CHAPITRE XIII

1. Origines des clauses relatives au partage des bénéfices. — C'est en 1843 que TÉtat s'est réservé pour la première fois une part des bénéfices nets' de l'exploitation, au-dessus d'un minimum déterminé. Le cahier des charges annexé à la loi du 24 juillet 1843 sur le chemin de Marseille à Avignon contenait, en son article 47, la disposition suivante, qui y avait été introduite par la Commission de la Chambre des députés : (c Pendant les cinq premières années d'exploitation , la Compagnie est « dispensée de toute redevance envers l'État pour la location du sol du « chemin de fer et des travaux exécutés avec les trente-deux millions oc fournis par le Trésor public; mais, à l'expiration de ces cinq années, si (c le produit net de l'exploitation excède 10 % du capital dépensé par la oc Compagnie en sus de ces 32 millions, la moitié du surplus sera attribué « à l'État à titre de prix de ferme. » On le voit, il s'agissait beaucoup plutôt d'un prix de fermage variable avec le produit net que de l'attribution proprement dite d'une part des bénéfices.

Une clause tout à fait analogue fut insérée dans les cahiers des charges du chemin du Centre et du chemin d'Orléans à Bordeaux (lois du 26 juillet 1844) ; toutefois le taux à partir duquel devait s'exercer le partage fut abaissé à 8 V^.

Le droit de partage, soit au-dessus de 8 Vo» soit au-dessus de 6 <>/•, fut encore réservé après 1845, pour un certain nombre de lignes concédées dans le système de la loi de 1842.

A partir de 1852, cette disposition fut appliquée à presque toutes les concessions, en même temps que la garantie d'intérêt, dont elle constituait en quelque sorte la contre-partie. Le revenu au-dessus duquel s'ouvrait le partage étaitfixé uniformément à 8 Vo* Tantôt les droits de l'État devaient

s'exercer sur le produit de Tensemble des ligues concédées à une même Compagnie, tantôt ils devaient porter sur certains groupes séparés les uns des autres. Dans certains cas, le partage pouvait avoir lieu dès la mise en exploitation ; dans d'autres^ il était ajourné à une époque déterminée par l'acte de concession.

En 1857, apparut une stipulation nouvelle. Les conventions conclues avec les Compagnies d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi, fixaient pour la clôture du compte de premier établissement un délai de cinq ans à partir de la date fixée pour Tachèvement des lignes. Mais, prévoyant la nécessité d'exécuter après ce délai des travaux complémentaires, l'État et les Compagnies introduisirent la clause suivante dans leurs contrats : (( Après l'expiration de ce délai de cinq ans, la Compagnie pourra (( être autorisée, s'il y a lieu, par décret délibéré en Conseil d'État, à (( ajouter aux comptes les dépenses qui seraient faites pour l'exécution des (( travaux qui seraient reconnus être de premier établissement. Dans tous « les cas et lors même que ces dépenses s'appliqueraient à des lignes sou- « mises à la clause de partage au delà de 8 Vo, la Compagnie n'aurait droit « qu'au prélèvement sur les produits nets des intérêts et de l'amortisse- (( ment desdites dépenses. »

2. Conventions de 1859 avec les grandes Compagnies. — Telle était la situation lorsqu'intervinrent les conventions de 1859 avec les grandes Compagnies. Le droit de partage de l'État fut réglé comme il suit par lesdites conventions, pour les Compagnies du Nord, de l'Ouest et d'Orléans :

(( 1» Lorsque l'ensemble des produits nets, tant de l'ancien que du « nouveau réseau , excédera la somme nécessaire pour représenter à la (( fois un revenu net moyen de (1).... fr. par kilomètre sur l'ancien réseau (( et un intérêt de 6 Vo du capital effectivement dépensé pour la construc- « tion des lignes comprises dans le nouveau réseau, l'excédent sera parce tagé par moitié entre l'État et la Compagnie.

« Ce partage s'exercera à partir du 1'^'' janvier 1872.

(( i^ Le compte de premier établissement des lignes énoncées eu l'article

« ci-dessus sera arrêté provisoirement, tant pour l'application de la

« garantie que pour l'exercice du droit de partage des bénélices, avant « le premier janvier qui suivra leur mise çn exploitation et arrêté défice nitivement cinq ans après ladite époque.

(1) Nord, 53 000 fr.; Gaest, 30 000 fr.; Orléans, 32 000 fr.

ce En aucun cas, le capital garanti ne pourra excéder les sommes déter- (( minées à l'article précité.

ce Toutefois, après Texpiration de ce délai de cinq ans, la Compagnie <r pourra être autorisée, s*il y a lieu, par décrets délibérés en Conseil (( d*Ëtat, à ajouter auxdits comptes, pour l'exercice du droit de partage <K des bénéfices, les dépenses faites pour Texécution de travaux qui seraient « reconnus être de premier établissement.

« Dans tous les cas^ la Compagnie n'aura droit qu'au prélèvement « sur les produits nets de Tintérêt et de l'amortissement desdites dé- «c penses. »

La disposition relative aux travaux complémentaires à exécuter après la clôture des comptes fut également inscrite dans les conventions avec les Compagnies de l'Est, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi. Mais la participation de l'État fut réglée dans des conditions un peu différentes. En ce qui concernait l'Est, il fut stipulé que le revenu réservé avant partage représenterait 6 Vo du capital effectivement dépensé pour la construction des lignes rétrocédées par la Compagnie des Ârdennes et 8 Vo du capital effectivement dépensé pour le surplus des lignes concédées à la Compagnie. En c^ qui concernait le Paris-Lyon-Méditerranée, le revenu avant partage était de 8 Vo, pour l'ancien réseau, et correspondait aux charges réelles, pour le nouveau. En ce qui conceinait le Midi, il était de 8 Vo; mais les droits de l'État devaient s'exercer séparément sur chaque réseau. L'origine du pailage était d'ailleurs fixée pour ces trois Compagnies^ comme pour les autres, au l*"" janvier 1872.

Nous résumons dans le tableau suivant les clauses que nous venons de rappeler et nous y indiquons, en outre, le dividende que les parties contractantes avaient entendu ménager aux actionnaires avant l'ouverture du partage avec l'État. Pour les bases des calculs, le lecteur voudra bien se reporter aux tableaux des pages 277 et suivantes, concernant la garantie d'intérêt.

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3. Conventions de 1862-1863, 1868-1869, 1873 et 1875 avec les grandes Compagnies. — Les conventions conclues de i859 exclusivement à 1875 inclusivement avec les grandes Compagnies ont maintenu dans leurs traits généraux les contrats financiers de 1859 ; toutefois elles ont apporté une série de modifications successives aux règles concernant le partage des bénéfices. Il serait absolument sans intérêt de reproduire ici le calcul des dividendes avant partage, que réservait chacune de ces conventions ; le lecteur trouvera d*ailleurs dans les tableaux des pages 288 et suivantes et dans les tableaux ci-après tous les éléments de ces calculs. Nous nous bornons donc à relater :

1« Les bases admises en 1862-1863, 1868-1869, 1873 et 1875 ;

2^ La situation telle qu'elle était avant les conventions de 1883.