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concession, le chemin de fer et tous les immeubles ou objets immobiliers qui en dépendent (bâtiments des gares et stations, remises, ateliers et dépôts, maisons de garde, barrières et clôtures, voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc.... ). Il donne au Gouvernement le droit de saisir les revenus pendant les cinq dernières années et de les employer à rétablir le chemin en bon état, si la Compagnie ne se met pas on mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

Des dispositions analogues sont insérées dans le cahier des charges type des chemins de fer d'intérêt local.

2. Ouvrages dont Tentretien incombe à la Compagnie. — Nous ne reviendrons pas sur les indications données pages 866 et 867, relativement aux passages à niveau et aux passages supérieurs ou inférieurs.

Mais il importederappelerque,pour les lignes dont Tinsfrastructure est faite dans le système de la loi de 18i2, les obligations des Compagnies s'appliquent exclusivement aux ouvrages dont elles ont reçu livraison. L'entretien des ouvrages qui ne leur auraient pas été remis ne serait pas à leur charge. C'est ce que le Conseil d État a jugé à diverses reprises: 27 décembre 1860 (Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, pont et chemin latéral établis par l'État dans l'intérêt des propriétés traversées par le chemin de fer); 13 août 1861 (Compagnie d'Orléans, chemin latéral); 4 juillet 1872 (Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, passage-aqueduc).

Les Compagnies ne peuvent non plus, être contraintes à l'entretien des déviations de voies terrestres ou de cours d'eau, qu'elles ont régulièrement remises à l'autorité compétente (Conseil d'État, 8 décembre 1882, Compagnie de l'Ouest, frais de curage ; 7 août 1886, Compagnie d'Orléans, frais d'entretien d'une déviation de chemin vicinal, remise à la ville d'AurîUac).

il convient aussi de renvoyer aux deux décisions suivantes du Conseil d'État : 29 mars 1853 (C* de Paris à Saint-Germain contre ville de Paris), condamnation de la Compagnie à entretenir un passage supérieur livrant passage à une rue de Paris, sauf contribution de la yille dans la mesure des frais d'entretien normal de la chaussée ; 18 mars 1869 (C' de Paris- Lyon-Méditerranée contre Bouquet), répartition entre la Compagnie et un riverain de la charge et des dépenses afférentes à l'entretien d'ouvrages d'irrigation, la Compagnie restant chargée de la partie située à l'intérieur des clôtures.

3. Pouvoirs du Ministre des travaux publics pour la désignation