878 (Nord, Est, Ouest, Midi), ou au 1" janvier 1876 (P. L.-M.), pour les lignes ouvertes avant cette date, et au 1"" janvier suivant la mise en exploitation pour les lignes ouvertes postérieurement.
Voici d'ailleurs le tableau récapitulatif des éléments des conventions conclues en 1875 :
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DU COXCOUHS KINAXCIEH »K L ÉTAT 301
Les conventions dont nous venons de relater les éléments, au point de vue de la ^'arantie d'intt^rét, étaient bastWs sur le maintien des dividendes antt'rieurement ménagés au profit des actionnaires.
(leile qui concernait |)articulièrement la Compagnie du Nord supprimait le réseau spécial de 159 km. concédé à cette Compagnie en 187^ et 1873, sans garantie d'intérêt (Moiitsoult à Amiens, Cambrai vers Uour, gare de Saint-Ouen au chemin de fer de ceinture).
Celle qui conceruait spécialement la (Compagnie de l'Est prévoyait l'addition ultérieure au capitil garanti, d'une somme de 100 000 fr. par kilomèlre de double voie, réclami* en exécution de l'article 11, le jour où le revenu kilométrique atteindrait 3o 000 fr. et où par suite le Trésor cesserait de supporter la' charge des dépenses.
Les conventions avec la Compagnie de Lyon et avec la Compagnie du Midi déterminaient le maximum des dépenses de Tancien réseau ; il en était de même de la convention avec la Compagnie du Nord, mais seulemcut pour les lignes ajoutt'^es à ce réseau.
10. Observations sur les conventions conclues de 1859 à 1875 avec les grandes Compagnies et sur le dividende minimum ménagé au profit des actionnaires. — Les explications dans lei|uelles nous venons d'entrer sur les conventions conclues avec les grandes Compagnies, jus- (ju'cn 1875, montrent qu'elles ont toutes été inspirées par les principes qui avaient prévalu en 1859; dans tous ces contrats, on retrouve la divi-
(I) Chiffres exlraiu det exposés de motifs et rap|>ort.s parlementaires. {il Y compris les lignes cédées h l'Allemagce.
3) Dont 60 autorisés en IK69.
(4i Pour les 60 millions autorisés en iX09. >5, l'our les 140 millions autoiiiés en 1H75.
(6) Pour les lignes concédées en 1K73, dans la limite du maximum de 75 190 000 fr.
(7) Pour les lignes concédées eu 1K75, dans la limite d'un capital maximum de 69
millions.
(8) Jusqu'ft Concurrence de la partie des 12V millions dépensée avant le 1" janTier qui
suivrait la mise en exploitation des lignes concedreH en IK/o. (9 Pour la partie des 121 millions non dépensée à rette date. (10) Plus une somme indéterminée pour l'excédent de la dépense du chemin de Lyon à
Saint-Étipnne sur i6 millions.
(II) Y' compris la section de Hriançoii k la frontière d'Italie, mais non compris une 8omme indéterminée pour la ligne de Crest à Aspres-les-Veynes.
(li) Le chiffre antérieur clait de 31 8(N) fr. Celui de 19 900 (r. a été fixé parla couTcntion de 1K75: il devait élre augmenté de il fr. 15 par million : 1* d'excédent de dépenses sur i 171 UK) fr. dans la limite de iO millions;!' d'fxcédeni de dé|)eiiHes pour le chemin de Lyon à Saint-Ëtienne sur 16 millions. Il était d'ailleursdcduit du revenu nntcrieurement réservé, par l'addition des charges k S,78 "„ des lignes ajo itées à l'ancien niseau.
(13) La dépense indéterminée de la ligne de Oest à Aspre» les-Vcynes devait donner lieu k une augmentation du revenu rcsenré égale à 1,10 "„ de celte dépense.
(14) Dans la limite de Ki HOO OOO francs, différence entre l'évaluation nouvelle de SU 800 000 francs et eelle de 456 millions admise en |KCS.
sion en deux réseaux, la garantie à 4^()oo % des dépenses du nouveau réseau, jusqu'à concurrence d'un maximum déterminé, et l'attribution à l'ancien réseau d'un revenu réservé comprenant : 1° les charges des obligations émises pour l'ancien réseau à un taux contractuel ou au taux effectif; 2° l'excédent des charges analogues du nouveau réseau sur l'intérêt garanti; 3" la somme nécessaire pour ménager un certain dividende aux actionnaires, toutes les fois que le revenu de l'ancien réseau ne tomberait pas au-dessous du revenu réservé.
Toutefois, ni les conventions de 1859, ni les conventions ultérieures n'ont explicitement fixé ce dividende.
En fait, les Compagnies ont pu distribuer à leurs actionnaires des dividendes supérieurs, alors même qu'elles recouraient à la garantie d'intérêt ou qu'elles n'avaient pas encore complètement remboursé les avances du Trésor. Abstraction faite de l'année 1870 , voici quels ont été les dividendes de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi (1), depuis l'origine du fonctionnement de la garantie d'après les conventions de 1859 jusi^u'à l'année 1882 qui a précédé les dernières conventions :
Est 33 fr. au lieu de 30 fr.
Ouest, 37 fr. 50 en 1865, et ensuite. . . 35 — 30
Orléans 5(5 — 51 80
Midi 40 — 35
On s'est souvent étonné de cette différence. Elle peut s'expliquer par les causes suivantes :
1. Bénéfice sur le taux contractuel admis pour les charges des obligations. — En effet, les Compagnies n'ayant à prélever sur le revenu réservé qu'une somme inférieure aux prévisions, pour faire face aux charges des obligations de l'ancien réseau et au complément des charges afférentes aux obligations du nouveau réseau, pouvaient profiter de la différence et la répartir entre leurs actionnaires.
Or, le tableau inséré à la page 515 du tome I" établit que cette éventualité s'est réalisée sauf immédiatement après la guerre de 1870-1871.
2. Bénéfice sur les évaluations de l'ancien réseau. — Pour la plupart des Compagnies, les évaluations de l'ancien réseau, qui avaient servi de base au calcul du revenu réservé, avaient un caractère forfaitaire. Le cas échéant, les actionnaires pouvaient se rép.artir une somme égale aux charges des dépenses économisées sur ces évaluations.
3. Bénéfice sur les évaluations du nouveau réseau. — Ces évaluations
(1) Les Compagnies du Nord et de Paris-Lyou-.Méditerrauée iioul pas fait appel à la garantie pendant celte période.
étant généralement entrées, au moins jusqu'en 1875, pour des chiffres forfaitaires dans le calcul du déversoir, on conçoit que les Compajjnies auraient pu, en réalisant des économies, profiter du complément des charges correspondantes aux sommes ainsi économisées.
4. Bénéfice sur la diminution temporaire du revenu réservé jusqu'au jour de Varhévment des travaux. — Nous avons constaté précédcnnncnt (|uc les réductions de cette nature étaient inférieures aux charges correspondantes, surtout pour l'ancien réseau.
Nous ne parlons ni du domaine privé, ni des réserves extrastatutaires que les Compagnies ont constituées pour parer aux éventualités imprévues et qu elles font fructifier. Ces réserves ont toujours été en grossissant, sauf datjs des circonstances exceptionnelles.
Ajoutons (|ue, parmi les causes ci -dessus énumérées comme susceptibles d'ajouter un appoint au dividende ménagé par les conventions, celle qui a eu une influence prépondérante, sinon unique, c'est la première, c'est-à-dire l'économie sur les charges des emprunts.
Il pourra être intéressant de reproduire ici deux tableaux que nous avions dressés en 1882, pour nous rendre compte du dividende eireclif compris dans le revenu réservé, d'après les conventions de 1859 à 187o, en admettant: i<» que tous les travaux fussent achevés ; 2° (|ue le Uiux des émissions restant à faire fût égal au taux moyen des émissions antérieures.
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DU CONCOURS FINANCIEH l)K I. ÉTAT 307
Comme le montre le tableau précédent, le dividende elfectif ménagé aux actions devait être en définitive notablement supérieur au dividende théori(|ue admis par les auteurs des conventions.
11. Conventions de 1883 avec les grandes Compagnies. — Telle était la situation lorsque sont intervenues les conventions de 1883. Ces contrats ont assez profondément mmlilié les rapports financiers entre l'État et les Compagnies, au point de vue de la garantie d'intérêt. Il y a lieu de distinguer, à cet égard, entre les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du .Midi, dune part, les Compagnies du Nord et de Paris- Lyon-.Méditerranée. d'autre part.
Pour les quatre premières Compagnies, la garantie de l'État, au lieu d'être exclusivement alTectée aux dépenses du nouveau réseau, comme [)ar le passé, doit désormais porter sur l'ancien comme sur le nouveau réseau et profiter non seulement à rensemblc des obligations, mais encore aux actions elles-mêmes. C'est là un principi; nouveau et un avantage réel obtenu par les Compagnies. Voici d'ailleurs, à titre d'exemple, les stipulations de la convention avec la Compagnie de l'Est.
<r An. 9. — A partir du premier janvier 1883, il sera dressé un compte « uni(|ue des recettes et des dépenses de chaque exercice.
« On comprendra, d'une part, dans le compte des recettes :
« 1" Toutes les recettes des lignes en exploitation complète, y compris « la part revenant à la Compagnie de l'Est des produits des chemins de « petite et de grande ceinture et de ceux des lignes exploitées par la « Compagnie de l'Est pour le compte de tiers, avec l'approbation du (' Gouvernement ;
« 2"* Les annuités reçues par la Compagnie, en représentation des
« subventions et des participations de l'État pour la construction des
(' lignes concédées, tant par les conventions antérieures (pie par la
présente convention, au fur et à mesure de l'entrée de chacune de ces
lignes dans le compte de l'exploitation complète ;
•' 3" L'annuité représentant le prix du rachat des lignes cédées à r.VlIcmagne ;
« 4^ L'annuiti reçue par la Compagnie pour couvrir l'emprunt spécial « émis par elle en remplacement des insuflisances nf)n payées par l'Étal (( pour les exercices 1871 et 187i, conformément à la convention en date « du 6 décembre IBli ;
« 5" I^s annuités reçues par la Compagnie pour la couvrir de l'in- « térôtet de l'amortisscmont des dépciises des secondes voies établies sur
« l'ordre du Ministre dss travaux publics, conformément à l'article 11 de la « convention du 31 décembre 1875.
« On comprendra, d'autre part, dans le compte des dépenses :
« 1" Toutes les dépenses d'exploitation, y compris notamment les « allocations de la Compagnie pour les caisses de retraite, de secours et « de prévoyance, les impôts, les frais de contrôle et les indemnités pour « accidents, pertes, avaries et incendies ;
{( 2" Les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature « incombant à la Compagnie de l'Est pour des lignes concédées à des tiers « et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes, avec « la participation de la Compagnie de l'Est, en vertu de traités déjà approu- (( vés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par (( le Ministre des travaux publics ;
« 3° L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif « des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et « dûment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 1863 « et les conventions en vigueur :
« a. — Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les (( approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum (( de 3o millions) des lignes en exploitation complète ; « h. — Pour la réparation des dommages et le rétablissement des atc- « liers et gares douanières, après la guerre de 1870-1871 ;
(( c. — Pour couvrir : 1° les insuffisances de recettes des exercices « 1871 et 1872 ; 2* le reliquat des insuffisances des exercices antérieurs (( non encore réglées, et, au besoin, celles de l'année 1883;
(( d. — Pour les travaux complémentaires à exécuter, à toute époque, « sur l'ensemble du réseau, conformément à des projets approuvés par le « Ministre des travaux publics.
« Le solde de ces deux comptes constituera le revenu net de chaque (c exercice.
« Art. 10. — Lorsque les recettes d'un exercice seront insuffisantes (( pour couvrir les charges calculées comme il vient d'être dit à l'article 9, « augmentées du revenu réservé aux actionnaires et fixé à l'avenir au « chiffre de 20 750 000 francs, l'État versera le montant de l'insuffisance à « la Compagnie, à titre de garantie d'intérêt.
« Lorsque, dans les années suivantes, le revenu net, calculé comme il « est dit ci-dessus, dépassera le revenu réservé aux actionnaires, l'excédent « sera affecté au remboursement des avances faites et de leurs intérêts « simples à 4 %• »
La convention avec la Compagnie de l'Ouest est libellée dans des ter-
DU CONCOURS FINANCIER DE I/ftTAT 309
mes analo^'ues, sauf, bien on tendu, certaines différences dans la nomenclature des dépenses.
L'article 14 do la convention avec la Compa{fnie d'Orléans porte: « La Compagnie ne pourni avoir recours à la garantie de l'I^tnl (|ue « dans le cas où le produit net, résultant du compte unique d'exploila- « tion..., serait insuflisant |X)ur faire face aux affectations suivantes, savoir .
« 1° Les charges eirectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, « déduction faite des annuités reçues de l'ÉtiU à titre de subventions) des « sommes dépensées par la Compagnie :
« a. — Four le rachat, la construction et la mise en service des lignes « constituant son ancien réseau et son nouveau réseau actuels et des che- « mins de la Sarlhe, sous déduction du capital-actions;
« b. — Pour l'exécution des engagements imposés à la Compagnie en « vertu des articles 2, 4, Set 12 delà présente convention;
« c. — Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécu- « tés à toute époque à dater du 1"" janvier 1883, sur l'ensemble du réseau « défini à l'article 13, avec l'approbation du Ministre des travaux publics;
« rf. — Pour les approvisionnements de l'ensemble des lignes exj)loi- « tées, sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la « somme de 40 millions;
« 2" L'intérêt et l'amortissement des sommes affectées par la Compa- « gnie au remboursement de sa dette aux termes de l'article 10;
« 3" L'intérêt et ramortissement des actions, tels qu'ils sont r.'glés par « l'article i>2 des statuts;
« 4° Une somme de 21 (')00 000 francs.
« Lors<|ue, par suite d'insufiisance du produit net, l'État
« aura fait des avances à la Compagnie, les excédents qui se produiront « ultérieurement seront affectés exclusivement au rend)Oursement de ces « avances avec intérêt simple à 4 "U. »
La rédaction de l'article 13 de la convention avec la Compagnie du .Midi, sans être tout à fait semblable à celle de l'article 14 de la convention avec la Compagnie d'Orléans, s'en rapproche cependant dans ses traits généraux.
Pour les Compagnies du Nord et de Paris -Lyon -Méditerranée, qui n'avaient jamais fait appel à la garantie d'intérêt, les conventions, tout en stipulant l'unité du compte des recettes et du compte des dépenses, ont maintenu la spécialisation de cette garantie au nouveau réseau.
L'articl»! Il de la convention avec la Compagnie du Nord est ainsi conçu : « Sur le pro<luit net résultant du compte unicpie d'exploitation , la Compagnie prélèvera :
« 1° Les charges effectives (intérêt, amortissement et frais accessoires) « des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues pour « l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie :
« a. — Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes « exploitées ou à ouvrir, constituant son ancien réseau actuel, accru des « lignes définies aux articles 1, 2 et 3, et toutes dépenses dûment justifiées^ « dans les conditions prévues par le décret du 12 août 1868 et les conven- (( tions en vigueur ;
« b. — Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;
« c. — Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque « sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets (( approuvés par le Ministre des travaux publics ;
« d. — Les redevances, rentes ou annuités dues par la Compagnie « pour la cession de la concession ou de l'exploitation des lignes énumé- « rées à l'article 3, ainsi que pour le rachat des droits à partager sur « certaines lignes, à partir de l'époque où lesdites rede^^mces, rentes ou {( annuités deviennent exigibles ;
« 2° — L'intérêt à 4 V» et l'amortisseraont des actions conformément « au tableau d'amortissement adopté par l'assemblée générale du 30 avril « 1863;
« 3^ Une somme de 20 millions.
« L'excédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à due concurrence, la « garantie accordée par l'État, pour les charges effectives des sommes « empruntées par la Compagnie, sous déduction des annuités reçues en « représentation des subventions, pour la construction et la mise en service « des lignes, exploitées ou à ouvrir, composant son nouveau réseau actuel, « sans que le capital garanti puisse excéder 223 300 000 francs. »
Le libellé de l'article 11 de la convention avec la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée est tout à fait analogue.
La situation nouvelle faite aux actionnaires des six grandes Compagnies peut se résumer comme le montre le tableau ci-nprès :
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Ainsi, les dividendes réservés ou garantis par les conventions de 1883 sont notablement supérieurs à ceux qu'avaient voulu ménager les auteurs des conventions antérieures. Mais il convient de les rapprocher plutôt de ceux qui seraient résultés de l'application intégrale de ces dernières conventions et que nous avons relatés page 306. En fait, il y a lieu aussi d'observer que les Compagnies, assumant de lourdes charges susceptibles de retarder l'essor de leurs dividendes, pouvaient légitimement prétendre à certaines compensations.
Nous venons d'indiquer les deux traits caractéristiques des contrats de 1883, au point de vue de la garantie d'intérêt, à savoir : 1° Substitution de la garantie intégrale des dépenses de premier établissement à la garantie limitée au nouveau réseau, pour les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi; 2° Attribution aux actionnaires de ces quatre Compagnies d'un dividende garanti supérieur au dividende réservé implicitement par les conventions antérieures et relèvement du dividende réservé pour les deux Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée.
Mais il en est quelques autres sur lesquels nous devons insister.
1° Le taux conventionnel qui avait généralement été adopté jusqu'alors pour le calcul du revenu garanti au nouveau réseau et du revenu réservé à l'ancien réseau a été remplacé par les charges effectives des emprunts. Il en résulte que les Compagnies ne pourront plus de ce chef réaliser des bénéfices, ni éprouver des mécomptes.
2"^ Malgré le maintien de la spécialisation de la garantie au nouveau réseau des Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Médiderranée, tel qu'il était constitué avant 1883, la situation des obligations est, au moins théoriquement, améliorée : en effet le capital de premier établissement de ce réseau jouit de la garantie d'intérêt pour la totalité de ses charges effectives, au lieu d'en bénéficier seulement jusqu'à concurrence du taux limité de 4,6ooVo-
3" Il n'est plus dressé qu'un compte unique des recettes et des dépenses d'exploitation pour l'ensemble des lignes concédées à chacune des Compagnies. Cette modification aux règles antérieures constitue une réelle simplification et surtout enlève tout intérêt aux détournements de trafic de l'un des réseaux sur l'autre.
Les conventions de 1883 ayant fait disparaître, même pour le Nord et le Paris-Lyon-Méditerranée, le mécanisme un peu fictif du revenu réservé, comprenant entre autres éléments l'appoint à ajouter à la garantie pour parfaire le service des emprunts du nouveau réseau , l'unité de compte a pu être appliquée à ces deux Compagnies comme aux autres.
4° Les dispositions limitant le capital de premier établissement ont disparu, à l'exception de celles qui fixaient le maximum des dé[>enses garanties du nouveau n'*seau à :
±i3 oOO 000 francs pour le Nord ; et à OiO millions ou GV.) millions pour la Compagnie de Paris-F.yon- Méditerranée, suivant que la ligne de (îap à Briançon s'arrêterait en ce dernier [)oint ou serait prolongée jusqu'à la frontière d'Italie.
5° Les Compagnies ne sont plus lié<'s par des niaxima, pour les dépenses complémentiiires susceptibles d'être ajoutées au compte do premier établissement au point de vue du jeu de la garantie 1).
La seule limitation qui subsiste à cet égard résulte de la disposition suivante inscrite dans les lois approbatives des conventions : « le mon- « tant des travaux complémentaires (jue le Ministre des travaux publics « pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de « finances. »
()° Pour les Compagnies du Nord et d'Orléans, il a été stipulé que jusqu'au l^*" janvier qui suivrait laclièvement des lignes ajoutées à leur réseau par les conventions de 1883, il serait fait face aux frais d'exploitation, ainsi (ju'à l'intérêt et à l'amortissement des dépenses mises à leur charge pour ces lignes, au moyen des produits des sections successivement mises en exploiUition. En cas d'insuflisance, le délicit peut être porté au compte de premier établissement.
Pour les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranéc etdu Midi, les conventions renferment une clause semblable, mais étendent la faculté d'imputation aux lignes concédées en 187o.
Pour les Compagnies de l'Est et de l'Ouest, c'est une solution un peu difFérente qui a été adoptée. Juscpi'au l"""" janvier «jui suivra l'achèvement des lignes concédées en 1883, ces lignes et celles «pii ont étt; comprises dans les conventions de 187') donnent lieu à l'ouverture d'un compte provisoire dit ^'cjr/>/oi7^aon^arfie//c. Ce compte comprend, d'une part les charges des aipitaux et les frais d'exploitation, et d'autre part les recettes, les annuités correspondant à lu part contributive de l'Étal dans la construction, les excédents de revenu net des lignes en exploitation complète (s'il y a des excédents et si ces excédents ne sont pas absorbés par le remlx)urs<'ment des avances du Trésor). En cas d'insuflisance, le déficit peut
Il Dans les projets de conrention avec la Compagnie d'Orléans, soiimi!» à la Chambre «Ips (iépulcs (;n ISXO et \HHi, M. Varroy, alors ministre «les tnvaiix piildirH, avait /-gaiement renonce ."i assigner un maximum aux (lf|)enses com()lfmPnlaircs «le premier /îtahlissoment, ou plulùt .sVuit borné à fixer la limite empirique «le 3 millions par million d'aiiKinentation de recette brute.
être porté au compte de premier établissement. Cliaque année, la Compapagnie doit reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées, dont les charges peuvent être, d'une manière continue, couvertes avec l'excédent du revenu net déversé les années précédentes du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.
Le délai d'achèvement des lignes concédées en 1883 devant être assez long et ces lignes devant être pour la plupart peu productives, la disposition introduite dans les conventions du Nord, d'Orléans, de Paris-Lyon- Méditerranée et du Midi, permettra de soulager sensiblement les premiers exercices; en revanche, elle chargera le compte de premier établissement et par suite l'avenir des Compagnies. Quant à la disposition inscrite dans les conventions de l'Est et de l'Ouest, elle semble au premier abord de nature à ne pas grever si lourdement les exercices futurs, puisqu'elle comporte le déversement éventuel des excédents libres fournis par les lignes en exploitation complète sur les lignes nouvelles, avant le terme de l'achèvement complet du réseau. Cependant, il ne faudrait pas se faire trop d'illusions sur sa portée. Quoique libérées de leur dette antérieure, les Compagnies de l'Est et de l'Ouest ont dû, dès 188i, faire appel à la garantie et l'on ne saurait prévoir, au moins pour l'Ouest, que l'exploitation donne à brève échéance des excédents de produits susceptibles d'atténuer les insuffisances des lignes concédées en 1875 ou en 1883.
7° L'origine de l'application des règles posées par les conventions de 1883 a été fixée au 1" janvier 188i, pour les Compagnies du Nord, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi, et au l""" janvier 1883, pour les Compagnies de l'Est et l'Ouest.
8" L'article 8, dernier §, de la convention avec l'Ouest a reporté du 31 décembre 1914 au 31 décembre 193o, c'est-à-dire prorogé de 21 ans, le terme du fonctionnement de la garantie. L'article 8, dernier §, de la convention avec l'Est stipule que le fonctionnement de la garantie prendra fin au terme fixé par la convention du 31 décembre 187o, c'est-à-dire au 31 décembre 1934. Il y a là une novation apportée aux contrats antérieurs : car jusqu'alors le terme du 31 décembre 1934 ne profitait qu'aux lignes concédées en 1875.
Mais les autres contrats de 1883 ne mentionnent aucune disposition à cet égard. L'intention des auteurs des conventions a-t-elle é^\^. de snppi-imer la limite de durée admise en 1859 ? Pour les Compagnies du Nord et et de Paris Lyon-Méditerranée, on ne saurait hésiter à répondre négativement : les contrats passés avec ces Compagnies énumèrent en effet explicitement les articles des conventions de 1875 qui doivent cesser de recevoir
DU CONCOl'RS KINANCIEIl OK I/KTAT 315
leur application et ces articles n'ont point trait an tonne de la garantie. Pour les Compagnies d'Orléans et du Midi, lu rédaction peut laisser place au doute : les conventions conclues avec ces Compagnies contiennent, en efTel, un article qui débute ainsi : « Les dispositions des conventions an- « térieures concernant la garantie d'intérêt à la ch:»rgede l'État... sont rera- ,« placées à dater du {"janvier 188't par les dispositions suivantes... »; elles semblent donc faire table rase des règles précédemment admiscs^__
9" Nous sommes convaincu que, sauf pour l'Est et l'Ouest, les parties contractantes n'ont pas entendu innover: il nous parait indubitable que leur intention exclusive a été de remanier les clauses relatives au mode de calcul de la garantie,. Cependant il est regrettable qu'une explication ou une déclaration catégorique n'ait pas été fournie à ce sujet. Ajoutons que la question n'a pas d'intérêt d'actualité, puisque nous .sommes encore séparés par un délai de trente années environ de l'époque à laquelle elle exigera une solution; il est permis d'ailleurs d'espérer qu'à cette époque les Compagnies pourront ne plus faire appel à la garantie, si elles n'ont pas contracte de nouveaux engagements et assumé de nouvelles charges.
10* Les conventions avec les Compagnies du Nord et de Paris-Lyon- Médilerrannée ont reproduit la clause de compcn.sation éventuelle de la dette au titre de la garantie d'intérêt avec la valeur du matériel roulant à reprendre par l'État, en fin de concession ou en cas de rachat.
Il en est autrement des conventions avec les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi. Les parties contractantes ont-elles eu l'intention d'innover à cet égard ? C'est une question que nous 'nous réservons de traiter avec celle du rachat, à laquelle elle se lie intimement.
il" La convention avec la Compagnie du Nord a incorporé à son réseau d'intérêt général 787 kilomètres de chemins de fer repris aux Compagnies de Lille à Yalenciennes, de Lille à Béthune et Bully-Crenay, de Picardie et Flandres, du Tréport, de Frévent à Gamaches, ou antérieurement concédés à la Compagnie du Nord elle-même à litre d'intérêt local ; elle y a rattaché en outre 303 kilomètres de ligues concAiées à la Compagnie du Nord-Est.
Dès 1876, la Compagnie du Nord avait été autorisée par un décret du 20 mai à exploiter les lignes concédées aux Compagnies de Lille à Yalenciennes, du Nord-Est et de Lille à Béthune, mais sous la réserve expresse qu'il serait tenu un compte à part de cette exploitation. Or, le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires sur les résultats de l'exercice 1882 constate un déficit de plus de 6 millions pour ces lignes et pour les chemins d'intc^rêt local : le dividende des actions était ainsi réduit de 11 à 12 francs.
L'incorporation consentie en 1883 a donc constitué un avantage incontestable pour la Compagnie, au point de vue du fonctionnement éventuel de la garantie d'intérêt et surtout au point de vue du partage des bénéfices: elle s'est traduite, en effet, par un relèvement de 11 à 12 francs dans le dividende réservé, ainsi que dans le dividende avant partage, et par la participation de l'État aux pertes de l'exploitation des lignes cidessus énumérées, une fois l'ère du partage ouverte.
La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerrannée a également obtenu la réunion à son réseau de 52o kilomètres antérieurement concédés à la Compagnie des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est et à celle des chemins de fer du Rhône. Mais ces lignes étaient plus productives que celles qui ont été incorporées au réseau du Nord. Le principal avantage de la réunion a été de faire disparaître du champ d'action de la Compagnie une Société qui, sans exercer contre elle une concurrence redoutable, pouvait cependant lui créer des embarras, le cas échéant.
12. Conventions de 4866-1867, de 1868 et de 1875, avecla Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour la ligne du Rhône au Mont- Cenis. — Par une convention des9 juin 1866-17 juin 1867, approuvée le 27 septembre 1867, l'État a racheté à la Compagnie Victor-Emmanuel le chemin du Rhône au Mont-Cenis et l'a rétrocédé à la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée à laquelle il a garanti :
a. — Un revenu de 2 254 9o0 fr., représentant l'intérêt et l'amortissement calculés afti taux de o Vo, pour une période de 88 ans, de la somme de 44 483 000 francs à laquelle était fixée l'indemnité de rachat;
b. — L'intérêt et l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires, jusqu'à concurrence d'un maximum de 2o millions.
Ce maximum a été porté à 45 millions par la convention du 3 juillet
Enfin^ par l'article 7 de la convention des 18 juillet 1868-28 avril 1869, la Compagnie sest engagée à avancer au Trésor les sommes dues par le Gouvernement français au Gouvernement italien pour l'exécution du souterrain des Alpes, en vertu des conventions internationales des 7 mai 1862 et 7 février 1868. Ces sommes se sont élevées à 26 200 000 francs environ. L'État les rembourse sous forme d'annuités. Il y a là un compte distinct de celui de la garantie d'intérêt, contrairement à ce qui a été parfois soutenu et à ce que pourrait faire supposer au premier abord la rédaction défectueuse de la convention de 1868.
Bien que concédé à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le chemin du Rhône au Mont-Cenis (144 kilomètres) est absolument indépendant
de la concession principale de cette Compaî^nie cl forme ce que l'on appelle son réseau spécial. Conforniéinent aux dispositions de l'article 3 de la convention de 18(57, « il est tenu un compte à part dos dépenses et des « produits de l'exploitation de la ligne; ce compte sert de base à l'appli- « cation de la garantie ». On remarquera qu'ici la garantie porte sur l'intégralité des charges de la Compagnie et que le capital est formé en totalité d'obligations : ce capital s'élève à 87 millions environ, non compris les 26 millions afférents au tunnel du Mont-Cenis. Le taux delà garantie n'a pas été fixé à forfait; il est égal au [taux réel des emprunts. Au lieu d'avoir une durée inférieure à celle de la concession, les engagements de l'État ne doivent prendre lin (|u'au terme de cette concession. Les avances du Trésor doivent lui être remboursées conformément aux règles générales posées par les conventions de 18a9, c'est-à-dire par l'attribution de la partie des produits nets qui dépasserait l'annuité garantie; si, à l'expiration de la concession ou en cas de rachat, l'État était encore créancier de la Compagnie, le montant de sa créance serait compensé jus(iu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie pour la reprise du matériel spécialement affecté à la ligne du Rhône au Mont-Cenis.
La situation particulière faite au chemin du Rhône au Mont-Cenis ne devait, dans l'intention des auteurs du contrat de 1807, présenter qu'un caractère provisoire. L'article 3 débute, eu effet, ainsi : « Provisoirement « et jusqu'à ce que le chemin de fer Victor-Emmanuel ait été réuni à l'un « ou à l'autre desréseauxde la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée... » La fusion ({n'annonçait la convention de 1867 n'a été accomplie, ni en 18()8, ni en 187'), ni en 1883. Il est permis de regretter cet ajournement qui empêche la ligne du Rhône au Mont-Cenis de bénéficier des plusvalues de recettes du réseau proprement dit de la Compagnie ; le compte de garantie est ainsi surchargé au détriment du Trésor; les avances de l'État n'ont qu'un gage très restreint dans la valeur du matériel affecté à la ligne; enfin des détournements de trafic sont à craindre au préjudice du réseau spécial.
13. Indications sur les sommes déversées annuellement de l'ancien sur le nouveau réseau des six grandes Compagnies, pendant les années 1864 à 1883. — Après avoir rappelé les dispositions essentielles (les contrats relatifs à la garantie d'intérêt pour les grands réseaux de la métropole, il importe d'en faire connaître les principaux résultats.
Voici un premier tableau donnant depuis 18()i, c'est-à-dire depuis l'origine du fonctionnement de la garantie aux termes des conventions de 1859, les sommes déversées de l'ancien réseau sur le nouveau.
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