Mise en demeure préalable à la déchéance

6. Obligation pour le concessionnaire de se conformer dans une mesure suffi-

sante aux prescriptions du cahier det charges ou à la mise en demeure 617

7- Formes à observer pour C adjudication des chemins de fer après déchéance 618

a. Giemins de fer dMnlérêt général 618

b. Chemins de fer d'intérêt local 622

8. Exclusion des pénalités autres que celles qui ont été fixées par le cahier

des charges t spJ.cialetmmt la déchéance 622