EST OUEST

26 pouyant)

Nombre des administrateurs [!)..) être portés } 25

Nombre d'actions ç[ae doivent posséder les administrateurs et qui sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. . . .

Proportion du renouvellement annuel des administrateurs. . .

Nombre des membres du Comité de direction

Nombre d'actions nécessaire pour faire partie de l'assemblée générale des actionnaires

Nombre de membres nécessaire pour la validité des votes

OfiUASS

Pa-L."!!.

MIDI

(1) En fait le nombre des administrateurs était, au commencement de 1886, de 24 pour le Nord, de 20 pour TEst, de 17 pour FOuest, de 19 pour TOrléans, de 24 pour P.-L.-M. et de 15 pour le Midi.

(2) Dont 2 désignés par l'Assemblée générale des actionnaires du Canal du Midi.

(3) Le nombre effectif des membres du Comité de direction, au commencement de 1886, était de 7 pour le Nord et de 6 pour l'Est.

(4) Faculté de constituer un ou deux comités, de 3 à 5 membres, siégeant l'un à Paris et l'autre à Bordeaux. 11 n'a pas été fait usage de cette faculté.

(5) Si , après une première convocation , les actionnaires présents ne satisfont pas aux conditions voutues , il est fait une deuxième convocation et les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents et des actions représentées.

(6) En cas d'insuccès d'nne première convocation , la seconde assemblée délibère valablement, quelque soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.

(7) Après une première convocation infructueuse, les délibérations de la seconde assemblée sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.

(8) Si la première convocation est infructueuse, la seconde assemblée délibère valablement, pourvu que le nombre des actionnaires présents soit de 50 et que le 1/10 des actions émises soit représenté.

Proportion -

an capital

loeiil qui

doit être représentée

clans les Anemblées

générales

Majorité nécessaire

poorla Tiiidité des

délibérations des assemblées générales

Pour les modifications de statuts, les extensions du réseau, les traités avec d'autres Compagnies

Pour les emprunts.

Pour le surplus...

Pour les modifications de statuts, les extensions du réseau, les traités avec d'autres Compagnies ....

Pour les emprunts.

Pour le surplus. . .

Nombre d'actions donnant droit à une Toix

Maximam des Toix qu^nn actionnaire pent réunir, soit par luimême, soit comme fondé de pooToirs

NORD

lijorité liaple

laj. siap.

Prélèvement minimum annuen 2 millions' pour le fonds de réserve W-'Uo^f^^ delà

Maximum du fonds de réserve statutaire (15) 3 millions

5 mill.

OUEST

OILUIS

Mfj. liap.

Jk o

4 mill.

MIDI

ri2)

1/5 (8)(l/5àl/i0 1/5 (8) ( l« cas

laj. siap.

5 mill.

lij. liap.

2/3 lij. siap

« „, 2 BiilUis 3 "o < 1 %

10 mill.

ai^elà

4 mill.

(9) Dans le cas où sur une première convocation les actionnaires présents ne réunissent pu le 1/5 du fonds social, il est procédé à une deuxième convocation et les décisions sont alors valables, pourvu que TAssemblée générale réunisse au moins le 1/10 du fonds social et vote à la majorité des 2/3 des membres présents, au nombre de 30 au moins.

(10) Si la première convocation est infructueuse, la seconde assemblée peut délibérer, pourvu qu'il j ait 80 actionnaires représentant au moins le 1/10 du fonds social.

'11; Si la première convocation est infructueuse, la seconde assemblée délibère valablement, pourvu que le nombre des actionnaires présents soit de 60 et que le 1/10 au moins du fonds social soit représenté.

(12) Si la première convocation est infructueuse, la seconde assemblée délibère valablemeat, pourvu qu'elle réunisse 40 actionnaires représentant, suivant les cas, le 1/10 ou le 1.'20 du fonds social.

13; Le Conseil d* Administration a reçu des statuts pleins pouvoin pour négocier, dans les limites des articles 7 et 12 du cahier des charges en vigueur en 1855, les emprunts que U Société était autorisée k contracter sous la garantie de l'État.

(14) La quotité de la retenue est fixe pour trois Compagnies; le chiffre indiqué n'est qa'on minimum pour les autres.

(15; La limite déterminée pour le fonds de réserve est facultative et peut être dépassée sur les réseaux autres que celui du Nord. En fait, à la fin de 1885, la réserve statutaire atteignait 3 millions pour le Nord, 5 millions pour l'État, 6 millions pour l'Ouest, 6 miUions pour rOrléans , 10 millions pour le P.-L.-M. et 4 millions pour le Midi. La réserve statuuiie est indépendante, de la réserve extraordinaire, que les actionnaires sont libres de constituer par des piélèvemenU sur leurs bénéfices et qui s élevait à la fin de 1885 à 6 300 000 fr. eQ nombre rond pour le Nord, 15 800 000 fr. pour l'Est, 16 700 000 fr. pour l'Ouest, 3i900000 fr. pour TOrléans, 15000 000 fr. pour le P.-L.-M. et;2 100 000 fr. pour le Midi, Mas parler de la réserve pour fonds d'assurances contre les incendies.

lU TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

Aux termes de Tarticle 2 du décret du 16 juin 1855 portant approbation des statuts de la Compagnie de TOuest, la nomination du président du Conseil d'administration est soumise à Tapprobation du Ministre des travaux publics. Ce président est d ailleurs nommé chaque année par le Conseil. (Article 20 des statuts.)

D*après l'article 2 du décret du 6 novembre 1852, qui a autorisé la Compagnie des chemins de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, et qui est toujours en vigueur malgré les modifications apportées depuis aux statuts, « le choix du directeur et des membres des comités de directioa auxquels le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, aux termes de l'article 27 des statuts, doit être soumis à l'approbation du Ministre de l'intérieur, de l'agriculiure et du Commerce. »

Toutes les Compagnies doivent naturellement finir avec la concession qui est leur seule raison d'être.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'adminislralion de la Société. Nous devons signaler en particulier qu'il a pleine liberté pour déterminer, dans les conditions du cahier des charges, toutes les modifications à apporter aux tarifs.

Il nomme chaque année son président et, s'il y a lieu, son ou ses viceprésidents.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne qu'il juge à propos, mais seulement pour un mandat spécial et pour un objet déterminé ; il peut aussi déléguer à un ou plusieurs membres la totalité ou une partie de ses pouvoirs généraux.

L'Assemblée générale des actionnaires se réunit une fois par an en session ordinaire ; elle est en outre convoquée extraordinairement par le Conseil, quand cette mesure est nécessaire. Elle entend, discute et approuve les comptes; fixe les dividendes; nomme les administrateurs; statue sur les propositions d'eAprunts, d'extension du réseau, de modifications aux statuts.

Les statuts contiennent presque tous des clauses conformes aux dispositions suivantes édictées par la loi du 15 juillet 1845 :

Article M, 2*' § de la loi du 15 juillet 18i5.— « L'Indemnité quipourra « être attribuée aux administrateurs, à raison de leurs fonctions, sera « réglée par l'assemblée générale des actionnaires. »

Article 12 de la même loi. — « Nul ne pourra voter par procuration a dans le Conseil d'administration de la Compagnie. — Dans le cas où <f deux membres dissidents sur une question demanderaient qu'elle fût a ajournée jusqu'à ce que Topinion d'un ou plusieurs administrateurs fût «. connue, il pourra être envoyé à tous les absents une copie ou extrait (( du procès-verbal avec invitation de venir voter dans une prochaine

DE LA CONSTITUTION DES COMPAGNIES i4S

a rôuuion à jour lixe ou d'atliesser par écrit leur opinion au président. « Celui-ci en donnera lecture au Conseil, après quoi la décision sera prise (K à la majorité des membres présents. »

De ces deux dispositions, la première est le corollaire de celle que nous avons déjà relatée pour les fondateurs. La seconde a pour objet d empêcher que les grands intérêts des Compagnies et surtout ceux du public soient à la discrétion d'un nombre trop restreint d'administrateurs.

Les fonctions du directeur ne sont définies qu'à titre exceptionnel.

Il est toujours rappelé que, ec conTormément à l'article 32 du Code de ff commerce, les membres du Conseil d'administration ne contractent à c raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire rela- «r tivement aux engagements de la Société et qu'ils ne répondent que de «c l'exécution de leur mandat ».

Signalons encore une clause spéciale à la Compagnie d'Orléans et attribuant aux employés (pour être répartis entre eux, en proportion de leur traitement et en raison de leurs services) 15 Vo de l'excédent des produits nets, après l'acquittement de toutes les charges, les prélèvements divers prévus aux statuts et l'attribution de 20 millions à titre d'intérêt et de dividende aux actionnaires. Si l'attribution aux actionnaires atteint 29 millions, la quote-part réservée aux employés sur l'excédent est ramenée à 10 ^'/o. Pour 32 millions, elle est réduite à 5 Vo. La somme ainsi distribuée a été d'un peu plus de 2 millions, en 1885.

Quelques-unes des dispositions que nous venons de rappeler pourront être utilement rapprochées des dispositions correspondantes de la loi du 2i juillet 1867 sur les sociétés. Le lecteur pourra se livrer à ce rapprochement; nous nous contentons de signaler les articles suivants de la loi de 1867 :

Art. 28, portant que, dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Art. 29, aux termes duquel la représentation effective dans les assembléeis générales d'actionnaires doit être au moins du quart du capital social. (Cependant, si ce chiffre n'est pas atteint dans une première assemblées, l'assemblée suivante délibère valablement, quelle que soit la proportion du capital représenté par les actionnaires présents.)

Art. 30 et 31, exigeant exceptionnellement la représentation de la moitié du capital social dans les assemblées appelées à vérifier les apports, à nommer les premiers administrateurs, à se prononcer soit sur des modifications de statuts, soit sur des propositions de continuation ou de dissolution de la Société. (Après une première convocation infructueuse, la Il 10

représentation peut être réduite au 1/5 du capital social pour la vérification des apports et la nomination des premiers administrateurs.)

Art. 36, prescrivant un prélèvement annuel de 1/20 au moins sur les bénéfices nets pour la formation d'un fonds de réserve, jusqu'à concurrence de 1/10 du capital social.

ART. 4i, disposant que les administrateurs sont responsables conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi (du 24 juillet 1887), soit des fautes qu'ils auraient commises dans leui* gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs. (L'article 32 du Code de commerce n'en subsiste pas moins et n'est pas atteint par cette disposition.)

6. Observations sur la représentation de l'État dans les Conseils d'administration. Quand nous serons arrivé aux diverses formes du concours de l'État, nous verrons que, surtout au début des chemins de fer, la participation comme actionnaire a eu de nombreux adeptes. L'un des principaux avantages attribués à cette combinaison était d'assurer au Gouvernement, outre son autorité de police, une action plus directe et plus immédiate sur la gestion des Compagnies, en lui donnant le moyen de se faire représenter dans les Conseils d'administration. On trouve cette idée très nettement et très longuement défendue dans l'exposé des motifs d'un projet de loi qui fut présenté en 1835 à la Chambre des députés pour le chemin de fer de Paris à Rouen et au Havre, dans les procès-verbaux de la commission extraparlementaire de 1839, dans l'exposé des motifs de deux projets de loi de 1840 pour les chemins de Paris à Orléans et de Paris à Rouen. Mais les propositions du Gouvernement en faveur de ce système ont toujours échoué devant la crainte d'entraver l'indépendance des Compagnies^ de compromettre l'État, d'engager sa responsabilité vis-àvis des autres actionnaires.

En 1882, lorsque M. Varroy, alors ministre des travaux publics, est entré en négociation avec les grandes Compagnies pour Tachèvement et l'exploitation du troisième réseau, sa première pensée a été aussi d'introduire dans les Conseils d'administration des délégués de l'État, pour y représenter les obligataires et y défendre les intérêts des capitaux considérables engagés par le Trésor dans notre réseau de voies ferrées. Cette mesure lui paraissait justifiée par l'association financière très intime établie entre l'État et les Compagnies, par la proportion relativement minime du capital-actions, par la diffusion des obligations entre les maiiis

DE LA CONSTITUTION DES COMPAGNIES i47

d'un nombre très considérable de citoyens , par le rôle considérable de ces titres dans la fortune publique. Tout au moins voulait-il se réserver le droit de donner Tinvestiture au président du Conseil d'administration.

Les pourparlers engagés sur cette base n'aboutirent pas.

Dans le cours de la discussion des conventions de 1883, divers amendements ont été formulés, dans le but d'assurer à TÉtat une représentation dans les Conseils. (Voir tome VI de notre Étude historique.) Mais ces amendements ont été repoussés pour les motifs qui avaient déjà prévalu à l'origine des chemins de fer.

Des propositions tendant à imposer aux Compagnies des gouverneurs ou des directeurs nommés par le Gouvernement ont subi le même sort.

Néanmoins, si les Pouvoirs publics ont toujours reculé devant une participation trop directe à la gestion des lignes concédées, le Gouvernement n'en a pas moius^ à différentes époques, attribué à certains de ses fonctionnaires le droit d'assister aux Assemblées générales et même de se faire entendre par les Conseils d'administration.

Dès 1843^ le règlement d'administration publique intervenu le 20 octo-^ bre, en exécution de la loi du 15 juillet 1840, pour régler les justifications financières de la Compagnie de Paris à Orléans, portait institution d'un commissaire et lui donnait le droit : 1° de provoquer la réunion du Conseil d'administration et de lui présenter des observations sur les actes de gestion qui lui paraîtraient inutiles et frustratoires ; 2o d'assister à toutes les séances de l'Assemblée g^înérale et de requérir Tinsertion de ses observations au procès-verbal.

La même disposition se retrouve dans les règlements du 20 octobre J8i3 (Compagnie de Strasbourg à Bàle), du 9 mai 1833 (Dijon à Besançon), du 18 août 1853 (Paris à Lyon) , du 8 mars 1855 (Grenoble à Saint-Ramberl), du 10 mars 1853 (Lyon à la Méditerranée).

Cinq autres règlements, du 2 septembre 1850 (Avignon à Marseille), du 28 juillet 1852 (Lyon à Avignon et Blesmc à Gray), du 31 août 1852 .Dijon à Besançon) et du 25 septembre 1853 (Paris à Cherbourg), n'avaient conféré au commissaire que le droit d'assister à l'Assemblée générale des actionnaires et de requérir l'inscription de ses observations au procèsverbal. *»

Lorsque le Gouvernement>pr<3paré, en 1862, les nouveaux règlements qui sont encore en vigueur, ilavait inséré dans sa rédaction des articles conformes àceux que nous avons mentionnais pour les règlements du 20 octobre 1843, du 9 mai et dulSaoût 1833, du 8 et du 10 mars 1855; il s'était borné à supprimer la mention du droit pour le commissaire de présenter des observations à l'Assemblée générale. Il avait en outre désigné pour com-

i48 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

missaires les inspecteurs généraux des chemins de fer, conformément au décret du 17 juin 1854 portant création de ces fonctionnaires. Le Conseil d'État avait admis cette rédaction. Mais, après coup, le Ministre des travaux publics a cru devoir restreindre les pouvoirs des inpecteurs généraux et ne leur laisser que le droit d'assister à TAssemblée générale. (Décrets des 2 mai 1863, Est ; 6 mai 1863, Ouest , Orléans et Midi ; 6 juin 1863, Paris-Lyon -Méditerranée; 6 août 1863, Victor -Emmanuel.) La disposition adoptée par le Conseil n'a été maintenue que dans le règlement du Nord, qui a été édicté le 12 août 1868 seulement.

Le 7 juin 1884, le Ministre a provoqué un décret instituant à nouveau des commissaires généraux et leur conférant tous les droits qu'avaient reçus les anciens commissaires en 1843, c'est-à-dire celui de provoquer des réunions du Conseil d'administration, d'y assister et de s'y faire entendre, et celui de prendre la parole devant les Assemblées générales pour y présenter des observations. Ce n'est pas le moment d'apprécier ve décret ; nous le ferons en traitant de l'organisation du contrôle. Pour l'heure, nous nous contentons de relater les faits.

Notons, pour ne rien omettre, que la premi(>re rédaction de Pordonnance du lo novembre 1846 comprenait, parmi les mesures générales nécessaires à la police, à la sûreté et à la bonne exploitation des chemins de fer, l'attribution aux commissaires du Roi des pouvoirs qui leur avaient été réservés pour deux Compagnies par les règlements du 20 octobre 1843. Sur la réclamation des concessionnaires, celte partie du projet a été supprimée et remplacée par une disposition qui remettait à des règlements spéciaux le soin de déterminer les droits des commissaires , pour les Compagnies dotées du concours financier de l'État ou devant partager leurs bénéfices avec le Trésor. (Article 54.)

L'État a, en outre, inséré dans plusieurs contrats qui ne sont plus en vigueur aujourd'hui, la clause suivante :

(( A toute époque après l'expiration des deux premières années, à dater « du délai fixé pour l'achèvement des travaux, si, pendant cinq années (( consécutives, l'État était forcé de faire un complément pour payer les (( intérêts qu'il a garantis, le Ministre aurait lo droit de prendre en main « l'administration et la direction du chemin de fer pour le compte de la « Compagnie. — Dès que le chemin administré par l'État arrivera à douce ner plus de 4 0/0 (ou 3 0/0 suivant les cas) pendant trois années contf sécutives, la Compagnie rentrera en possession de ses droits. » (Cahiers des charges annexés aux décrets du 26 mars 1852, Blosme à Gray, et du 30 avril 1853, Lyon à la frontière de Genève, avec embranchements sur Bourg et sur Màcon. Conventions annexées aux décrets du 7 avril 1855,

Grand Central, et du 18 mars 1857,- Lyon et Valence à Grenoble.)

Dans un certain nombre de pays étrangers, TÉtat s*est ménagé une intervention ou une action directe dans la gestion des Compagnies.

En Allemagne, l'État a souvent donné son concours aux concessionnaires sous forme de souscription à des actions (sans parler des titres qu'il a fait racheter), ce qui lui a permis d'agir, non seulement comme puissance publique, mais aussi comme actionnaire. La loi organique du 3 novembre 1838 conférait d'ailleurs au Gouvernement prussien des droits de surveillance, exercés par un commissaire spécial qui avait la faculté de convoquer le Conseil d'administration et le Conseil de direction et d*assister à leurs séances.

Nous avons en outre fait connaître que, pour les lignes bénéficiant d'une garantie d'intérêt, l'État s'était réservé de reprendre au moins temporairement l'exploitation, lorsque le jeu de cette garantie dépassait certaines limites. Enfin, nous avons vu des actes de concession qui attribuaient au Ministre des finances le droit de choisir le président et le vice-président parmi les membres élus par l'Assemblée générale des actionnaires.

En Autriche, la situation est analogue. On y trouve des exemples de participation de l'État comme actionnaire et une loi du 14 décembre 1877 dite ff des garanties », qui autorise l'Administration à prendre en main la gestion des Compagnies qui font des appels excessifs à la garantie d'intérêt.

Eu Suisse j la souscription aux actions a été également usitée pour subventionner les Compagnies (1).

En Russie^ le Conseil d'administration des Compagnies constituées en exécution de la loi du 30 mars 1873, que nous avons déjà citée, comprend, outre les directeurs élus, un directeur délégué par le Ministre des voies et communications. Indépendamment de la responsabilité générale incombant à lous les membres du Conseil, ce directeur est responsable envers le Gouvernement de tous les actes touchant à l'exécution des statuts ; il

1 n ne sera ^s sans intérêt de rappeler ici quelques-unes des règles principales de Torganisation de la Compagnie du Gothard. Pendant la période de construction , le Conseil d^administration comprenait 24 membres, nommés moitié par le Conseil fédéral ftuis-e et la « Réunion du Gothard », moitié par les fondateurs de la Société. Sur les Si administrateurs, 3 formaient la direction et 2 leur riaient adjoints comme suppléants.' Le président était choisi par le Conseil parmi les .membres nommés par le Conseil fédérai suisse et la « Réunion du Gothard ».

' Pour la période d'exploitation, le nombre des administrateurs est de 25. dont 15 au rooint doivent ôtre des Suis.«es domiciliés en Sui.cse. Le président est nommé par TÂssemblée générale et le Yice-présideot par le Couseil.

est autorisé à faire opposition, au sein du Conseil, aux décisions et mesures prises par cette assemblée et à en référer au Ministre; si Topposition est maintenue, l'Assemblée générale des actionnaires est appelée à statuer.

ku's. Étais» Unis y il est arrivé que des États ou des villes d'une certaine importance aient subventionné des lignes de chemins de fer, en souscrivant un certain nombre d'actions. Cette souscription leur confère le droit de nommer un directeur additionnel, sans pou voir toutefois concourir avec les autres actionnaires à la nomination des autres membres du Comité de direction. Le Comité de TUnion Pacific R. R., qui a été subventionné par le Gouvernement fédéral, comprend, en vertu d*un acte du Congrès du l®' juillet 1862, outre les treize directeurs nommés par les actionnaires, deux directeurs nommés par le Président des États Unis.

7. — Observations sur la nationalité des administrateurs. — La question de la nationalité des administrateurs n*a jamais pn^occupé beaucoup l'opinion publique en France. Nous n'avons à mentionner à cet égard qu'une proposition présentée le 8 mars 1875 par M. de Plœuc à l'Assemblée nationale et tendant à décider que dorénavant nul ne pourrait remplir les fonctions de président, ni de membre d'un Conseil d'administration, s'il n'était français, à moins de l'agrément des Ministres des travaux publics et de la guerre. Cette proposition, dictée par un sentiment des plus louables, n'a pas reçu de suite.

Quelques pays voisins, dont les chemins de fer étaient faits en partie au moyen de capitaux étrangers , ont dû prendre plus de garanties à cet égard. Voici , à titre d'exemple, des renseignements puisés dans des actes organiques que nous avons eus en mains.

Il a été stipulé que les administrateurs du chemin du Weser au Rhin devraient être domiciliés à moins de 75 kilomètres de la ligne.

Sur douze administrateurs de rOuest-Bohême, dix au moins doivent être sujets autrichiens. Pour la Société autrichienne des chemins do fer de l'État, la moitié du Conseil d'administration (soit 10 membres au minimum sur 20) doit être recrutée parmi les nationaux ; le président et l'un des vice-présidents sont nécessairement autrichiens. Des dispositions analogues sont applicables à d'autres chemins de l' Au triche-Hongrie.

En Belgique, les administrateurs doivent être en majorité belges ou naturalisés belges et avoir leur résidence habituelle dans le pays.

Aux termes des conventions annexées à la loi italienne du 27 avril 1885, les membres du Conseil d'administration et le directeur général doivent être de nationalité italienne.

DE LA CONSTITUTION DES COMPAGNIES il5

Pour le Central-Néerlandais, sur quatorze membres du Conseil d'Admi- Distration, sept au moins doivent appartenir aux Pays-Bas; la loi organique néerlandaise du 9 avril 1875 dispose, en son article 9, qu'un des directeurs au moins doit être originaire des Pays-Bas et y résider.

En Suisse, le cahier des charges type porte que la majorité des membres de la Direction et du Conseil d'administration ou Comité central devra être composée de citoyens suisses ou ayant leur domicile sur le territoire de la Confédération.

8. Caractère des Compagnies de chemins fer. — Les Compagnies de chemins de fer sont des sociétés commerciales. La jurisprudence de la "Cour de cassation est très ferme à cet égard. Nous ne citerons qu'un certain nombre de ses arrêts :

1« Arrêt du 28 juin 1843 : « En jugeant que l'entreprise d'un chemin c de fer, ayant pour objet le transport par terre des voyageurs et des mar-

9 chandises, constituait une entreprise commerciale et en infirmant

te par suite le jugement du tribunal de commerce de Nîmes, qui s'était

« déclaré incompétent, l'arrêt attaqué (de la Cour de Nîmes) a fait

(c une juste application des articles 631 et 632 du Code de commerce. »

2* Arrêt du 14 juillet 1862 : — « Une société anonyme formée pour la « création et l'exploitation d'un chemin de fer est, par sa nature et par son ff objet, une société essentiellement commerciale, le transport des voyaff geurs et des marchandises étant le but de l'entreprise pour laquelle elle c est constituée. »

3" An-êt du 27 novembre 1871 : « Aux termes de l'article 632 du Code « de commerce, toutes les entreprises de travaux et de transport sont con- «t sidérées comme des actes de commerce; par suite, les Compagnies de « chemins de fer qui se livrent habituellement à des opérations de cette ff nature doivent être réputées commerçantes, et les engagements qu'elles «c contractent pour l'exploitation de leur industrie ont un caractère essence tiellement commercial. ))

Les Compagnies ne peuvent, à aucun titre, être considérées comme des établissements publics. (Cour de cassation, 26 mai 1857, chemin de fer d*Orléans.]

De ce qu'elles sont des sociétés commerciales, il résulte qu'elles peuvent être déclarées en état de faillite. La disposition contenue dans Tarticle 437, § 1, du Code de commerce est absolue et ne comporterait aucune exception. La constitution des Compagnies et leurs statuts ne résistent d'ailleurs nullement à l'état de faillite et à la gestion d'un syndic, qui en est la conséquence. Telle a été l'appréciation de la Cour de cassation

(14 juillet 1862, Graissessac à Bézins]. La Cour suprême a eu soin de constater dans son arrêt que le contrôle du Gouvernement, exercé dans l'intérêt général pour assurer le service public, ne faisait pas plus obstacle à la gestion d'un syndic qu'à celle des administrateurs de la société, tant qu*elle était in bonis. Les déclarations de faillite des Compagnies de chemins de feront été heureusement peu nombreuses en France ; elles l'ont été davantage dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, comme nous avons eu déjà l'occasion de le dire (tome I, page 190).

Le caractère commercial des Compagnies a aussi des conséquences au point de vue de la procédure et de la compétence. Mais nous n'avons pas à nous y arrêter ici : la question sera mieux à sa place dans la partie de cet ouvrage que nous consacrerons à l'exploitation et particulièrement aux tarifs.