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32i TRAITE DES CHEMINS DE FER

Le mode spécial de libération qui a été adopté pour les garanties de 1871 et de 1872 vis-à-vis des Compaj^'iiies de l'Est, d'Orléans, de Paris- Lyon-Méditerranée et du Midi ne saurait trouver sa justification que dans les difficultés exceptionnelles avec lesquelles l'État était aux prises à la suite de la guerre franco-allemande. Autant, en eff'et, il est rationnel de répartir sur un grand nombre d'exercices des dépenses en capital destinées à n'être productives que plus tard et appelées à profiter, non seulement à la génération présente, mais encore aux générations futures, autant il est contraire aux principes d'en agir de même pour des dépenses ayant un caractère exclusivement annuel, comme des charges d'exploitation. Les avances au titre de la garantie sont, par leur nature même, imputables en capital sur les ressources du budget ordinaire; toute imputation contraire est difficile à concilier avec les principes financiers.

Aussi l'Assemblée nationale a-t-elle rejeté, lors de la discussion du budget de 187o, un amendement qui tendait à la négociation de bons de liquidation trentenaires pour le paiement des avances afférentes aux années 1874 et 1873.

En 1884, la « Commission du budget » de !a Chambre des députés, après avoir examiné s'il ne conviendrait pas de revenir une seconde fois à l'expédient admis en 187i, y a renoncé pour les raisons que nous avons indiquées.

Toutefois, en 1885, le Parlement a consenti, sur la demande du Ministre des finances, à créer, pour le service de la garantie d'intérêt, une caisse spéciale alimentée par l'émission d'obligations à court terme.

Les motifs invoqués à l'appui de cette institution sont les suivants :

1° Le paiement des garanties d'intérêt ne constitue qu'un prêt portant intérêt au profit du Trésor, jusqu'au jour du remboursement par les Compagnies débitrices et garanti-, non seulement par la solvabilité générale des débiteurs, mais eiicore par tout le matériel des Compagnies. Il ne présente donc pas les caractères d'une dépense assimilable aux autres dépenses effectuées par lÉtat,

2° L'ouverture d'un compte spécial est d'autant plus nécessaire que les fluctuations considérables des résultats de l'exploitation des chemins de fer sont de nature à troubler profondément l'équilibre de nos budgets, par la difficulté presque insurmontable de prévoir avec une exactitude suffisante, en dépense et en recette, le montant des avances que l'État peut être ap]>elé à faire et des remboursements qu'il peut recevoir.

3* L'inscription , dans le budget même, des avances pour garantie d'intérêt a d'autant plus d'inconvénients que les avances atteignent leur

DU CONCOURS FINANCIER DK L'ÉTAT 3iS

maximum dans les années où les recouvrements de l'imprtt sont les plus sujets à des insuffisances, par suite de crise économique ou de mauvaises récoltes, et qu'au contraire les remboursements ont lieu dans les années de plus-values.

Nous reconnaissons volontiers toute la valeur de ces ar^'uments; nous recoimaissons aussi que le paiement des avances de ^rantie au moyen des produits de l'émission de titres à court ternie ne présente pas les inconvénients de leur transformation en annuités à longue échéance. .Mais nous n'en re^'rettons p;is moins que les circonstances aient conduit à adopter une combinaison criti(pial)le.

Ix'S conventions de I87i avaient-elles eu pour effet de modifier, en ce qui touchait les avances de garantie de 1871 et de 1872," les obligations de la Compagnie pour le remboursement de ces avances et les droits del'Ktat pour la compensation éventuelle de sa dette avec la valeur du matériel roulant? Incontestablement non. .Moyennant l'engagement de IKtat de supporter les charges des emprunts réalisés par les Compagnies, tout s'est passé comme si ces Sociétés avaient reçu du Trésor le capital correspondant et ce capital a pu être porté immédiatement à leur débit.

3" Aux termes des conventions de 1883, les Compagnies de l'Est et de l'Ouest doivent imputer au compte de premier établissement le reli(|uat di'S insuffisances des exercices ant;''rieurs non encore réglés et, au besoin, celles de l'année 188^3. La garantie de lÉtat portera donc sur les charges de ces insuffisances, au lieu de porter sur les insuffisances elles-mêmes. Celte transformation , s;»ns être identiciue à celle qui a été adoptée pour les années 1871 et 1872, présente cependant queUpic analogie avec elle.

On a pu remarquer, par ce qui pré'cède, que ni la Compagnie du Nord, ni !a Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour son réseau principal, n'ont eu recours à la garantie avant les conventions de 1883. La Conipau'nie du Nortl aurait pu y faire appel pour l'exercice 1870; mais, comme il s'agissait d'une somme de deux millions seulement, elle a préféré ne |>as user de son droit: elle a donc conclu, le 8 janvier 1871, avec le Ministre des travaux publics une convention qui a été approuvée par dVret du 1) février et par laquelle elle a été autorisée à imputer aJi compte de premier élablissement les insuffisinces de 1870 et celles «pii pourniienl se produire de 1871 à 1872 inclusivement; le maximum du capital garanti est «Tailleurs resté fixé à 200 millions et il a été formellement stipulé qu'aucune modification n'était apportée aux règles concernant le partage dos bénéfices.

I^ tableau suivant donne, jusqu'au 31 décembre 1882. le montant des sommes avancéesaux Compagnies et celui des reversements jK)urlrop-payé:

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