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DU CONCOURS FINANCIËH DE L'KTAT 319

Pour les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi, les chiffres portés au précédent tableau représentent l'excédent du produit net de l'ancien réseau sur le revenu réservé ou déversoir, excédent qui a été ajouté au produit net du nouveau réseau pour venir en atténuation do la garantie de l'État ou pour concourir au repibourseraent do la dette contractée du chef de cette garantie.

•Quant aux Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, qui a'ont pas fait appel à cette garantie avant les conventions de 1883, les prélèvements sur l'ancien réseau représentent exactement les déficits du nouveau réseau.

14. Indications sur les avances du Trésor au titre de la garantie d'intérêt. — a. I.\slffis.\.\ces du nouvkau réskau dk 18()'t a 1883. — Nous devons maintenant faire connaître, pour les lignes du nouveau réseau entrées au compte de garantie, quelles ont été les insuffisances du rendement, malgré le déversement des excédents de produit de l'ancien réseau, jusqu'à la mise en vigueur du régime inauguré par les conventions de 1883. A cet effet, nous réaipitulons dans le tableau ci-dessous les sommes auxquelles se sont élevées ces insuffisances, pour les années dont les comptes ont été vérifiés, et les sommes réclamées par les Compagnies, pour les années dont les comptes n'ont pas encore été arrêtés (1).

(1) 1,68 chifTres en caractères ordinaires sont ceux qui rcsultont des règlements définitifs. Les chiffres en caractères gras, étant afférents à des exercices non encore réglés, sont ceux qui ont été demandés par les Compagnies.

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DU CONtlOUHS FlNANCrER DE LKTAT

b. Insuffisances dkpuis la misk f.n vigukir du rkcisik inau.îurk par i.Ks CONVENTIONS DE 188^1. — 0'>î»'il «ux iiisuflisancrs «Irpiiis la inist' en vigueur du nouveau ri^inie inauguré par les conventions <le 188^), olles ont étt* les suivantes : *

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c. Avances du trésor. — leur imputation budgétaire. — reversements DES COMPAGNIES. — Les avances du Trésor ont été inférieures aux chiffres consignés dans le tableau précédent; la différence s'explique par plusieurs causes :

1° La liquidation de la garantie nécessite des justifications détaillées de la part des Compagnies et des vérifications laborieuses de la part de l'Administration. Ces opérations exigent des délais souvent fort longs et ne permettent le paiement intégral que longtemps après l'expiration de l'année. Il est vrai qu'à la suite d'un examen sommaire des comptes, le Ministre des travaux publics peut, aux termes de rarticle 20 des règlements de 1863, ordonnancer des acomptes au profit des Compagnies ; mais le versement du solde est subordonné à l'achèvement des travaux de l'Inspection des finances et de la Commission de vérification, travaux qui, dans la plupart des cas, ne sont terminés que trois, quatre ou même cinq ans plus tard.

2° Des conventions ont été conclues le 15 juillet 1872 avec les Compagnies d'Orléans et de Paris-Lyon -Méditerranée, le 28 du même mois avec la Compagnie du Midi et le 6 décembre 1872 avec la Compagnie de l'Est, pour transformer en annuités les sommes dues au titre de la garantie pour les exercices 1871 et 1872, en ce qui concerne l'Est, l'Orléans et le Paris- Lyon-Méditerranée, et pour l'exercice 1872 seulement, en ce qui concerne le réseau du Midi (1).

Les Compagnies se sont engagées par ces conventions « à réaliser au « moyen de l'émission d'obligations les sommes que l'État avait à leur « payer ». De son côté , l'État a contracté l'engagement de payer chaque année aux Compagnies l'intérêt et l'amortissement des obligations, ainsi que les droits de timbre et autres et les frais accessoires afférents à ces titres. Les charges sont calculées d'après le taux moyen des négociations pendant des périodes déterminées, déduction faite de Tintérêt couru au jour de la vente.

Voici quelles sont les annuités incombant de ce chef au Trésor :

(1 La Compagnie de l'Ouest s'est refusée à un arrangement de cette nature et une loi du 10 janTJer 1879 a ouvert au Ministre des finances un crédit extraordinaire pour le solde en capital.

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