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Les cours donnés par ce tableau comprennent une partie de la valeur des coupons semestriels ; il y aurait à faire de ce chef une certaine réduction sur la plupart des chiffres ; mais cette réduction serait trop peu importante pour qu'il soit utile d'en tenir compte dans un aperçu d'ensemble.

Si l'on rapproche le prix moyen de vente des actions des cours moyens en 1871 et en 1885, on trouve les résultats que voici :

Rapport du cours moyen de 1871 au prix d'émission

NORD

EST

OUEST

ORLÉANS

MIDI

Rapport du cours moyen de 1885 au prix d'émission

Rapport du cours moyen de 1885 au cours moyen de 1871 ....

Le cours moyen de la rente 3 Vo ayant augmenté dans la proportion de 1 à 1,47 depuis 1871, on voit que celui des actions s'est accru plus rapidement, si ce n'est pour le réseau de Paris-Lyon -Méditerranée dont les recettes ont été si profondément atteintes depuis quelques années.

Pour les autres Compagnies, le fait s'explique par l'augmentation des dividendes, par les avantages que plusieurs d'entre elles (notamment la Compagnie du Midi) ont retiré des conventions de 1883, enfin par le développement du trafic qui, avant la crise actuelle, avait permis aux Compagnies de l'Est, d'Orléans et du Midi, de ne plus faire appel à la garantie de l'État et de rembourser pai^tiellement leur dette.

La valeur de l'ensemble des actions des six grandes Compagnies (abstraction faite des actions amorties) était de 3 milliards 650 millions environ, au cours moyen de 1885; leur émission ayant produit 1 milliard 470 millions, leur valeur initiale s'est accrue dans le rapport d« i à 2, 5.

d, DmoENDES. — rîjus avons donné tome l"'', page 528, un relevé des dividendes attribués aux actions des grandes Compagnies depuis 1855. Nous n'y reviendrons pas; le lecteur voudra bien se reporter à ce tableau , ainsi qu'aux indications détaillées qui le suivent, concernant les impôts prélevés au profit du Trésor. Pour le moment, les seuls faits à rappeler sont récapitulés ci-après :

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Gomme nous l'avons fait observer, tome I, page 532, les actionnaires sont assurés, d'après les dernières conventions, de recevoir au minimum un dividende correspondante 10% environ de la valeur initiale des titres. Mais il convient de remarquer que, dès avant 1839, ils avaient un revenu plus élevé : en effet, le dividende brut moyen de 1859 a atteint 56 fr. 18 , tandis que celui de 1885 n'a pas dépassé 53 francs et que le dividende réservé ou garanti par les conventions de 1883 est de 49 fr. 29 seulement. Les contrats successifs passés avec les grandes Compagnies depuis 25 ans, en vue du développement de leur réseau , ont donc jusqu'ici pesé sur le revenu des actions, au lieu de Vaccroitre. Cette diminution a sa contre-partie dans les perspectives d'avenir et dans les garanties qui ont été données auK Compagnies contre la concurrence : il n'en importait pas moins de la constater, pour faire tomber certains préjugés qui ont cours dans le public.

e. Division en actions nominatives et en actions au porteur. — Aux termes des articles 35 et 36 du Code de commerce, les actions peuvent être établies sous la forme de titres au porteur et, dans ce cas, la cession s^eu opère par voie de tradition du titre; la propriété peut aussi en être constatée par une inscription nominative sur les registres de la Société et la cession s'en opère alors par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. Il peut ainsi y avoir des titres au porteur et des titres nominatifs. La loi du 23 juin 1857, article 8, dispose d'ailleurs que « dans les Sociétés qui ad- (( mettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions et d'obligations « a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nomi- (( natifs el réciproquement ». Cette disposition s'applique en fait aux grandes Compagnies, dont les statuts prévoient tous la délivrance de titres au porteur, soit comme règle génjirale, soit concurremment avec des titres nominatifs et au gré des acheteurs.

Quant aux Compagnies constituées sous le régime de la loi du 24 juillet * 1867, nous ayons di^jà indiqué que leurs statuts pouvaient prévoir la transformation des actions nominatives en actions au porteur, après libération de moitié. Une fois créés, les titres au porteur bénéficient de la disposition précitée de la loi du 23 juin 1857.

f. Amortissement. — D'après les statuts des grandes Compagnies, l'amortissement des actions a lieu progressivement, au moyen de prélèvements annuels sur les produits nets, de manière à être terminé au terme de la concession, pour la Comp:ignie du Nord , et cinq ans auparavant, pour

les au très Compagnies. L'opération nedoittoutefôis commencer qu'en 1807 pour le réseau de Paris-Lyon-Méditerrranée. En fait, le terme assigné à Tamortissement est le suivant :

Compagnie du Nord, 1'' juillet 1850 (concession expirant le 31 décembre 1950).

Compagnie de TEst^ 1""' janvier 1950 (concession expirant le 26 novenibro 1954).

Conapagnie de l'Ouest^ 1^*^ janvier 1952 (concession expirant le 31 décembres 1956).

Compagnie d'Orléans, 1" janvier 1951 (concession expirant le 31 décembre 1956).

fïoropagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, 1*' janvier 1954 (concession expirant le 31 décembre 1958).

(^ozxftpagnie du Midi, 1*''' juillet 1955 (concession expirant le 31 décembre 1960).

^ xjombre des actions amorties à la fin de 1885 était de :

' l>2â pour le réseau du Nord, sur un chiffre total de 525 000

3Î 907 — de l'Est, — 584 000

16 777 — de l'Ouest, — 300 000

« 730 - d'Orléans, — 600 000

» — deP.-L.-M., - 800 000

4 332 - du Midi, — 250 000

^-^s actions amorties sont remplacées par des actions de jouissance qui ^^ reçoivent plus d'intérêt, mais qui participent à la répartition des divi- ^^des et qui confèrent les mêmes droits que les actions non amorties P^UT l'administration de la Compagnie.

3. Obligations. — a. Origine et conditions d'émission. — Les statuts des premières Compagnies contenaient des dispositions en vue des emprunts à contracter par le Conseil d'administration, avec l'autorisation do /'Assemblée générale des actionnaires. Toutefois la première émission d'obligations a eu lieu en 1838 et, nous le verrons plus loin, jusqu'en 1855, c'est le capital-actions qui a prédominé. On comprend dès lors que, dans l'origine, le législateur et le Gouvernement n'aient pas eu à s'en préoccuper; ils avaient d'autant moins à le faire que les capitaux engagés dans les chemins de fer étaient peu considérables et que l'État s*abstenait de prêter son concours financier aux Compagnies.

La première loi où il ait été fait allusion aux emprunts par obligations est celle du 15 juillet 1840, relative à la ligne de Paris à Orléans. Aux

termes des articles i et 7 de cette loi, TÉtat garantissait à la Compagnie un minimum d'intérêt de 4 °/o sur les dépenses de premier établissement, sans qu'en aucun'cas la garantie pût porter sur une somme supérieure au montant du fonds social, déterminé par les statuts, soit 40 millions. L'article 2 était complété par la disposition suivante : (c Si, dans rinsuffisance cf du fonds social pour achever les travaux et mettre l'entreprise enexploi- (( tation^ la Compagnie contractait un emprunt, les intérêts de cet emprunt « et son amortissement annuel, dont le taux devra être agréé par le Gou- « vernement, seront prélevés sur le produit brut du chemin. ))

Le règlement d*administration publique intervenu le 20 octobre 1843, en conformité de la loi du 15 juillet 1840, pour régler les justifications f]i:ancières à fournir par la Compagnie, rappelait celte disposition.

La seconde loi que nous ayons à citer est celle du 19 novembre 1849 , garantissant à la Compagnie du chemin de fer de Marseille à Avignon « Tiniérêt à 3 Vo et Tamortissement calculé également à 5 Vo, d'après l«i (( durée de la concession, sur le capital que cette Compagnie empruuterait « pour Tacquittement de ses dettes et l'achèvement de ses travaux, sans « toutefois quece capital pût en aucun casexcéder 30 millions de francs». Cette loi contenait un article 2 ainsi libellé : « La quotité, le mode de né- « gociation et les conditions de Temprunt à faire parla Compagnie devront « être préalablement approuvés par le Gouvernement. La Compagnie (( sera tenue de fournir un état détaillé des sommes dues par elle, et le « remboursement s'en opérera sous la surveillance du Ministre des travaux « publics. » Pour la première fois, la nécessité d'une autorisation du Ministre des travaux publics avant les émissions était imposée au concessionnaire, qui ne restait plus maitre de ses emprunts. Un décret du 13 mai 1830 vint compléter la loi, en approuvant une convention du 30 avril, qui déterminait les conditions de l'emprunt et celles du fonctionnement de la garantie. Le règlement d'administration publique du 2 septembre 1850, sur les justifications financières à produire par la Compagnie, astreignit en outre cette Société à fournir tous les semestres « un état constatant que (( les fonds provenant de la négociation des obligations émises avaient reçu (( remploi pour lequel l'émission avait été autorisée ».

En 1852, le Gouvernement fît un pas de plus dans la voie de la réglementation des emprunts. Une loi du 10 décembre 1851 avait autorisé l'adjudication du chemin de fer de Lyon à Avignon : la dépense à la charge du concessionnaire devait atteindre au moins 60 millions ; il avait la faculté d'émettre des obligations jusqu a concurrence de 30 millions, c'està-dire de la moitié au plus du capital à engager par lui dans Tentreprisc. Un règlement d'administration publique devait déterminer les formes sui-

vant lesquelles la Compagnie serait tenue de justifier a vis-à-vis de l'État «r de Texécutiou des conditions approuvées par le Gouvernement pour la ic réalisation de son emprunt et pour l'emploi des fonds qui en provienne draient » Ce règlement intervint le 28 juillet 1852; son article 5

était ainsi libellé : « Les obligations de l'emprunt seront souscrites par la « Compagnie et contre-signées par le commissaire du Gouvernement (i). <c La forme des obligations, la quotité, le mode de négociation et les conte dittons de chaque émission partielle devront être préalablement approu- « vés par le Ministre des travaux publics. »

On retrouve la même disposition dans les règlements suivants: 1^ Règlement du 28 juillet 1852, pour la ligne de Blesme et Saint-Dizier à Gray, concédée en conformité d'un décret du 26 mars 1852 ; 2® Règlement du 31 août 1852, pour la ligne de Dijon à Besançon, concédée en vertu du décret du 12 février 1852;

3" Règlement du 10 mars 1855, pour la Compagnie de Lyon à la Méditerranée, formée par la fusion des Compagnies de Lyon à Avignon et d'Avignon à Marseille et d'autres Compagnies de la région.

Du reste, les cahiers des charges annexés aux décrets que nous venons de rappeler, comme la plupart des actes de concession de l'époque, limitaient les emprunts autorisés et portaient eux-mêmes que la forme des obligations, la quotité, le mode de négociation, l'époque et les conditions ^es ëfiiissions devraient être préalablement approuvés par le Ministre des travaux publics. Plusieurs des actes de concession contenaient, de plus, des clauses telles que celles-ci :

Cahier des charges de la concession du chemin de Dijon à Besançon (^ret du 12 février 1852). Art. 2 : « Les obligations de l'emprunt ne * pourront être émises qu'au fur et à mesure de l'avancement des travau!^ ^t à 13^ charge par la Compagnie de justifier de l'emploi , en achat de terrains "** ^n travaux, d'une somme quadruple de celle dont l'émission aura ^^é aiatorisée».

^^** ier des charges delà concession du chemin de Blesme et Saint-Dizier ^ "ï^y (décret du 26 mars 1852). Art. 3 : « Les sommes provenant de " ^^^^ission des obligations ne pourront être appliquées aux besoins de '*^**«prise qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et à K ca^r^^e par la Compagnie de justifierde l'emploi, en achat de terrains ou « ea lir^vaux et approvisionnements sur place, d'une somme é^ale à « Q^Ux fois et demie celles dont l'application aura été autorisée. »

S '^^ contreseing avait rinconvénient de trop solidariser TElat avec les Gompagnres ^ ^^>K^ peser sur lui une responsabilité morale qu'il ne devait point assumer.

Décret du 21 avril 1853, instituant la concession du Grand Central. Art. 4 : (( La Compagnie ne pourra, par émission d'actions ou d'obligations, (( former le capital nécessaire à l'exécution des lignes qui fout l'objet des (( articles 4 et 5 précités que lorsque la concession de ces lignes sera (( devenue définitive, et dans les proportions qui seront fixées par l'Admi- (( nistration. »

Cahier des charges annexé à ce décret. Art. 63 : ((,..,. Le montant des (( obligations ne pourra excéder la moitié du capital nécessaire à l'exécu- « tion des chemins de fer ci-dessus concédés »

Cahier des charges de la concession du chemin de Lyon à GeniNve (décret du 30 avril 1853). Art. 5 : « Le montant des obligations ne pourra « excéder la moitié des actions (1). »

Convention annexée à la loi du 2 mai 1855 sur le Grand Central.

Art. 10 : c( La Compagnie aura la faculté de verser en compte cou-

« rant au Trésor les sommes provenant des appels de fonds sur les actions

« et obligations Les fonds versés au Trésor seront toujours à la dis-

« position de la Compagnie pour l'exécution des travaux ; mais ils ne « pourront être retirés qu'avec l'autorisation du Ministre des travaux « publics. »

Depuis 1859, les Pouvoirs publics ont cessé d'insérer des clauses de cette nature dans les actes de concession des grandes Compagnies. La seule règle à laquelle soient soumises ces Sociétés est celle qui a été inscrite dans les règlements d'administration publique de 1863 et 1868 sur les justifications financières (2 mai 1863, Est ; 6 mai 1863, Ouest, Orléans et Midi ; 6 juin 1863, Paris-Lyon-Méditerranée; 12 août 1868, Nord). Celte règle est la suivante (art. 27) : « La forme des obligations à émettre par (( la Compagnie, la quotité, le mode de négociation et les conditions de « chaque émission partielle doivent être préalablement approuvés par le « Ministre des travaux publics. » Elle a été cependant complétée : 1<» pour le réseau du Nord, par une disposition que le Conseil d'État avait proposé d'introduire également dans les règlements relatifs aux autres réseaux, mais qui en a été retranchée parle Gouvernement : « L'inspecteur géné- (( rai tient registre : 1° des obligations émises; 2° de celles qui n'ont pas « été présentées au payement du semestre; 3° de celles qui sont appelées (( chaque année au remboursement par le tirage au sort et de leur amortis- (( sèment. Il constate l'apposition d'un timbre d'annulation sur les obliga- (( tiens amorties. 11 surveille l'application des sommes produites par

(1) La convention annexée au décret du 7 mars 1857 a modifié cette disposition, en autorisant la Compagnie à émettre des. obligations jusqu'à concurrence de la moitié du capital.

« rémission des obligations » ; 2* pour toutes les Compagnies, par

l'arl. 2 du décret du 7 juin 1884 portant institution des commissaires géné-

i^ux, article aux termes duquel ces fonctionnaires sont chargés de « sur-

^ veiller les opérations d'émission et d'amortissement des obligations. »

Pour les Compagnies secondaires, le Gouvernement s*est contenté,

jusqu'en 1870, d'insérer dans divers décrets une disposition soumettant

l<^ émissions à une autorisation préalable du Ministre des travaux publics,

Çtii devait déterminer la forme des titres, le mode et le taux de leur négo-

ciarion, et fixer les époques et la quotité des versements successifs jusqu'à

^^iDpJète libération.

MaiSy à partir de 1870, les abus auxquels avait donné lieu la liberté ^^cessive laissée aux Compagnies secondaires appelèrent l'attention du Gouvernement et surtout du Conseil d'État.

Pendant la dernière session du Corps législatif, M. le comte Le Hon, rapporteur d'une proposition tendant à reviser la loi de 1865 sur les clieniins de fer d'intérêt local, présenta au nom de la Commission un contreprojet dont les deux derniers articles subordonnaient les émissions d'obligations à l'autorisation préfectorale, airtsi qu'au versement et à l'emploi utile des deux cinquièmes du capital -actions, et leur assignaient deux limites dont l'une était de deux fois et demie ce capital et l'autre de lasonnnae obtenue en y ajoutant les subventions. La chute de l'Empire erap^clia de donner suite à ce contre-projet.

£n 1872, le décret du 5 août autorisant l'établissement du chemin de ferd'intërêt local de Nantes à Paimbœuf, à Pornic et à Machecoul, ajouta àlacla.use d'autorisation préalable les deux dispositions suivantes : « En « aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supé- « rieure aux trois cinquièmes du capital total à réaliser par la Com- ^ P^onie, tant en actions qu'en obligations, déduction faite de la subven- ^flioii. — Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être ^ autorisée avant que les trois cinquièmes du capital social aient été

* ^^**sés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements

* sur place ou en dépôt de cautionnement ».

^*entôt après, le Conseil d'État réduisait à la moitié du capital de premiei^ établissement le maximum des émissions d'obligations, pour les cuemiï^^ de fer d'intérêt local, et portait aux quatre cinquièmes la fraction

^^pîtal social à verser et à employer avant la réalisation d'aucun emprunt (décret du 6 novembre 1872, chemin de Nançois- le -Petit à "^^*ï"^<iourt . Il demandait en outre que le Ministre des travaux publics P^t * **-vîs du Ministre des finances sur les demandes d'émission.

^^efibrçait de faire prévaloir les mêmes principes pour les chemins

de fer d'intérêt général, et si, dans quelques cas, comme celui du chemin d*Ârles à la Tour Saint-Louis, il admettait certaines dérogations, il avait soin de les justifier par des considérations spéciales à Taffaire. Sa doctrine à cet égard est très nettement affirmée dans un avis de 1874 relatif au projet de concession du chemin d'Amiens à Dijon, où on lit ce qui suit : (( Considérant que le premier réseau des grandes lignes a été exécuté tout (( entier au moyen des actions intégralement versées des Compagnies et c( que les obligations n'ont fait leur apparition sur le marché qu'au « moment où il s agissait de compléter les lignes et les travaux accessoires « ou de créer des lignes secondaires ; que les obligations se trouvaient « alors garanties non seulement par la totalité des actions souscrites, « mais encore par la valeur industrielle des lignes, les subventions de (( rÉtat et souvent par une garantie d'intérêt ;

« Considérant que c'est grâce à la prudence apportée dans rémission (( des obligations par les grandes Compagnies de chemins de fer et aux « garanties qu'offraient ces titres qu'ils ont pu obtenir la confiance du (( public et permettre un développement considérable de nos travaux de (( chemins de fer qui représentent aujourd'hui un capital de plus de 8 (( milliards ; mais qu'il importe au plus haut point de ne pas laisser (( s'introduire sur le marché, avec l'autorisation du Gouvernement et du « législateur, des titres qui, en portant le même nom, pourraient inspirer (( au public une confiance pareille sans offrir les garanties d'un capital en « actions correspondant à l'importance des emprunts contractés, surtout (( alors que les lignes pour lesquelles ces emprunts seraient souscrits ne (( donneraient encore aucun produit;

« Que l'expérience faite dans plusieurs pays voisins, dont on ne peut (( contester les lumières en matière d'industrie, de commerce et de crédit, (( les a conduits à prendre dos précautions de cette nature pour éviter les (( abus qui s'étaient produits. . . ;

« Que ces considérations ont également inspiré le Conseil d'État, (( lorsqu'il a été appelé à examiner les conditions dans lesquelles se for- (( maient les sociétés qui devenaient concessionnaires des chemins de fer « d'intérêt local, en vertu des délibérations des Conseils généraux et de (( l'autorisation du Gouvernement par application de la loi du 12 juillet « 1865, et qu'il a été ainsi conduit à ne pas s'écarter de la règle que tout (( emprunt doit être garanti par un capital d'égale valeur ;

(( Que, sans doute, l'intérêt public exige que, pour cicatriser les « plaies de la guerre, le travail féconde de toutes parts de nouvelles (( sources de richesses; mais que ce serait aller à l'encontre de ce but (( patriotique que d'enfouir des capitaux dans des œuvres improductives,

^< et que la mesure la plus exacte de la valeur d'une entreprise est assure n^menl Hntérêtque prennent les concessionnaires sous forme du capital- « actions; qu'il ne suffit pas, pour garantir les intérêts engagés dans cette « grave question de crédit, de stipuler que remploi partiel du capital-obli- « gâtions sera subordonné à Femploi préalable d'une part proportionnelle « du capital-actions. . . ; qu'on pourrait s'exposer à créer une situation « bien difficile où se trouveraient en présence un capital-obligations « réalisé et un capital-actions impossible à émettre dans des circonstances

« qu'il est impossible de prévoir »

Les dispositions recommandées par le Conseil d'État furent introduites daos la loi du 23 mars 1874, pour l'adjudication du chemin de Besançon à Morteau. Les Pouvoirs publics prirent à cette occasion une garantie de plus, en décidant que le compte rendu détaillé des résultats de Texploilation comprenant les recettes brutes et les dépenses serait remis tous les trois mois au Ministre des travaux publics et inséré au Journal officiel.

Cette dernière disposition ne tarda pas à trouver place dans les décrets relatifs aux chemins de fer d'intérêt local (décret du 1'*'' août 1874, chemin de Sathonay à Trévoux). M. Caiilaux, ministre des travaux publics, présenta même, le 18 décembre 1875, un projet de loi de principe qui la rendait applicable à tous les chemins de fer et qui la complétait par d'autres dispositions, mais qui ne reçut pas de suite.

Les mesures restrictives prises en dernier lieu au sujet des émissions d'obligations n'étaient pas absolument dépourvues d'inconvénients. Il pouvait arriver que la justification de l'emploi utile des quatre cinquièmes du capital-actions ne fût pas susceptible d'être produite en temps opportun et que l'entreprise eût absorbé le dernier cinquième avant l'achèvement de riostruction de sa demande en autorisation d'émission. D'un autre côté, laConvpagnie, n'ayant pas la faculté de profiter des circonstances favorables pour l'écoulement de ses titres, pouvait être placée dans l'alternative d'interrompre ses travaux ou de subir des conditions ruineuses dans ses appels au public. Pour parer à ce danger, le Gouvernement inséra dans le décret du 1°' mars 1876 (Anvin à Calais) et dans d'autres décrets ultérieurs un paragraphe aux termes duquel le concessionnaire pouvait être autorisé à émettre des obligations, après le versement intégral et l'emploi de la moitié du capital-actions, à charge par lui de déposer à la Banque de France, à la Caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier, les fonds provenant de ces émissions anticipées et de ne les retirer que sur l'autorisation du Ministre des travaux publics.

Ainsi ont été complétées les dispositions qui ont été depuis consacrées

par la loi organique du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways. Cette loi porte en effet ce qui suit :

(( Art. 18. — Aucune émission d'obligations, pour les entreprises préce vuespar la présente loi, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisa- « tion donnée par le Ministre des travaux publics. »

« Il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au « montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié au moins de la ce dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en « exploitation de la voie ferrée. Le capital-actions devra être effectivement « versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer « autrement qu'en argent.

9 Aucune émission d'obligations ne doit être autorisée avant que les c quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en « achats de terrains, approvisionnements sur place ou en dépôt de eauce tionnement.

c( Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des « obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il (( est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été em- « ployée dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds prove* ce nant de ces émissions anticipées devront être déposés à la Caisse des (( dépôts et consignations et ne pourront être mis à la disposition des ce concessionnaires que sur l'autorisation formelle du Ministre des travaux «c publics.

(( Art. 19. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, (f comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes « brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au <K président de la Commission départementale et au Ministre des travaux « publics. j>

« Le modèle des documents à fournir sera arrêté par le Ministre des (( travaux publics. »

Le texte que nous venons de reproduire n'a d'ailleurs été adopté qu'après une étude minutieuse de la part des deux Chambres. Quelques députés avaient exprimé la crainte qu'il fût souvent impossible de trouver un capital-actions égal à la moitié du capital total ; mais le Parlement à jugé que, si les lignes inspiraient assez peu de confiance aux capitaux pour rendre leurs concessionnaires impuissants à satisfaire à cette condition, le mieux était d'y renoncer et de s'abstenir de les construire. M. René Brice, rapporteur à la Chambre des députés, a même insisté pour que le Ministre tînt fermement la main à la stricte exécution de l'article 18 et

saitachât à déjouer les fraudes à Taide desquelles les spéculateurs pour- 'lient tenter de tourner la loi.

Cependant Tarticle 18 de la loi du 11 juin 1880 comprend un dernier (atHgraphe ainsi conçu :

« Les dispositions des paragi*aphes 2, 3, et 4 du présent article ne ^ seront pas applicables dans le cas où la concession serait faite à une ^ Compagnie déjà concessionnaire d'autres chemins de fer en exploitation, ^ si le Ministre des travaux publics reconnaît que les revenus nets de ces « chemins sont suffisants pour assurer Tacqulttement des charges résuU « tant des obligations à émettre. » 11 résulte très nettement des documents parlementaires que ce paragraphe additionnel vise surtout, sinon exclusiment, le cas où les grandes Compagnies se rendraient concessionnaires de chemin de fer d'intérêt local ; il a eu pour but de ne pas obliger ces sociétés à accroître leur capital social et à apporter à leur constitutiofi des changements devant lesquels elles auraient certainement reculé. Le législateur a du reste ménagé aux obligataires toutes les garanties désirables, puisqu'il exige :

1** Que la Compagnie concessionnaire ait déjà d'autres lignes en exploitation ;

29 Que le revenu de ces lignes soit suffisant, non seulement pour faire face à leurs charges propres, mais encore pour assurer l'acquittement des charges afférentes aux nouvelles émissions.

Depuis 1880, les Pouvoirs publics ont admis, au profit de deux Compagnies^ une combinaison qui se rattache au dernier paragraphe de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, mais qui néanmoins ne lui est pas conforme. Ces Compagnies construisent les lignes dont elles sont concessionnaires à Taide d'un capital-actions relativement restreint et, s'il y a lieu, de moyens de trésorerie ; lorsque les travaux sont terminés, elles émettent des obligations pour rendre disponible le capital-actions qu'elles affectent ensuite à rétablissement d'autres lignes et qui leur sert ainsi de fonds de roulement. Leurs émissions ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation du Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances, et ne doivent pas dépasser le chiffre forfaitaire déterminé dans l'acte de concession pour les dépenses de construction ; les charges des titres ne doivent pas, d'autre part, dépasser l'annuité garantie; enfin le Ministre des travaux publics est tenu de procéder aux constatations prescrites par le § 5 de l'article 18 de la loi, avant d'autoriser les emprunts. Cette combinaison diffère de celle qui fait l'objet du paragraphe final de l'article 18, en ce que les deux Compagnies n'ont pas été astreintes à avoir déjà des lignes en exploitation eUn ce que les constatations relatives au revenu net portent^ non point sur

i92 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

les concessions antérieures, mais sur celles qui nécessitent les émissions.

Bien que les traités passés par ces sociétés avec les départements leur assurent le maximum de la subvention prévue par la loi, les garanties des obligataires sont incontestablement réduites ; ils sont plus exposés, notamment pour le cas où des mécomptes viendraient à se produire sur les évaluations forfaitaires des dépenses d'exploitation.

Le champ d'action des deux Compagnies ayant pris beaucoup d'extension, le Conseil d'État a signalé à diverses reprises lopportunité de prendre des garanties supplémentaires, en exigeant Timmobilisation dans les travaux d'une part du capital-actions, suffisante pour couvrir les risques éventuels pouvant résulter de ces mécomptes. A la suite de négociations avec l'une de ces Compagnies, le Gouvernement a proposé au Parlement une autre solution consistant à interdire d'engager directement ou indirectement le capital-actions dans des opérations étrangères à l'objet des concessions, sans une autorisation préalable par décret délibéré en Conseil d'Ëtat: cette interdiction lui paraissait suffisante pour empêcher que le gage des obligataires fût compromis. Mais depuis, il a fini par se rendre aux observations du Conseil et par admettre la nécessité de l'immobilisation d'une partie du capital-actions. (Voir la loi du 17 août I880, chemins d'intérêt local divers dans Indre-et-Loire; la loi du 20 août 188 >^ chemin d'intérêt local de Bourges à Dun-sur-Auron; la loi du 11 septembre 1885, chemins d'intérêt général de Sancoins à Lapeyrouse et de Chàteaumeillant à la Guerche; la loi du 27 juillet 1886, chemins d'intérêt général de la Voulte au Cheylard et autres.) Ces lois limitent toutes le capital à réaliser au moyen d'émissions d'obligations aux 4/5 des dépenses d'établissement; rémission n'est autorisée que sous la condition que Tannuité d'intérêt et d'amortissement des titres à émettre ne dépasse pas les 4/5 du montant de l'annuité garantie sur les dites dépenses.

Nous devons encore mentionner la loi du 17 août 1885, concédant à la Société marseillaise de crédit industriel et commercial : l"" à titre définitif, le chemin de Draguignan à Meyrargues; 2" à titre éventuel, les chemins de Grasse à Nice ou à Gagnes, de Digne à Draguignan et de Saint- André à Nice. Cette loi contient les dispositions suivantes : « Aucune émis- (( sion d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation « donnée par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des (( finances. — En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une (( somme supérieure au double du capital -actions et ce capital -actions « devra être eflfectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des (( actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émis- « sion d'obligations, etc. » (Suivent deux dispositions semblables à

celles des deux derniers § d^ Tarticle 18 de la loi du 11 juin 1880.) Telles sont les étapes par lesquelles sont passés les Pouvoirs publics dans la gradation successive des mesures protectinces prises en faveur des obligataires, pour les chemins de Ter de la métropole: ces mesures se justifient amplement par le rôle important que jouent aujourd'hui les obligations dans la fortune mobilière de la France, par la diiTusion de ces litres qui forment avec la rente le pivot de l'épargne du Pays, enûn par la part prépondérante que les obligataires ont prise à la constitution des capitaux, de premier établissement, sans pouvoir exercer aucune action sur h gestion des Compagnies. L'État est le tuteur naturel des intérêts des nombreux souscripteui*s qui concourent à Tœuvre de la création et du développement de notre réseau, et il faillirait à ses devoirs en n'exerçant pas cette tutelle avec une vigilance incessante.

Pour les chemins de fer algériens, le Gouvernement et le législateur ont pris, surtout à Torigine, des mesures, sinon identiques à celles que nous venons d'indiquer pour les chemins de fer d'intérêt local, du moins ^^^pirées par les mêmes principes. Toutefois, au fur et à mesure que les ''^sseaux concédés dans notre colonie africaine se sont étendus, le régime ^ Compagnies concessionnaires s'est peu à peu rapproché de celui des o^Odes Compagnies de la métropole. Voici, à cet égard, quelques rensei- ^^enLs sommaires:

^'^ Compagnie de Bône-Guelma, — Le décret du 7 mai 1874, portant C'Oûcession du chemin d'intérêt local de Bône à Guelma, disposait qu'aucune émission d'obligations ne pourrait être autorisée avant le versement et l'emploi des 4/3 du capital-actions et limitait les emprunts successifs au montant des versements effectués sur ce capital. La loi du 26 mars 1877, relative à la concession des chemins d'intérêt général de Duvivier à Souk- Ârrhasetde Guelma auKroubs, ramena la proportion des 4/5 aux 2/3; elle autorisa les émissions à partir de cette limite, à charge par la Compagnie d'en employer le produit en bons du Trésor et de déposer ces bons à la Caisse des dépôts et consignations, pour ne les retirer qu'après justiiicatiou : 1» de l'emploi d'une somme au moins é^ale à celle dont la libre disposition serait demandée par elle ; 2" de l'emploi du capital-actions dans la même proportion que le capital-obligations. Enfin la loi du ±0 avril 1882 (chemin de Souk-Arrhas à Sidi-EI-Hcmessi) et celle du 28 juillet 1885 (chemin de Souk-Arrhas à Tébessa) n'ont maintenu que la nécessité d'une autorisation préalable pour les émissions.

Quant à la proportion du capital-obligations au capital- actions, elle a été élevée progressivement de 1 à 3 environ.

Il 13

2* Compagnie de V Est-Algérien. — Ls^ loi du 15 décembre 1875 conceroant le chemin de ConstaQtine à Sétif n'autorisait les émissions qu'après versement et emploi de la moitié du capital-actions. Les décrets du 20 décembre 1877 et du 30 décembre 1878, relatifs aux chemins de fer d'intérêt local de la Maison-Carrée à TAlma et à Ménerville, exigeaient même en principe le versement et l'emploi des 4/5 de ce capital, tout en prévoyant des émissions anticipées après le versement intégral du capital et l'emploi de la 1/2, à charge par la Compagnie de déposer le produit de ces emprunts à la Banque de France, à la Banque d'Algérie ou à la Caisse des dépôts et consignations, pour ne les retirer qu'avec l'autorisation du Gouverneur général de l'Algérie. La loi du 2 août 1880, portant concession des chemins d'intérêt général de Sétif à Ménerville et d'Ël-Guerrahà Batna, subordonnait les émissions au versement et à l'emploi de la totalité du capital-actions. Les lois du 23 août 1883, du 21 mai 1884 et du 21 juillet 1884 (Ménerville à Tizi-Ouzou, Bougie àBeni-MansouretBatna à Biskra) ne prévoient plus qu'une autorisation du Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances.

Primitivement le capital-obligations ne pouvait pas dépasser le capitalactions. Aujourd'hui, si les évaluations des dépenses de premier établissement sont atteintes, il peut s'élever à plus de six fois le capital-actions.

3° Compagnie de V Ouest-Algérien, — Le décret du 3 novembre 1874, concernant le chemin d'intérêt local de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-Bel- Abbès, contenait des dispositions analogues à celles que nous avons rela* tées ci-dessus pour le chemin d'intérêt local d& Bône à Guelma. Les lois du 22 août 1881 et' du 5 août 1882 (concession des chemins d'intérêt général de Sidi-Bel-Abbès à Ras-el-Ma et de la Sénia à Aïn-Témouchent et incorporation du chemin d'intérêt local de Sainte-Barbe-du- Tlélat à Sidi-Bel-Abbès) ont donné à la Compagnie la faculté d'élever son capital-obligations au double du capital-actions et n'ont subordonné Içs émissions qu'à l'autorisation préalable du Ministre des travaux publics^ qui peut exiger le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations ou dans tout autre établissement agréé par lui, pour n'être retirés qu'avec son assentiment et au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Enfin les lois du 16 juillet 1885 et du 31 juillet 1886, portant concession des chemins d'intérêt général de Tabia à TIemcen et de Blidali à Berrouaghia, avec embranchement sur Médéah, ont autorisé la réalisation des ressources nécessaires par l'émission d'obligations émises avec l'assentiment du Ministre des travaux publics, au fur et à mesure de l'approbation des projets, sous la réserve que le capital-actions serait porté à

DE LA CONSTITUTION DU CAPITAL DES COMPAGNIES i»tJ

17 millions; le capitaUobligations dépassera notablement le triple du capit£iI-aclions.

^*» Compagnie franco^lgérienne. — La Compagnie franco-algérienne posséclant des exploitations autres qu3 celles de ses chemins de fer, les lois du 3 juillet 1884, du 15 avril 1885, du 28 juillet 1885 et du 31 juillet 1886, portant concession des lignes d'Aïn-Thizy à Mascara, de Mostaganem à Tiaret, de Modzbah à Mécheria et de Mécheria à Aïn-Sofra, ont autorisé cette Compagnie à réaliser le capital nécessaire au moyen d*émissions d'obligations dûment autorisées par le Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances.

Ajoutons que le règlement sur les justifications financières à produire par la Compagnie de Bônc-Guelma contient, pour les émissions d'obligations, des dispositions semblables à celles des règlements relatifs aux chetnins des grandes Compagnies de la métropole.

Comme on le voit d'après les indications que nous venons de donner, ^es émissions d'obligations sont en principe subordonnées à l'autorisation ûu Ministre des travaux publics, après avis du Ministre des finances.

L'Administration ne statue qu'après avoir soumis les demandes au v-oinité consultatif des chemins de fer. Elle s'assure de la réalité des ^oins. Elle veille à ce que le service de l'intérêt et de l'amortissement ^*^ assuré par les produits de l'exploitation et la garantie de l'État ou des localités. Elle contrôle la forme des obligations, pour constater que ces titres ne contiennent aucune indication susceptible d'induire le public en erreur. Le cas échéant, elle subordonne l'émission au versement des fonds dans une caisse déterminée dont ils ne sont retirés que progressivement, au fur et à mesure des besoins et en vertu d'autorisations spéciales du Ministre des travaux publics.

Dans les décisions qu'il prend pour autoriser les émissions, le Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministre des finances, détermine habituellement le niinimum du prix brut de vente et le maximum des frais d'émission. En outre, il fixe, s'il y a lieu, la Caisse où devront être déposés les fonds provenant de l'émission, ainsi que les conditions de retrait de ces fonds.

b. Proportion du capital-obligations au capital-actions. — En traitant des conditions d'émission des obligations, nous avons dû donner quelques indications sur le rapport entre le capital produit par ces titres et le capital-actions.

Ainsi que nous l'avons fait remarquer^ le capital-obligations n a

19d TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

commencé à prédomiûer qu'en 1855; depuis, il n*a cessé de croître rapidement. Le tableau ci-après relate, pour les grandes Compagnies, d'après les comptes rendus aux actionnaires sur les opérations de Tannée 1885, le nombre total d'obligations émises par ces sociétés et le capital réalisé au 31 décembre 1885 ; il reproduit, en outre, les renseignements que nous avons déjà fournis précédemment sur le capital-actions :

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