K».(M)0,00 46. Co

fr.

42. 4'JO. 000,00 4 'i.O'K). 000,01) 4o.G(X). 000,00 5o.0ol.l61,98 49. soi. 541, 80

Le montant du dernier paiement représentait les intérêts de la dette au 1" janvier 1882. La convention paraissait donc, au premier abord, comporter une anomalie, en ce sens qu'elle in)pQtait les premiers versements au compte-capital. Mais en fait elle était, au contraire, coi:formc à l'article 12oidu Code civil: car il résultait des calculs du déparlement des finances et du département des travaux publics que l'application pure et simple des conventions antérieures eût conduit la Compagnie, par le jeu normal des remboursements successifs, à se libérer seulement vers la fin de 1886 des intérêts de sa dette au l""" janvier 1882. La Compagnie restait donc dans la situation où elle se serait trouvée, si le statu quo avait été maintenu. Toutefois on avait un peu reculé la date de l'échéance et on l'avait reportée au 1" juillet 1887, afin d'avoir égard à l'impôt dont profiterait le Trésor sur les titres à émettre par la Compagnie pour sa libération anticipée.

L'article 2 autorisait la Compagnie à devancer le versement de ses acomptes, pourvu que chaque paiement anticipé fût de 10 millions au moins ; les sommes ainsi payées cessaient de porter intérêt à partir du jour où elies étaient versées.

La Compagnie, pouvant être amenée à faire de nouveau appel à la garantie, aurait eu à pourvoir, sur son revenu réservé, aux charges de l'emprunt à émettre pour son remboursement anticipé, soit à une dépense supplémentaire annuelle de 9 400 000 francs. Le revenu réservé était en conséquence augmenté par l'article 3 de la convention, non point précisément de cette somme, mais d'un chiffre limité à 8 millions. Le partage des bénéfices devait continuer à s'exercer survies mêmes sommes et aux mêmes époijues que si le remboursement anticipé n'avait pas eu lieu.

L'article 4 portait que l'exercice du droit de rachat et les conditions de licpiidation de l'indemnité resteraient ivglés comme si le régime antérieur n'eût pas été modifié.

Celte convenlion avait pour l'I^lat le mérite de lui donner immédiate-

Dr COMIOLHS H.NANCIKU DK l/KTAT MO

inonl des rcs;ojrces disponibles on vu« de i'extMiilion de., ffrands Iravanx publics el do réduire d'autnnt ses emprunts. Pour la Conipn};nic. elle ofFiail lavanla^'o de lui rendre pins loi la disponibililé de ses excédents de produit net el l'élasticité de ses dividendes, en la soustrayant à l'obligation dafTecler au remboursement de sa dette toute la partie de ses revenus <|ui dépasserait le rt-venu réservé et le revenu garanti. Klle ne devait point d'ailleurs modilier en (in de compte la situation des actionnaires(i), si on envisageait leur sort pendant toute la durée de la concession : les dividendes, d'al)ord plus élevés, eussent été ensuite diminués par les charges des obligations émises pour la libération anticipée de la Compagnie; mais ils auraient été plus uniformément répartis et auraient notamment échapp*'; au ressaut brusque qui devait résulter du jeu des conventions antérieures, au terme du remboursement normal des avances du Trésor.

.M. Ribot, rapporteur général du budget, conclut à l'approbation de la convention.

-Mais, lors de la discussion devant la Chambre des députés, cette proposition rencontra les plus vives résistances : le principal reproche qui lui fut adressé était d'émousser l'arme du rachat et par suite l'action de l'Kltat sur la Compagnie. Le projet de loi fut retiré par le Cabinet qui succéda à celui dont faisaient partie .MM. Léon Say et Varroy.

Ce n'était d'ailleurs pas la première fois que certaines Compagnies songeaient à anticiper le remboursement de leur dette envers l'Étal , pour disposer plus tôt de leurs excétlents de bénéfices. On a dit parfois «lu'elles |)ouvaient imposer au Trésor celte libération anticipée, en vertu de ce principe inscrit dans l'article 1187 du Code « que le terme d'une obli- « gatio:i est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il « ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi con- " venu en faveur du créancier ». II y a là une erreur manifeste : si, en règle générale, un débiteur a la facultj de se libérer par antici[)ation, les Compagnies ne sauraient réclamer, à cet égard, le bénéfieo du droit commun ; leur gestion tinancière est en elfet soumise à la tutelle (!<• IKlal, sans l'autorisation duquel elles ne peuvent contracter aucun emprimt ; de |>!us, elles s'exposeraient aux plus graves mécomptes, si, après avoir remboursé leur dette sans avoif obtenu l'augmentation de l«'ur revenu r.'servé, elles voyaient baisser leur produit net au point de ne plus pouvoir faire face aux charges de l'emprunt de libération sans porter atteinte

(I Nous nogligeins l'écart entre les chargei de l'emprunt à contrarier par l.i Compagnie et les charg:s d'iolcréls stipulés au profil de lÉlat pour les avance^ au litre de la garantie d'intérêt.

au dividende miniinum qu'elles avaieut entendu réserver à leurs actionnaires. Ainsi, à tous égards, il faut le consentement des Pouvoirs publics.

Nous avons fait connaître, page 337, les sommes auxquelles ont été arrêtées par les conventions de 1883 la dette de la Compagnie de l'EIst, celle de la Compagnie de l'Ouest et celle de la Compagnie d'Orléans.

Aux termes de l'article 8 de la convention avec la Compagnie de VEst, l'État a fait abandon de sa créance à cette Compagnie, comme représentant à forfait la partcontinbutive du Trésor :

1° Dans les travaux d'établissement ou d'agrandissement des gares de jonction des lignes concédées (1) ou cédées à la Compagnie par ladite convention avec les lignes antérieurement concédées, c'est-à-dire dans les travaux des gares de bifurcation et des gares de formation de trains ;

2" Dans les travaux de superstructure restant à exécuter pour établir à simple voie les lignes concédées par la convention de 1883 (i) ;

3° Dans les travaux de superstructure de la seconde voie à établir sur une partie de ces lignes, jusqu'à concurrence d'une longueur de 182 kilomètres.

Le ti*aitement fait à la Compagnie de l'Ouest a été un peu différent. L'État ne s'est pas borné à abandonner sa créance ; il l'a réduite de 240 695 47ufr.o8 à 160millioQs. D'après une lettre du Ministre des finances au Ministre des travaux publics, cette réduction est le résultat d'un calcul fait en supposant le remboursement normal échelonné sur 47 annuités, en escomptant ces termes à o % et en admettant que le remboursement sous forme de travaux et d'intérêts soit réparti sur dix exercices. D'après l'article 8 de la convention, la Compagnie a pris à son compte, jusqu'à concurrence de ladite somme de 160 millions, les dépenses qui incombaient à l'État pour les objets suivants :

1° Travaux d'établissement ou d'agrandissement des gares de bifur«:atioD et des gares de formation de trains, comme pour la Compagnie de l'Est ;

2^ Travaux de consolidation et de parachèvement sur les lignes cédées à la Compagnie par la convention ;

3° Doublement de voies sur les lignes concédées par cette convention ;

4° Rachat, parachèvement, remise en état, raccordements et jonctions avec les gares de la Compagnie, des lignes d'intérêt local que l'État viendrait à incorporer au réseau d'intérêt général ;

(1) Bien que le lexle de la convention ne soit pas très précis, il résulte des documents échangés lors des négociations que ces dispositions s'appliquent aux lignes non dénommées dans la convention.

DU CONCOUIIS FINANCIKH DK l/h'iTAT aH

îi' Part dans les dépensas de snjK'rstriictun* el, au bosoin. d'infrastructure des lignes nouvelles, en deliors de la subvention de i.'i 0(K) fr. par kilomètre fournie par la Compaj^nie.

Pour la (Compagnie d'Orli'ans, il a été stipulé par l'article 7 de la convention que la dette arrêtée à iOti :V.)H HHl fr. ti(), y rom|)ris h-s intérêts jusqu'au l" janvier 1K8.Î, cesserait de porter intérêt à partir du l"^' janvier 1884 et serait remboursée en travaux pour la construction des ii-^Mics concédées par l'article '.i et iK)ur raj^randissement et la modification des },'ares de jonction de ces lignes avec les chemins antérieureuicnt conctklés à la (Compagnie. Aux termes de l'article 10, ce n'est (ju'après épuisement de la somme précitée (pie la (]omj)agnie aura à faire à l'Klat des avances remboursables par annuités.

Enfui l'article 11 de la convention avec la Compagnie du Midi, après avoir spécilié les sommes (pie la (lompagnie devrait mettre à la disposition de l'État [Mandant les dix années de 1884 à 18î)3 |)Our rcx(''Cution des travaux d'infrastructure, contient un paragraphe ainsi conçu : c Seule, la « partie de la somme payée par la Compagnie pendant rann(''e 1884, « représentant, en (•aj)ital et intérêts, le solde do la dette contracté(< par <( la Compagnie envers l'État, du chef de la garantie d'inlérèUs stipuh'-e « par les conventions anti-rieures, restera ac(pjise à l'Klat, moyennant « quoi la Compagnie sera dûment libérée de cette dette. »

Ainsi, pour les Cornpagni(.'s qui avaient recouru à la garantie, les convention.; de 1883 ont stipulé le remboursement anticipé des avances du Tivsor. Les charges des emprunts contractés pour ce remboursement sont comprises dans le compte g«''néral des dépenses annuelles à mettiH! en balance avec les receltes d'exploitîdion, pour le fonctionnement de la garantie d'intérêt ou du partage des Ix-iK-lices.

Nous n'avons pas à appn'rier ici les calculs (pii ont servi de base aux stipulations de 1883 et notamment à discuter la réduction consentie sur la dette de la tlompagnie de l'Ouest : les Pouvoirs publics s'étant prononcés, nous n'avons (pi'à enregistrer leur dé«cision.

1(). Compte courant de la garantie à la fin de 1885. — De nouvelles avances ont été faites aux Compagnies sous l(^ n''giine<les conventions ^\^'. 1883. Ia' compte courant à la lin de 188.'i était le suivant :

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