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6* Chemins coûtant 120.000 franc

s PAR KII

OMKTRE

Nota. — Les chiffres soalignci dans les colonnes afférentes aux subventions sont les plus petits des maxima fixés par la loi ; ce sont par suite ceux qui doivent être adoptés pour le calcul du revenu brut total de la Compagnie et de son revenu qe(.

Dr CONCOURS FINANCIER DK LKTAT 37."}

I.,es calculs dont les n*siillaLs sont consigrm*s dans les tableaux précédents ne sont donnés (|u'ù titre d'indication. Il ne faut pas yatUielier plus d'importance qu'ils n'en comiKirlent ; il ne faut pas perdre de vue(|ue les formules admises pour le rapport entre les frais d'exploitation et la recette brute sont difJicilenient applicables dans des limites si étendues. (Cependant, (pielquc corr(Mîtif qu'il convienne d'y apporter, ces calculs mettent bien en relief les deux faits suivants:

i" L'intérêt des capitaux enf;a},'és est loin d'être constant, même |X'ndant la j)ériode de participation du Trésor, lorscjueles localités admettent les mêmes limitations que l'Ktal pour leur concours.

Ainsi s'explique ^a détermination qu'ont prise les Chambres de supprimer les mots impropres de ' garantie d'intérêt » primitivement irisérés dans le texte de la loi.

M. Labiche avait justifié ainsi celte suppression, dans l'un de ses rapports an Sénat : a S'il est exact que la subvention par annuités accordik* « par l'État est bien calculée, comme le seraient les intérêts, sur le capital « de premier établissement prévu par l'acte de concession, il est incon- « testable que cette subvention n'est pasemployée, nécessairement et uni- « quement, à garantir au capital un intérêt certain et invariable de li "/o- « Il peut arriver que le capital dépensé soit plus considérable que le « capital prévu dans la concession.

« L'acte de société [)eut exiger l'emploi d'une partie du produit en « amortissement, avant que ce produit puisse être affecté à la rémunéra- (( tion du capital.

« Kniin. même en dehors de ces deux hypothèses, on peut prévoir la « nécessité de faire emploi d'une partie de la subvention pour assurer « l'exploitation. »

M. Labiche aurait pu ajouter (et c'est là la cause principale à signaler) que les variations du rendement des capitaux tiennent surtout au jeu des divers maxima lixés |X)ur le concours du Trésor et à l'obligation de se renfermer dans les limites du plus petit de ces maxima, dont plusieurs sont indépendants du prix de premier établissement. 2" I^e rendement des capitaux s'abaisse notablement dès que le coût de construction s'élève. C'est ainsi que, d'après les tableaux précétients, il faut, pour atteindre le taux de 5 %, une recette brute kilométrique de :

4 rjflO francs, pour un chemin à voie large coûtant HO (100 fr. par km.

5 tm francs <M) 000 fr. —

() 500 francs U)0 00!) fr. —

1 1 830 francs liO 000 fr. —

13 300 francs 140 000 fr. --

',\ 5!)0 IVanca, pour un chemin à voie étroite coûtant GO 000 fr. par km.

« 500 francs ; 80 000 fr. —

9 700 francs ! 100 000 fr. —

11 loO francs 120 000 fr. —

Le système de la loi du 11 juin 1880 ne convient donc qu'aux lignes peu coûteuses, surtout si leur trafic doit être peu considérable, ce qui est le cas général : le chiffre de 100 000 francs est une limite qui ne doit guère être dépassée et au-dessous de laquelle il faut même chercher à se tenir, surtout pour les chemins de fer à voie étroite. Nous avons vu passer plus d'une fois sous les yeux du Conseil d'État des projets dont les auteurs ne s'étaient pas suffisamment rendu compte du fonctionnement de la loi et paraissaient considérer le revenu minimum de 5 % comme devant leur être acquis.

Les considérations dans lesquelles nous venons d'entrer ne s'appliquent toutefois, nous ne saurions trop le répéter, qu'au cas où, soit le département, soit la commune, adopte le même système que l'État pour son concours financier. Comme nous l'avons dit, les localités ne sont nullement astreintes à mouler leur participation sur celle du Trésor. Elles peuvent, par exemple, garantir dans tous les cas un minimum d'intérêt, sauf à augmenter leur part contributive de tout ce que le jeu des divers maxima enlève à la part de l'État.

8. Observations sur rarticle 14 de la loi du 11 juin 1880. — L'article 14 de la loi du 11 juin 1880 dispose en son premier paragraphe que «: la subvention de l'État ne peut être accordée que dans les limites fixées, « pour chaque année, par la loi de finances. » Quelques membres d'un Conseil général, ayant ouvert une discussion sur le sens et la portée de cette disposition, ont exprimé la crainte que les subvenjtions allouées par l'État aux départements ne fussent, chaque année, remises en question lors de la fixation du budget. Cette appréhension n'était pas justifiée. Le seul objet du § l*""" de l'article 14 de la loi du 11 juin 1880 est de prescrire la fixation, dans la loi annuelle de finances, du maximum des engagements que l'État pourra prendre pour l'ensemble des départements. Il y a là une mesure indispensable pour l'équilibre du budget et dautant plus nécessaire que, pour les tramways, le Gouvernement est autorisé à engager lui-même TÉtat vis-à-vis des concessionnaires. Mais une fois la subvention promise, elle doit être payée au même titre que les autres dettes publiques. Le Conseil d'État a formulé dans ce sens un avis très ferme, à la date du 25 janvier 1883.

Conformément à l'avis du Conseil, la loi de finances contient mainte-

Dr CONCOURS FINANCIEK DE L'ÉTAT 377

nant un article ainsi conçu: « I^ monUuit total drs subventions annuelles

(( que l'État peut s'en^'agor, pendant lannéo , à allouer aux entreprises

« de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du

« H juin 1880, ne devra pas excéder la somme de pour les chemins

« de fer d'intérêt local etde pour les tramways. »

9. Attribution des subventions aux départements ou aux communes. — Sous le réj,'ime de la loi du 12 juillet ISIi*), les subventions do l'Ktat étaient toujours accordées aux départeuK'nts ou aux eomnunu's <|ui concédaient les chemins de fer d'intérêt local.

U» libellé de la loi du 11 juin 18H() a fait naître des doutes sur la convenance de |>ersister dans les errements antérieurs. On s'est demandé si désormais les subsides du Trésor ne devaient pas être alloués directement aux concessionnaires. Mais le Conseil d'État a repoussé cette inter{)rétation à diverses reprises, et notamment en août 188.3. En effet, l'État n'est point partie au contrat de concession ; ce contrat est exclusivement formé entre le département ou la commune, d'une part, et le concessionnaire, d'autre part; seul, Je département ou la commune peut être le débiteur direct du concessionnaire, sauf à obtenir du Trésor une participation venant m déduction des charges imposées à son budget. I^ concours de lÉtat doit résulter d'une disposition de la loi qui autorise l'exécution et prononce la déclaration d'utilité publique du chemin de fer.

10. Durée du concours de l'État. — l^ projet de loi présenté en 1878 par le (îouvernement portait que « la i)articipation de l'État cesserait « de plein droit après la trentième année <jui suivrait la mise en exploi- « talion. » Il paraissait en effet que, si les produits de la ligne ne devaient pas être suffisant]» après l'expiration de ce délai, pour couvrir les frais d'exploitation et rémunérer le capital qui ne .serait pas encore amorti, il valait mieux ne pas encourager l'entreprise et consacrer l'épargne dn j>ays à un emploi plus utile. Adopté par le Sénat, le t<'rme de trente ans fut nuxlifié par la Chambre. Puis il finit |)ar disparaître complètement, de telle sorte qu'aujourd'hui les engagements de l'ÉtiU le lient en général pour toute la durée de la concession.

11. Remboursement des subventions de l'État. — .\u\ termes de l'article Iode la loi du 11 juin 1880. « dans le ras où le pnMiuit brut de la « ligne ()Our laquelle une subvention a été payée «levient suflisant pour « couvrir les dé[)enses d'exploitation et (î " „ par an du capital de premier « établissement, la moitié du sur[)lus de la recelte est partagw entre l'État,

« le département, ou, s'il y a lieu, la commune et les autres intéressés, « dans la proportion des avances faites par chacun d'eux, jusqu'à concur- « rence du complet remboursement de ces avances, sans intérêts. »

La Commission de la Chambre des députés avait cru devoir porter de 6 "/o à 7 Vo le taux au-dessus duquel commencerait le paitage, afin de donner aux actionnaires une compensation à leurs risques. Mais le Sénat ne maintint pas cette modification et rétablit le texte proposé par le Gouveniement.

12. Paiement de la subvention du Trésor. — L'autorité concédante peut s'engager vis-à-vis du concessionnaire à acquitter entre ses mains dans des délais détemiinés les subventions qu'elle affecte à la construction et à l'exploitation. Mais l'État ne saurait prendre d'engagement de ce genre.

D'après l'article 9 du règlement d'administration publique du 30 mars 1882, le concessionnaire peut, en présentant son compte annuel, demander une avance sur la somme qui lui sera due. Le montant de cette avance est déleiTniné pai* le Ministre des travaux publics, sur le rapport d'une commission locale, après communication au Ministre des finances. Dans le cas oîi le règlement définitif de l'exercice ferait reconnaître que l'avance a été trop considérable, le concessionnaire devrait rembourser immédiatement l'excédent au Trésor, au département ou à la commune, avec les intérêts à 4 "/o par an. Cet article est rédigé dansi'hypotlièse où le concoure des localités serait soumis aux mêmes règles et soumis aux mêmes formes que celui de l'État : mais, nous le répétons, le régime peut être différent et, dans ce cas, les prescriptions du règlement ne doivent être retenues que pour la subvention imputée sur les fonds du Trésor.

13. Importance des charges actuelles résultant de l'application delà loi du 11 juin 1880. — La loi du il juin 1880 .n'impose pas encore des chaînes considérables au Trésor, puisqu'elle n'a que six années de date et que le concours de l'État est suboi-donné à l'exploitation. Le budget de 1887 ne comporte qu'un crédit de 600 000 francs ; mais les engagements pris s'élèvent déjà à un chiffre de beaucoup supérieur.