Hemboursementcle ladettc en capital
2' la ligne a hr'd'r'f du revenu garanti, établi d'après la progression des charges correspondant aux travaux neufs et aux travaux roinplémontaires;
3' la ligne fm du revenu avant partage dos b'-nélics, riwhVx d'après les mômes bases.
Pendant la période .1 //, l'Ktat est obligé do c^m!)ler les insulFisancos de rendement du réseau par des avances dont le oliinVe est n'|)ré.senlé, pour une année (pielcon(|ue, par la j>artie de l'ordonnée compris', entre la ligne des produits nets et la ligne du revenu garanti. L? dette en capital
à répo(|ue H est donc représentée j)ar la surface a a' h. Au dessous de la ligne a b on construit la courbe a h" des intérêts simples, qui viennent cha(|ue année s'ajouter aux avances en capital, et l'on a ainsi la surface a b b" de la dette en intérêts à l'époque B.
A partir de ce moment, la ligne des produits nets passant au-dessus de celle du revenu garanti, la dette en capital cesse de s'accroître et le remboursement commence. Les intérêts courants restent constants et sont représentés par la ligne b" d" tracée à une hauteur fixe au-dessous de bd. Au début, les excédents de produit net sont insuflTisants pour faire face à ces intérêts, de telle sorte que, pendant la période B G, la dette en intérêts s'accroît de la surface b b" c'.
Le remboursement des arrérages d'intérêts commence à l'époque G et se termine à l'époque D, pour laquelle la surface c' d' d" est égale à la surface abc' b".
A compter de l'époque D, ie remboursement porte sur le capital ; les intérêts courants s'allègent chaque année et la libération de la Compagnie est complète à l'époque E, déterminée de telle sorte que la surface d' d" e e soit égale à la surface a a! b.
Enlin à l'époque F, on entre dans l'ère du partage des bénéfices. De A à E, le revenu de la Compagnie n'est autre que le revenu garanti; de E à F, il est représenté par la ligne e /"; au delà de F, il est représenté par la ligne f m' obtenue eu portant au-dessous de celle des produits nets des ordonnées égales à la part attribuée à l'État dans les bénéfices.
Pendant la première période, le dividende est celui qui a été garanti aux actionnaires ; pendant la seconde, il s'augmente dans la proportion des ordonnées comprises entre les lignes e' f ele /"; pendant la troisième, il s'augmente dans la proportion des ordonnées comprises entre les lignes a' f et f m". Pour ces deux diernières périodes, on peut, en construisant une échelle des dividendes et en la plaçant successivement au droit de chacun des points de l'axe des temps, lire graphi(iuement les dividendes correspondants.
Le diagramme type dont nous venons d'expliquer la construction met bien en évidence le ressaut que nous signalions précédemment et qui se produit dans le dividende à la fin du remboursement des avances du Trésor.
18. Observations sur la simultanéité du remboursement et du partage de bénéfices. — Ce diagramme fait ressortir aussi une difiiculté d'interprétation des anciennes conventions, qui a du reste disparu (lepuib 18S3.
UU CONCOUKS FINANCIEK DE I/ÉTAT 345
D'après les contrats antérieurs, le partajîe des hinclices puiivait-il s'op«'':er simultanément avec le remboursement des avanees du Trésor? Ce remboursement ne pouvait-il s'opérer (pie sur les excédents de produit net, déduction faite de la part attribuée à l'Klal? Le parlaj^e ne dt-vait-il au conti*aii*e commencer qu'apn*s la libération complète de la Compagnie? La solution de ces (piestions n'était point indilFéreiite pour I Kiat (;t l'on jeut se rendre compte grapliicpieinent de l'imjMjrtance ipiellc pouvait avoir, en supposant le point d'intersection /' placé en deçà du point c au lieu d'être placé au delà.
I^s conventions de 1808, avec la Compagnie du Midi,elde 1873, avec la Compagnie de l'Est, stipulaient expressément (jue le partage ne commencerait pas avant le remboursement intégral de l'État; mais les contrats avec les autres Compagnies étaient absoluments muets,
H nous |)arait inutile d'entrer dans une discussion de textes à ce sujet. En effet les conventions de 188.'} avec les Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée comprennent explicitement les sommes à rembourser parmi les charges à prélever avant partage (art. LJ); les conventions avec les Compagnies d'Orléans et du Midi stipulent (jue le partage s'ouvrira seulement après le remboursement intégral do la dette (art. W pour l'Orléans et art. 13 pour le Midi); et, bien <pie les conventions avec les Compagnies de l'Est et de l'Ouest (art. 10 et li) soient moins nettes, tout milite pour les interpréter dans le môme sens.
19. Du Contentieux relatif à la garantie d'intérêt. — Ainsi (|ue nous l'avons d.'jà lait remanpier à profjos des subventions en capital, il s'agit ici de dettes de l'Ët^it : c'est donc le Ministre des travaux publics <pii décide, sauf recours au Conseil d'État. Nous ne reproduirons plus cette observation, sur la<|uelle nous reviendrons «(uand nous traiterons d<'S comptes des Compagnies.
Nota. — Nou» nous boriionft à mentionner, «ans en faire l'oljjet d'une <'iu<le «le (lëUiil. (Iivcri>;s c.nceshions rt-centes de rheiniiis d'iiitèrèl gcntTal à des (-omiLiK""'" secondaires, savoir :
3li
THAITK DF.S CHKMIXS HF. FKU
DKSIGNATIOX d.-s
COMPAGNIES
Compagnio du Sud do la France, (Loi da 17 août 1885.)
M G N F. S CONCEDEES
A TITRE D^riKITir
DKSIGNATION
Draguigiian à Mcyrargucs. . i Draguignan à Grasse \
Société générale des ohetnins ^Ssncoins à Lapeyrouse
de (er ccoDomiques. /La Gucrcho à Chateaumoil-
(Loi du 1 1 septembre 188i ) ( lant
La Voultc-sur-Rliône au'
Cheylard
Toamon à la Mastre...
Yssingcaux à la Voûto-sur-V
Loire
Compagnie
des chemins de (er
déjiartomcntaux.
(Loi du 27 juillet 1880.)
LIGVES CONCÉDÉES
A TITBE ÉVESTOEl
DÉSIG!(AT10M
Grasse à Nice ou à Gagnes.
Digne h Draguignan
SaintAndié à Nice
Saint-Audré à Dii^ne
Clicylard à Yssingeaux., La Mastre au Cbcylard. .
Les clauses financières des conventions peuvent se résumer ainsi :
Garantie, pour toute la durée de la concession, d'un intérêt fixé à 5 °/., amortissement compris, en ce qui concerne les deux premières Compagnies, et à 4,85 °/, en ce qui concerne la troisième;
Fixation d'un premier maximum pour les dépenses de premier établissement et d'un second maximum pour les dépenses complémentaires , en ce qui concerne les deux premières Compagnies; fixation d'un chiffre à forfait pour les dépenses de premier' établissement et d'un maximum pour les dépenses complémentaires, en ce qui concerne la troisiè.Tie Compagnie;
Evaluation des dépenses d'exploitation à 2 500 fr. plus le tiers de la recette brute, pour la première Compagnie: 2 300 fr. plus le tiers de la recette brute, pour la seconde; 3 000 fr. plus le tiers de la recette brute, pour la troisième; fixation de rainima ;
Hemboursement avec intérêts k 4 '/. des avances du Trésor, par l'attribution des deux tiers des excéJents de recette, pour les deux premières Compagnies, et de la totalité de ces exeédents, pour la dernière.
or r.OM'.OlHS KINANCIKH DK I.KTAT 3i7
§ o. - GAUANTIK D'INTKRÈT Oi: i)K lŒVKMI COMPAGNIES
ALGÉRIENNKS)
1. Bases de la garantie pour la Compagnie de Paris- Lyon- Méditerranée. — La (Compagnie de Paris-lAoïi-MéililiMTaiM'c (•^l. aux termes d'une convention des l«" niai-ll juin 18i>3, concessionnaire de ril3 kilomètres de chemins de fer en Al^^jérie, d'Alj,'er à Oran et de Pliilippeville à Constanline; elle a été dotée d'une garantie de l'I-Ilat.
Les bases de cette garantie sont analogues à celles qui ont été admises en 18;i9 pour les grands réseaux de la métropole. Nous nous bornons à les énumérer :
Taux de la garantie : 5 "A, amortissement compris, du capital affecté au rachat et à la construction ;
Durée de la garantie : 7î) ans (1), à compter du l" janvier qui a suivi la mise en exploitation totale;
Maximum du capital garanti : 80 millions;
Obligation pour la Compagnie de rembourser les avances du Trésor avec les intérêts à 'i %> au moyen des excédents du produit net sur l'intérêt et l'amortissement garantis ;
Compensation éventuelle de la dette de l'État, jusqu'à due concurrence, avec la valeur du matériel roulant, en cas de rachat ou à l'expiration de la concession ;
Dîlai de clôture des comptes de premier élabliss;îment : cinq années après le 1«' janvier suivant la mis3 en exploitation de chaque ligne.
2. Bases de la garantie pour la Compagnie de Bône-Guelma. — a. Conve.nt:ons successives conclues avec la compagnie de bône-guelma. — A la fin de 1883, la Compagnie de Bône-Guelma était concessionnaire: 1° de 308 kilomètres entre B('>nc et le Kroubs et entre Du vivier et la frontière Tunisienne, non compris 2i3 kilomètres dans la vallée de la Medjcrdah eu territoire Tunisien ; 2" de 130 kilomètres entre Souk-Arrlias et Té!Mîs.sa.
I-.a première ligne qui lui ait été concédée est celU; de Hone à (înelma (conventions du 13 septembre 1872 et du 4 mars 187't et (Ircr.l du 7 mai 1874) : cette ligne était alor.i d'intérêt local. Le département garantissait, pour toute la durée de la concession, un minimum d'intérêt annuel de 6 " o, y compris l'amortissement : 1° sur les dépenses de premier élablis-
(1) La darcede la concession eit de 99 aanées, preaaot fia le 31 décembre 195S.
semeul, fixées a forfait à 11 millions ; 2' sur des dépenses supplémentaires afïï'rciites à l'amélioration du profil en long et fixées au maximum de 300 000 francs, chiffre porté à 1 million à forfait par une convention du 10 mars 1873, qui n'a point reçu la sanction du décret, mais qui n'en a pas moins été mise en vigueur. C'était un revenu net garanti de 720 000 fr. Les avances du département devaient être entièrement soldées par semestre, dans le mois de la présentation des comptes semestriels. Aussitôt que la recette brute kilométrique dépasserait 20 000 francs et en tant que les frais d'exploitation ne s'élèveraient pas à plus de 8 000 francs, de manière à laisser au concessionnaire une recelte nette kilométrique de 12 000 francs, la totalité de l'excédent devait être affectée au remboui'sement de ces avances, sans qu'il pût être exercé aucune répétition sur le surplus de l'actif de la Compagnie.
Une convention du 16 octobre 1876 entre le Préfet et la Compagnie, qui, pas plus que la précédente, n'a été sanctionnée par un décret, a arrêté à 6 % 1^ taux des intérêts en cas de retard dans le versement des avances du département et a de plus fixé à forfait les frais d'exploitation, suivant un barème établi en fonction de la recette brute. Nous reviendrons plus loin sur ce point fort important de la convention de 1876.
Une loi du 26 mars 1877, portant approbation de deux conventions du 11 janvier et du 8 mars de la même année, a incorporé le chemin de Bône à Guelma dans le réseau d'intérêt général et y a ajouté deux lignes, l'une de Guelma au Kroubs, l'autre de Duvivier à Souk-Arrhas. Le régime du chemin de Bône à Guelma n'a pas été modifié. Pour les autres lignes, la Compagnie a obtenu la garantie d'un revenu net annuel de 6 "/o sur un capital fixé à forfait à 44 296 114 francs ; les frais d'exploitation devaient être évalués suivant un barêrae, aux chiffres duquel s'ajoutait l'amortissement des emprunts contractés dans la limite du capital garanti ; les avances du Trésor devaient être versées semestriellement dans le mois de la présentatiou des comptes ; elles portaient intérêt à 4 "/„ et devaient être remboursées sur les excédents de produit net au delà de 870 ; la compensation éventuelle avec le matériel roulant était prévue par la convention du 11 janvier 1877. De plus, une garantie de revenu net kilométrique de 10 122 francs était affectée, jusqu'à concurrence de 220 kilomètres, aux chemins de fer de la Me.l jerdah ; il était stipulé que les avances du Trésor pour ces lignes seraient remboursi'^es dans les conditions qui viennent d'être indiquées et, en cas de rachat, sur l'indemnité payée à la Compagnie.
Par la convention du 8 janvier 1882 et la loi du 20 avril 1882, l'État ^
DU COXCOIHS FlNANC'JElt DK 1. fiTAT 3i0
garanti un rainimum de revenu net annuel de It „ sur une dépciiso forfaitaire de 2*i millions, pour la ligne de Souk-Arrli:)s à Sidiel-Ilônicssi, à laquelle étaient d'ailleurs rendues applicables les autres disjmsitions du contrat de 1877.
Enfin, la convention du 23 mai 1885, approuvé» par la loi du i8 juillet 1885, a attribué à la Compagnie, pour la ligne de Souk-Arrlias ù Tébessa, une garantie d'inti-rèt de 5 "/„, amortissement compris: 1 ' sur un capital fixé à forfait à 15 450 000 fr. ; 2" sur une somme maximum de 2 millions pour travaux complément^tires.
Aux termes de cette convention, toutes les fois que les recettes nettes de l'une des ligne* conc.'dées à la Compagnie, tant en Algérie (|u'en Tunisie, dépassent le revenu net annuel garanti, l'excédent sert d'abord, avant toute autre attribution, à parfaire le revenu net garanti pour les autres lignes par rf.tat. Il est affect*' ensuite au remboursement, avec intérêts à 4 7»> des sommes avancées par le Trésor pour couvrir l'excédent sur les recettes brutes, dtes dépenses d'exploitation calculées d'après les barèmes. Ix)rs(jue ces sommes auront été intégralement remboursées, le surplus du produit des lignes autres que celle de Souk-Arrlias à Tébessa recevra l'affectation prévue à l'article 5 de la convention du 11 janvier 1877 ; celui de la ligne de Souk-Arrlias à Tébessa sera versé pour 2/3 au Trésor, en p:uement des annuités de garantie avancées par l'État pour l'ensemble du réseau. Après complet remboursement au Trésor de toutes ses avances augmentées de 4 "U, l'excédent des recettes aimuelles de la ligne de Souk-Arrlias à Tébessa sera partagé par 1/2 entre l'État et la Compagnie.
Les conventions antérieures à 1885 n'étaient pas précises pour le cas où il y aurait des déficits d'exploitation, c'est-à-dire où les recettes seraient inférieures aux dépenses Le Ministre des travaux publics et la Compagnie s'étaient rais d'accord pour les interpréter en ce sens que les avances au titre de la garantie devraient com[)rendre ces déficits calculés d après les chiirres forfaitaires de dépenses ; unis, comiiv) les dépenses cirectives pouvaient être inférieures au chiffre minimum fixé par U' barème et que les actionnaires ne pouvaient prétendre au bénéfice de celte économie, il avait été entendu que le dividende ne pourrait jamais dépasser (> 7» , jus<|u'au jour où l'État serait coaiplètement remboursé de ses avances par ces déficits.
Une disposition, basée sur le même principe, a été insérée dans la convention de 1885.
En résuiTH', la g:u-anlie est «le :
6 7„ sur un capital de oP) 295 i 1 1 fr. ci 3 377 7(17
et de 5 "/o 42 4o0 000 ci 2 122 ;iCO
Total 98 74« H 4 IV.
non compris 10 122 fr. par kilomètre pour 220 kilomètres
au plus de chemins tunisiens 2 22G 840
Total 7 727 107 fr.
b. Obskrvations sur f.e caractère forfaitaire des évaluations
RELATIVES AUX DÉPENSES DE PREMIER ÉTABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'eX-
PLOiTAT.oN. — Il importe de s'arrêter un instant aux estimations forfaitaires des dc^penses de premier établissement et des frais d'exploitation. Ce mode d'évaluation a été adopté, afin d'éviter des difficultés de contrôle et de vérification dans un pays où la surveillance est moins facile qu'en France.
Nous avons peu de chose à dire du forfait pour la construction. Il a ses partisans et ses adversaires. D'un côté, on lui attribue l'avantage de déterminer par avance la portée des engagements de l'État et d'inciter davantage la Compagnie à employer des procédés économiques pour l'exécution de ses travaux; de l'autre, on lui impute de pousser, dans certains cas, le concessionnaire à se montrer trop parcimonieux dans ses travaux, afin de réaliser des bénéfices de ce chef, sauf à compromettre les intérêts de l'exploitation. On pourrait discuter longuement la valeur de ces arguments; mais il nous semble inutile de le faire. Quoique préférant à certains égards le système du maximum, nous considérons le système du forfait comme susceptible de donner de bons résultats, pourvu que l'Administration tienne fermement la main à la stricte observation du cahier des charges, qu'elle ait en face d'elle une Compagnie sérieuse et que les évaluations forfaitaires des dépenses de premier établissement et d'exploitation aient été sagement établies et s'harmonisent bien entre elles.
Pour les frais d'exploitation, voici quels ont été les barèmes convenus en 1870, 1877 et 1885.
i" liarême de 1876 : Au-dessous de 11 000 francs de
recette brute kilométrique : 7 000 fr.
De 11 000 fr. à 12 000 fr., (i4 -o , sans excéder 7 4'tO
De 12 (lOO fr. à 13 000 fr., 02 -u — 7 800
Dd 13 000 fr. à 14 000 fr., (iO -„ — 8 120
De 14 000 fr. à lo 000 fr., o8 "„ — 8 400
De 15 000 fr. à Ki 000 fr., 56 -„ - 8 640
ou CUNCOUnS FlNAN.CIEIt DE L'ÉTAT 351
De 16 000 fr. à 20 000 fr., «S »„ , sans excJder iO 4U0
Au delà de 'JO 000 fr., 52 "« .
2" Barème de 1S7 7\\) : Au-rlessous de H 000 fr. de
recelle brute kiloznélrifiue • 7 700 fr.
n.> 1 1 000 fr. à 12 000 fr., 70 -o , sans excéder 8 OiO
De \t 000 fr. à l.i 000 fr.. 07 "ô — 8 :iiO
De n 000 fr. à n 000 fr.. ()i "„ — 8 ii'iO
De !'» 000 fr. à 15 000 fr., Gl % — 8 700
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 58 % — 8 800
De 10 OOJ fr. à 20 000 fr., fiS «„ - 10 400
Au delà de 2Q 000fr.,.")2 -u .
.3" Barème de 188.') : Au-dessous de 5 000 fr. de recette
brute par kilomètre 5 000 fr.
De 5 000 à 0 000 fr. de recette, montant de la recette
brute , sans excéder 5 520
De 6 000 fr. à 7 000 fr., 92 % , sans excéder 5 9.30
De 7 000fr. à 8 000 fr, 83 "ô — 0 240
De 8 000 fr. à 9 000 fr., 78 «., — 0 .'wO
De 9 000 fr. à 10 000 fr., 73 ••„ - 6 900
De 10 000 fr. à 1 1 000 fr., 69 -o — 7 2(50
De 11 000 fr. à 12 000 fr.. 66 % — 7 560
De 12 000 fr. à l:i 000 fr., 03 % — 7 800
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 60 % - 7 980
De 14 000 fr. à 15 030 fr., 57 % — 8 250
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 55 % — 8 320
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 52 % — 10 000
Au delà de 20 000 fr., 50 -o.
A peine avons-nous besoin de faire remarquer que les maxima fixés pour chaque échelon sont destinés à empêcher qu'à une- recelte brute moindre correspondent des frais d'exploitation plus élevés, ce qui arriverait si on appliquait purement et simplement les coefficients proportionnels.
Le système des barèmes prête à beaucoup de critiques, dont nous allons résumer les principales :
1° Il suppose une corrélation, une proportion invariable entre deux quantités qui ne peuvent être liées entre elles par aucune règle de celte nature. La recette brute dépend essentiellement du tarif; les frais d'exploitation, au contraire, n'en sont affectés qu'indirectement, |>ar
(Ij Non cojiprirrainorlissemeiit des emprunts.
le fait des variations de trafic qui peuvent résulter de l'augmentation ou de la réduction des taxes. Ainsi, à moins de fixer en quelque sorte la tarification, ce qui serait contraire à l'intérêt public, il est impossible d'établir un rapport fixe et constant entre ces deux éléments.
2" L'application des barèmes à gradins conduite ce résultat, qu'un accroissement du produit brut peut se traduire par un abaissement du revenu net et que la Compagnie peut être par suite tentée de réduire ses transports, au lieu de chercher à les développer.
Ainsi, en laissant de côté pour le moment le cas où la recette brute est inférieure à 11 000 francs par kilomètre, le barème de 1877 de la Compagnie de Bônc-Guelma attribue une valeur constante aux frais d'exploitation entre les limites suivantes :
Do 11 486 fr. à 12 000 fr. de recette brute, valeur constante
des frais d'exploitation : 8 040 fr.
De 12 417 fr. à 13 000 fr 8 320
De 13 344 fr. à 14 262 fr 8 540
De 14 262 fr. à 13 000 fr 8 700
De 15 172 fr. à 16 000 fr 8 800
De 18 909 fr. à 20 OOO fr 10 400
La Compagnie recevant, soit sous forme de produit brut, soit sous forme d'avances du Trésor, une somme totale égale au revenu net garanti augmenté des dépenses conventionnelles d'exploitation, c'est-à-dire une somme constaiite entre les limites ci-dessus indiquées, supporte donc en fait une perte correspondant à l'accroissement des dépenses réelles que lui imposent inévitablement les transports supplémentaires.
Mais c'est surtout lorsque 1r recette brute kilométrique est inférieure à 11 000 francs, que l'anomalie devient frappante. La Compagnie reçoit alors une somme constante égale au revenu net garanti augmenté de 7 700 francs, quel que soit le chiffre de son produit brut, qu'il atteigne 10 999 francs ou qu'il ne s'élève pas à plus de 1 000 francs. Toute augmentation de trafic a pour conséquence forcée un accroissement des charges du concessioimaire, et l'on conçoit qu'une Compagnie, qui n'aurait pas l'espérance de voir ses recettes se développer dans l'avenir, pourrait avoir intérêt à transporter le moins possible, puisque toute réduction du trafic, et par suite des dépenses réelles d'exploitation, augmenterait le dividende de ses actionnaires.
Au moins faudrait-il, au-dessous d'une certaine limite de recette brute, admettre pour le calcul de la garantie, non plus le minimum contractuel des frais d'exploitation, mais le montant effectif de ces frais. C'est la voie
(iai)s la(|uel)e on est entré, comme nous lexpliquerans, pour la Comp:ignie de l'Est-AIgér'u'n.
3' L'inconvénient peut êlie [»lus grave encore, si la décroissance du ctM'tticienl d'exploitation, au fui et à mesure que la recette brute augtncuto, n'est pa$ établie sur des bases ratioinieiles, si elle est trop rapide. Car aloi'8 ce n'est plus ^>ulemenl dans cha<|Uû éclu-lon du barème que l'on trouve une certaine z )ne |)our laipieile la Compagnie est inténîssé** à no pas accroître Non tralic ; d'une nianiî're générale, la Com[)ugnie peut f ti*o incitée à ne pas passer d'un échelon inférieur à l'échelon supérieur, qui la mettrait en dclicit sur ses frais d'exploitai ion etditninueruil ses dividendes.
Tel scniit, par exemple, le cas d une Compagnie «{ui serait soumise au barôme de 1877 de lk>ne Gueima et pour laquelle la différence de 7()0 francs (8 800 fr. — 8 010 fr.; entre les chiUrcs foiTailaires d(5 d.'-penses correspoudant aux receltes brutes de lu *0J francs et de 11 ;>00 francs ne couvrirait pas le sm-croil i-éel des frais d'exploil<Uion c()rres[iondant à l'augmentation de 4 UOO francs de recette brute. Au lieu de gagner, celte Co:npa^nie perdrait à porter son pioJuit brut de 11 SOU francs à 1.J .*>00 francs.
Sans doute, ces inconvénients ne doivent pas être exagérés; sans doute, ils ont pour conliv-partie la smiplitication du conlmle linancier et un certain stiuudant pour les Compagnies à réduiit: leurs dépenses d'exploitttioi). Cependant il est pci-mis de se demander si. en délinilive, les défauts du syst/'me ne l'emportent pas sur les avantages et si h diminution de la surveillance iinancière de l'Éuit n'est pas regrettable au point dv vue de l'intérêt public, fclu lout cas, (pielque opinion (piu l'oi» ait sin* le principe lui-même, on doit recjnnailre la nécessité, soit de n'admettre en compte <|ue les dé|K'nses réelles d'exploitation au-dessous d'un minimum déterminé de recette brute, soit, tout au moins, d'abaisser notablement le minimum de la valeur forfaitaire assignée à ces dépenses, si Ton n'est pas en face de lignes très productives.
'.\. Bases de la garantie pour^li Compagnie de l'Est-Algérien. — La Compagnie de rEst-AI(;ér:en est actuellement concessionnaire, à titre déiinilif ou éventuel, de 1K)8 kilomètres de chemins de fer, dans la région comfirise entre Alger et Constaniine.
La première concession qu'elle ait obtenue est a»lle de la ligne d'intérêt général de Constantine à Sétif convention du Hî juillet 187?» et loi <lu ir> décembrfi 187?»). l^s œnditions linancièresen étaient les suivantes :
Garantie indéfinie d'un minimum de reveini net kilométrique de 7 350 francs, pour un maximum de ItKÏ kilomètres -,
Évaluation des frais d'exploitation d'après le barème suivant :
Au-dessous de 11 000 fr. de recette brute 7 000 fr.
De 11 000 fr. à 12 000 fr., 64 ?^ , sans excéder 7 440
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 62 ?^ — 7 800
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 60 %^ — 8 120
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 58 % — 8 400
De 13 000 fr. à 16 000 fr., 56 ,%^ — 8 640
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 55 % — 10 400
Au-dessus de 20 000fr., 52 %;
Remboursement sans intérêts des avances du Trésor, au moyen du tiers des excédents de produit brut au-dessus de 18 000 francs;
Déversement des excédents de produit net au-dessus de 9 000 francs, déduction faite des annuités de remboursement, pour la construction et l'exploitation d'un embranchement d'El-Guerrah à Batna, jusqu'à concurrence d'un revenu kilométrique de 7 350 francs pour cet embranchement.
Deux conventions du 31 août 1877, approuvées par décrets du 20 décembre 1877 et du 3 décembre 1878, ont ajouté à la ligne de Gonstantine à Sétif deux chemins d'intjrêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Méuerville, dans les conditions ci-après :
Garantie indéfinie d'un minimum d'intérêt de 6 % sur une dépense de premier établissement fixée, à forfait, a 5 880 000 francs;
Évaluation des frais d'exploitation, d'après le barème précédent, sauf revision et fixation définitive par le Conseil général, le concessionnaire entendu, quatre ans après l'ouverture à la circulation ;
Paiement, par termes semestriels, dans le délai d'un mois après la production des comptes ;
Remboursement sans intérêts, au moyen de la moitié des excédents de produit net au delà de 8 %.
.\ux termes d'une loi du 2 août 1880, approuvant une convention du 30 juin de la même année, les lignes de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville ont été incorporées au réseau d'intérêt général; la Compagnie est devenue concessionnaire, à titre définitif, du chemin de Sétif à Ménerville destiné à compléter la grande artèra d'Alger à Constantine, ainsi que de l'embranchement d'El-Guerrah à Batna. Sauf certaines dispositions transitoires, sur lesquelles nous n'avons pas à insister, les stipulations financières ont été remaniées et arrêtées commme il suit :
DU CONCOUKS FINANCIEU DK L'ÉTAT 385
Pour la ligne de Constantine à la Maison-Carrée : garantie d'un minimum de revenu de 11 410 francs (1) par kilomètre, sans ({ue cette garantie puisse s'appliquer à plus do 4'i7 kilomètres (Sj;
Évaluation des frais d'exploitation d'après le barôme que voici :
Au-<lessous de 1 1 000 fr. de recette brute 7 îGO fr.
De 1 1 000 fr. à li 000 fr., 68 % , sans excéder 7 U20
DeliOOO fr. à 13 000fr..6C %, — 8 lîM)
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 63 %, — 8 400
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 60 %, — 8 550
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 57 ?o, — 8 6'»0
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 54 % , — 10 400
Au-dessus de 20 000 fr. de rea'tte brute, 52 '/o;
Déversement des excédents de produit net sur l'embranchement d'El- Guerrah à Batna, jusqu'à concurrence d'un revenu kilométrique net de 7 350 francs;
Affectation du liei*s du surplus au remboursement des avances du Trésor, avec intérêts à 4 7«-
Pour la section de la Maison-Carrée à Alger, empruntée à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée : garantie d'une annuité établie en prenant pour bases les redevances à payer à cette Compagnie et les frais d'exploitation d'après le barème ci-dessus, sauf réduction de 1/10;
Uemboursement des avances comme pour la ligne principale;
Déversement des excédents sur le produit de l'ensemble du réseau.
Pour i embranchement d'El-Guerruh à Batna : garantie d'un revenu net de 7 350 francs par kilomètre, pour 80 ou 87 kilomètres au plus, suivant le tracé ;
Calcul des frais d'exploitation d'après le barème de 1875;
Le surplus, comme pour la section de la Maison-Carrée à Alger.
Nous devons signaler, en passant, une clause ayant pour objet de remédier à l'anomalie que nous avons signalée, pour le cas où la recette brute kilométrique est inférieure au minimum prévu pour les frais d'exploitation. Elle est ainsi conçue : « L'avance sera d'ailleurs augmentée, s'il y a (( lieu, du déficit d'exploitation....; mais les sommes complémentaires « avancées de ce chef par l'État ne pourront servir à augmenter les divi- « dendes distribués aux actionnaires, lesquels devront être basés unique- (( ment sur le revenu kilométrique net garanti, jusqu'à ce (|ue la Compa (( gnie ait remboursé à l'Étal toutes ses avances aux termes de l'article 8. »
(1) Chiffre porlé à H .'.96 fr. par la convpiilion des 9 juin IR83 21 mai I88i.
(2) Chiffre porté ii 45S km. 8U0 par la convention «les 9 juin IbS^il mai 1881.
Tout en atténuant les inconvénients du barème, cette disposition est loin d'être satisfaisante: elle maintient pour l'État l'obligation déversera la Compagnie des sommes dont elle n'a pas besoin et de constituer entre sesmains des réserves, qui grèvent inutilement leprésent au profit de l'avenir et dont la gestion comporte une surveillance délicate et difficile. Mieux eût valu n'admettre franchement en compte que les dépenses réelles d'exploitation. C'est ce qui a été fait pour les chemins de Ménerville à Tizi-Ouzou (convention du 23 décembre 1882 et loi du 23 août 1884) et de Bougie à Béni-Mançour (convention du 9 juin 1883 et loi du 21 mai 1884). En ce qui concerne ces deux chemins, la garantie est de 5 °/„, amortissement compris; elle porte respectivement sur un revenu net kilométrique de 16583 francs, pour 51 kilomètres au plus, et sur un revenu de 13 793 francs, pour 87 kilomètres au plus. Chacune des conventions stipule que «dans le (( cas où la recette brute kilométrique serait inférieure à 7 460 francs, le « revenu net garanti par lÉtat serait augmenté de l'excédent des dépenses « effectives d'exploitation sur la recette brute,sans toutefois que ces dépenses (( puissent entrer en ligne de compte pour un chiffre supérieure 7 460fr.)) Les comptes de produit net sont confondus avec ceux du surplus du réseau.
.Une convention du 9 juin 18S4, approuvée par une loi du 21 juillet de la même année, a ajouté aux concessions antérieures de la Compagnie celle du chemin de Batna à Biskra,avec garantie calculée au taùx-de3''/o, amortissement compris, et portant sur un revenu net do 11 980 francs pour 121 kilomètres au plus. Les frais d'exploitation seront évalués d'après le barôme suivant :
Au-dessous de 5 000 fr. de recette brute kilométrique. ..... 5000 fr.
De 5000 fr. à 7 460 fr, — le montant de la recette brute.
Au-dessus de 7 460 fr. — suivant le barème de 1880.
Les comptes de produit net seront confondus avec ceux du surplus du réseau.
Enfin une convention du 20 juin 1885, approuvée par une loi du 7 août de la même année, a concédé à la Compagnie une ligne à voie étroite des Ouled-Ramonn à Aïn-Beïda.avec garanie de 5 "/o, amortissement compris, sur un capital de 10 235 000 fr. Les frais d'exploitation seront évalués d'après le barème de 1885 de la Compagnie de Bône-Guelma(page 351). H y au ra sol idari té entre les comptes de cette ligne et ceu x du surplus du réseau .
Ajoutons que le décret du 24 août 1882 sur les justifications financières à fournir par la (Compagnie oblige l'Ëlat à verser ses annuités de garantie dans les huit jours de la notiticatiou de l'arrêté de règlement.
En résumé, les inaxima de revciui garantis ù la (>o:iipagnie de TKst- Algérien sont les suivants :
11 596 fr. par kilomètre, pour 452 km. 800 au plus : 5 250 550 fr. 7 350 fr. par kilomètre, pour 80 kilomètres au plus : 588 000 16 585 fr. par kilomètre, pour 51 kilomètres au plus : 8'w 807
(5 «/., sur un capital do 16 917 344 fr.) 13 793 fr. par kilomèire, pour 87 kilomètres au plus : 1 200 000
(5 ly,, sur un capital de 24 000 000 fr.) 11 980 fr. par kilomètre, pour 121 kilomètres au plus : 1 449 490
(5 % sur un capital de 28 989 928 fr.) 5 "/„ sur un csipiUil de 10 235 001) fr 51 1 750
Total 9 8'j5 0n3 fr.
non compris les déficits d'exploitation, ni l'aniiuité alîi'rt'nlc à la section de la Maison-Carrée à Alger.
4. Bases de la garantie pour la Co-upagnie de l'Ouest-Algérien. — La (k)mpa^nie de rOuest-AI^'érien est concessioiinairo de .'170 kilonièlrcs, à titre définitif^ dans la région d'Oran.
Elle a tout d'abord obtenu la concession du chemin de fer d'intérêt local de Sainte -Harbc-du-Tlélal à Sidi- U'1-Abbès (convention du 7 mai 1874 et décret du 30 novembre 1874). Le département lui garantissait pour toute la durée de la concession 6 "U, amortissement compris, sans que l'intérêt ainsi garanti pût excéder 400 000 francs par an ; il devait être rembi)urs«'; de ses avances, sans intérêts, sur toute la partie du produit net qui dépasserait 6 %; il se réservait en outre de compenser sa dette, à l'expiration de la concession, avec le prix du matériel roulant.
Une loi du 22 aoit 1881 , portant approbation d'une convention du 8 mai 1881 . a incorporé la ligne de Saintc-Barbe-du-Tlélatà Sidi-bel-Abl)ès dans le réseau d'intérêt général et concédé en outre à la Compignio le chemin de Sidi-b<l Abbès à Has-EI-Ma par^jj^agenta, dans les conditions suivantes :
Substitution d'une garantie de revenu net total de 408 500 francs à cx'Ue de 400 000 francs, pour la ligne de Sainte-Barl)e-<lu-Tlélat à Sidi;!^!- AblMîs;
Garantie d'intérêt de 4,85 %, amortissement compris: a. sur une dépens«]( maximum de l.'iOOOOO francs, jKJur la transformation de celte ligne; b. sur une déf)ense maximum de 17 millions, pour la construction du chemin de Sidi-bel-Abbès à Ras-cl-Ma ;
Évaluation des frais d'exploitation, d'après le barème admis en 1880 pour la Compagnie de rEst-Al{,'èrien; mais obligation pour la Compagnie d'affecter ses économies sur cette évaluation à la constitution d'un fonds de réserve, puis au remboursement des avances de l'État, avec intérêts à 4%;
Libération de la Compagnie au moyen des deux tiers de l'excédent du produit net sur le revenu garanti.
Deux conventions du 10 décembre 1881 et du 6 avril 1882, approuvées par une loi du 5 août 1882, ont ajouté au domaine de la Compagnie la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, en lui garantissant 4,85 % , amortissement compris, sur une dépense maximum de 10 300 000 francs, dont 1 500 000 francs pour travaux complémentaires. Les frais d'exploitation doivent être calculés d'après le barème suivant :
Au-dessous de 9 000 fr. de recette brute 7 000 fr.
De 9 000 fr. à 11 000 fr. — 7 460
Dell 000 fr. à 12 000 fr. — 7 920
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 66 % , sans excéder ' 8 190
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 63 ?o, — 8 400
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 60 ?o , — 8 5o0
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 57 % , — 8 640
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 55 % , - 10 400
Au-dessus de 20 000 fr., 52 % , — 20 000
Ce barème est révisable tous les 10 ans. Les économies sur les chiffres forfaitaires qui y sont portés doivent être affectées à la constitution d'une réserve, puis pour lesdeux tiersau remboursement des avances du Trésor avec intérêts à 4 %. Les deux tiers du revenu net excédant le revenu garanti doivent de même être versés dans les caisses de l'État pour le rembourser de ses avances.
Une convention du 16 mai 1885, approuvée par une loi du 16 juillet 1885, a ajouté aux concessions antérieures de la Compagnie celle de la ligne de Tabia à Tlemcen, avec garantie de 5 %, amortissement compris : 1° sur les dépenses réelles de premier établissement, jusqu'à concurrence d'un maximum de 16 400 000 francs; 2" sur le montant des dépenses complémentaires à eflectuer ultérieurement dans l'étendue de la même ligne; 3° sur un fonds de roulement fixé à 500 000 francs.
Les divers comptes ouverts pour travaux complémentaires ont été réunis et leur maximum total arrêté à 5 100 000 francs, chiffre susceptible d'être augmenté des économies réalisées sur l'évaluation de 16400 000 fr.
I^s frais d'exploitation sontévaluésconformômentati barôme ci -dessus. Si la recette brute kilométricjue est inférieure à 7 000 francs, le revenu garanti est aujîtnenté do l'excédent des dépenses effectives d'exploitation sur cette recelte. Si les dépenses d'exploitation sont inférieures aux chiffres du barème, la différence est affectée au fonds de réserve jxtinanent.
Tous les fonds spéciaux de même nature ont été confondus sans distinction de lignes; il a été stipulé que, lorsque leur total dépasserait 2 millions, les deux tiers de l'excédent seraient versés à l'État, soit en atténuation de ses avances, soit à titre de part dans les bénéfices ; l'autre tiers appartient à la Compagnie.
Quand la recette nette de la ligne de Tabia à TIemcen dépasse le revenu net de garantie, l'excédent est déversé sur les autres lignes et réciproquement. Le surplus est porté pour deux tiers au compte de l'État en déduction de ses avances, augmentées des intérêts à 4 'V»»; l'autre tiers appartient à la Compagnie.
Après complet remboursement, l'excédent est partagé par moitié entre l'Étal et la Compagnie.
Toutefois, la Compagnie s'est réservé le droit de prélever sur cet excédent, avant toute attribution à l'Élat, soit à titre de remboursement, soit à titre de partage, l'intérêt et l'amortissement, au taux effectif, des sommes dépensées en sus du capital garanti pour travaux de premier établissement ou travaux complémentaires.
Enfin, une dernière convention du lo avril 1886, approuvée par une loi du 31 juillet 1880, a concédé à la Compagnie de l'Ouest-Algérien : 1" à titre définitif, le chemin do Blidahà Berrouaghia, avec embranchement sur Médéah; 2° à titre éventuel, le chemin de Iterrouaghia à Hogliari. Le taux de la garantie est fixé à 4,83 "/,„ amortissement compris, et porte : i" sur un capital de premier établissement, arrêté à forfait à 2o millions pour la première ligne et à déterminer également à forfait pour la seconde ligne par décision du Ministre des travaux publics, la Compagnie entendue, conformément à l'avis du Conseil général des Ponts et Chaussées; t* sur les dépenses complémentaires d'établissement, arrêtées au chiffre maximum de 2 millions pour la ligne de Rlidah à lierrouaghia et son embranchement, un maximum analogue devantêtre déterminé ult«'rieurement pour la ligne de Berrouaghia à Boghari.
Les frais d'exploitation sont évalués à il 300 francs plus le tiers de la recette brute; celte formule est révisable tous les dix ans; si elle donne des chiffres supérieurs aux dépenses, l'économie est versée au fonds de
réserve permanent, dont le maximum a été élevé à 2 COO 000 francs.
Ont été maintenues les clauses de la convention de 1885, relatives au déversement réciproque des liiirnes les unes sur les autres et au partage des excédents entre l'État et la Compagnie.
D'après la convention des 16 avril -31 juillet 1886, la Compagnie doit produire des comptes trimestriels. Les avances de l'Etat ou les remboursements de la Compagnie sont versés jusqu'à concurrence des 4/5, dans les trois mois de cette production; le dernier cinquième est payé dans les trois mois de l'apurement des comptes.
Les remboursements à l'État sont soumis aux mêmes règles.
En résumé, le revenu maximum garanti à la Compagnie de l'Ouest- Algérien est d'un peu plus de 4 000 000 francs, non compris la ligne concédée à titre éventuel de Berrouaghia à Bogliari.
5. Bases de la garantie pour la Compagnie franco-algérienne. — La Compaguic franco-algérienne, qui s'était déjà rendue en 1874 concessionnaire, sans subvention ni garantie, d'une ligne d'Arzew à Saïda, avec prolongement vers Géryville (238 kilomètres), a obtenu en 1884 (convention du 12 juillet 1883 et loi du 3 juillet 1884) la concession, avec garantie, d'un chemin d'Aïn-Thizyà Mascara (11 kilomètres). Le taux de la garantie est de 5 Vo, amortissement compris; elîeportesur un capital maximum de 1 600 COO fr:»ncs, dont 100 000 francs pour travaux coraplémiMitaires. Les frais d'exploitation sont calculés d'après le barème suivant :
Au-dessous de 9 COO fr. de recette brute 6 500 fr.
De 9 000 fr. à 10 000 fr., 73 ,%' , saiis excéder 6 900
De 10 000 Ir. à 11 000 h-., 69 "o, — 7 260
De 11 000 fr: à 12 000 fr., 66 % , — 7 560
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 63 "o, — 7 800
Del3 000fr. à 14 000 lr.,60 %, — 7 980
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 57 «ô, — 8 250
De 15 OÙO fr. à 16 000 fr., 55 % , — 8 320
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 52 ?o , — 10 000
Au-dessus de 20 000 fr., 50 "o .
Au cas où la recette brute kilométrique serait inférieure à 6 500 francs. on ne ferait entrer en compte que les dépenses réelles d'exploitation, sans (jue ces dépenses pussent dépasser 6 500 francs. Le barème est révisable tous les dix ans. Les avances du Trésor portent intérêt à 4 Vo et sont remboursables sur les txcé lents de produit net, au-dessus du revenu g.iranti.
Une convention du 15 mai 1884, approuvée par une loi du 15 avril 1885, a concédé à la Compaarnii' fniii'O-ai^éricnnc, sur lt\s mêmes bases, la lipine do Mosta|,'anem à Tiaret (iOO kilomètres), avec {garantie de 5 »/o sur un capital forfaitaire de premier élahlissement fixé à 20 50 ) OOJ francs et sur les dépenses complémentaires évaluées à 1 million.
Par une 3" convention des 23 mai 18S5-i8 juillet 1885, la Compa^ïnie s'est rendue concessionnaire de la lifi^ne de Modzbali à Mécheria iH'i VWihmétres>aveci;ai'aiili(' do 5 ' ;, surun capital forfaitaire de i 351) OOl) fraii(>s, non compris des dépenses complémeutaires évaluées au maxiiimm à 700 000 francs (l,i.
Ijilin. une dernière convention du 15 avril 188(5, approuvée par une loi du 31 juillet, lui a concédé la ligne de Mécheria à Aïu-Sefra avec garantie de 4,85 Vo : 1" sur un capital forfaitaire de 7 825 000 francs ; 2" sur une somme maximum de 300 00) francs pour fléj)enses complémentaires.
La dépense kil;)in;''trinue d'exploitation est évaluée à 3 500 francs, plus ]o tiers de la recette brute, avec minimum de 5 000 francs.
Les excédents de j)n»:luit de l'ime (pieleonque des lignes concédées avec garantie à la (lomjiagnie franco- ahçérienne se déversent sur les autres lignes.
Toutes les fois ipie l'ensemble des produits nets des diverses lignes «lépasse le montant cumulé des revenus garantis, les deux tiers de l'excédent sont afl'ectés au renilxnn'st.'ment des avances de l'Ktit, avec inlérêls à 4 " „•, I»; dernier tiers appartient à la Compagnie.
.\près com{)let remboursement, les excédents sont partagés par moitié.
Les sommes (pie l'Klat a à avancer à la Compagnie ou à recevoir d'elle sont vers ''es trimestriellement, jusqu'à conçu riencc; des 4 5, dans les trois mois de la production des comptes; le dernier ciiupiième est soldé après l'apurement de ces comptes.
Kn résumé, le revenu total garanti à la Compagnie franco-algérienne est compris entre 1 (J50 000 et 1 7(10 000 francs.
(i) La Compagnie cl IKtat >lant en dé^acroril sur l'interprétation dune ronveiition antor eiire. r>'lali>e:ii Mil ii la section de I\'rairalla!i à .Modzbih. le contrat de ISKS portail «pi., le litige serait soumis à de.^ arbitres, el q lau cas où la Coinpajîiiic obtiendrait ;;ain dcca-ise. le capital garanti s<>raitauginenU' : I" d'une somme forfaitaire île laOïHKI fr. ; 2dune »..niMie maximum de "liO 0)0 fr. pour travaux ^\^ mise en élat de la section précitée el pour Iravaut co;npiéme;iia.res I/arI>'.lrage a eu lie:! cl la q-ieition a oie re<olue dans un sent favorable aux prétentions de la ('A)mpagnie.
C. Compte courant au 31 décembre 1885 de la garantie d'intérêt accordée aux Compagnies algériennes. — Les avances du Trésor aux Compagnies algériennes se sont élevées à 13 344 000 francs, pendant l'exercice 188i, et à 0 544 000 francs, pendant l'exercice 1884 ; elles atteindront, dans un avenir rapproché, un chiffre beaucoup plus élevé.
Voici quelle était la situation du compte courant au 31 décembre 1885 :
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