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DU CONCOURS FINANClEll DE L'ETAT 301

Les conventions dont nous venons de relater les éléments, au point de vue de la garantie d'intérêt, étaient basées sur le maintien des dividendes antérieurement ménagés au profit des actionnaires.

Celle qui concernait particulièrement la Compagnie du Nord supprimait le réseau spécial de 159 km. concédé à cette Compagnie en 1872 et 1873, sans garantie d'intérêt (Montsoult à Amiens, Cambrai vers Dour, gare de Saint-Ouen au chemin de fer de ceinture}.

Celle qui concernait spécialement la Compagnie de l'Est prévoyait Faddition ultérieure au capit:il garanti, d'une somme de 100 000 fr. par kilomètre de double voie, réclamé en exécution de Tarticle 11, le jour où le revenu kilométrique atteindrait 35 000 fr. et où par suite le Trésor cesserait de supporter la charge des dépenses.

Les conventions avec la Compagnie de Lyon et avec la Compagnie du Midi déterminaient le maximum des dépenses de Tancien réseau ; il en était de même de la convention avec la Compagnie du Nord, mais seulement pour les lignes ajoutées à ce réseau.

10. Observations sur les conventions conclues de 1859 à 1875 avec les grandes Compagnies et sur le dividende minimum ménagé au profit des actionnaires. — Les explications dans lequelles nous venons d'entrer sur les conventions conclues avec les grandes Compagnies, jusqu'en 1875, montrent qu'elles ont toutes été inspirées par les principes qui avaient prévalu en 1859; dans tous ces contrats, on retrouve la divi-

(I) Chiffras extraits des exposés de motifs et rapports parlementaires. {%) T compris les lignes cédées à TAllemagce.

(3) Dont 60 aatorisés en 1869.

(4i Pour les 60 millions aatorisés en 1869.

(5i Pour les 140 millions aatoiiiés en 1875.

(6) Ponr les lignes concédées en 1873, dans la limite du maximum de 75 S90 000 fr.

(7) Pour les lignes concédées en 1875, dans la limite d'un capital maximum de 69

millions.

(8) Jusqu'il concurrence de la partie des 124 millions dépensée avant le 1" janvier qui

suivrait la mise en exploitation des lignes concédées en 1875. (9 Pour la partie des 134 millions non dépensée à cette date. (10) Plus une somme indéterminée pour Texcédent de la dépense du chemin de Lyon à

Saint-Étienne sur 36 millions.

(II) Y compris la section de Briançon à la frontière d'Italie, mais non compris une somme indéterminée pour la ligne de Crest à Aspres-les-Yeynes.

(li) Le chiffre antérieur éuit de 31 800 fr. Celui de 39 900 fr. a été fixé parla convention de 1875: il devait être augmenté de 11 fr. 35 par million : 1* d'excédent de dépenses sur 3 374 000 fr. dans la limite de 40 millions; 3* d'excédent de dépenses pour le chemin deLyooà Saint-Étienne sur 36 millions. Il était d'ailleurs déduit du revenu antérieurement réservé, par l'addition des charges k 5,75 '*o des lignes ajoatées 4 l'ancien réseau.

(13) La dépense indéterminée de la ligne de Crest à Aspres les-Veynes devait donner lieo à une augmentation du revenu réservé égale à 1»10 %' de celte dépense.

(14) Dans la limite de 55 800 000 francs, différence entre l'évaluation nouvelle de 511 800 000 francs et celle de 456 miUions admise en 1868.

sion en deux réseaux, la garantie à 4^635 V» des dépenses du nouveau réseau, jusqu'à concurrence d'un maximum déterminé, et l'attribution à l'ancien réseau d'un revenu réservé comprenant : !• les charges des obligations émises pour l'ancien réseau à un taux contractuel ou au taux effectif; 2° l'excédent des charges analogues du nouveau réseau sur l'intérêt garanti; 3** la somme nécessaire pour ménager un certain dividende aux actionnaires, toutes les fois que le revenu de l'ancien réseau ne tomberait pas au-dessous du revenu réservé.

Toutefois, ni les conventions de 1859, ni les conventions ultérieures n'ont explicitement fixé ce dividende.

En fait, les Compagnies ont pu distribuer à leurs actionnaires des dividendes supérieurs, alors même qu'elles recouraient à la garantie d'intérêt ou qu'elles n'avaient pas encore complètement remboursé les avances du Trésor. Abstraction faite du l'année 1870 , voici quels ont été les dividendes de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi (1), depuis l'origine du fonctionnement de la garantie d'après les conventions de 1839 jusqu'à l'année 1882 qui a précédé les dernières conventions :

Est i . . . 33 fr. au lieu de 30 fr.

Ouest, 37 fr. 50 en 1865, et ensuite. . . 35 — 30

Orléans '56 — 51 80

Midi 40 — 35

On s'est souvent étonni de cette différence. Elle peut s'expliquer par les causes suivantes ;

1. Bénéfice sur le taux contractuel admis pour les charges des obligations. — En effet, les Compagnies n'ayant à prélever sur le revenu réservé qu'une somme inférieure aux prévisions, pour faire face aux charges des obligations de l'ancien réseau et au complément des charges afférentes aux obligations du nouveau réseau, pouvaient profiter de la différence et la répartir entre leurs actionnaires.

Or, le tableau inséré à la page 515 du tome I*' établit que cette éventualité s'est réalisée sauf immédiatement après la guerre de 1870-1871.

2. Bénéfice sur les évaluations de l'ancien réseau. — Pour la plupart des Compagnies, les évaluations de l'ancien réseau, qui avaient servi de base au calcul du revenu réservé, avaient un caractère forfaitaire. Le cas échéant, les actionnaires pouvaient se répartir une somme égale aux charges des dépenses économisées sur ces évaluations.

3. Bénéfice sur les évaluations du nouveau réseau, — Ces évaluations

(1) Les Compagnies da Nord et do ParisLyon-MéditerFanée nout pas fait appel k la garantie pendant cette période.

étant généralement entrées, au moins jusqu'en 1875, pour des chiffres forfaitaires dans le calcul du déversoir, on conçoit que les Compagnies auraient pu, en réalisant des économies, profiter du complément des charges correspondantes aux sommes ainsi économisées.

4. Bénéfice $ur la diminution temporaire du revenu réservé jusqu^ au jour de Vachèvement des travaux, — Nous avons constaté précédemment que les réductions de cette nature étaient inférieures aux charges correspondantes, surtout pour Tancien réseau.

Nous ne parlons ni du domaine privé, ni des réserves extrastatutaires que les Compagnies ont constituées pour parer aux éventualités imprévues et qu'elles font fructifier. Ces réserves ont toujours été en grossissant, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Ajoutons que, parmi les causes ci -dessus énumérées comme susceptibles d'ajouter un appoint au dividende ménagé par les conventions, celle qui a eu une influence prépondérante, sinon unique, c'est la première, c*est-à-dire l'économie sur les charges des emprunts.

Il pourra être intéressant de reproduire ici deux tableaux que nous avions dressés en 1882, pour nous rendre compte du dividende effectif compris dans le revenu réservé, d'apl^s les conventions de 1859 à 1875, en admettant: 1^ que tous les travaux fussent achevés ; 2^ que le taux des émissions restant à faire fût égal au taux moyen des émissions antérieures.

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