Stipulations des conventions de

3. Indication de quelques éléments de recettes qui ont donné lieu à litige. . . 512

a. Transports en service 512

6. Coupons d'actions et d'obligations atteints par la prescription. . 513

c . Bénéfice sur les impôts perçus par l'intermédiaire des Com-

pagnies 514

d. Produit des placements de fonds. — Vente ou location de

matériel ou de matériaux 514