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Les chiffres do dividende avant partage consignés dans le tableau qui précède ne doivent être considérés que comme des indications. Ainsi que nous avons eu soin de le faire remarquer dans la colonne * Observations », ils ont été calculés dans la double hypothèse où les dépenses atteindraient, sans les dépasser^ les évaluations de Tancien et du nouveau réseau et où le taux moyen des émissions antérieures d'obligations serait maintenu pour les emprunts ultérieurs.
Dans Tun de ses discours à la Chambre des députés sur les conventions de 1883, M. Raynal, ministre des travaux publics^ a cité les chiffres suivants :
Nord.; 92 r. 88
Est 54 20
Ouest 61 70
Orléans 90 »
Paris-Lyon-Méditerranée 85 »
Midi 68 »
D^autrepart, les documents parlementaires sur les conventions de 1883 comprenaient des tableaux qui se référaient, pour la plupart, à la situation en 1882 et qui donnaient les chiffres que voici :
Nord pour Texercice 1882 92 f . 88
Est au 31 décembre 1882 51 15
Ouest pour Texercice 1882 52 10
Paris-Lyon-Méditerranée, pour Texercice 1882 82 »
Midi (ancien réseau), toutes les dépenses prévues étant
faites 65 »
Nous nous bornons à relater ces chiffres, sans en faire Tobjet d*un examen et d'une discussion de détail.
Avant de passer aux règles posées par les conventions de 1883, il ne nous reste à signaler que quelques points qui méritent de fixer l'attention :
1° Les conventions conclues de 1859 à 1875 inclusivement ont maintenu la date du 1"" janvier 1872 pour l'ouverture du droit de l'État au partage des bénéfices, si ce n'est en ce qui concerne la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour laquelle cette date a été reportée au 1*^ janvier 1874 par la convention du 3 juillet 1873.
2^ La convention de 1868 avec la Compagnie du Midi stipulait, nous l'avons déjà dit, que « le partage des bénéfices ne s'exercerait, soit sur « l'ancien, soit sur le nouveau réseau, qu'après le remboursement cora- « plet dans les conditions stipulées par l'article 11 de la convention des
(( 28 décembre 1858 et 11 juin 1859, des sommes avancées par TÉtat à «c titre de garantie d'intérêt ».
Une disposition semblable a été insérée dans la convention du 17 juin 1873 avec la Compagnie de TEst.
Hais les conventions avec les autres Compagnies ne renfermaient point de stipulation du même genre. Fallait-il néanmoins les interpréter dans le même sens ? Lu question n'a plus d'intérêt : elle a été résolue, comme nous l'avons signalé page 34i, par les conventions de 1883; désormais les charges du remboursement seront nécessairement comprises parmi les charges de l'exploitation et déduites du produit brut pour le calcul du produit net.
3<> Aux termes des conventions de 1859 à 1875, les Compagnies pouvaient être autorisées, s'il y avait lieu, après l'expiration du délai de clôture des comptes de premier établissement, à prélever avan( tout partage des bénéfices, sur l'ensemble des produits nets de leur réseau, l'intérêt et l'amortissement des dépenses afférentes à des travaux qui seraient reconnus être de premier établissement. Les projets de ces travaux devaientils, comme ceux des travaux complémentaires limités à exécuter avant la clôture définitive des comptes, être approuvés par décret délibéré en Conseil d'État ? SuflSsait-il au contraire d'un décret intervenu à posteriori? Les Compagnies paraissaient disposées à soutenir cette dernière solution. La lettre des contrats, qui visaient des dépenses faites^ et la différence entre la rédaction de l'article en litige et celle de l'article concernant les travaux complémentaires limités leur fournissaient des arguments sérieux. Mais, d'un autre côté, l'appréciation de l'utilité des dépenses, plus ou moins longtemps après l'exécution des ouvrages, eût présenté les plus sérieuses difficultés.
Les conventions de 1883 ont rendu inutile tout débat à cet égard, en admettant au compte de premier établissement pour le partage des bénéfices, comme pour la garantie d'intérêt, les dépenses « des travaux com- « plémentaires à exécuter, à toute époque, conformément à des projets « approuvés par le Ministre des travaux publics ».
4® Certaines compagnies avaient obtenu l'approbation de projets de travaux complémentaires dont les estimations atteignaient le maximum prévu par les conventions. Néanmoins, comme elles affirmaient avoir réalisé des économies considérables sur ces estimations et que leur afiirmation n'était pas contredite par l'Administration, le Conseil d'État avait consenti à donner un avis favorable à l'approbation de nouveaux projets, mais sous la réserve expresse qu'elles ne pourraient s'en prévaloir pour réclamer le prélèvement des charges correspondantes avant partage des
bénéfices, conformément à la clause que nous venons de rappeler.
L'une d'elles a soutenu que cette réserve était mal fondée; mais le Conseil d'État a repoussé sa prétention par un avis délibéré en assemblée générale : il a fait observer que la limitation des dépenses susceptibles d'être ajoutées au compte de premier établissement avant la clôture définitive de ce compte s'appliquait au partage des bénéfices aussi bien qu'à la garantie d'intérêt et que, dès lors, le bénéfice de l'imputation des charges réelles afiérentes aux travaux complémentaires, en conformité de la clause précitée des conventions, était exclusivement réservée aux dépenses faites après la clôture des comptes.
Nous n'insistons pas plus sur cette difficulté que sur la précédente : car elle a également disparu sous le régime des contrats de 1883.
4. Conventions de 1883 avec les grandes Compagnies. — Toutes les conventions que nous venons de parcourir rapidement étaient basées sur l'attribution, soit d'un revenu kitométrique déterminé à l'ancien réseau et d'un revenu proportionnel aux dépenses du nouveau réseau, soit d'un revenu proportionnel à Tun et l'autre des deux réseaux. Le dividende ménagé aux actionnaires était aléatoire et dépendait des charges réelles des capitaux employés à la construction, ainsi que du montant effectif des dépenses.
Les conventions de 1883 attribuent un dividende déterminé aux ac* tions.
Voici quelles en sont les dispositions :
Aorrf. — « Sur le produit net résultant du compte unique d'exploita- « tion dont il est parlé à l'article 10..., la Compagnie prélèvera :
« 1° Les charges effectives (intérêt, amortissement et frais accessoires) (( des emprunts à servir par elle^ sous déduction des annuités dues pour (( l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compa- « gnie;
« a. — Pour le rachat et la construction et pour la constitution des « approvisionnements effectifs, dans la limite d'un maximum de 30 mili( lions, des lignes exploitées ou à ouvrir, constituant son ancien et son « nouveau réseau actuels, accrues des lignes définies aux articles 1,2 et 3, a et toutes les dépenses dûmont justifiées dans les conditions prévues par (( le décret du 12 août 1868 et les conventions en vigueur;
(( b. — Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;
« c. — Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque « sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets (( approuvés par le Ministre des travaux publics;
« d. — Les rcdevancesj rentes ou annuités, ducs par la Compagnie « pour la cession de la concession ou de Texploitation des lignes énumé- « rées à l'article 3, ainsi que pour le rachat des droits à partage sur cer- « taines lignes à partir de l'époque où lesdites redevances, 'rentes ou an- « nuités deviennent exigibles;
•« 2* Les remboursements que la Compagnie pourrait encore avoir à « faire à TÉtat dans cet exercice à raison des prescriptions de Tarti- « de 12;
(( 3' L*intérêt à 4 Vo et l'amortissement des actions conformément au « tableau d'amortissement adopté par l'assemblée générale du 30 avril « 4863;
« 4<> Une somme de 38 062 500 fr.
« Le surplus sera partagé à raison de deux tiers pour l'État et un tiers « pour la Compagnie. »
Est, — « Lorsque le revenu net do l'ensemble des lignes en exploita- « tion complète, calculé conformément aux prescriptions de l'article 9 « (voir ces prescriptions, page 307), dépassera 29 500 000 fr., l'excédent « sera partagé à raison de deux tiers pour rÉt;it et un tiers pour la Com- (( pagnie. »
Ouest. — Libellé conforme à celui de TEst, sauf substitution du chiffre de 15 000 000 fr. à celui de 29 500 000 fr.
Oi'léans. — « Le remboursement des avances de l'État étant effectué, « si le produit net dépasse de 9 000 000 fr. la somme nécessaire pour « faire face aux affectations ci-dessus indiquées (voir l'énumération de ces (( affectations, page 308), le surplus sera partagé dans la proportion de a deux tiers pour l'État et un tiers pour la Compagnie. »
PariS'Lyon-Méditerranée, — Libellé tout à fait analogue à celui de la convention avec la Compagnie du Nord (le maximum des dépenses prévues pour les approvisionnement est fixé à 40 millions ; la mention du décret du 12 août 1868 est remplacée par celle du décret du 6 juin 1863; le paragraphe cf, qui était spécial à la situation du Nord, est supprimé; la somme attribuée aux actions est de 60 millions, y compris l'intérêt et l'amortissement).
MidL — (( Les remboursements des avances de l'État effectués, la a part d'excédent au delà de 2 500 000 fr. sera partagée entre l'État et la <( Compagnie dans le rapport de deux tiers pour l'État et un tiers pour la « Compagnie » (voir pour les bases de calcul du produit net, page 309).
Ainsi, le dividende ménagé désormais aux actions avant tout partage de bénéfices est le suivant :
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