TEMPORAIRES

1. Dispositions du cahier des charges. — L'article 2i du cahier des charges porte « que les indemnités pour occupation temporaire ou (c pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruc- « tion d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, (( seront supportés et payés par les Compagnies ». De plus, aui termes de Tarticle 22, <( l'entreprise étant d'utilité publique, les Compagnies sont (( investies, pour l'exécutien des travaux dépendant de leur concession, (( de tous les droits que les loisetrèglementsconfèrent à l'Administration en (( matière de travaux publics.... pour l'extraction, le transport et le dépôt « des terres, matériaux, etc., et elles demeurent en môme temps soua mises à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration, de ces « lois et règlements. »

2. Règles relatives à roccupation temporaire des terrains. — Les règles relatives à l'occupation temporaire des terrains par les Compagnies ne sont point spéciales aux chemins de fer concédés ; nous nous abstiendrons, eu conséquence, de les exposer avec détail. Comme nous l'avons fait pour les expropriations, nous nous contenterons de signaler quelques principes qu'il importe de ne pas perdre de vue.

L'occupation temporaire ne doit pas avoir un caractère indéfini et masquer une veritableexpropriation.il y a là une question d'appréciation fort délicate ; le Conseil d'État a retenu, par une jurisprudence protectrice de la propriété, le droit de juger, dans chaque espèce, si l'occupation prolongée n'équivalait pas à une véritable dépossession. L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître des contestations qui peuvent surgir à

cet égard. (Ordonnance sur conflit du 24 décembre 1845, Dauphin- Vavasseur.)

La juridiction administrative s'est prononcée, suivant les cas, pour la légalité ou l'illégalité des occupations temporaires. Il ne sera pas sans intérêt de rappeler quelques-unes ^es décisions du Conseil d'État en matière de chemins de fer.

7 janvier 1864 (Guyot de Villeneuve contre Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée). — La possibilité du renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire, dont le terme a été fixé par le préfet, n'est qu'une prévision dont les conséquences ne peuvent être appréciées à l'avance. Cette éventualité ne saurait attribuer au propriétaire le droit de soutenir que l'occupation de son terrain est indéfinie et doit donner lieu au règlement d'une indemnité d'expropriation. (Il s'agisâait dans l'espèce d'une voie de service reliant une ballastière aux voies principales.)

17 juillet 1874 (Monnier contre Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée). — Quelle que soit l'importance des travaux exécutés par une Compagnie sur un terrain occupé temporairement, le caractère de l'occupation n'est pas modifié et il n'y a excès de pouvoii*s, ni de la part du préfet qui refuse de rapporter son arrêté, ni de la part du Ministre qui refuse de prendre une décision contraire.

11 février 1876 (Compagnie du Nord contre Noël). — Un préfet ne peut, sans excéder les limites de ses pouvoirs, autoriser une Compagnie à occuper, môme temporairement, des terrains, pour y établir un raooôrdement provisoire nécessité par les besoins de l'exploitation commerciale et destiné à suppléer à Tinsuffisance de sa ligne principale, en attendant l'exécution d'un raccordement définitif dont le projet n'est pas encore arrêté. Une occupation autorisée dans ces conditions ne rentre dans aucun des cas prévus par les lois et règlements, et Tautorité judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges nés entre le propriétaire 6t la Compagnie.

6 juin 1879 (Bemize). —^ Il y a de même excès de pouvoirs dans un arrêté préfectoral qui autorise l'occupation d'un terrain, pour y commencer le percement d'un tunnel.

Lorsque la dépossession est manifeste, l'autorité administrative u*a pas à revendiquer la connaissance de la question préjudicielle du cafactère attribué à Toccupation. Ainsi, une Compagnie de chemin de fer qui s est emparée, pour l'établissement d'un talus dé la voie feri^ée, d'une partie des terrains qu'elle était autorisée à occuper temporaireroent> est valablement actionnée par le propriétaire devant les tribunaux, tant à raison de la dépossession que pour la réparation du préjudice qui en est

DOMMAGES [CAUSÉS PAR L'EXÉCUTION DES TRAVAUX HfS

la conséquence. (Décret sur conflit du 12 décembre 1863, Martiny contre Compa^ie du Nord.) Toutefois, elle ne peut être condamnée à restituer les terrains ainsi réunis au domaine public.

Un préfet commettrait encore un excès de pouvoirs, en autorisant une Compagnie à occuper temporairement des terrains précédemment loués par la Compagnie, dans le but de prolonger les effets d'un contrat de droit civil dont la prorogation soulèverait des difficultés. (Conseil d'État, 20 février 1868, Compagnie du chemin de fer des docks de Saint-Ouen contre Ardoin.)

Le Conseil d'État a, on le sait, interprété Tarrét du 20 mars 1880 en ce sens que les habitations et leurs dépendances sont exemptées de la servi* tude d'occupation temporaire. Néanmoins; à la suite de travaux qui avaient mis en péril des maisons particulières, un préfet a cru pouvoir autoriser la Compagnie à occuper plusieurs de ces maisons pour y exécuter, au lieu et place des propriétaires, les réparations indispensables à leur conservation ; son arrêté a été annulé par le Conseil d'État le 7 avril 1859 (Veuve Massardier et autres).

La juridiction administrative est compétente pour connaître des dommages causés par les occupations temporaires ; mais sa compétence est limitée aux effets des autorisations administratives; elle ne s'étend ni aux occupations illicites, ni aux occupations consommées en vertu de oonven* tioiis particulières entre les Compagnies et les propriétaires, ni aux occupations antérieures à l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 8 fémer 1868.

L'autorité judiciaire est compétente pour régler même l'indemnité due (\ raison de fouilles postérieures à un arrêté préfectoral pris au cours des travaux et autorisant la continuation de Toccupation du terrain, lorsque la convention n'a pas cessé d'être exécutée et que, d'ailleurs, il n'y a eu aucun départ entre ces fouilles et celles qui ont été faites avant l'arrêté (Conseil d'État, 11 novembre 1872, C^"* d'Orléans contre Deiignat-Lavaud.)

Les Compagnies sont, aux termes de l'article 21 du cahier des charges, responsables des faits de leurs entrepreneurs ou sous-traitants, conformément au principe posé par l'article 1384 du Code civil : elles ne peuvent se décharger de la responsabilité que le cahier des charges leur inàpose expressément ; peu importent pour leurs rapports avec les tiers les moyens et les procédés d'exécution de leurs travaux. Nous reviendrons sur cette règle en traitant des dommages (1).

(1) Bien qa'en fait les arrêtés d*occapation temporaire aient été pris trè^ souvent an profit des entrepreneurs et non des Compagnies elles-mêmes, le Ministre, d'accord avec le Conseil §^énéral des Ponts et Chaassées, a récemment condamné ce mo Je de procéder.

Si Toccupation temporaire n'a été que le préliminaire d'une expropriation, le jury doit régler, non seulement Tindemnité de dépossession, mais encore l'indemnité afférente aux domm^es causés par Toccupation. (Conseil d'État, 7 décemt)re 1870, Varnicr contre G^« du Nord; 14 juillet 1876, G'* de Paris-Lyon-Méditerranée contre ËspitaUler.)

3. Occupation temporaire du domaine public. — Un arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 3 août 1878, a déterminé les règles à suivre pour les demandes en occupation temporaire du domaine public national et pour les décisions à prendre sur ces demandes.

Nous ne reproduirons pas ici les dispositions de cet arrêté. Mais nous devons rappeler qu'il s'applique exclusivement aux dépendances du domaine public « qui peuvent, sans inconvénient, être soustraites momen- (( tanément à l'usage de tous pour être affectées à un usage privatif et A privilégié ».

Le 9 juillet 1884, les Sections réunies des finances et des travaux publics du Conseil d'État ont exprimé l'avis que l'établissement d'un passage à niveau provisoire sur une route nationale pour une voie de terrassement ou de ballastage ne rentrait pas dans les prévisions dudit arrêté, et que, dès lors, le Ministre des travaux publics avait pu, sans excéder ses pouvoirs, autoriser à titre gratuit l'établissement de ce passage à niveau.

DOMMAGES CAUSÉS PAR f/EXÉCUTIOX DES TRAVAUX 825

i. Distinction entre les dommages causés par Texécution des travaux et les dommages provenant de faits d'exploitation. — La distinction entre les dommages causés par Texécution des travaux ou s*y rattachant et les dommages provenant de faits d'exploitation a une grande importance au point de vue des règles de compétence. Pour certains dommages, elle n'offre aucune difficulté; pour d'autres, au contraire, elle est des plus délicates et a donné lieu à des divergences entre la juridiction administrative et l'autorité judiciaire.

Nous nous proposons de passer en revue les principales catégories de préjudices dont la relation avec les travaux est manifeste et celles pour lesquelles il a surgi des doutes, et d'indiquer, chemin faisant, la solution qui a définitivement prévalu.

Mais, pour le moment, nous voulons nous en tenir à des considérations générales. D'après les principes et d après la jurisprudence, on doit assimiler aux travaux de premier établissement les travaux complémentaires que nécessite le développement du trafic, ainsi que les travaux de réparation et d entretien du corps du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. On ne doit réputer fait d'exploitation industrielle et commerciale aucun des actes qui ont pour objet la construction ou le maintien en bon état des ouvrages ou des installations satisfaisant à la triple condition :

l*" D'avoir été dûment autorisés par l'Administration ;

î^ D'être assis sur des terrains incorporés au domaine public ;

S"" D'être destinés à faire retour à l'État à l'expiration de la concession.

Ces règles ont été exposées par le Ministre des travaux publics en diverses occasions, et particulièrement à propos d'un conflit relatif à la manipulation de charbons dans un dépôt; elles ont été consacrées implicitement ou explicitement par le Conseil d'État et par le Tribunal des conflits.

La jurisprudence a, en outre, admis l'assimilation, pour des dommages qui, tout en dérivant de l'exploitation, résultaient directement de l'usage du chemin de fer dans les conditions où il avait été construit ; nous citerons, par exemple, les détériorations causées à des immeubles par les .trépidations de la voie au passage des trains, le préjudice occasionné à des riverains par la poussière de la houille ou du coke manutentionnés dans dépôt.

Pour les dommages de la nature de ceux que -nous venons de relater,

il est impossible de Torinuler des principes ; il ne peut y avoir que des appréciations d*espèce; dans chaque cas, on devra consulter les précédents et chercher des analogies dans les arrêts antérieurs du Conseil d*État et de la Cour de cassation ou dans les décisions du Tribunal des conflits.

Il faut d'ailleurs faire avec soin le départ entre les dommages qui sont la conséquence directe, immédiate et nécessaire de V^xpropriation, qui sont indépendants des conditions dans lesquelles les travaux seront exé* cutés et dont la réparation est nécessairement comprise dans Findemnité d'acquisition des terrains, et les dommages qui procèdent, au contraire, de Texécution même des ouvrages, qui dépendent de leurs dispositions, qui résultent de l'organisation dos ateliers ou des moyens mis en œuvre pour la construction et qui , en raison de leur caractère éventuel et aléatoire, doivent faire l'objet de règlements spéciaux, postérieurs à l'expropriation.

Telles sont les seules indications générales qu'il soit possible de donner. L'examen de détail dans lequel nous allons maintenant entrer nous permettra seul de préciser davantage.

2. Dommages causés par les eztraotions de matériaux et les oooupations temporaires. — Le paragraphe spécial précédemment consacré aux dommages de cette catégorie nous dispense d'y revenir ici. Le lecteur voudra bien se reporter à ce paragraphe ainsi qu'aux nombreux arrêts rendus en la matière, non seulement pour les chemins de fer, mais encore pour les autres travaux publics.

3. Dommages causés par les déblais. -— a. Éboulements, détérioration DR maisons, etg« — En ouvrant des tranchées, les Compagnies peuvent rompre l'équilibre naturel des terrains supérieurs, y provoquer des glissements et des éboulements, amener ainsi des désordres plus ou moins graves dans les propriétés bâties ou non bâties. (Conseil d'État, 33 juillet 1857» C^' de Paris-Lyon^Méditerranée contre do Sainneville; 29 mars 1860, héritiers Hagermann contre G^*" de l'Ouest; 22 décembre 1869, C** du Midi contre Pinel ; 2 août 1870, Lemercier et Loynel contre C^' du Nord; 30 janvier 1880, G*^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune d'Ôrelle; 2& novembre 1882, C^'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Sargent ; 4 janvier 1884, C^'' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Carré et la ville de Marseille.)

b. Assèchement de puits ou de sources. — Il arrive fréquemment que l'ouverture des tranchées ou des souterrains intercepte l'écoulement

des eaux souterraines ou superflcieltes, tarit des sources, assèche des puits. La jurisprudeDce a varié sur la responsabilité des Compagnies pour les dommages de cette nature. Voici une série d'arrêts du Conseil d'Ëtat concernant non seulement les chemins de fer concédés, mais encore les autres travaux publics :

12 décembre 1851 (Blain-Maugis contre TÉtat), repoussant une demande en indemnité pour assèchement d'un puits ;

26 juin 1852 (C'* du canal de Beaucaire contre Jallaguier), décidant implicitement qu'il n'est pas dû d'indemnité pour le dommage que le creusement d'un contre-fossé causerait à une propriété voisine, en coupant les filets d'eau qui sillonnent le sous^ol et fertilisent les terres ;

16 août 1860 (C>'' d'Orléans contre Marty), décidant qu'en interceptant par une tranchée des eaux dont le requérant ne prétendait pas avoir acquis l'usage- par titre ou par prescription et en tarissant ainsi une source, la Compagnie n'avait point causé un dommage direct et matériel susceptible de motiver l'allocation d'une indemnité;

17 juillet 1861 (G^* de l'Est contre commune de Hontreux-Vireux), reconnaissant l'insuffisance des mesures prises par la Compagnie pour rétablir l'alimentation de lavoira communaux (dans cette espace, la Compagnie avait contracté des engagements vis^à-vis de la commune) ;

21 juin 1866 (Gautheret et dame Legras contre C** d'Orléans), allouant une indemnité pour assèchement de puits*,

16 mars 1870 (Bobone contre C* de Paris-Lyon-Méditerranée), repoussant une demande en indemnité pour assèchement d'un puits par une tranchée, en se fondant sur ce que l'intéressé ne justifiait avoir acquis un droit sur les eaux, ni par titre, ni par prescription ;

28 mars 1873 (C" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Canonge), allouant une indemnité, mais réservant le paiement jusqu'à solution d'un litige dedroit commun entre deux propriétaires (percementd'un souterrain);

9 mai 1873 (comte Roger contre C** de l'Est), accordant une indemnité pour assèchement d'une pièce d'eau empoisonnée et portant bateau ;

20 mars 1874 (C^^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre d'Autun), refusant toute indemnité pour enlèvement d'une conduite d'eau qui amenait, au travers des terrains expropriés, les eaux d'une source dans une propriété par* ticulière, attendu que le jugement d'expropriation avait eu pour effet de transmettre la propriété des immeubles expropriés, affranchis de tous privilèges, hypothèques, droits d'usage et servitudes, et que la suppression de la conduite avait dû ôtre prévue et constituer l'un des éléments de l'indemnité fixée par le jury;

30 novembre 1877 (C**" d'Orléans à Chàlons contre Oarivier), allouant

une indemnité pour Tassèchement des fossés d'une propriété par Touverturc d*un évacuateur destiné à l'écoulement des eaux d'une ballastière;

14 décembre 1877 (C^'de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Saint-Just-sur-Loire), déclarant qu'en ouvrant des tranchées la Compagnie avait agi dans la limite de ses droits et que les stipulations du cahier des charges relatives à l'écoulement des eaux ne s'appliquaient point aux eaux souterraines ;

21 février 1879 (G^* de Paris-Lyon-Méditerranée contre commune de Fix-Saint-Geneys), reconnaissant, dans les circonstances de l'affaire, le droit de la commune à une indemnité pour l'assèchement de fontaines communales par le percement d'un tunnel (les réserves les plus expresses avaient été formulées devant le jury par la commune) ;

11 juillet 1879 (G*" de Paris-Lyon-Méditerranée contre Ghamboredon et Brahic), déclarant qu'en ouvrant des tranchées sur des terrains qui lui appartenaient la Compagnie avait agi dans la limite de ses droits et que le dommage n'était pas de nature à ouvrir un droit à indemnité au profit des sieurs Ghamboredon et Brahic, qui ne justifiaient avoir acquis les eaux ni par titre, ni par prescription ;

25 février 1881 (G'* d'Orléans contre Baril, Laporte et autres], reconnaissant le droit à indemnité pour tarissement de puits par un tunnel ;

5 août 1881 (Régnier contre ville de Paris), accordant une indemnité pour assèchement de puits par des travaux de captage qu'avait exécutés la ville de Paris;

. 11 mai 1883 (sieur et dame Ghamboredon et sieur Bahic contre O' de Paris-Lyon-MéditeiTanée), d^clarant que le percement d'un tunnel ne rentrait pas dans les travaux prévus par l'article 552 'du Gode civil et ne constituait pas un usage normal de la propriété, et que, s'il en résultait un assèchement ou une diminution du débit des sources, la Compagnie était tenue à la réparation du dommage;

8 août 1885 (G** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Martin), reconnaissant le droit à indemnité au profit du propriétaire d'une source tarie par le percement d'un tunnel ;

4 décembre 1885 (Ministre des travaux publics contre commune de Saint-Féréol d'Auroure), statuant dans le même sens.

A ces arrêts sur le fond, il convient d'ajouter les suivants sur la compétence :

1" septembre 1860 (Merle contre C* du Midi), renvoyant à l'autorité judiciaire la décision à prendre sur la question préjudicielle de la propriété des eaux ;

18 avril 1861 (Bourquin contre C»« de l'Est), renvoyant de même à

l*autorité judiciaire cette question préjudicielle, ainsi que Tinterprétation d'une décision du jury d'expropriation ;

13 janvier 1865 (Gonsaud contre G'* de Paris-Lyon-Méditerranée), statuant dans le même sens;

2i février 1865 (Roger, décret sur conflit), proclamant la compétence du Conseil de préfecture pour connaître d'une demande en indemnité, qui avait fait l'objet de réserves devant le jury et qui avait trait à des dommages éventuels et incertains lors de l'expropriât ion ;

27 mai 1865 (G** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Ducruet et autres, décret sur conflit), attribuant à l'autorité judiciaire la décision sur un litige relatif à la jouissance d'eaux captées dans un tunnel, mais déclarant qu'il appartenait exclusivement à la juridiction administrative d'apprécier si les prescriptions du cahier des charges concernant l'écoulement des eaux étaient applicables aux eaux souterraines comme aux eaux superficielles et de fixer ensuite le montant de l'indemnité ;

15 décembre 1869 (Filsac contre C^' d'Orléans), portant que l'autorité judiciaire était seule compétente pour déterminer les droits et obligations des parties en cause, d'après les articles 640 et suivants du Gode civil et d'après un contrat de cession amiable ;

29 février 1884 (G*" de Paris à Lyon contre Ozil), prononçant le renvoi devant l'autorité judiciaire pour interpréter la décision du jury.

Notons encore deux arrêts du 28 avril 1876 (Régnier contre la ville de Paris) et du 6 août 1878 (Ministre des travaux publics contre Pagelot), annulant des arrêtés de Gonseil de préfecture qui avaient rejeté de piano des demandes en indemnité, sans faire procéder à l'expertise préalable prescrite par l'article 56 de la loi du 16 septembre 1807.

La jurisprudence du Gonseil d'État parait aujourd'hui arrêtée en ce sens que, même à défaut de titre ou de prescription en faveur des particuliers, le détournement des eaux souterraines doit, dans certains cas, donner lieu à l'allocation d'une indemnité. M. Le Yavasseur de Précourt, commissaire du Gouvernement, a ti*ès nettement indiqué et justifié cette jurisprudence dans ses conclusions sur l'affaire Ghamboredon et Bahic (11 mai 1883), et le Gonseil d'État lui a donné récemment une nouvelle consécration par ses arrêts du 8 août 1885 (G*^ de Paris-Lyon-Méditerranée contre Martin) et du 4 décembre 1885 (Ministre des travaux publics contre commune de Saint-Féréol d'Auroure).

Les relations ordinaires de voisinage entre particuliers sont réglées, à cet égard, par les articles 552, 641 et 642 du Gode civil : l'article 552 autorise le propriétaire à faire au-dessous du sol toutes les constructions et toutes les fouilles qu'il juge à propos d'y exécuter, sauf les restrictions

résultant des lois et règlements relatifs aux mines ou des lois et règlements de police. L'article 6il confère à celui qui a une source dans son fonds la faculté d*en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription ; Tarticie 642 définit les conditions dans lesquelles peut s'acquérir la prescription. Mais ces dispositions ne s'appliquent pas ipso facto, en matière de travaux publics ; elles ne peuvent recevoir leur application en cette matière que si lés travaux n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux que le code a pu prévoir comme conséquence des relations ordinaires de voisinage entre les propriétés privées. C'est d'ailleurs là un principe qui n'est point spécial aux eaux souterraines : le Code civil est exclusivement le code du droit privé; les travaux publics sont soumis & une législation, à des règles particulières; ils diffèrent trop des œuvres ordinaires du proçriéiaire pour leur être complètement assimilables. S'il est même iii^ dispensable de s'inspirer de l'esprit du Code civil, dans les matières qui ne sont point régies par des textes spéciaux, il faut, du moins, ne le faire qu'avec une certaine réserve et ne jamais perdre de vue les différences qui peuvent exister entre les rapports ordinaires de voisinage et les rap* ports de l'Ëtat et des particuliers. Or, il est certain que le percement d'un long tunnel ou rouverturo d'une tranchée profonde n'ont pas dû entrer dans les prévisions des auteurs du Code et ne constituent pas un usage normal de la propriété ; les dommages qui peuvent en résulter pour les voisins sont, au contraire, de ceux que les lois du 28 pluviôse an YIII et du 16 septembre 1807 ont eus en vue, en ouvrant aux particuliers une action en indemnité devant l'autorité administrative.

Si l'une ou l'autre des parties in\'oque des droits de propriété ou des servitudes, s'il y a contestation à ce sujet ou litige sur la portée d'une décision du jury d'expropriation, les questions préjudicielles ainsi soulevées doivent être résolues par l'autorité judiciaire, avant que la juridiction administrative se prononce sur le règlement de Tindeipnité.

Le cas échéant, pourrait*il y avoir lieu à applicatîtm de l'article 643 du Code civil qui interdit au propriétaire d'une souree d*en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qui permet à ce propriétaire de réclamer une indemnité, si les habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage de cette source? Nous ne le pensons pas : car le domaine public doit, en général, être affranchi de toute servitude. Mais, en fait, il ne naîtra que rarement des difficultés à cet égard ; l'Administration prendra ou prescrira toujours les mesures nécessaires pour sauvegarder l'alimentation en eau des centimes de population.

C. CHANaBMKNT DANS I.BS CONDITIONS d' EXPLOITATION DSS PROPRIÉTÉS. —

Nous mentionnons, pour mémoire, un arrêt du 9 mai 1879, reconnaissant le droit à indemnité pour des changements apportés aux conditions d'exploitation d'une propriété par la rectification du talus d'une tranchée. (C*' de Paris-Lyon-Méditerranée contre Imbert.)

d. Modification dans les accès dbs propriétés voisines. — Nous réservons les indications relatives au trouble apporté dans les accès des propriétés riveraines, pour les comprendre dans le paragraphe spécial que nous consacrerons aux communications interceptées par le chemin de fer.

4. Dommages canaés par le percement des innnels.-*- a. — Détérioration d'immeubles. — De même que l'ouverture des tranchées, le percement des souterrains est susceptible de provoquer des mouvements de

terrains et d'amener des désordres dans les maisons situées au-dessus du tracé ou à proximité. Les Compagnies sont tenues à ia réparation de ces dommages (Conseil d'État, 33 janvier 186i, Pacalet icontre C' d'Orléans ; 1*^ février 1866, Pacalet contre O* d'Orléans ; 8 juin 1877, dame Vincent contre G^ du Nord et héritiers Lepetit contre la même Compagnie ; i^' juin 1883, C*« de Paris-Lyou-Méditerranée contre Revol ; 9 mai 1884, C^' de Paris-Lyon-Méditerrapée contre Revol).

La juridiction administrative doit, le cas échéant, tenir compte de la part des dégradations, qui est exclusivement imputable à des vices de construction et qui est par suite indépendante de l'ouverture du souterrain.

h, AssÈcasMENT DE PCiTS OU DE SOURCES. — Le locteuf voudra bien se reporter aux indications que nous avons données à cet égard, en traitant des dommages causés par les déblais.

S.Dommages causés par les remblais. — a. OasTROcnoii de jours, PRIVATION d'air,perte DE VUES.— L'autorité judiciaire a voulu revendiquer la connaissance des dommages permanents de cette nature ; mais une ordonnance sur conflit, du li janvier 1844 (Daube), a reconnu la compétence des tribunaux administratifs, dans une aflBEiire où il s'agissait d'un mur de soutènement fermant entièrement les ouvertures qui servaient & aérer et fc éclairer le rez-de*chaussée et la cellier d*une maison et privalent le propriétaire d'une partie de ses vues.

Le Conseil d'Ëtat a, suivant les espèces, alloué ou refusé les indem-^ nités que réclamaient les intéressés :

19 mars 1849 (Daube contre radministration du chemin de Montpellier à Nimes), rejet. — Une rampe d'accès masquait les jours d'une maison et lui enlevait la vue de la ville. Le dommage n'a pas paru suffisamment justilié. 11 était d'ailleurs compensé par la plus-value résultant du voisinage d'une station.

10 décembre 1857 (C** de Paris-Lyon -Méditerranée contre Lépine et Joseph), allocation. — Un pont avait été construit à une distance de 3 mètres 50 d'un côté et de 8 mètres 50 de l'autre, d'une maison appartenant à la dame Lépine et au sieur Joseph, et au niveau du deuxième étage de cette maison, qui avait été ainsi privée de jour et d'air et dont les conditions de salubrité et d'habitation avaient été modifiées.

14 février 1861 (C'®du Midicontre Olivier), allocation. — Facultés de vues sur la voie publique notablement diminuées par suite de l'établissement d'un remblai et d'un mur de soutènement à 2 mètres 70 d'une maison.

3 juillet 1861 (Delbert contre G'' du Midi), allocation.— Remblai établi à 6 mètres d'une maison et la rendant humide.

10 mars 1865 (Puyo contre l'État), rejet. — Le i^quérant invoquait le dommage causé à sa maison par la privation du jour et du soleil et par l'humidité résultant de la pi*oximilé du grand viaduc de Morlaix. L'arrêt du Conseil a été exclusivement motivé par les circonstances spéciales de l'aflaire.

18 mars 1865 (G** de Paris-Lyon-Méditerranée contre Doze), rejet. — Le sieur Doze se plaignait de la privation d'air et de lumière, mais ne justifiait pas qu'il lui eût été causé un dommage de nature à lui donner di'oit à une indemnité.

8 août 1865 (Bernard contre G** de Paris-Lyon-Méditerranée), l'ejet. — Un remblai de 4 "^40 de hauteur avait été élevé à une faible distance de la maison du sieur Bernard, qui se plaignait de la privation d'air et de lumièi*e, ainsi que de l'humidité du rez-de-chaussée; mais ce propriétaire ne justifiait pas avoir subi un dommage qui fût de nature à donner droit à une indemnité.

25 mars 1867 (C*° du Midi contre Fort). — L'arrêt repoussait comme non recevable une demande en indemnité, formée à raison de la privation de la vue d'une citadelle et d'un coteau par la construction d*un pont métallique, à une distance de 5"" 50 et de niveau avec le premier et le deuxième étage de la maison du sieur Fort. Il admettait en principe un autre chef de réclamation concernant la diminution d'air et de lumière.

28 mai 1868 (Commune de Moissac contre G'^ du Midi), allocation pour Thumidité d'une église.

18 mars 1869 (Rogg contre C** de TEst) , allocation pour Thumidité d'une maison par suite de Texhaussement d'une rue.

9 août 1870 (Bizet et autres contre C" de Paris-Lyon-Méditerranée), rejet. — Le grief formulé par Tun des propriétaires était tiré do l'humidité causée par un remblai distant de 2 mètres.

19 juillet 1878 (C*® du Midi contre Detcheverry) , allocation pour privation de vue et d'ombrage (1).

b. Obstacles apportes a l'écoulement des eaux. — Les remblais constituent un obstacle à l'écoulement des eaux. Il peut arriver que les mesures prises par la Compagnie pour rétablir l'écoulement soient insuffisantes, que le débouché des ponts ou aqueducs soit trop restreint, et qu'il en résulte une aggravation dans la situation des propriétés lors des crues ou même en temps ordinaire; il peut se faire aussi que les déviations dans le cours des eaux préjudicient à certains droits acquis.

Il y a là une source de dommages susceptibles de motiver l'allocation d'indemnités. Voici divers arrêts du Conseil d'État qui pourront être utilement consultés à titre de précédents :

15 jaillet 1853..

4 juillet 1860. .

33 janvier 1862..

16 août 1862....

23 juin 1861

11 aoûtl86&....

24 février 1865. .

21 jain 1866. . . .

16 février 1870.

15 juin 1870.

C" de Montereau

à Troyes contre Gauthier.

C" du Midi contre Geiison.

C" du Dauphiné contre Bouzon.