Régime des conventions de

3. Règles relatives au versement par VÉtat des avances au titre de la garantie

d'intérêt et au paiement par les Compagnies des sommes dues à titre

de remboursement ou de partage des bénéfices 516

4 . Contentieux des comptes relatifs à la garantie d'intérêt ou au partage des

bénéfices 519

J 5. — Observations sur les compagnies de chemins de pbr

d'intérêt local.