CHAPITRE X

1. Droits des concessionnaires. — Les travaux de construction des chemins de fer étant d'utilité publique, les Compagnies sont investies, pour Texécution de ces travaux^ de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administra tion, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour rextraction^ le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.; elles sont de même soumises à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements.

Nous n'avons point à retracer ici les règles relatives à l'expropriation ; ces règles sont les mêmes pour les chemins de fer concédés que pour les chemins de fer ou les autres voies de communication exécutés par l'État ; leur exposé a fait l'objet de traités spéciaux, auxquels le lecteur pourra se reporter.

Mais nous devons insister sur quelques principes qui sont quelquefois perdus de vue et que l'expérience nous fait considérer comme utile de rappeler.

2. Travaux bénéficiant de rexpropriation. — A propos des comptes des Compagnies, nous avons fait connaître que parfois les concessionnaires exécutaient des travaux dont l'utilité ne paraissait pas suffisamment démontrée, pour permettre de les comprendre parmi les dépendances du chemin de fer et d'imputer la dépense correspondante au compte de premier établissement, au point de vue du jeu de la garantie et du partage des bénéfices. Ce sont là des opérations d'un caractère privé, pour la réalisation desquelles les Compagnies ne sauraient prétendre au bénéfice de la loi du 3 mai 18il . Telles sont, par exemple, les constructions élevées pour loger certains agents, dont la présence continuelle n'est pas indis-

pensable et n'offre même pas une utilité absolue, et qu'il serait possible d'autoriser à résider dans des villes ou des villages voisins.

L'expropriation ne peut être appliquée qu'aux parcelles de terrains devant servir d'assiette aux travaux dûment autorisés par le Ministre, revêtus ainsi du caractère de travaux publics et destinés (dans la plupart des cas) à élre incorporés au domaine public. En cas de contestation entre les Compagnies et l'Administration, il pourrait y avoir lieu à interpréter le cahier des charges et les conventions, et cette interprétation serait de la compétence du Conseil de préfecture.

La circulaire ministérielle du 21 février 1877 a eu soin de rappeler : 1** que jamais les préfets ne devaient prendre leurs arrêtés ordonnant l'ouverture de l'enquêté prescrite par le titre II de la loi du 3 mai 1811, avant d'avoir fait vérifier par Tingénieur en chef du contrôle la conformité des plans parcellaires avec le tracé approuvé et avant d'en avoir référé à l'Administration supérieure, en cas de discordance ou de modifications proposées par la Compagnie ; 2*" qu'en cas d'accord entre la Commission d'enquête et la Compagnie, l'arrêté de cessibilité devait être rendu sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle et non sur une demande directe de la Compagnie. A défaut d'accord, l'Administration supérieure est nécessairement consultée et appelée à statuer, en vertu de l'article 11 de la loi du 3 mai 1811. Ces dispositions permettent d'éviter que les Compagnies comprennent dans leurs expropriations des terrains dont l'acquisition ne serait pas considérée comme nécessaire pour l'exécution du chemin de fer dans les conditions prévues par l'acte de concession.

Nous reviendrons sur cette question, en donnant la nomenclature des dépendances de la voie ferrée.

3. Instruction préalable aux diverses mesures que comporte l'expropriation. ^ Toutes les pièces nécessaires pour l'accomplissement des formalités d'expropriation sont dressées par les soins des Compagnies. Les ingénieurs du contrôle sont consultés à toutes les phases de l'instruction, jusqu'au jugement d'expropriation; ils ont notamment à formuler leur avis sur le projet d'arrêté préfectoral désignant les territoires traversés, sur les dossiers d'enquête parcellaire, sur les résultats de Tenquête, sur le projet d'arrêté de cessibilité et sur les requêtes à fin de jugement d'expropriation. L'Administration supérieure doit statuer : 1** ea cas de désaccord entre la Commission d'enquête instituée aux termes du titre II de la loi du 3 mai 1811 et la Compagnie concessionnaire; i"" dans les autres cas où les ingénieurs du contrôle et le préfet jugeraient à propos de solliciter une décision de sa part.

EXPROPHIATION DES TËUHAINS 803

Lorsqu'il y a lieu de procéder à Tenquéte supplémentaire prescrite par Tarticle 10 de la loi du 3 mai 184i, les modifications consenties par la Compagnie sont immédiatement introduites à Tencre bleue sur les plans parcellaires; celles auxquelles la Compagnie n'aurait pas donné son adhésion, ainsi que les nouvelles dispositions dont le service du contrôle croirait devoir prendre l'initiative lors de l'examen du dossier, sont simplement indiquées sur des feuilles de retombe (circulaire ministérielle du 21 février 1877). Les Compagnies sont appelées à formuler leurs observations sur les résultats des enquêtes.

Le préfet doit envoyer ampliation de son arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire : 1^ aux ingénieurs en chef des services intéressés ; V à l'agent-voyer en chef ; S"" à l'inspecteur des forets, au cas où les travaux s'étendraient sur des bois de l'État ou des bois communaux dont ils seraient susceptibles de modifier l'exploitation (circulaire ministérielle du 21 février 1877).

Une fois le jugement d expropriation rendu, l'Administration cesse d'intervenir et les opérations s'achèvent à la diligence des Compagnies.

4. Incorporation des biens du domaine public national à rassiette du chemin de fer. — Aux termes de l'arlicle 537 du Code civil, les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. D'autre part, la loi du 3 mai 1841 vise explicitement les propriétés privées (voir notamment l'article 5)..

Il résulte très nettement de ces textes que les terrains dépendant du domaine public national ne sont pas susceptibles d'expropriation au profit des Compagnies. Les principes sont d'accord avec les textes à cet égard : car ces terrains ne changent pas de maître; ils restent dans le domaine public ; ils demeurent à l'usage de tous ; seule, leur afiectation est modifiée.

C'est d'ailleurs ce qui a été jugé par la Cour de cassation le 17 février 1847 (chemin de fer de Lyon), à l'occasion de la traversée des fortifications de Paris par la ligne de Paris à Lyon.

Un arrêt dans le même sens a été rendu par la Cour suprême le 3 mars 1862^ pour une parcelle du domaine militaire expropriée en vue de l'établissement d'une distribution d'eau (Decagny). Dans cette seconde espèce, il s'agissait à la vérité d'un déclassement; mais les motifs de l'arrêt rappellent le principe général de l'indisponibilité du domaine public national.

Le changement d alL*clation peut être autorisé par le Miiiislic des tra-

vaux publics, de concert avec le Ministre des finances, si le terrain à incorporer au chemin de fer était affecté à un service relevant du département des travaux publics.

Au cas où ce terrain dépendrait d'un autre département, une entente devrait s'établir entre les deux Ministres intéressés. S'il faisait partie du domaine militaire, il serait nécessaire de procéder à l'accomplissement des formalités réglementaires, en matière des travaux mixtes. En casd^accord, le Ministre des travaux publics donnerait à l'affaire la suite qu'elle comporte; à défaut d'accord, il serait statué par le chef de l'État, conformément à l'article 21 du décret du 16 août 1853.

Si la modification d'affectation est subordonnée à l'exécution d'ouvrages destinés par exemple à remplacer ceux qui sont appelés à disparaître, les frais relatifs à ces travaux peuvent être mis à la charge de la Compagnie.

Les concessionnaires doivent payer le prix des terrains, en vertu des décisions prises par le Ministre des finances et le Ministre des travaux publics, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 1876 (voir suprà, page 771). La circulaire ministérielle du 10 août 1878 comprend à cet égard les règles suivantes :

i^ Toute occupation, par les Compagnies de chemins de fer, des dépendances du domaine public ou du domaine de l'État doit donner lieu au paiement, soit d'un prix, soit d'une redevance.,

2^ Les Compagnies doivent payer, sans distinction de nature ou de provenance, toutes les portions du domaine public incorporées définitivement à la voie ferrée et à ses dépendances, avec le consentement exprimé ou implicite du service chargé de la conservation de ce domaine.

3<^ Est considérée, notamment, comme occupation définitive, celle des portions de routes ou de lits de cours d'eau navigables ou flottables sur lesquelles reposent des constructions, telles que les piles et culées des voûtes ou viaducs qui supportent la voie ferrée.

4® Mais il n'y a pas lieu d'exiger de prix pour les occupations temporaires et révocables, c'estrà-dire pour celles qui se concilient avec le maintien de l'affectation primitive de la portion* du domaine puUic occupée ; seulement les Compagnies sont tenues, comme les simples particuliers, au paiement d'une redevance aimuelle, en compensation des avantages qu'elles retirent d'une jouissance privative et privilégiée.

5"" Il est admis, par exception à la règle ci-dessus rappelée et sans que cette exception puisse être étendue par analogie, qu'aucune redevance ne doit être exigée des Compagnies pour les passages à niveau des voies ferrées sur les routes nationales, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles s'exerce, sur ces points, la double circulation.

Le prix est fixé par l'Administration des domaines. Diverses bases ont été indiquées pour déterminer ce prix. Les deux principaux systèmes en présence consistent, Tun à prendre purement et simplement la valeur du terrain, l'autre à faire payer un capital représentant au jour du changement d'aflTectation la valeur des fruits dont l'État sera privé pendant la durée de la concession. De cçs deux systèmes, le premier parait avoir prévalu. II convient en efiet de remarquer, en se plaçant au point de vue fiscal, que le second système conduirait souvent à une indemnité minime, sinon nulle, et, d'autre part, que les Compagnies sont obligées de payer intégralement les propriétés pailiculières, bien qu'elles ne doivent en jouir que jusqu'au terme de leur contrat.

On a vu, par l'extrait ci-dessus reproduit de la circulaire ministérielle du 19 août 1878, que les passages à niveau des routes nationales sont afiranchis de toute redevance et de toute indemnité au profit du Trésor. C'est qu'en effet ces passages restent affectés à la circulation sur la voie de terre, en même temps qu'à la circulation sur la voie de fer; ils ne perdent pas leur affectation première, à laquelle s'ajoute seulement une affectation supplémentaire.

Les Sections réunies des finances et des travaux publics du Conseil d'État, consultées récemment sur la question de savoir s'il y avait lieu d'imposer une redevance à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'installation d'un passage à niveau provisoire sur la route nationale n"* 5 aux abords de Villeneuve-Saint-Georges, ont donné la môme solution à cette question et émis l'avis que, la partie de route nationale traversée par la voie de fer ne devant pas être soustraite, même momentanément, à l'usage de tous, le Ministre des travaux publics avait pu accorder l'autorisation à titre gratuit. (Avis du 9 juillet 1884.)

Quant aux voies ferrées des quais maritimes, elles sont assimilées par la jurisprudence aux tramways et concédées dans les mêmes formes, en vertu de la loi du 11 juin 1880. Les parties du domaine public qu'elles occupent restant accessibles à la circulation ordinaire, aucune redevance n'est imposée aux Compagnies.

5. Occupation de terrains dépendant du domaine public départemental ou communal et des chemins ruraux. — Voici, tout d'abord, les monuments de la jurisprudence à cet égard,

i'* Décret sur conflit du i*f^ mai i 858. — Par un arrêté du 5 avri 1856, le préfet de l'Aude avait ordonné la suppression ou le déplacement de divers chemins rencontrés par le chemin de fer du Midi et autorisé la Compagnie concessionnaire à entreprendre les travaux nécessaires à cet

vaux publics, de concert avec le Ministre des finances, si le terrain à incorporer au chemin de fer était affecté à un service relevant du département des travaux publics.

Au cas où ce terrain dépendrait d'un autre département, une entente devrait s'établir entre les deux Ministres intéressés. S'il faisait partie du domaine militaire, il serait nécessaire de procéder à Taccomplissement des formalités réglementaires, en matière des travaux mixtes. En cas d'accord, le Ministre des travaux publics donnerait à l'affaire la suite qu'elle comporte; à défaut d'accord, il serait statué par le chef de l'État, conformément à l'article 21 du décret du 16 août 1853.

Si la modification d'affectation est subordonnée à l'exécution d'ouvrages destinés par exemple à remplacer ceux qui sont appelés à dispai*aitre, les frais relatifs à ces travaux peuvent être mis à la charge de la Compagnie.

Les concessionnaires doivent payer le prix des terrains, en vertu des décisions prises par le Ministre des finances et le Ministre des travaux publics, à la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 28 juillet 1876 (voir suprà, page 771). La circulaire ministérielle du 19 août 1878 comprend i cet égard les règles suivantes :

1^ Toute occupation, par les Compagnies de chemins de fer, des dépendances du domaine public ou du domaine de l'État doit donner lieu au paiement, soit d'un prix, soit d'une redevance^

2^^ Les Compagnies doivent payer, sans distinction de nature ou de provenance, toutes les portions du domaine public incorporées définitivement à la voie ferrée et à ses dépendances, avec le consentement exprimé ou implicite du service chargé de la conservation de ce domaine.

3<> Est considérée, notamment, comme occupation définitive, celle des portions de routes ou de lits de cours d'eau navigables ou flottables sur lesquelles reposent des constructions, telles que les piles et culées des voûtes ou viaducs qui supportent la voie ferrée.

4'' Mais il .n'y a pas lieu d'exiger de prix pour les occupations temporaires et révocables, c'est-à-dire pour celles qui se concilient avec le maintien de l'affectation primitive de la portion* du domaine public occupée ; seulement les Compagnies sont tenues, comme les simples particuliers, au paiement d'une redevance annuelle, en compensation des avantages qu'elles retirent d'une jouissance privative et privilégiée.

5"" II est admis, par exception à la règle ci-dessus rappelée et sans que cette exception puisse être étendue par analogie, qu'aucune redevance ne doit être exigée des Compagnies pour les passages à niveau des voies ferrées sur les routes nationales, à raison des conditions toutes spéciales dans lesquelles s'exerce^ sur ces points, la double circulation.

Le prix est fixé par rAdministration des domaines. Diverses bases ODt été indiquées pour déterminer ce prix. Les deux principaux systèmes en présence consistent, Tun à prendre purement et simplement la valeur du terrain, l'autre à faire payer un capital représentant au jour du changement d'afiectation la valeur des fruits dont TÉtat sera privé pendant la durée de la concession. De ces deux systèmes, le premier parait avoir prévalu. 11 convient en efiet de remarquer, en se plaçant au point de vue fiscal, que le second système conduirait souvent à une indemnité minime, sinon nulle, et, d'autre part, que les Compagnies sont obligées de payer intégralement les propriétés particulières, bien qu'elles ne doivent en jouir que jusqu'au terme de leur contrat.

On a vu, par l'extrait ci-dessus reproduit de la circulaire ministérielle du 19 août 1878, que les passages à niveau des routes nationales sont afiranchis de toute redevance et de toute indemnité au profit du Trésor. C'est qu'en efiet ces passages restent afiectés à la circulation sur la voie de terre, en même temps qu'à la circulation sur la voie de fer ; ils ne perdent pas leur afiectatiou première, à laquelle s'ajoute seulement une affectation supplémentaire.

Les Sections réunies des finances et des travaux publics du Conseil d'État, consultées récemment sur la question de savoir s'il y avait lieu d'imposer une redevance à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pour l'installation d'un passage à niveau provisoire sur la route nationale n^ 5 aux abords de Villeneuve-Saint-Georges, ont donné la môme solution à cette question et émis Tavis que, la partie de route nationale traversée par la voie de fer ne devant pas être soustraite, même momentanément, à l'usage de tous, le Ministre des travaux publics avait pu accorder l'autorisation à titre gratuit. (Avis du 9 juillet 1884.)

5. Occupation de terrains dépendant du domaine public départemental ou communal et des chemins ruraux. — Voici, tout d'abord, les monuments de la jurisprudence à cet égard,

!• Décret sur conflit du i«^ mai i 858. — Par un arrêté du 5 avri 1856, le préfet de l'Aude avait ordonné la suppression ou le déplacement de divers chemins rencontrés par le chemin de fer du Midi et autorisé la Compagnie concessionnaire à entreprendre les travaux nécessaires à cet

806 TRAITÉ DES GIfEMINS DE FER

effet. La commune de Pexiora ayant engagé une instance contre la Compagnie devant l'autorité judiciaire, le préfet prit un arrêté de conflit sur lequel le Conseil d'État eut à statuer. Pour un chemin vicinal qui était simplement traversé à niveau, le Conseil décida que « la partie de ce «c chemin ainsi aflectée au service de la voie ferrée n'en conservait pas oc moins le caractère et la destination de voie vicinale, que la commune « ne subissait aucune dépossession, et que, dans le cas oii elle prétendrait (( avoir droit à une indemnité pour les dommages que lui causerait Téta blis- « sèment du chemin de fer, cette demande ne pourrait être appréciée que « par l'autorité administrative ». Pour un autre chemin vicinal dévié, le Conseil, se basant sur les pouvoirs attribués à l'Administration par l'article 15 du cahier des charges, pour les mesures à prendre en vue d'assurer la viabilité publique, repoussa également la compétence de l'autorité judiciaire. Au contraire, pour des chemins ruraux, il déclara que « l'autorité administrative était incompétente pour prononcer sur la (( demande de dommages-intérêts formée parla commune à raison de la ce prise de possession du sol de ces chemins, avant l'accomplissement ce des formalités légales », et que la connaissance du litige appartenait aux autorités ce qui, d'après la loi du 3 mai 1841, devaient ordonner la « dépossession et régler l'indemnité due aux propriétaires dépossédés ».

2° Décret sur conflit du iô mai i 858. — La Compagnie du Midi, agissant en vertu de décisions administratives prises conformément à l'article 15 du cahier des charges, avait déplacé un chemin vicinal des communes de Talence et de Bordeaux et occupé, en outre, une partie de ce chemin, pour y établir une voie ferrée, la réunir à Tune de ses gares ef la comprendre dans Tenceinte des clôtures. Le Conseil d'État, jugeant sur conflit, décida qu'il y avait là une véritable dépossession ; que la Compagnie était tenue, aux termes de l'article 22 du cahier des charges, de payer les terrains ainsi incorporés au chemin de fer; et que l'indemnité à acquitter dans l'espèce devait être appréciée en conformité de la loi du 3 mai 1841 et soumise à l'autorité judiciaire.

Le préfet de la Gironde ayant néanmoins persisté à élever le conflit dans l'instance engagée pour la fixation de l'indemnité, son arrêté fut annulé par un second décret du 19 novembre 1859.

3* Décret au contentieux du i^'' septembre 1858. — La Compagnie du Nord avait établi la station de Bergues sur des terrains appartenant au chemin vicinal de Bergues à Biern« et maintenu les communications entre ces deux localités par un chemin latéral. Tout en rejetant la demande en indemnité formée par la commune de Bergues à raison de rallongement de parcours, le Conseil d'État inséra dans sa décision un cou-

sidérant par lequel il rappelait « que la ville de Bergues pouvait faire « valoir, si elle s'y croyait fondée, devant les tribunaux compétents les « droits de propriété qu'elle pouvait avoir sur le chemin supprimé. »

4* Décret au contentieux du 20 mars i 862. — Le Conseil d'État, saisi d'une demande en indemnité dé la commune de Carreaux à raison de la traversée de chemins vicinaux, au moyen de viaducs ou de passages à niveau, jugea « que les parties de chemins vicinaux au-dessus des- (( quelles des viaducs avaient été établis ou qui avaient été converties en ce passages à niveau, n en conservaient pas moins le caractère et la desti- « nation de voies vicinales; qu'ainsi la commune, ne subissant aucune a dépossession, n'avait droit à aucune indemnité ».

Quelles sont les règles qui se dégagent de ces diverses décisions ? Elles peuvent se résumer ainsi :

l"" La traversée à niveau des chemins vicinaux et, à fortiori, celle des routes départementales n'enlèvent point aux portions de ces voies occupées par le chemin de fer leur caractère et leur destination. Elles ne doivent donc donner lieu à aucune indemnité de dépossession.

Le décret sur conflit du i'^ mai 1858 donnait une solution différente pour les chemins ruraux. Depuis, la loi du 20 août 1881 (Code rural) a attribué, comme nous Tavons dit, aux chemins ruraux reconnus par la Commission départementale le caractère de voies publiques imprescriptibles; les chemins revêtus de ce caractère doivent être soumis au même régime que les chemins vicinaux.

Quant aux (c chemins et sentiers d'exploitation » servant exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, ils sont, à défaut de titre contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains et peuvent être interdits au public ou même supprimés, du consentement de ceux qui ont le droit de s'en servir; leur traversée à niveau donne lieu à une véritable dépossession et doit, en conséquence, être subordonnée à l'acquisition des terrains englobés dans la voie ferrée.

Bien qu'aucune décision du Conseil d'État ne soit intervenue au sujet des rues, il est incontestable que ces voies de communication font partie du domaine public national, départemental ou communal, suivant qu'elles constituent des traverses de routes nationales, départementales ou vicinales (1). Elles appartiennent également au domaine public conmiunal, alors même qu'elles ne sont point le prolongement de chemins vicinaux : elles sont affectées au public et la loi du 24 juillet 1867 les a expressé-

(i) Article i" de la loi da 8 jain 1864. — « Toute rue qui est reconnue . dans les for-

ment rangées dans ce domaine, en son article 1*'. A la vérité, la loi de 1867 a été abrogée parcelle du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; mais le principe qui y était inscrit a été maintenu dans cette dernière loi.

2** Les passages du chemin de fer au-dessus ou au-dessous de la voie ferrée doivent être assimilés aux passages à niveau.

3** Les autres occupations du domaine public départemental ou communal peuvent donner lieu au règlement d'une indemnité de dépossession, en conformité de la loi du 3 mai 1841.

On s'est demandé jusqu'à quel point la jurisprudence du Conseil d'État, à cet égard, était conforme aux principes. Les critiques auxquelles elle a donné lieu sont les suivantes. Quoique le domaine public se divise en trois branches, à savoir : le domaine public national, le domaine départemental et le domaine communal, cette division correspond bien moins à des différences essentielles dans le caractère des immeubles qu'à des différences dans les organes administratifs préposés à leur conservation et à leur surveillance. Quel que soit leur classement, les biens du domaine public sont affectés à l'usage de tous. A ce titre, ils ne paraissent pas susceptibles d'expropriation dans les conditions prévues par la loi du 3 mai 1841, qui vise explicitement et exclusivement les propriétés particulières en ses articles 2 et 5 et qui, énumérant en son article 15 diverses catégories de biens, y comprend le domaine privé de l'État, des départements ou des communes, sans faire aucune allusion au domaine public. Leur incorporation à une voie ferrée entraîne, non une dépossession, mais un simple changement d'affectation, qu'il appartient à l'autorité administrative . supérieure de prononcer, et il n'est point établi que l'autorité judiciaire ait qualité pour apprécier les conséquences financières à tirer des décisions administratives de cette nature. C'est en ce sens qu'avait paru se prononcer le Conseil d'État, dans un ancien arrêt du 3 août 1847, à propos d'un boulevard occupé par le chemin de fer d'Avignon à Marseille. (Ville de Marseille et sieur Mouren contre la Compagnie.) Jamais, ni la législation, ni la jurisprudence, n'ont reconnu un droit à indemnité au profit des communes pour le classement de leurs chemins vicinaui; dans le domaine public départemental ou national, non plus qu'au profit des départements pour le classement de leurs routes départementales dans le réseau des routes nationales ; et les lois intervenues depuis plusieurs années pour classer des lignes d'intérêt local comme d'intérêt général ont toutes décidé qu'il serait statué par décret délibéré en Conseil

« mes légales, être le prolongement d'un chemin vicinal, en fait partie intégrante et est « soumise aaz mémetf lois et règlements. »

d*État sur les indemnités ou les dédommagements qui pourraient être dus aux départements, excluant ainsi tout recours contentieux devantia juridiction administrative ou devant l'autorité judiciaire.

Quelle que soit la valeur de ces critiques, comme, aux termes du cahier des charges, les Compagnies doivent payer tous les terrains nécessaires à Tassiette de leurs travaux, comme l'État a revendiqué pour luimême le paiement des biens du domaine public national, on ne saurait, à plus forte raison, refuser le même traitement aux départements et aux communes. La question ne pourrait se poser que pour les chemins dont l'État exécuterait lui-même les travaux ou fournirait, tout au moins, les terrains : dans ce cas, le changement d'affectation serait généralement gratuit. Étant admis le principe d'une indemnité, le règlement par le jury d'expropriation s'impose, sinon d'après les textes, du moins par analogie. Tout au plus pourrait-on soutenir que les lois sur l'expropriation ont eu pour seul effet de dépouiller les Conseils de préfecture de leurs attributions en matière de dépossession de propriétés particulières et que ces tribunaux restent compétents pour tous les autres dommages résultant de l'exécution des travaux publics. Mais il serait oiseux de poursuive cette discussion : la jurisprudence du Conseil d'État est trop nette pour ne point être définitivement acceptée.

A peine avons-nous besoin de faire remarquer que l'occupation des chemins non reconnus comme chemins ruraux publics et celle des chemins et sentiers d'exploitation comportent nécessairement le paiement d'indemnités d'acquisition ou d'expropriation.

6. Occupation de terrains dépendant du domaine privé de l'État, des départements ou des communes. — Les biens appartenant au domaine privé de l'État, des départements ou des communes, sont susceptibles d'expropriation (1).

L'article i3 de la loi du 3 mai 1841 indique les conditions dans lesquelles le Ministre des finances, les préfets et les maires peuvent consentir à leur aliénation amiable. 11 y aurait lieu, le cas échéant, d'avoir égard aux règles nouvelles posées par la loi du 10 août 1871 sur les attributions des Conseils généraux et de se reporter à la loi municipale du 5 avril 188i : nous n'y insistons pas, attendu que la question n'offre rien de spécial aux chemins de fer.

(i) Lrfi Cour de cassation a fait une application de ce principe dans un arrêt du 8 mai 1865, pour un terrain d'alluvion compris dans le tracé de la ligne de Paris à Lyon et à la Méditerranée. — Voir aussi l'instruction du Ministre des finances en date du 1*' avril 1879, sur raliénation des immeubles appartenant à l'État.

Très souvent, pour le passage des biens de TÉtat dans le domaine public des chemins de fer, il a été procédé par voie de décret d'affectation, conformément à I^ordonnance du 14 juin 1833 qui, abrogée par la loi du IS mai 1850, a été remise en vigueur par la loi du 24 mars 1852. Aux ternies de cette ordonnance, les décrets « ayant pour objet d'affecter un immeuble (( appartenant à l'État à un service public de l'État » sont concertés entre le Ministre qui réclame l'affectation et le Ministre des finances ; ils yisent l'avis du Ministre des finances et sont contre-signes par le Ministre du département au service duquel l'immeuble doit être affecté.

Mais, en 1883, le Directeur général des domaines, dans un avis approuvé par le Ministre des finances et relatif aux chemins de fer construits par l'État, a exprimé l'opinion que l'ordonnance de 1833 visait exclusivement les affectations ne faisant pas sortir les immeubles du domaine privé de l'État et que, pour le passage de ces immeubles dans le domaine public, les règles à suivre devaient être les suivantes : 1' en cas de déclaration préalable d'utilité publique, englobant une partie du domaine de l'État, il y aurait lieu à une simple remise, toute autorisation ministérielle étant inutile après la loi ou le décret ; 2^ en cas d'incorporation sans déclaration préalable d'utilité publique, il y aurait lieu à décision du Ministre des finances, prise sur la proposition de ses collègues des départements intéressés.

Cet avis ne s'applique aux chemins de fer concédés qu'en ce qui concerne l'exclusion de la procédure par voie de décret d'affectation, Les Compagnies ne peuvent occuper, soit pour toutela durée de leur concession, soit à titre temporaire, des parcelles dépendant du domaine de l'État, sans payer un prix ou une redevance qui, généralement, ne sont pas fixés dans la loi ou le décret déclaratifs d'utilité publique et dont la détermination nécessite, suivant les cas, soit une décision du jury, soit une décision de l'Administration des finances. (Voir ci-dessus la cii'culaire ministérielle du 19 août 1878.)

Signalons encore que l'interdiction d'aliéner les forêts de TÉtat sans une autorisation législative, quoique maintenue par la loi du 1'^ juin 1864, n'est pas applicable en l'espèce ; il ne s'agit pas, en effet, d'une vente proprement dite.

7. Expropriation des terrains nécessaires à rétablissement des souterrains. — Il est tout d'abord certain que l'occupation d'une partie du sous-sol par un tunnel ne saurait être assimilée à une simple occupation temporaire. Elle ne peut davantage être considérée comme constituant un simple dommage dont il suffise do régler après coup la réparation. Un

décret sur conflit du i5 avril 1887 (Desbordes contre Compagnie de Lyon à Genève) a décidé qu'un tunnel faisant partie du chemin de fer, la propriété utilisée pour son établissement était incorporée à la voie publique, qu'il en résultait pour le propriétaire une dépossession définitive, et que l'appréciation de l'indemnité appartenait exclusivement au jury. Ainsi l'expropriation s'impose ; mais doit-elle être étendue à la superficie?

Pour soutenir Taflirmative, on a invoqué l'article 552 du Code civil, aux termes duquel « là propriété du sol emporte la propriété du dessus et « du dessous », et on a conclu à l'indivisibilité de la superficie et du tréfonds.

A l'appui de la thèse contraire, on a fait valoir que cette prétendue indivisibilité était purement apparente, puisque l'article 553 du Code prévoyait l'acquisition par titre ou par prescription de souterrains sous les bâtiments d'autrui.

La question a été portée devant la Cour do cassation qui, par un arrêt du 1" août 1866, a consacré le second système fDelamarre). Le tribunal civil de la Seine avait prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique de 2 ares 9 centiares pris, à 25 mètres de profondeur, dans le sous-sol d'un terrain où existait une maison, en vue de l'exécution du chemin de fer de ceinture (rive gauche). Un litige s'étant élevé à cet égard devant le jury, la Cour régulatrice fut appelée à statuer. Elle considéra « que, si d'après « l'article 552 du Code civil la propriété du sol emporte la propriété « du dessus et du dessous, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que, c< suivant l'article 553 du même Code, un tiers puisse acquérir, mémo par «c prescription, la propriété d'un souterrain sous le bâtiment d autrui ; — « que, dès lors, le dessous peut, en principe, être détaché du sol par fracce tions, qui forment à leur tour et par elles-mêmes une chose essentielle- « ment distincte et susceptible d'expropriation particulière ; — que, si « cela est absolument vrai lorsque l'acquisition par un tiers d'une partie tf du sous-sol procède du consentement du propriétaire du sol, il ne peut ce en être autrement lorsque cette acquisition s'effectue par la voie de « l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — qu'à part même toute «( autre considération, entre l'autorité expropriante qui tient son droit de « la loi et le tiers qui fonde le sien sur le contrat et la prescription, l'idenir tité de situation est tellement étroite que, dans un cas comme dans ce l'autre, sans qu'aucune distinction soit possible, la prise de possession « de la chose légitimement et régulièrement acquise doit, de toute nécessité, c tendre aux mêmes résultats et produire les mêmes effets vis-à-vis de a l'ancien propriétaire ; — que, si Tarticle 50 de la loi du 3 mai 1841 « déroge, mais seulement pour le cas y spécifié, à cet état de choses, en «c conférant à l'exproprié le droit de réclamer l'extension de l'expropriation

8iS TRAITE DES CHEMINS DE FER

a au delà des limites déterminées par le jugement qui l'ordonne, cette a exception, renfermée dans ses termes yéritables, est inapplicable dans <!( l'espèce ».

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle si nettement les principes qu*il est inutile de le commenter.

Nous nous bornons à mentionner une décision du tribunal des conflits, du 13 février 1875, renvoyant devant le tribunal civil de Vienne la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée et le sieur Badin pour le règlement deTindemnité due à ce dernier, à raison de rétablissement d'un souterrain qui avait été ouvert sans Taccomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841.

8. Délai imparti pour les expropriations. — Travaux ne se rattachant pas directement à la déclaration d'utilité publique. — Un grand nombre d'actes déclaratifs d'utilité publique déterminent un délai pour les expropriations, afin de ne pas laisser indéfiniment les propriétaires sous le coup de l'application de la loi du 3 mai 1841.

La transmission de propriété résultant du jugement d'expropriation, c'est la date de cet acte qui doit être considérée comme le terme du délai imparti aux Compagnies.

Dans tous les cas, les cahiers des charges fixent le maximum de la durée d'exécution des travaux concédés.

L'expiration de ces délais permet-elle aux tribunaux de refuser l'expropriation ? La Cour de cassation a eu à statuer sur ce point à diverses reprises.

Par un ancien arrêt du 10 mai 1847 (Etienne et de la Chaume contre Compagnie d'Orléansj, elle a décidé que le droit d'expropriation au profit d'une Compagnie expirait avec le délai fixé par la loi de concession pour l'exécution des travaux et que, passé ce délai, la Compagnie ne pouvait plus provoquer aucune expropriation à raison de travaux compris au projet primitif ou résultant de modifications autorisées en cours d'exécution.

Mais plus récemment, dans un second arrêt du 24 août 1880, elle s'est prononcée dans un sens opppsé (Phily et autres contre Compagnie de Lyon) ; elle a d&claré que les tribunaux devaient se borner à vérifier si toutes les formalités prescrites par l'article 2 et par le titre II de la loi du 3 mai 1841 avaient été remplies^ et que l'inobservation des délais dans lesquels l'expropriation devait être accomplie par une Compagnie, substituée aux droits d« l'État, n'infirmait pas la valeur du décret déclaratif d'utilité publique et ne pouvait faire obstacle à ce que ce décret servit de base au jugement d'expropriation.

Cette dernière décision s*explique par le libellé du décret du 4 décembre i876 qui avait reconnu l'utilité publique des travaux et dans lequel avait été insérée la réserve suivante : « Les formalités de Texpropriàtion devront (( être accomplies dans un délai de deux ans, à partir de la promulgation a dû présent décret. » On pouvait admettre que cette réserve était exclusivement relative au règlement des rapports entre TÉtat et la Compagnie.

La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : (( La ff déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non (( avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux

«c ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du

« présent décret. » Avec cette formule, du jour où le délai serait expiré, la déclaration d'utilité publique cesserait nécessairement d'avoir son effet au regard des propriétaires à exproprier et le tribunal devrait refuser de rendre le jugement.

A défaut d'indication de délai dans l'acte de concession ou dans l'acte déclaratif d'utilité publique, soit pour l'exécution des travaux, soit pour les expropriations, il faudrait néanmoins accomplir à nouveau toutes les formalités prévues par le titre I de la loi du 3 mai i84i, si la déclaration d'utilité publique remontait à une époque trop éloignée. La même nécessité s'imposerait pour des travaux qui ne pourraient être considérés comme compris dans les prévisions primitives, comme se rattachant directement au premier acte déclaratif d'utilité publique ; la Cour de cassation en a jugé ainsi dans un arrêt du 25 juillet 1877 (Roudières), où on lit le considérant suivant : «. Attendu que, si la déclaration d'utilité publi- « que peut s'appliquer à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement, « c'est à la condition qu'ils soient une conséquence immédiate du travail « principal qu'elle autorise ; mais qu'elle ne saurait s'étendre à des ou- €c vrages qui ne sont pas un accessoire et une suite nécessaire de ce trace vail. » Chaque année, il intervient, en vertu de ce principe, un certain nombre de décrets déclarant l'utilité publique de travaux complémentaires de premier établissement pour les chemins de fer en exploitation.

9. Jurisprudence de la Cour de cassation sur l'épuisement des effets de la déclaration d'utilité publique par un premier jugement d'expropriation. — Nous devons signaler aussi la jurisprudence de la' Cour de cassation sur une question délicate : celle de savoir si plusieurs arrêtés de cessibilité et plusieurs jugements successifs d'expropriation peuvent être prononcés pour l'exécution d'un travail déterminé, en vertu du même acte déclaratif d'utilité publique. La Cour s'est prononcée très nettement pour la négative. Elle a rendu plusieurs arrêts aux termes

desquels « Teflet de Tacte déclaratif d'utilité publique se trouve épuisé « par le jugement qui prononce l'expropriation des parcelles indiquées a dans l'arrêté decessibilité et par la décision du jury fixant les indemnités ce de dépossession » ; toute expropriation nouvelle devrait être précédée d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, dont l'existence serait expressément constatée par le tribunal (8 janvier 1873^ Froment de Champla^ garde ; 25 juillet 1877, Roudières).

Cette interprétation do la loi du 3 mai 1841^ strictement appliquée, serait trop étroite et trop rigoureuse. Les actes déclaratifs d'utilité publique ne déterminent que Tes dispositions générales des travaux. Quant aux dispositions de détail, elles ne sont arrêtées que plus tard et il est souvent impossible de les fixer ne varietur dans les projets qui servent de base au premier jugement d'expropriation ; des nécessités reconnues ou des difficultés survenues en cours d'exécution, par exemple dans les fondations d'un ouvrage d'art, dans la nature des terrassements, peuvent conduire à y appoiter certaines modifications, à déplacer un pont, à réduire l'inclinaison des talus d'une tranchée, à augmenter l'empâtement d'un remblai,

etc , et à réaliser dans ce but des acquisitions supplémentaires. Il

ne serait certainement pas conforme aux intentions du législateur de 1841 de remplir toutes les formalités indispensables pour une nouvelle déclaration d'utilité publique, alors qu'il s'agit purement et simplement de travaux compris dans l'acte primitif.

Dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts de la Cour de cassation de 1873 et de 1877, l'expropriation était poursuivie en vertu d'actes déclaratifs d'utilité publique remontant à une époque éloignée ; pour l'une d'elles, il s'agissait de travaux absolument nouveaux.

10. Prise de possession d'urgence. — Le titre II de la loi du 3 mai 1841 édicté, on le sait, des dispositions exceptionnelles pour hâter la prise de possession des terrains non bâtis, en cas d'ui^enco déclarée par un décret.

11 en a été fait un certain nombre d'applications dans le cas oii l'Administration, maltresse de presque tous les terrains, voyait ses travaux entravés par la résistance de quelques propriétaires et se trouvait exposée, soit à des retards préjudiciables à Tintérét public, soit à des demandes en indemnités de la part de ses entrepreneurs. On peut eoncevoir telle autre circonstance où il pourrait être opportun d'y recourir, par exemple pour l'exécution d'ouvrages intéressant la défense du pays ; les travaux de cette dernière catégorie pourraient même, dans des circonstances exceptionnelles, motiver l'application de l'article 75 de la loi de 1841.

L'opportunité des décrets de prise de possession d'urgence ne peut être contestée par la voie contentieuse. (Conseil d'État, 8 janvier 1863, de Rochetaillée.)

11. Dommages accessoires compris dans rindemnité fixée parle jury. — L'indemnité fixée par le jury comprend, non seulement la valeur du terrain exproprié, mais encore la réparation des dommages accessoires qui sont la suite, la conséquence directe, immédiate et nécessaire de l'expropriation. I^ doctrine et la jurisprudence ont varié sur la nature des dommages qui doivent être ainsi englobés dans la fixation de l'indemnité. Certains auteurs ont soutenu, avec beaucoup d'autorité, queces dommages sont exclusivement ceux qui résultent de l'expropriation, abstraction faite des travaux à exécuter ultérieurement : tels sont, par exemple, le morcellement, la dépréciation de la partie de l'immeuble laissée entre les mains du propriétaire, les difficultéscréées pour l'exploitation, la déclôture. Les raisons données à l'appui de cette opinion peuvent se résumer ainsi :

1** Les lois spéciales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique étant des exceptions aux lois générales du 28 pluviôse an YlIIet du 16 septembre 1807, qui avaient chargé l'autorité administrative de prononcer sur les réclamations des particuliers pour tojs les torts et dommages résultant de l'exécution des travaux publics, doivent être strictement renfermées dans le cas prévu.

2^ Les dommages devant résulter de l'exécution ne sont pas nés et actuels, lors du règlement de l'indemnité d'expropriation ; leur appréciation doit donc nécessairement être ajournée.

3"* La constitution du jury spécial ne se prête pas à des évaluations, pour lesquelles il faut des connaissances techniques.

4"* Les dispositions de détail des travaux peuvent subir des modifications susceptibles d'exercer une influence plus ou moins profonde sur les dommages accessoires qui ne découlent pas directement de l'expropriation^ aggraver ces dommages ou^ au contraire, les réduire.

A cette théorie, très correcte au point de vue des principes, on objecte qu'il est fâcheux d'obliger dans beaucoup de cas les intéressées à se présenter successivement devant deux juridictions.

Actuellement, la pratique et la jurisprudence sont d'accord pour régler avec l'indemnité du fonds les dommages devant résulter, non seulement delà dépossession elle-même, mais encore de l'exécution des travaux, pourvu que l'efiet de ces travaux soit certain lors du règlement.

Les contestations qui naissent après coup entre les Compagnies et les propriétaires expropriés au sujet de la portée des décisions du jury son

8ie TRAITÉ DES GHEMINS DE FER

fréquentes ; elles le sont d'autant plus que la formule employée pour ces décisions laisse parfois planer les doutes les plus sérieux. Il appartient à l'autorité judiciaire de donner, le cas échéant , l'interprétation nécessaire pour permettre à la juridiction administrative de statuer en toute connaissance de cause. Mais il importe que les offres faites par les Compagnies aux propriétaires intéressés soient nettes , précises et détaillées : cette recommandation ne doit jamais être perdue de vue.

Parmi les dommages qui sont spéciaux aux chemins de fer et qui doivent être réglés par le jury, nous signalerons particulièrement :

— la dépréciation résultant des risques d'incendie, s'il existe par exemple, à proximité des emprises , des ateliers, des manufactures où l'on manutentionne des marchandises facilement inflammables ;

— la déclôture ou la nécessité que le voisinage du chemin de fer imposera à l'exproprié de clore le surplus de sa propriété pour sauvegarder son bétail.'

Nous reviendrons sur ces diverses questions en traitant des dommages.

11 ne doit pas être tenu compte, dans la décision du jury, des servitudes dont l'application ne serait qu'éventuelle (par exemple l'interdiction d'exploiter'une mine ou une carrière dans une certaine zone de part et d'autre de la ligne) . (Cour de Cassation , 6 février 1854, Berset de Vaufleury ; 5 mai 1873, Maillard, Tamboïi et Maynaud ; 16 août 1880, Hermann Lavignolle ; 17 mars 1885, département de la Manche). Il n'y a jamais ^ présomption légale que le jury y ait eu égard (Conseil d'État, 31 mai 1865, Navet).

12. Fixation de l'indemnité en argent. — Une règle essentielle en la matière est que l'indemnité allouée par le jury doit consister en une somme d'argent. Le jury ne saurait fixer l'indemnité, partie en argent, partie en matériaux, ou partie en argent, partie en travaux. Violerait-il la loi en allouant une indemnité alternative, pour le cas où la Compagnie n'exécuterait pas certains travaux déterminés ? Nous ne le croyons pas. Sans doute l'autorité administrative a seule le droit d'arrêter les dispositions du chemin de fer, et, d'autre part, l'autorité judiciaire ne peut obliger les particuliers à laisser exécuter des ouvrages sur leur fonds. Mais, s'il y a accord entre les parties, si l'approbation de l'Administration pour les travaux à établir sur la voie ferrée et ses dépendances est absolument réservée, il n'y a plus, de la part du jury, ni excès de pouvoirs, ni violation de l'article 39 de la loi du 3 mai 1841. La jurisprudence de la Cour de cassation est constante dans ce sens.

Nous avons à peine besoin de faire remarquer que les Compagnies doivent montrer une réserve prudente dans les engagements ainsi contrac-

EXPROPRIATION DES TÎCUUAIXS «17

tés devant le jury et qu'elles ne doivent rien faire pour entraver la liberté d^action de TAdministralion.

Déjà, en 1861, le Ministre des travaux publics avait adressé aux ingénieurs en chef des services de travaux une circulaire que nous avons relatée ci-dessus, page 241, et par laquelle, sans interdire absolument de consentir, lors du règlement des indemnités^ à rétablissement d'ouvrages dans l'intérêt des propriétés particulières, il recommandait de limiter les engagements de cette nature à des cas exceptionnels et de toujours stipuler la prise en charge de l'entretien par les communes ouïes particuliers intéressés.

13. Dispense des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisition amiable. — Aux termes de l'article 58 de la loi du 3 mai 18il, les actes faits en vertu de celte loi sont visés pour timbre et enregistrés gratis; il n'est perçu aucuns droits pour leur transcription au bureau des hypothèques. Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet sont restitués lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il est justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.

Les arrêtés dont il est question dans l'article 58 de la loi sont ceux que les préfets doivent prendre en conformité de l'article 11, c'est-à-dire les arrêtes de cessibiiité.

Pour ({u'une acquisition amiable bénéficie des dispositions ci-dessus rappelées, il ne suffit pas qu'elle puisse être considérée comme se rattachant à l'utilité publique; il faut que cette utilité ait été déclarée par une loi ou par un décret, suivant les cas. La Cour de cassation a maintenu cette règle par divers arrêts. La déclaration d'utilité publique peut d'ailleurs être postérieure à l'acquisition. (Cour de cassation, 4 mai 1858^ Compagnie d'Urléans.)

Mais il n'est point nécessaire que toutes les formalités prévues par le titre II de la loi aient été accomplies. L'article 14 dispense, en eSbt, l'Administration de justifier de ces formalités, toutes les fois que le propriétaire consent à la cession de son terrain. Une circulaire du sous-secrétaire d*Ëtatdes travaux publics aux préfets, en date du 5 décembre 1846, qui est spéciale aux routes départementales, mais qui doit être néanmoins considérée comme applicable aux travaux exécutés ou concédés par l'État, fait connaître que le Ministre des finances a consenti à interpréter la loi dans ce sens et laissé à l'Administration des travaux publics le soin de décider des cas où l'arrêté de cessibiiité devrait être précédé des formalités déterminées par les articles 4 à 10 inclusivement. L'arrêté préfectoral doit viser

II ÙZ

expressément la décision de TAdministration supérieure qui approuve le projet des travaux; il doit, en outre, être précédé, s'il y a lieu, d'un considérant qui explique Tabsence des formalités nécessaires pour l'expropriation. La restitution est limitée par la loi à la portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à Texécution des travaux, en y comprenant, bien entendu, les excédents placés dans les conditions prévues par Tartide 50 de la loi et acquis sur la réquisition du propriétaire. (Décision du Ministre des finances, en date du 29 juin 1836.)

i4. Responsabilité éventuelle du concédant pour le paiement des indemnités. — La Cour de cassation a décidé^ le {19 juillet 1882 (Brossier), que les propriétaires expropriés pour la construction d'un chemin de fer d'intérêt local pouvaient demander au département le paiement des indemnités à eux allouées par le jury, malgré les termes formels de l'article 63 de la loi du 3 mai 18il et ceux du cahier des charges^ qui met ce paiement à la charge du concessionnaire. La Cour s'est fondée sur la domanialité publique de la voie ferrée : « Attendu, est-il dit dans l'arrêt,

« que, si le département a fait concession à la société du chemin dont

c( il s'agit, à la condition d'en effectuer la construction et d'en assurer <( l'exploitation, sous le bénéfice des avantages stipulés pour cette exploi- (( tation, cette concession n'a pas eu pour effet d'enlever au département « sa qualité d'expropriant et de transférer au concessionnaire la propriété

ce du chemin de fer Que, sans doute, aux termes de l'article 63 de la

(( loi du 3 mai 1841, les concessionnaires, investis des droits de l'Admi- (c tration pour tout ce qui concernait l'exploitation et l'établissement du c( chemin de fer, ont été soumis à l'obligation de payer les indemnités a d'expropriation ; mais qu'il n'en résulte nullement que les propriétaires « expropriés, à moins qu'ils n'aient compromis leurs droits par des actes « librement consentis en faveur des concessionnaires, soient sans qualité « pour, à défaut par celui-ci de remplir cette obligation, demander au dé- <( partement et par une action personnelle le paiement de l'indemnité que ce le jury leur a allouée y^.

Le même principe s'appliquerait aux chemins de fer d'intérêt général concédés par l'État.

15. Rétrocession des terrains non utilisés. — Si des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 donne aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit la faculté d'en demander la remise. Le prix dé la rétrocession est fixé à l'amiable ou, en cas de désaccoixi, par le jury^ sans

pouvoir excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux terrains acquis sur la réquisition du propriétaire, en vertu de Tarticle 50 de la loi. -

Les articles 60 et suivants doivent recevoir leur application pour les chemins de fer concédés, comme pour les travaux exécutés par l'État.

Le seul point spécial sur lequel nous ayons à insister est celui de savoir à qui il appartient de déclarer si les immeubles seront ou ne seront pas utilisés. Cette déclaration rentre incontestablement dans la compétence du Ministre des travaux publics, qui a seul qualité pour approuver les plans de bornage, pour autoriser les modifications aux prévisions primitives des projets, pour prononcer le déclassement des parcelles incorporées au domaine public. Les Compagnies ne peiiveut consentir, au nom de TËtat, à la rétrocession, (Conseil d'État, 16 août 1862, Bertrand).

A diverses reprises, le Conseil d'État a reconnu que le Ministre ne sortait pas des limites de ses pouvoirs, eu déclarantqu'unc parcelle de terrain avait été employée ou le serait pour les travaux qui avaient fait l'objet de la déclaration d'utilité publique (27 mars 1862, Dobler ; 16 août 1862, Bertrand ; 29 juin 1877, Courtin-Pierrard.)

Toutefois, les intéressés ont' une voie de recours; ils peuvent faire valoir devant les tribunaux civils le privilège établi à leur profit par l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 (Conseil d'État, 27 mars 1862, Dobler ; Cour de cassation, 29 mai 1867, Delair). Comme le rappelle ce dernier arrêt, il n'est pas nécessaire qu'un acte administratif constate la non-utilisation, quand elle résulte des faits eux-mêmes, par exemple de l'annexion du terrain au sol d'une rue nouvelle, alors qu'il s'agissait d'une expropriation pour un chemin de fer ; il y a même lieu, dans ce dernier cas, au renvoi devant le jury pour fixer l'indemnité relative à la seconde expropriation.

Le Conseil de préfecture serait incompétent pour statuer sur les litiges relatifs à la rétrocession des terrains non utilisés. (Conseil d'État, 30 juillet 1873, commune de Saint-Cyr contre Compagnie d'Orléans.)

A peine avons-nous besoin de rappeler : — que le privilège accordé aux propriétaires expropriés s'applique exclusivement aux parcelles non utilisées et non aux parcelles employées et devenues ultérieurement inutiles ;

^^ qu'il est distinct du droit de propriété sur les excédents non expropriés, qu'il ne suit pas le sort de cette propriété, qu'il peut faire l'objet de cessions distinctes, qu'à défaut de convention contraire il se transmet aux héritiers.

Un tiers ne pourrait puiser son droit de coutcsler la réti*ocesslon, ni

dans sa qualité de riverain^ ni daos un contrat intervenu entre lui et l'Administration. (Conseil d^État, iO avril 1867, de Cargouët.)

Lorsque le jury est appelé à fixer le prix dé la l'étrocession, il doit tenir compte^ non seulement du rapport entre l'étendue de la parcelle rétrocédée et rétendue totale de la parcelle expropriée, mais encore de toutes les circonstances de nature à donner plus ou moins de valeur à la partie rétrocédée. (Cour de cassation, 5 juin 1878, époux Abeille.)

Nous traiterons plus loin de Tattribution du prix des parcelles rétrocédées, ainsi que des conditions dans lesquelles se font les autres aliénations de parcelles devenues inutiles au chemin de fer.

Telles sont ^es seules, indications très sommaires, qu*il nous paraisse opportun de donner sur les expropriations.