ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

des ouvrages à entretenir. — Les décisions ministérielles enjoignant aux Compagnies d'exécuter des travaux d'entretien ne sont pas susceptibles d'être déférées directement au Conseil d'État pour excès de pouvoir, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; il en est de même des décisions préfectorales régulièrement intervenues. On sait, en effet, que la voie du recours pour excès de pouvoirs est une voie exceptionnelle qui doit rester fermée, lorsque les particuliers, dont les droits sont lésés, disposent d'une autre voie de recours pour se faire rendre justice. Or, dans l'espèce, les Compagnies peuvent introduire une instance devant le Conseil de préfecture, pour faire juger si elles sont tenues par leur cahier des charges aux obligations que l'Administration entend leur imposer. C'est un principe que nous avons déjà rappelé à diverses reprises, notamment pour les travaux neufs (page 667).

La jurisprudence du Conseil d'État à cet égard n'a pas varié. On peut citer les arrêts suivants:

20 juillet 1834 : annulation d'un arrêté du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, qui avait sui*sis à statuer sur une requête de la Compagnie d'Orléans contre une décision ministérielle et deux arrêtés préfectoraux, jusqu'à ce que ces actes eussent été rapportés ou annulés par qui de droit. (Le Ministre avait imposé à la Compagnie l'obligation de garder et de manœuvrer des ouvrages écluses.)

4 juillet 1873 : rejet d'un recours pour excès de pouvoirs contre un arrêté par lequel le maire de Saint-Ouen avait enjoint à la Compagnie du chemin de fer et des docks de Saint-Ouen de mettre la place de la gare en bon état de viabilité et d'entretien, en se fondant sur ce que l'ordonnance du 25 avril 1830 avait chargé cette Compagnie de l'entretien des routes qu'elle aurait ouvertes et de tous les travaux relatifs à la conservation de leurs raccordements avec les routes départementales voisines.

7 juillet 1876 : rejet d'un recours pour excès de pouvoirs contre une décision préfectorale et une décision ministérielle prescrivant à la Compagnie de Paris-Lyon- Méditerranée l'entretien d'un chemin public latéral à une gare.

25 juin 1880 : rejet d'un recours de la Compagnie d'Orléans contre une décision par laquelle le Ministre l'avait invitée à présenter sans délai un projet pour la réparation de dommages causés à des voies publiques et mettant à la charge de la Compagnie la moitié des dépenses de certains travaux.

4. Surveillance des travaux d'entretien. — L'article 34 du cahier des charges soumet les Compagnies au contrôle et à la surveillance de

l'Administration, pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances.

Cette surveillance est confiée, en vertu des aiticles 51 et 55 de Tordonnance du 15 novembre 1846, aux ingénieurs et aux conducteui*s des ponts et chaussées, sous la haute direction d'un inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines.

Au lieu d'exposer ici l'organisation de la partie du contrôle qui a trait à l'entretien, nous croyons préférable de réunir cet exposé à celui de l'organisation générale du contrôle de l'exploitation auquel nous consacrerons plus loin un chapitre spécial.

5. Avis à donner au service du contrôle pour rezécution de certains travaux. — Suivant une circulaire ministérielle du 18 janvier 1854, les travaux de simple entretien peuvent être exécutés par la Compagnie sans l'accomplissement d'aucune formalité préalable, si ce n'est quand il doit en résulter des modifications dans le service de l'exploitation et particulièrement dans la marche des trains : au cas où cette éventualité se réaliserait, l'Administration centrale et l'ingénieur en chef du contrôle devraient être mis auparavant en mesure d'examiner et d'approuver les mesures proposées par la Compagnie.

Pour les travaux de grosses réparations ou de reconstruction, qui ne doivent apporter aucun changement aux ouvrages primitifs et qui ne présentent pas une importance exceptionnelle, il suffit que la Compagnie prévienne l'ingénieur en chef du contrôle, au moins huit jours avant de mettre la main à l'œuvre, pour permettre à ce fonctionnaire d'organiser en temps utile le service de surveillance de ces travaux. Le délai de huitaine peut être réduit en cas d'urgence.

Quant à la construction des ouvrages nouveaux ou aux changements à apporter aux ouvrages existants, ils sont subordonnés à l'approbation préalable des projets.

Une deuxième circulaire ministérielle du 11 mai 1855 a reproduit les prescriptions de celle du 18 janvier 1854.

6. Mesures de précaution à prendre dans l'intérêt de la sécurité de Texploitation. — A l'occasion des mesures de sécurité, nous aurons à indiquer les principales dispositions des règlements.

Pour l'heure, nous signalons seulement : 1° les articles 33 et 34 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et notamment l'article 33, prescrivant l'emploi de signaux d'arrêtou de ralentissement, à l'approche des ateliers de réparation; ^"^ les prescriptions contenues dnus les règlements homologués