ALGÉRIENNES

1. Bases de la garantie pour la Compagnie de Paris -Lyon léditerranée. — La Compagnie de Paris-Lyon-Médilerranéo est, aux termes d'une convention des l^"" niai-li juin 1863, concessionnaire de 513 kilomètres de chemins de fer en Algérie, d'Alger à Cran et de Philip* peville à Constantine ; elle a été dotée d'une garantie de TÉtat.

Les bases de cette garantie sont analogues à celles qui ont été admises en 1859 pour les grands réseaux de la métropole. Nous nous bornons à les éouroérer :

Taui de la garantie : 5 %> amortissement compris, du capital aifecté au rachat et à la construction ;

Durée de la garantie : 75 ans (1), à compter du l^** janvier qui a suivi la mise en exploitation totale ;

Maximum du capital garanti : 80 millions ;

Obligation pour la Compagnie do rembourser les avances du Trésor avec les intérêts à 4 V»» &u moyen des excédents du produit net sur l'intérêt et l'amortissement garantis ;

Compensation éventuelle de la dette de l'État, jusqu'à due concurrence, avec la valeur du matériel roulant, en cas de rachat ou à l'expiration de la concession ;

Dilai de clôture des comptes de premier établissement : cinq années après le 1^' janvier suivant la mise en exploitation de chaque ligne.

2. Bases de la garantie pour la Compagnie de B6ne-6uelma. — a. Conventions successives conclues avec la compagnie de bônr-guelma. — A la fin de 1885, la Compagnie de Bône-Guelma était concessionnaire : l" de 308 kilomètres entre Bône et le Kroubs et entre Duvivier et la frontière Tunisienne, non compris 225 kilomètres dans la vallée de la Medjerdah en territoire Tunisien ; 2^ de 130 kilomètres entre Souk-Arrhas et Tébessa.

La première ligne qui lui ait été concédée est celle de Bône à Guelma (conventions du 13 septembre 1872 et du 4 mars 1874 et décret du 7 mai 1874) : cette ligne était alors d'intérêt local. Le département garantissait, pour toute la durée de la concession, un minimum d'intérêt annuel de 6 ^/o9 y compris l'amortissement : 1*" sur les dépenses de premier établis-

(1) La dorée de la concession est de 99 années» prenant fin le 31 décembre 1958.

sèment, fixées a forfait à 11 millions ; 2° sur des dépenses supplémentaires afférentes à Tamélioration du profil en long et fixées au maximum de 500 000 francs, chiffre porté à 1 million à forfait par une convention du 10 mars 1^75, qui n'a point reçu la sanction du décret, mais qui n'en a pas moins été mise en vigueur. C'était un revenu net garanti de 720 000 fr. Les avances du département devaient être enlièrement soldées par semestre, dans le mois de la présentation des comptes semestriels. Aussitôt que la recette brute kilométrique dépasserait 20 000 francs et en tant que les frais d'exploitation ne s'élèveraient pas à plus de S 000 francs, de manière à laisser au concessionnaire une recette nette kilométrique de 12 000 francs, la totalité de l'excédent devait être affectée au remboursement de ces avances, sans qu'il pût être exercé aucune répétition sur le surplus de l'actif de la Compagnie.

Une convention du 16 octobre 1876 entre le Préfet et la Compagnie, qui, pas plus que la précédente, n'a été sanctionnée par un décret, a arrêté à 6 V» ^^ ^^"^ ^^^ intérêts en cas de retard dans le versement des avances du département et a de plus fixé à forfait les frais d'exploitation, suivant un barème établi en fonction de la recette brute. Nous reviendrons plus loin sur ce point fort important de la convention de 1876.

Une loi du 26 mars 1877, portant approbation de deux conventions du 11 janvier et du 8 mars de la même année^ a incorporé le chemin de Bône à Guelma dans le réseau d'intérêt général et y a ajouté deux lignes, l'une de Guelma au Kroubs, l'autre de Duvivier à Souk-Arrhas. Le régime du chemin de Bône à Guelma n'a pas été modifié. Pour les autres lignes, la Compagnie a obtenu la garantie d'un revenu net annuel de 6 7o sur un capital fixé à forfait à 44 296 114 francs ; les frais d'exploitation devaient être évalués suivant un barème, aux chiffres duquel s'ajoutait l'amortissement des emprunts contractés dans la limite du capital garanti ; les avances du Trésor devaient être versées semestriellement dans le mois de la présentation des comptes; elles portaient intérêt à 4 ""U et devaient être remboursées sur les excédents de produit net au delà de 8yo ; la compensation éventuelle avec le matériel roulant était prévue par la convenlion du 11 janvier 1877. De plus, une garantie de revenu net kilométrique de 10 122 francs était affectée, jusqu'à concurrence de 220 kilomètres, aux chemins de fer de la Medjerdah ; il était stipulé que les avances du Trésor pour ces lignes seraient remboursées dans les conditions qui viennent d'être indiquées et, en cas de rachat, sur Tindemnité payée à la Compagnie.

Par |a convention du 8 janvier 188? e^ la loi du 20 avril 1882, TÉtat n,

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garanti un minimum de revenu net anpuei de 5 % sur une dépense forfaitaire de 25 millions, pour la ligne de Souk-Arrhas à Sidi -el-Hémessi, à laquelle étaient d^ailleurs rendues applicables les autres dispositions du contrat de 1877.

Enfin, la convention du 23 mai 1885, approuvée par la loi du 28 juillet 1885^ a attribué à la Compagnie, pour la ligne de Souk-Arrhas à Tébessa, une garantie d'intérêt de 5%, amortissement compris : l'^sur un capital fixé à forfait à 15 450 000 fr. ; 2'' sur une somme maximum^ de 2 millions pour travaux complémentaires.

Aux termes de cette convention, toutes les fois que les recettes nettes de Tune des lignes concédées à la Compagnie^ tant en Algérie qu'en Tunisie, dépassent le i*evenu net annuel garanti, Texcédent sert d'abord, avant toute autre attribution, à parfaire le revenu net garanti pour les autres lignes par l'État. Il est aifecté ensuite au remboursement, avec intérêts à 4 7o, des sommes avancées par le Trésor pour couvrir l'excédent sur les recettes brutes, des dépenses d'exploitation calculées d'après les barèmes. Lorsque ces sommes auront été' intégralement remboursées, le surplus du produit des lignes autres que celle de Souk-Arrhas à Tébessa recevra Taffectation prévue à l'article 5 de la convention du 11 janvier 1877 ; celui de la ligne de Souk-Arrhas à Tébessa sera versé pour 2/3 au Trésor, en paiement des annuités de garantie avancées par l'État pour l'ensemble du réseau. Après complet remboursement au Trésor de toutes ses avances augmentées de 4 ^'/o, l'excédent des recettes annuelles de la ligne de Souk-Arrhas à Tébessa sera partagé par \I2 entre l'État et la Compagnie.

Los conventions antérieures à 1885 n'étaient pas précises pour le cas

où il y aurait des déficits d'exploitation, c est-à-dire où les recettes seraient

inférieures aux dépenses. Le Ministre des travaux publics et la Gompa-

^ie s'étaient mis d'accord pour les interpréter en ce sens que les avances

iU titre de la garantie devraient comprendre ces déficits calculés d après

les cbi^^es forfaitaires de dépenses ; mais, comme les dépenses effectives

poavBieni être inférieures au chiffre minimum fixé par le barème et que

/es actionnaires ne pouvaient prétendre au bénéfice de cette économie, il

avait été entendu que le dividende ne pourrait jamais dépasser 670,

/"squ'aii jour où l'État serait complètement remboursé de ses avances par

ces défi oits.

Une disposition, basée sur le même principe, a été insérée dans la convention clcl885.

En résumé, la garantie est (le :

6 •/. sur un capital de 86 296H4fr. ci 3 377 767

et de 5»/, 42 450 000 ci 2122 500

Total 98 746 114 fr.

non compris 10 122 fr. par kilomètre pour 220 kilomètres

au plus de chemins tunisiens 2 226 840

Total 7727 107fr.

b. Observations sur lk caractère forfaitaire des évaluations

RELATIVES AUX DÉPENSES DE PREMIER ÉTABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'EX- PLOITATION. — Il importe de s'arrêter un instant aux estimations forfaitaires des dépenses de premier établissement et des frais d'exploitation. Ce mode d'évaluation a été adopté, afin d'éviter des difficultés de contrôle et de vérification dans un pays où la surveillance est moins facile qu'en France.

Nous avons peu de chose à dire du forfait pour la construction. Il a ses partisans et ses adversaires. D'un côté, on lui attribue l'avantage de déterminer par avance la portée des engagements de l'État et d'inciter davantage la Compagnie à employer des procédés économiques pour l'exécution de ses travaux; de l'autre, on lui impute de pousser, dans certains cas, le concessionnaire à se montrer trop parcimonieux dans ses travaux, afin de réaliser des bénéfices de ce chef, sauf à compromettre les intérêts de l'exploitation. On pourrait discuter longuement la valeur de ces ai^uments; mais il nous semble inutile de le faire. Quoique préférant à certains égards le système du maximum, nous considérons le système du forfait comme susceptible de donner de bons résultats, pourvu que l'Administration tienne fermement la main à la stricte observation du cahier des charges, qu'elle ait en face d'elle une Compagnie sérieuse et que les évaluations forfaitaires des dépenses de premier établissement et d'exploitation aient été sagement établies et s'harmonisent bien entre elles.

Pour les frais d'exploitation, voici quels ont été les barèmes convenus en 1876, 1877 et 1885.

y*> Barème de i 876 : Au-dessous de 11 000 francs de

recette brute kilométrique 7 000 fr.

De 11 000 fr. à 12 000 fr., 64 % , sans excéder 7 440

De 14 000 fr. à 13 000 fr., 62 "^ — 7 800

De 13 000 fr. à 14 000 fr., GO % — 8 120

De 14 000 fr. à 15 000 fr., 58 % — 8 400

DelSOOOfr.à 16000fr.,56 % - 8 640

DU CONCOURS FINANCIER DE L'ÉTAT 33i

De 16 000 fr. à 20 000 fr., 55 % , sans excéder 10 400

Au delà do 20 000 fr., 52 % .