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Comme le montre le tableau précédent, le dividende effectif ménagé aux actions devait être en définitive notablement supérieur au dividende théorique admis par les auteurs des conventions.

11. Conventions de 1883 avec les grandes Compagnies. — Telle était la situation lorsque sont intervenues les conventions de 1883. Ces contrats ont assez profondément modifié les rapports financiers entre rËtat et les Compagnies^ au point de vue de la garantie d'intérêt. Il y a lieu de distinguer, à cet égard, entre les Compagnies de TEst, de TOuest, d'Orléans et du Midi, dune part, les Compagnies du Nord et de Paris- Lyon-Méditerranée, d'autre part.

Pour les quatre premières Compagnies, la garantie de l'État, au lieu d'être exclusivement afTectée aux dépenses du nouveau réseau, comme par le passé, doit désormais porter sur l'ancien comme sur le nouveau réseau et profiter non seulement à l'ensemble des obligations, mais encore aux actions elles-mêmes. C'est là un principe nouveau et un avantage réel obtenu par les Compagnies. Voici d'ailleurs, à titre d'exemple, les stipulations de la convention avec la Compagnie de l'Est.

(( Art. 9. — A partir du premier janvier 1883, il sera dressé un compte « unique des recettes et des dépenses de chaque exercice.

« On comprendra, d'une part, dans le compte des recettes :

« l^ Toutes les recettes des lignes en exploitation complète, y compris fc la part revenant à la Compagnie de l'Est des produits des chemins de « petite et de grande ceinture et de ceux des lignes exploitées par la «: Compagnie de l'Est pour le compte de tiers, avec l'approbation du « Gouvernement ;

(c i^ Les annuités reçues par la Compagnie, en représentation des « subventions et des participations de l'État pour la construction des a lignes concédées, tant par les conventions antérieures que par la « présente convention, au fur et à mesure de l'entrée de chacune de ces « lignes dans le compte de l'exploitation complète ;

a i^ L'annuité représentant le prix du rachat des lignes cédées à « TAlleroagne ;

<r 4"" L'annuité reçue par la Compagnie pour couvrir l'emprunt spécial K émis par elle en remplacement des insuffisances non payées par l'État « pour les exercices 1871 et 1872, conformément à la convention en date « du 6 décembre 1872 ;

« 0* Les annuités reçues par la Compagnie pour la couvrir de l'in- * térétet de ramortissement des dépenses des secondes voies établies sur

:m TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

« Tordre du Ministre des travaux publics, conformément à Tarticle 11 de la « convention du 31 décembre 1875.

(( On comprendra, d*autre part, dans le compte des dépenses :

((1° Toutes les dépenses d^exploitalion, y compris notamment les (( allocations de la Compagnie pour les caisses de retraite, de secours et (( de prévoyance, les impôts^ les frais de contrôle et les indemnités pour (( accidents, pertes, avaries et incendies ;

« 2° Les redevances, subventions annuelles et charges de toute nature (( incombant à la Compagnie de l'Est pour des lignes concédées à des tiers (( et exploitées, soit par elle, soit par les concessionnaires eux-mêmes, avec « la participation de la Compagnie de TEst, en vertu de traités déjà approu- (( vés par le Gouvernement ou qui seront approuvés ultérieurement par « le Ministre des travaux publics ;

(( 3° L'intérêt, l'amortissement et les frais accessoires, au taux effectif « des emprunts contractés, des sommes employées par la Compagnie et (( d&ment justifiées, dans les conditions fixées par le décret du 2 mai 1863 « et les conventions en vigueur :

ce a. — Pour le rachat, la construction, la mise en exploitation et les (( approvisionnements effectifs (ces derniers limités au chiffre maximum (c de 35 millions) des lignes en exploitation complète; (( b. — Pour la réparation des dommages et le rétablissement des ate- « liers et gares douanières, après la guerre de 1870-1871 ;

« c. — Pour couvrir : 1*» .les insuffisances de recettes des exercices « 1871 et 1872; 2* le reliquat des insuffisances des exercices antérieurs (c non encore réglées, et, au besoin, celles de Tannée 1883 ;

« rf. — Pour les travaux complémentaires à exécuter, à toute époque , « sur l'ensemble du réseau, conformément à des projets approuvés par le (( Ministre des travaux publics.

« Le solde de ces deux comptes constituera le revenu net de chaque « exercice.

« Art. 10. — Lorsque les recettes d'un exercice seront insuffisantes <c pour couvrir les charges calculées comme il vient d'être dit à l'article 9, <( augmentées du revenu réservé aux actionnaires et fixé à l'avenir au (( chiffre de 20 750 000 francs, 1 État versera le montant de l'insuflSsance à c: la Compagnie, à titre de garantie d'intérêt.

(( Lorsque, dans les années suivantes, le revenu net, calculé comme il « est dit ci-dessus, dépassera le revenu réservé aux actionnan-es, l'excédent (( sera affecté au remboursement des avances faites et de leurs intérêts « simples à 4 Vo- »

La convention avec la Compagnie de l'Ouest est libellée dans des ter-

mes analogues, sauf, bien entendu, certaines différences dans la nomenclature des dépenses.

L'article 14 de la convention avec la Compagnie d'Orléans porte : « La Compagnie ne pourra avoir recours à la garantie de TÉtat que « dans le cas où le produit net, résultant du compte unique d*expIoita- « tien..., serait insuffisant pour faire face aux affectations sui van tes^sa voir .

«c l"" Les charges effectives (intérêts, amortissement et frais accessoires, « déduction faite des annuités reçues de TÉtat à titre de subventions) des « sommes dépensées par la Compagnie :

« a. — Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes a constituant son ancien réseau et son nouveau réseau actuels et des che- « mins de la Sarthe, sous déduction du capital-actions ;

(( b. — Pour l'exécution des engagements imposés à la Compagnie en « vertu des articles 2, 4, Set 12 delà présente convention;

« c. — Pour les travaux complémentaires et de parachèvement exécu- « tés à toute époque à dater du l""' janvier 1883, sur Fensemble du réseau « défini à l'article 13, avec l'approbation du Ministre des travaux publics;

« rf. — Pour les approvisionnements de l'ensemble des lignes exploi- « tées, sans que l'importance de ces approvisionnements puisse excéder la « somme de 40 millions ;

<( i? L'intérêt et l'amortissement des sommes affectées par la Compact gnie au remboursement de sa dette aux termes de l'article 10;

« S*" L'intérêt et l'amortissement des actions, tels qu'ils sont rs.^glés par « l'article «H2 des statuts ;

(( 4'' Une somme de 24 600 000 francs.

a Lorsque, par suite d'insuffisance du produit net, l'État

« aura fait des avances à la Compagnie, les excédents qui se produiront c ultérieurement seront affectés exclusivement au remboursement de ces (( avances avec intérêt simple à 4 ^'/o. »

La rédaction de l'article 13 de la convention avec la Compagnie du Midi, sans être tout à fait semblable à celle de l'article 14 de la convention avec laCompagnie d'Orléans, s'en rapproche cependant dans ses traits généraux.

Pour les Compagnies du Nord et de Paris-Lyon -Méditerranée, qui n'avaient jamais fait appel à la garantie d'intérêt, les conventions, tout en stipulant l'unité du compte des recettes et du compte des dépenses, ont maintenu la spécialisation de cette garantie au nouveau réseau.

L'article 11 de la convention avec la Compagnie du Nord est ainsi <^nçu : c Sur le produit net résultant du compte unique d'exploitation , la Compagnie prélèvera :

« 1** Les charges effectives (intérêt, amortissement et frais accessoires) (( des emprunts à servir par elle, sous déduction des annuités dues pour « l'exercice en représentation des subventions et soldées à la Compagnie :

(( a. — Pour le rachat, la construction et la mise en service des lignes (( exploitées ou à ouvrir, constituant son ancien réseau actuel, accru des (( lignes définies aux articles 1, 2 et 3, et toutes dépenses dûment justifiées, « dans les conditions prévues par le décret du 12 août 1868 et les conven- (( tions en vigueur ;

« b. — Pour le paiement de la contribution prévue à l'article 6;

« c. — Pour les travaux complémentaires à exécuter à toute époque (( sur l'ensemble du réseau défini à l'article 10, conformément à des projets oc approuvés par le Ministre des travaux publics ;

« d, — Les redevances, rentes ou annuités dues par la Compagnie (( pour la cession de la concession ou de l'exploitation des lignes énumé- « rées à l'article 3, ainsi que pour le rachat des droits à partager sur (( certaines lignes, à partir de l'époque oii lesdites redevances, rentes ou « annuités deviennent exigibles ;

« 2* — L'intérêt à 4 Vo ®t Tamortissement des actions conformément (( au tableau d'amortissement adopté par l'assemblée générale du 30 avril (( 1863 ;

« 3^ Une somme de 20 millions.

« L'excédent sera appliqué à couvrir, jusqu'à due concurrence, la « garantie accordée par l'État, pour les charges effectives des sommes (( empruntées par la Compagnie, sous déduction des annuités reçues en (( représentation des subventions, pour la construction et la mise en service « des lignes, exploitées ou à ouvrir, composant son nouveau réseau actuel, « sans que le capital garanti puisse excéder 223 SOO 000 francs. »

Le libellé de l'article 11 de la convention avec la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée est tout à fait analogue.

La situation nouvelle faite aux actionnaires des six grandes Compagnies peut se résumer comme le montre le tableau ci-après :

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Ainsi, les dividendes réservés ou garantis par les conventions de 1883 sont notablement supérieurs à ceux qu'avaient voulu ménager les auteurs des conventions antérieures. Mais il convient de les rapprocher plutôt de ceux qui seraient résultés de l'application intégrale de ces dernières conventions et que nous avons relatés page 306. En fait, il y a lieu aussi d'observer que les Compagnies, assumant de lourdes charges susceptibles de retarder Tessor de leurs dividendes, pouvaient légitimement prétendre à certaines compensations.

Nous venons d'indiquer les deux traits caractéristiques des contrats de 1883, au point de vue de la garantie d'intérêt, à ^voir : l"" Substitution de la garantie intégrale des dépenses de premier établissement à la garantie limitée au nouveau réseau, pour les Compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi ; 2"" Attribution aux actionnaires de ces quatre Compagnies d'un dividende garanti supérieur au dividende réservé implicitement par les conventions antérieures et relèvement du dividende réservé pour les deux Compagnies du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée.

Mais il en est quelques autres sur lesquels nous devons insister.

l"* Le taux conventionnel qui avait généralement été adopté jusqu'alors pour le calcul du revenu garanti au nouveau réseau et du revenu réservé à l'ancien réseau a été remplacé par les charges effectives des emprunts. Il en résulte que les Compagnies ne pourront plus de ce chef réaliser des bénéfices, ni éprouver des mécomptes.

S*" Malgré le maintien de la spécialisation de la garantie au nouveau réseau des Compagnies du Nord et de Paris-Lyon -Médiderranée, tel qu'il était constitué avant 1883, la situation des obligations est, au moins théoriquement, améliorée : en effet le capital de premier établissement de ce réseau jouit de la garantie d'intérêt pour la totalité do ses chaînes effectives, au lieu d'en bénéficier seulement jusqu'à concurrence du taux limité de 4,6557..

3"* Il n'est plus dressé qu'un compte unique des recettes et des dépenses d'exploitation pour l'ensemble des lignes concédées à chacune des Compagnies. Cette modification aux règles antérieures constitue une réelle simplification et surtout enlève tout intérêt aux détournements de trafic de l'un des réseaux sur l'autre.

Les conventions de 18S3 ayant fait disparaître, même pour le Nord et le Paris-Lyon-Méditerranée, le mécanisme un peu fictif du revenu réservé, comprenant entre autres éléments l'appoint à ajouter à la garantie pour parfaire le service des emprunts du nouveau réseau , l'unité de compte a pu être appliquée à ces deux Compagnies comme aux autres.

4"* Les dispositions limitant le capital de premier établissement ont disparu, à Texception de celles qui fixaient le maximum des dépenses garanties du nouveau réseau à :

223 500 000 francs pour le Nord ; et à 62S millions ou 649 millions pour la Compagnie de Paris-Lyon- MéditernLnée^ suivant que la ligne de Gap à Briançon s'arrêterait en ce dernier p>oJnt ou serait prolongée jusqu'à la frontière d'Italie.

5** Les Compagnies ne sont plus liées par des maxima, pour les dépenses complémentaires susceptibles d*étre ajoutées au compte de premier établissement au point de vue du jeu de la garantie (1).

La seule limitation qui subsiste à cet égard résulte de la disposition suivante inscrite dans les lois approbatives des conventions : « le mon- « tant des travaux complémentaires que le Ministre des travaux publics « pourra autoriser sera fixé, chaque année, par un article de la loi de « finances. »

6<» Pour les Compagnies du Nord et d'Orléans, il a été stipulé que jusqu'au l^ janvier qui suivrait l'achèvement des lignes ajoutées à leur réseau par les conventions de 1883 , il serait fait face aux frais d'exploitation, ainsi qu'à l'intérêt et à l'amortissement dos dépenses mises à leur charge pour ces lignes, au moyen des produits des sections successivement mises en exploitation. En cas d'insuffisance, le déficit peut être porté au compte de premier établissement.

Pour les Compagnies de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi, les conventions renferment une clause semblable, mais étendent la faculté d'imputation aux lignes concédées en 1875.

Pour les Compagnies de l'Est et de l'Ouest, c'est une solution un peu diflërente qui a été adoptée. Jusqu'au l""' janvier qui suivra l'achèvement des lignes concédées en 1883, ces lignes et celles qui ont été comprises dans les conventions de 1875 donnent lieu à l'ouverture d'un compte pTOy'isoive dît d'exploitation partielle. Ce compte comprend, d'une parties charges des capitaux et les frais d'exploitation, et d'autre part les recettes, les annuités correspondant à la part contributive de l'État dans la construction, les excédents de revenu net des lignes en exploitation complète (s'il y a des excédents et si ces excédents ne sont pas absorbés par le remboursement des avances du Trésor). En cas d'insuffisance, le déficit peut

'I Dans les projets de conrentioa avec la Compagnie d'Orléans, soumis à la Chambre des dépatésen 1880 et 1882, M. Varroy, alors ministre des travaux publics, avait également renoncé k assigner un maximum aux dépenses complémentaires de premier établissement, OQ plutôt s*cuit borné à fixer la limite empirique de 3 millioni par million d'augmentation de recette brate.

être porté au compte de premier établissement. Chaque année, la Gompapagnie doit reporter au compte d'exploitation complète celles des lignes terminées^ dont les charges peuvent être, d'une manière conlinue, couvertes avec l'excédent du revenu net déversé les années précédentes du compte des lignes en exploitation complète au compte des lignes en exploitation partielle.

Le délai d'achèvement des lignes concédées en 1883 devant être assez long et ces lignes devant être pour la plupart peu productives, la disposition introduite dans les conventions du Nord, d'Orléans, de Paris-Lyon- Méditerranée et du Midi, permettra de soulager sensiblement les premiers exercices; en revanche, elle chargera le compte de premier établissement et par suite l'avenir des Compagnies. Quant à la disposition inscrite dans les conventions de l'Est et de l'Ouest, elle semble au premier abord de nature à ne pas grever si lourdement les exercices futurs, puisqu'elle comporte le déversement éventuel des excédents libres fournis par les lignes en exploitation complète sur les lignes nouvelles, avant le terme de l'achèvement complet du réseau. Cependant, il ne faudrait pas se faire trop d^illusions sur sa portée. Quoique libérées de leur dette antérieure, les Compagnies de l'Est et de l'Ouest ont dû, dès 188i, faire appel à la garantie et l'on ne saurait prévoir, au moins pour l'Ouest, que l'exploitation donne à brève échéance des excédents de produits susceptibles d'atténuer les insuffisances des lignes concédées en 1875 ou en 1883.

7<» L'origine de l'application des règles posées par les conventions de 1883 a été fixée au l^' janvier 1884, pour les Compagnies du Nord, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi, et au l'"" janvier 1883, pour les Compagnies de l'Est et l'Ouest.

8*" L'article 8, dernier §, de la convention avec l'Ouest a reporté du 31 décembre 1914 au 31 décembre 1935, c'est-à-dire prorogé de 21 ans, le terme du fonctionnement de la garantie. L'article 8^ dernier §, de la convention avec l'Est stipule que le fonctionnement de la garantie prendra fin au terme fixé par la convention du 31 décembre 1875, c'est-à-dire au 31 décembre 1934. Il y a là une novation apportée aux contrats antérieurs : car jusqu'alors le terme du 31 décembre 1934 ne profitait qu'aux lignes concédées en 1875.

Mais les autres contrats de 1883 ne mentionnent aucune disposition à cet égard. L'intention des auteurs des conventions a-t-elleété de supprimer la limite de durée admise en 1859 ? Pour les Compagnies du Nord et et de Paris Lyon-Méditerranée, on ne saurait hésiter à répondre négativement : les contrats passés avec ces Compagnies énumèrent en effet explicitement les articles des conventions de 1875 qui doivent cesser de recevoir

DU CONCOURS FINANCIER DE L^ÉTAT 3i«

leur application et ces articles n'ont point trait au terme de la garantie. Pour les Compagnies d'Orléans et du Midi, la rédaction peut laisser place au doute : les conventions conclues avec ces Compagnies contiennent, en effet, un article qui débute ainsi : « Les dispositions des conventions an- ^ térieures concernant la garantie d'intérôt à la charge de TÉtat.. . sont rem- (( placées à dater du l*'*' janvier 1884 par les dispositions suivantes... »; elles semblent donc faire table rase des règles précédemment admises.

9° Nous sommes convaincu que^ sauf pour TEst et TOuest, les parties contractantes n'ont pas entendu innover : il nous paraît indubitable que leur intention exclusive a été de remanier les clauses relatives au mode de calcul de la garantie. Cependant il est regrettable qu'une explication ou une déclaration catégorique n'ait pas été fournie à ce sujet. Ajoutons que la question n'a pas d'intérêt d'actualité, puisque nous sommes encore séparés par un délai de trente années environ de l'époque à laquelle elle exigera une solution; il est permis d'ailleurs d'espérer qu'à cette époque les Compagnies pourront ne plus faire appel à la garantie, si elles n'ont pas contracté de nouveaux engagements et assumé de nouvelles charges. IV Les conventions avec les Compagnies du Nord et de Paris-Lyon- Méditerrannée ont reproduit la clause de compensation éventuelle de la dette au titre de la garantie d'intérêt avec la valeur du matériel roulant à reprendre par l'État, en fin de concession ou en cas de rachat.

Il en est autrement des conventions avec les Compagnies de l'Est, de rOuest, d'Orléans et du Midi. Les parties contractantes ont-elles eu l'intention d^innover à cet égard? C'est une question que nous nous réservons de traiter avec celle du rachat, à laquelle elle se lie intimement.

llo La convention avec la Compagnie du Nord a incorporé à son réseau d'intérêt général 787 kilomètres de chemins de fer repris aux Compagnies de Lille à Valenciennes, de Lille à Béthune et Bully-Grenay, de Picardie et Flandres, du Tréport, de Frévent à Gamaches, ou antérieurement concédés à la Compagnie du Nord elle-même à titre d'intérêt local ; elle y a rattaché en outre 305 kilomètres de lignes concédées à la Compagnie du Nord-Est.

Dès 1876, la Compagnie du Nord avait été autorisée par un décret du 20 mai à exploiter les lignes concédées aux Compagnies de Lille à Yalenciennes, du Nord-Est et de Lille à Béthune, mais sous la réserve expresse qu'il serait tenu un compte à part de cette exploitation. Or, le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires sur les résultats de l'exercice 1882 constate un déficit de plus de 6 millions pour ces lignes et pour les chemins d'intérêt local : le dividende des actions était ainsi réduit de 11 à 12 francs.

L'incorporation consentie en 1883 a donc constitué un avantage incontestable pour la Compagnie, au point de vue du fonctionnement éventuel de la garantie d'intérêt et surtout au point de vue du partage des bénéfices: elle s'est traduite, en eifet, par un relèvement de 11 à 12 francs dans le dividende réservé, ainsi que dans le dividende avant partage, et par la participation de TÉtat aux pertes de Texploitation des lignes ci* dessus énumérées, une fois Tère du partage ouverte.

La Compagnie de Paris-Lyon-Méditerrannée a également obtenu la réunion à son réseau de 525 kilomètres antérieurement concédés à la Compagnie des Dombes et des chemins de fer du Sud-Est et à celle des chemins de fer du Rhône. Mais ces lignes étaient plus productives que celles qui ont été incorporées au réseau du Nord. Le principal avantage de la réunion a été de faire disparaître du champ d'action de la Compagnie une Société qui, sans exercer contre elle une concurrence redoutable, pouvait cependant lui créer des embarras, le cas échéant.

12. Conventions de 1866-1867, de 1868 et de 1875, avecla Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée pour la ligne du Rhône au Mont- Cenis. — Par une convention des 9 juin 1866-17 juin 1867, approuvée le 27 septembre 1867, TÉtat a racheté à la Compagnie Victor-Emmanuel le chemin du Rhône au Mont-Cenis et Ta rétrocédé à la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée à laquelle il a garanti :

a, — Un revenu de 2 254 950 fr., représentant T intérêt et Tamortissoment calculés au taux de 5 Vo, pour une période de 88 ans, de la somme de 44 483 000 francs à laquelle était fixée l'indemnité de rachat;

b, — L'intérêt et l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires, jusqu'à concurrence d'un maximum de 25' millions.

Ce maximum a été porté à 45 millions par la convention du 3 juillet

Enfin, par l'article 7 de la convention des 18 juillet 1868-28 avril 1869, la Compagnie s est engagée à avancer au Trésor les sommes dues par le Gouvernement français au Gouvernement italien pour l'exécution du souterrain des Alpes, en vertu des conventions internationales des 7 mai 1862 et 7 février 1868. Ces sommes se sont élevées à 26 200 000 francs environ. L'État les rembourse sous forme d'annuités. Il y a là un compte distinct de celui de la garantie d'intérêt, contrairement à ce qui a été parfois soutenu et à ce que pourrait faire supposer au premier abord la rédaction défectueuse de la convention de 1868.

Bien que concédé à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le chemin du Rhône au Mont-Cenis (144 kilomètres) est absolument indépendant

de la concession principale de cette Compagnie et forme ce que l'on appelle son réseau spécial. Conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention de 1867, « il est tenu un compte à part des dépenses et des ta produits de l'exploitation de la ligne; ce compte sert de base à Tappli- « cation de la garantie )>. On remarquera qu'ici la garantie porte sur l'intégralité des charges de la Compagnie et que le capital est formé en totalité d'obligations : ce capital s'élève à 87 millions environ, non compris les 26 millions afférents au tunnel du Mout-Cenis. Le taux delà garantie n'a pas été fixé à forfait; il est égal au [taux réel des emprunts. Au lieu d'avoir une durée inférieure à celle de la concession, les engagements de l'État ne doivent prendre fin qu'au terme de cette concession. Les avances du Trésor doivent lui être remboursées conformément aux règles générales posées par les conventions de 1859, c'est-à-dire par l'attribution de la partie des produits nets qui dépasserait l'annuité garantie; si, à l'expiration de la concession ou en cas de rachat, TÉtat était encore créancier de la Compagnie, le montant de sa créance serait compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due à la Compagnie pour la reprise du matériel spécialement affecté à la ligne du Rhône au Mont-Cenis.

La situation particulière faite au chemin du Rhône au Mont-Cenis ne devait, dans l'intention des auteurs du contrat de 1867, présenter qu'un caractère provisoire. L'article 3 débute, en effet, ainsi : (( Provisoirement a et jusqu'à ce que le chemin de fer Victor-Emmanuel ait été réuni à l'un « ou à l'autre des réseaux de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée... » La fusion qu'annonçait la convention de 1867 n'a été accomplie, ni en 1868, ni en 1875, ni en 1883. Il est permis de regretter cet ajournement qui empêche la ligne du Rhône au Mont-Cenis de bénéficier des plusvalues de recettes du réseau proprement dit de la Compagnie ; le compte de garantie est ainsi surchargé au détriment du Trésor; les avances de l'État n'ont qu'un gage très restreint dans la valeur du matériel affecté à la ligne ; enfin des détournements de trafic sont à craindre au préjudice du réseau spécial.

13. Indications sur les sommes déversées annuellement de l'ancien sur le nouveau réseau des six grandes Compagnies, pendant les années 1864 à 1883. — Après avoir rappelé les dispositions essentielles des contrats relatifs à la garantie d'intérêt pour les grands réseaux de la métropole, il importe d'en faire connaître les principaux résultats.

Voici un premier tableau donnant depuis 1864, c'est-à-dire depuis Torigine du fonctionnement de la garantie aux termes des conventions de 1850, les sommes déversées de l'ancien réseau sur le nouveau.

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