Barème de 1877 [l) : Au-dessous de 11 000 fr. de
recette brute kilométrique • 7 700 fr.
De 11 000 fr. à 12 000 fr., 70 % , sans excéder 8 040
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 67 %' — 8 320
De 13 000 fr. à 14 OOÔ fr., 64 ,%' — 8 540
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 61 .%' — '. . . 8 700
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 58 «^ — 8 800
DeieOOOfr. à 20 OOOfr.,55 % . — 10 400
Au delà de 20 000 fr., 52 % .
3*» Barème de i 885 : Au-dessous de 5 000 fr. de recette
brute par kilomètre 5 000 fr.
De 5 000 à 6 000 fr. de recette, montant de la recette
brute, sans excéder 5 520
De 6 OaO fr. à 7 000 fr., 92 % , sans excéder 5 930
De 7 000fr. à 8 000 fr., 85 !»o' — 6 240
De SOOOfr. à OOOOfr., 78«o — 6 570
De 9 000 fr. à 10 000 fr., 73 «o' - 6 900
De 10 000 fr. à 11 000 fr., 69 % — 7 260
De 11 000 fr. à 12 000 fr.. 66 .°o^ — 7 560
De 12000 fr. à 13 000 fr., 63 % — 7 800
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 60 ?o — 7 980
De 14 000 fr. à 15 OOO fr., 57 .%' — 8 250
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 55 % — 8 320
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 52 ,"o' — 10 000
Au delà de 20 000 fr., 50 %.
A peine avons-nous besoin de faire remarquer que les maxima fixés
pour chaque échelon sont destinés à empêcher qu*à une recette brute
moindre correspondent des frais d'exploitation plus élevés, ce qui arrive-
M si on appliquait purement et simplement les coefficients propor-
Cfannels.
^ s\stème des barèmes prête à beaucoup de critiques, dont nous allons résumer les principales :
*** Il suppose une corrélation, une proportion invariable entre deux quantité qui no peuvent être liées entre elles par aucune règle de cette Mtare. La recette brute dépend essentiellement du tarif; les frais «exploitation, au contraire, n'en sont affectés qu'indirectement, par
^oiA compris ramortissement des emprunts.
le fait des variations de trafic qui peuvent résulter de Taugmentation ou de la réduction des taxes. Ainsi, à moins de fixer en quelque sorte la tarification, ce qui serait contraire à Tintérêt public, il est impossible d*établir un rapport fixe et constant entre ces deux éléments.
ï"* L'application des barèmes à gradins conduite ce résultat, qu un accroissement du produit brut peut se traduire par un abaissementdu revenu net et que la Compagnie peut être par suite tentée de réduire ses transports, au lieu de chercher à les développer.
Ainsi, en laissant de côté pour le moment le cas où la recette brute est inférieure à 11 000 francs par kilomètre, le barème de 1877 de la Compagnie de Bôno-Guelma attribue une valeur constante aux frais d'exploitation entre les limites suivantes :
De H 486 fr. à 12 000 fr. de recette brute, valeur constante
des frais d'exploitation : 8 040 fr.
De 12 417 fr. à 13 000 fr 8 320
De 13 344 fr. à 14 262 fr 8 540
De 14 262 fr. à 15 000 fr 8 700
De 15 172 fr. à 16 000 fr 8 800
De 18 909 fr. à 20 000 fr 10 400
La Compagnie recevant, soit sous forme de produit brut, soit sous forme d avances du Trésor, une somme totale égale au revenu net garanti augmenté des dépenses conventionnelles d'exploitation, c'est-à-dire une somme constante entre les limites ci-dessus indiquées, supporte donc en fait une perte correspondant à l'accroissement des dépenses réelles que lui imposent inévitablement les transports supplémentaires.
Mais c'est surtout lorsque la recette brute kilométrique est inférieure à 11 000 francs, que l'anomalie devient frappante. La Compagnie reçoit alors une somme constante égale au revenu net garanti augmenté de 7 700 francs, quel que soit le chiffre de son produit brut, qu'il atteigne 10 999 francs ou qu'il ne s'élève pas à plus de 1 000 franco. Toute augmentation de trafic a pour conséquence forcée un accroissement des charges du concessionnaire, et l'on conçoit qu'une Compagnie, qui n'aurait pas l'espérance de voir ses recettes se développer dans l'avenir, pourrait avoir intérêt à transporter le moins possible, puisque toute réduction du trafic, et par suite des dépenses réelles d'exploitation, augmenterait le dividende de ses actionnaires.
Au moins faudrait-il, au-dessous d'une certaine limite de recette brute, admettre pour le calcul de la garantie^ non plus le minimum contractuel des frais d'exploitation, mais le montant effectif de ces frais. C'est la voie
dans laquelle on est entré, comme nous l'expliquerons, pour la Compagnie de rEst-Algérien.
3" L'inconvénient peut être plus gi^ave encore, si la décroissance du coefficient d'exploitation, au fur et à mesure que la recette brute augmente, n'est pas établie sur des bases rationnelles, si elle est trop rapide. Car alors ce n'est plus seulement dans chaque échelon du barème que Ton trouve une certaine zone pour laquelle la Compagnie est intéressée à ne pas accroître son trafic; d'une manière générale, la Compagnie peutêti^e incitée à ne pas passer d'un échelon inférieur à l'échelon supérieur, qui la mettrait en déficit sur ses frais d'exploitation et diminuerait ses dividendes.
Tel serait, par exemple, le cijs d'une Compagnie qui serait soumise au bai*ême de 1877 de Bône Guelma et pour laquelle la différence de 760 francs (8 800 fr. — 8 040 fr.) enti*e les chiffres forfaitaires de. dépenses correspondant aux recettes brutes de 15 tOO francs et de 11 500 francs ne couvrirait pas le surcroît réel des frais d'exploitation correspondant à l'augmentation de 4 000 francs de recette brute. Au lieu de gagner, cette Compagnie perdrait à porter son produit brut de 11 500 francs à 15 500 francs.
Sans doute, ces inconvénients ne doivent pas être exagérés; sans doute, ils ont pour contre-partie la simplificiition du contrôle financier et un certain stimulant pour les Compagnies à réduire leurs dépenses d exploitation. Cependant il est permis de se demander si, en définitive, les défauts du syst(^me ne l'emportent pas sur les avantages et si la diminution de la surveillance financière de l'État n'est pas regrettable au point de vue de l'intérêt public. En tout cas, quelque opinion que l'on ait sur le principe lui-même, on doit reconnaître la nécessité, soit de n'admettre en compte que les dépenses réelles d'exploitation au-dessous d'un minimum déterminé de recette brute, soit, tout au moins, d'abaisser notablement le minimum de la valeur forfaitaire assignée à ces dépenses, si l'on n'est pas en face de lignes très productives.
3. Bases de la garantie pour la Compagnie de l'Est- Algérien. — La Compagnie de l'Est-Algérien est actuellement concessionnaire, à titre définitif ou éventuel, de 998 kilomètres de chemins de fer, dans la région comprise entre Alger et Constantine.
La première concession qu'elle ait obtenue est celle de la ligne d'inté-
rét général de Constantine à Sétif (convention du ^2^ juillet 1875 et loi
du 15 décembre 1875). Les conditions financières en étaient les suivantes :
Garantie indéfinie d'un minimum de revenu net kilométrique de 7 350
francs, pour un maximum de 155 kilomètres;
II n
3â4 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER
Évaluation des frais d'exploitation d'après le barème suivant :
Au-dessous de 11 000 fr. de recette brute 7 000 fr.
De 11 000 fr. à 12 000 fr., 64 % , sans excéder 7 440
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 62 % — 7 800
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 60 %' — 8 120
De 44 000 fr. à 15 000 fr., 58 «j — 8 400 '
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 56 "o^ — 8 640
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 55 «a — 10 400
Au-dessus de 20 000 fr., 52 % ;
Remboursement sans intérêts des avances du Trésor, au moyen du tiers des excédents de produit brut au-dessus de 18 000 francs;
Diversement des excédents de produit net au-dessus de 9 000 francs, déduction taite des annuités de remboursement, pour la construction et l'exploitation d'un embranchement d'El-Guerrah à Batna, jusqu'à concurrence d'un revenu kilométrique de 7 350 francs pour cet embrancheliient.
Deux conventions du 31 août 1877, approuvées par décrets du 20 décembre 1877 et du 3 dxembre 1878, ont ajouté à la ligne de Constantinc à Sétif deux chemins d'intirêt local de la Maison-Carrée à l'Aima et de l'Aima à Méuervillc, dans les conditions ci-après :
Garantie indéfinie d'un minimum d'intérêt de 6 Vo sur une dépense de premier établissement fixée, à forfait, à 5 880 000 francs;
Évaluation des frais d'exploitation, d'après le barème précédent, sau| revision et fixation définitive par le Conseil général, le concessionnaire entendu, quatre ans après l'ouverture à la circulation ;
Paiement, par termes semestriels, dans le délai d'un mois après la production des comptes ;
Remboursement sans intérêts, au moyen de la moitié des excédents de produit net au delà de 8 %.
Aux termes d'une loi du 2 août 1880, approuvant une convention du 30 juin de la même année, les lignes de la Maison-Cai-rée à l'Aima et de l'Aima à Ménerville ont été incorporées au réseau d'intérêt généml; la Compagnie est devenue concessionnaire, à titre définitif, du chemin de Sétif à Ménerville destiné à compléter la grande artère d'Alger à Gonstan- Une, ainsi que de l'embranchement d'El-Guerrah à Batna. Sauf certaines dispositions transitoires, sur lesquelles nous n'avons pas à insister, les stipulations financières ont été remaniées et arrêtées commme il suit :
Pour la ligne de Constantine à la Maison-Carrée : garantie d'un minimum de revenu de 11 410 francs (1) par kilomètre, sans que cette garantie puisse s'appliquer à plus de 447 kilomètres (2);
Évaluation des frais d'exploitation d*après le barème que voici :
Au-dessous de 11 000 (r. de recette brute 7 4(50 fr.
De 11 000 fr. à 12 000 fr., 68 %, sans excéder 7 920
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 66 %, — 8 190
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 63 %, — 8 400
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 60 %, — 8 650
De 15 000 fr. à 16 000 fr., 57 %, — 8 640
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 54 %, — 10 400
Au-dessus de 20 000 fr. de recette brute, 52 V»; Déversement des excédents de produit net sur Tembranchement d*El- Guerrah à Batna, jusqu'à concurrence d'un revenu kilométrique net de 7 350 fi-ancs ;
Aifectation du tiers du surplus au remboursement des avances du Trésor, avec intérêts à 4 7o.
Pour la section de la Maison-Carrée à Alger ^ empruntée à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée : garantie d'une annuité établie en prenant pour bases les redevances à payer à cette Compagnie et les frais d'exploitation d'après le barème ci-dessus, sauf réduction de 1/10; Remboursement des avances comme pour la ligne principale; Déversement des excédents sur le produit de l'ensemble du réseau. Pour V embranchement d'El-Guerrah à Batna : garantie d'un revenu uet de 7 350 francs par kilomètre, pour 80 ou 87 kilomètres au plus, suivant le tracé ;
Calcul des frais d'exploitation d'après le barème de 1875; Le surplus, comme pour la section de la Maison-Carrée à Alger. Aous devons signaler, en passant, une clause ayant pour objet de remédier à l'anomalie que nous avons signalée, pour le cas où la recette brute l^Uowéirlque est inférieure au minimum prévu pour les frais d'exploita- ^'on. Elle est ainsi conçue : « L'avance sera d'ailleurs augmentée, s'il y a ^ lieu, du déficit d'exploitation....; mais les sommes complémentaires avancées de ce chef par l'État ne pourront servir à augmenter les divi- ^ aeiïctes distribués aux actionnaires, lesquels devront être basés unique- « Rient stir le revenu kilométrique net garanti, jusqu'à ce que la Compa- * Pï«e ^it remboursé à l'État toutes ses avances aux termes de l'article 8. »
U) ^-UiiTre porié à ii 596 fr. par la conveiiliou des 9 juin 1883-41 mai i88i. 1^1 ClUi^fi^Q p^p^ |j 4>^2 km. 800 par la convention des 9 juin 1883-21 mai 188i<
Tout en atténuant les inconvénients du barème, cette disposition est loin d'être satisfaisante : elle maintient pour l'État l'obligation de verser a la Compagnie des sommes dont elle n'a pas besoin et de constituer entre ses mains des réserves, qui grèvent inutilement leprésent au profit de l'avenir et dont la gestion comporte une surveillance délicate et difficile. Mieux eût valu n'admettre franchement en compte que les dépenses réelles d'exploitation. C'est ce qui a été fait pour les chemins de Ménerville à Tizi-Ouzou (convention du 23 décembre 1882 et loi du 23 août 1884) et de Bougie à Béni-Mançour (convention du 9 juin 1883 et loi du 21 mai 1884). En ce qui concerne ces deux chemins, la garantie est de 5 **/„, amortissement compris ; elle porte respectivement sur un revenu net kilométrique de 16 585 francs, pour 51 kilomètres au plus, et sur un revenu de 13 793 francs, pour 87 kilomètres au plus. Chacune des conventions stipule que ((dans le (( cas où la recette brute kilométrique serait inférieure à 7 460 francs, le (( revenu net garanti par l'État serait augmenté de l'excédent des dépenses (( effectives d'exploitation surla recette brute, sans toutefois que ces dépenses (( puissent entrer en ligne de compte pour un chiffre supérieur à 7 460 fr.» Les comptes de produit net sont confondus avec ceux du surplus du réseau.
Une convention du 9 juin 1834, approuvée par une loi du 21 juillet de la même année, a ajouté aux concessions antérieures de la Compagnie celle du chemin de Batna à Biskra,avec garantie calculée au taux de 5**/o, amortissement compris, et portant sur un revenu net de 11 980 francs pour 121 kilomètres au plus. Les frais d'exploitation seront évalués d'après le barème suivant :
Au-dessous de 5 000 fr. de recette brute kilométrique 5000 fr.
De 5000 fr. à 7 460 fr. — le montant de la recette brute,
Au-dessus de 7 460 fr. — suivant le barêrae de 1880.
Les comptes de produit net seront confondus avec ceux du surplus du réseau.
Enfin une convention du 20 juin 1885, approuvée par une loi du 7 août de la même année, a concédé à la Compagnie une ligne à voie étroite des Ouled-Ramoun à Aïn-Beïda, avec garantie de 5%, amortissement compris, sur un capital de 10 235 000 fr. Les frais d'exploitation seront évalués d'après le barème de 1885 delà Compagnie de Bône-Guelma(page 351). Il y aura solidarité entre les comptes de cette ligne et ceux du surplus du réseau.
Ajoutons que le décret du 24 août 1882 sur les justifications financières à fournir par la Compagnie oblige TÉtat à verser ses annuités de garantie dans les huit jours de la notification de l'arrêté de règlement.
En résumé, les maxlraa de revenu garanlis à la Compagnie de l'Est Algérien sont tes suivants :
11 596 fr. par kilomètre, pour 452 km. 800 au plus : 5 250 550 fr. 7 350 fr. par kilomètre, pour 80 kilomètres au plus : 588 000 16 585 fr. par kilomètre, pour 51 kilomètres au plus : 845 867
(5 % sur un capital de 16 917 344 fr.) 13 793 fr. par kilomètre, pour 87 kilomètres au plus : 1 200 000
(5 % sur un capital de 24 000 000 fr.) 11 980 fr. par kilomètre, pour 121 kilomètres au plus : 1 449 496
(5 <V(, sur un capital de 28 989 928 fr.) 5 7o sur un capital de 10 233 000 fr 511 750
ToUl 9 845 603 fr.
noD compris les déficits d'exploitation, ni Tannuité afférente à la section de la Maison-Carrée à Alger.
4. Bases de la garantie pour la Compagnie de rOuest-Algérien. - La Compagnie de TOuest-Algérien est concessionnaire de 370 kilomètres, à titre définitif, dans la région d*Oran.
Elle a tout d'abord obtenu la concession du chemin de fer d'intérêt local de Sainte -Barbc-du-Tlélat à Sidi-bol-Abbùs (convention du 7 m;ii 187'* et décret du 30 novembre 187i). Le département lui garantissait pour toute la durée de la concession 6 °/o, amortissement compris, sans que Tintérét ainsi garanti pnt excéder 400 000 francs par an ; il devait étr(; • remboursé de ses avances, sans intérêts, sur toute la partie du produit net qui dépasserait 6 Vo; il se réservait en outre de compenser sa dette, à respiration de la concession, avec le prix du matériel roulant.
Une loi du 22 ao'it 1881 , portant approbation d*une convention du 8 mai 1881, a incorporé la ligne de Saintc-Barbe-du-Tlélatà Sidi-bel-Abl)ès dans le réseau d'intérêt général et concédé en outre à la Compagnie le chemin de Sidi-bel-Abbès à Has-El-Ma par Magenta, dans les conditions suivantes :
Substitution d'une garantie de revenu net totîil de 468 500 francs à celle de 400 000 francs, pour la ligne de Sainle-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel- Abl>ès;
Garantie d'intérêt de 4,85 %, amortissement compris: a. sur une dépense maximum de 1 500000 francs, pour la transformation de cette ligne; 6. sur une dépense maximum de 17 millions, pour la construction du chemin de Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Ma;
Évaluation des frais d'exploitation, d'après le barême admis en 1880 pour la Compagnie de l'Est-Algérien ; mais obligation pour la Compagnie d'affecter ses économies sur cette évaluation à la constitution d'un fonds de réserve, puis au remboursement des avances de TÉtat, avec intérêts
Libération de la Compagnie au moyen des deux tiers de l'excédent du produit net sur le revenu garanti.
Deux conventions du 10 décembre 1881 et du 6 avril 1882, approuvées par une loi du 5 août 1882, ont ajouté au domaine de la Compagnie la ligne de la Sénia à Aïn-Témouchent, en lui garantissant 4,85 % , amortissement compris, sur une dépense maximum de 10 300 000 francs, dont 1 500 000 francs pour travaux complémentaires. Les frais d'exploitation doivent être calculés d'après le barême suivant :
Au-dessous de 9 000 fr. de recette brute 7 000 fr.
De 9 000 fr. à 11 000 fr. — 7 460
Do 11 000 fr. à 12 000 fr. — 7 920
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 66 % , sans excéder 8 190
De 13 000fr. àl4 000fr., 63 ?o, — 8 400
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 60 Pu , — 8 550
DelSOOOfr. àl6000 rr.,57 %, — 8 640
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 55 % , — 10 400
Au-dessus de 20 000 fr., 52 % , — 20 000
Ce barême est révisable tous les 10 ans. Les économies sur les chiffres forfaitaires qui y sont portés doivent être affectées à la constitution d'une réserve, puis pour les deux tiers au remboursement des avances du Trésor avec intérêts à 4 %. Les deux tiers du revenu net excédant le revenu garanti doivent de même être versés dans les caisses do l'État pour le rembourser de ses avances.
Une convention du 16 mai 1885, approuvée par une loi du 16 juillet 188^, a ajouté aux concessions antérieures de la Compagnie celle do la ligne de Tabia à Tlen^cen, avec garantie de 5 %, amortissement compris : 1» sur les dépenses réelles de premier établissement, jusqu'à concurrence d'un maximum de 16 400 000 francs; 2° sur le montant des dépenses complémentaires à effectuer ultérieurement dans l'étendue de la même ligne; 3° sur un fonds de roulement fixé à 500 000 francs.
Les divers comptes ouverts pour travaux complémentaires ont été réunis et leur maximum total arrêté à 5 100000 francs, chiffre susceptible d'être augmenté des économies réalisées sur l'évaluation de 16400 000 fr.
ïs frais d'exploitation sont évalués conformément au barème ci -dessus. Si 1«A Tecelte brute kilométrique est inférieure à 7 000 francs, le revenu garan Ci est augmenté de Texcédent des dépenses etTectives d'exploitation su M- c^ette recette. Si les dépenses d'exploitation sont inférieures aux ch m flTjr^s du barème, la différence est affectée au fonds de réserve per-
T'ous les fonds spéciaux de même nature ont été confondus sans distin c^^îcn de lignes; il a été stipulé que, lorsque leur total dépasserait 2 mil- Hors ^ 9 les deux tiers de l'excédent seraient versés à l'État, soit en atténuation^ de se^ avances, soit à titre de part dans les bénéfices; l'autre tiers apf>^ x-tient à la Compagnie.
C^vjand la recette nette dé la ligne de Tabîa à Tlemcen dépasse le rêve in va net de garantie, l'excédent est déversé sur les autres lignes et réciprocjuement. Le surplus est porté pour deux tiers au compte de l'État en déci mjKîtion de ses avances, augmentées des intérêts à 4%; l'autre tiers ap j>^ t-tient à la Compagnie.
-A. j3rès complet remboursement, l'excédent est partagé par moitié entre l'Etat et la Compagnie.
Toutefois, la Compagnie s'est réservé le droit de prélever sur cet ex-
cédcii^^^ avant toute attribution à l'État, soit à titre de remboursement,
soit. ^ iiiYQ ^e partage, l'intérêt et l'amortissement, au taux effectif, des
*^*^^ vicies dépensées en sus du capital garanti pour travaux de premier éta-
"^*^^^^Bient ou travaux complémentaires.
^nfin, une dernière convention du 13 avril 1886, approuvée par une '^*' clu 31 juillet 1886, a concédé à la Compagnie de TOuest-Algérien :
^ titre définitif, le chemin de Blidahà Berrouaghia, avec embranchement
^^ï' Médéah; 2° à titre éventuel, le chemin de Berrouaghia à Boghari.
^^ taux de la garantie est fixé à 4,85 %, amortissement compris, et porte :
Sur un capital de premier établissement, arrêté à forfait à 25 millions
^^^ï* la première ligne et à déterminer également à forfait pour la seconde
"BHe par décision du Ministre des travaux publics, la Compagnie en-
^^due, conformément à l'avis du Conseil général des Ponts et Chaussées;
^ î*Ur les dépenses complémentaires d'établissement, arrêtées au chiffre
'^^^ximum de 2 millions pour la ligne de Blidah à Berrouaghia et son em-
^Panchement, un maximum analogue devant être déterminé ultérieurement
Pour la ligne de Berrouaghia à Boghari.
L<es frais d'exploitation sont évalués à 3 500 francs plus le tiers de la ^^^ttc brute; cette formule est révisable tous les dix ans; si elle donne ^^ cljiffres supérieurs aux dépenses, l'économie est versée au fonds de
réserve permanent, dont le maximum a été élevé à 2 600 000 francs.
Ont été maintenues les clauses de la convention de 1885, relatives au déversement réciproque des lignes les unes sur les autres et au partage dès excédents entre TÉtat et la Compagnie.
D'après la convention des 16 avril -31 juillet 1886, la Compagnie doit produire des comptes trimestriels. Les avances de TÊtat ou les remboursements de la Compagnie sont versés jusqu'à concurrence des 4/5, dans les trois mois de cette production; le dernier cinquième est payé dans les trois mois de lapurement des comptes.
Les remboursements à FÉtat sont soumis aux mêmes règles..
En résumé, le revenu maximum garanti à la Compagnie de l'Ouest- Algérien est d'un peu plus de 4 000 000 francs, non compris la ligne concédée à titre éventuel de Berrouaghia à Boghari.
5. Bases de la garantie pour la Compagnie franco-algérienne. — La Compaguic franco-algérienne, (|ui s'était déjà rendue en 1874 concessionnaire, sans subvention ni garantie, d'une lijj^ne d'Arzew à Saïda, avec prolongement vers Géryville (i38 kilomètres), a obtenu en 1884 (convention du 12 juillet 18S3 et loi du 3 juillet 1884) la concession, avec garantie, d'un chemin d'Aïn-Thizyà Mascara (11 kilomètres). Le taux de la garantie est de 5 Vo, amortissemenl compris; elle porte sur un capital maximum de 1 600 000 francs, dont 100 000 francs pour travaux coraplémontaires. Les frais d'exploitation sont calculés d'après le barème suivant:
Au-dessous de 9 000 fr. de recette brute 6 500 fr.
D3 9 000 fr. à ID 000 fr., 73 ?,r, sans excéder 6 900
De 10 000 Ir. à il 000 fr., 69 °o , - 7 260
Do M OOD Ir. à 12 000 fr., 66 «o, — 7 560
De 12 000 fr. à 13 000 fr., 63 «o , — 7 800
De 13 000 fr. à 14 000 fr., 60 % , — 7 980
De 14 000 fr. à 15 000 fr., 57 ?o, — 8 250
DeloOOOfr. à lOOOOfr., 53 ?o, — 8 320
De 16 000 fr. à 20 000 fr., 52 ?o , ~ 10 000
Au-dessus de 20 000 fr., 50 ?ô .
Au cas où la recette brute kilométrique serait inférieure à 6 500 francs, on ne ferait entrer en compte que les dépenses réelles d'ex[)loitation, sans que ces dépenses pussent dépasser 6 500 francs. Le barème est révisable tous les dix ans. Les avances du Ti\»>or portent intérêt à 4 Vo et sont remboursables sur lej cxcé lents de produit net, au-dessus du revenu garanti.
lîne convention du 15 mai 1884, approuvée par une loi du 15 avril 1885,
^concédé à la Compagnie franco-algérienne, sur les mêmes bases, la
ligne de Mostaganem à Tiaret (200 kilomètres), avec garantie deS Vo sur
un capital forfaitaire de premier élablissement fixé à 20 500 000 francs
et sur les dépenses complémentaires évaluées à 1 million.
Par une 3* convention des 23 mai 1885-28 juillet 1885, la Compagnie sest rendue concessionnaire de la ligne de Modzbah à Mécheria (114 kilomètres), avec garantie de 5% sur un capital forfaitaire de 1 350 000 francs, non compris des dépenses complémentaires évaluées au maximum à 700 000 francs (1).
Enfin, une dernière convention du 15 avril 1886, approuvée par une loi (lu 31 juillet, lui a concédé la ligne de Mécheria à Aïn-Sefra avec garantie de 4,857o '- 1° sur un capital forfaitaire de 7 825 000 francs ; 2** sur une somme maximum de 300 003 francs pour dépenses complémentaires. La dépense kilométrique d'exploitation est évaluée à 3 500 francs, plus le tiers de la recette brute, avec minimum de 5 000 francs.
Les excédents de produit de Tune quelconque des lignes concédées avec garantie à la Compagnie franco-algérienne se déversent sur les autres lignes.
Toutes les fois que Tensemble des produits nets des diverses lignes dépasse le montant cumulé des revenus garantis, les deux tiers de Texcédenl sont affectés au remboursement des avances de TÉtat, avec intérêts à 4 ** 'o; le dernier tiers appartient à la Compagnie.
Après complet remboursement, les excédents sont partagés par moitié.
Les sommes que l'État a à avancer à la Compagnie ou à recevoir d elle
sont versées trimestriellement, jusqu'à concurrence des 4/5, dans les trois
mois de la production des comptes; le dernier cinquième est soldé après
lapurement de ces comptes.
En résumé, le revenu total garanti à la Compagnie franco-algérienne est compris entre 1 (ioO 000 et 1 700 000 francs.
(l)La Compagnie et l'Etat étant en dé^acronl sur rinterprélation d'une convention ant«r eure. r?lativemcnl h la section de Kralfallah à Modzbah, le contrat de 1885 portairque le litige serait soumis k des arbitres, et qu'au cas où la Compagnie obtiendrait gain de cause, le «piial garanti serai t augmenté : l'duno somme forfaitaire de 130000 fr. ; 2-d'nne somme mnimum de 5i0 000 fr. pour travaux d^ mise en état de la section précitée et pour traçant complémenra ires. L'arbitrage a eu lieu et la question a été résolue dans un sens favorable aux prétentions de la Compagnie.
6. Compte courant au 31 décembre 1885 -de la garantie d'intérêt accordée aux Compagnies algériennes. — Les avances du Trésor aux Compagnies algériennes se sont élevées à 13 344 000 francs, pendant Pexercice 1882, et à 9544 000 francs, pendant l'exercice 1884; elles atteindront, dans un avenir rapproché, un chiifre beaucoup plus élevé.
Voici quelle était la situation du compte courant au 31 décembre 1885 :
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