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Totaux. . . .

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Le montant du dernier paiement représentait les intérêts de la dette au !•' janvier 1882. La convention paraissait donc, au premier abord, comporter une anomalie^ en ce sens qu'elle imputait les premiers versements au compte-capitaL Mais en fait elle était^ au contraire, conforme à larticlc 1254 du Code civil : car il résultait des calculs du département des finances et du département des travaux publics que l'application pure et simple des conventions antérieures eût conduit la Compagnie, par le jeu normal des remboursements successifs, à se libérer seulement vers la fin de 1836 des intérêts de sa dette au l""* janvier 1882. La Compagnie restait donc dans la situation où elle se serait trouvée, si le statu quo avait été maintenu. .Toutefois on avait un peu reculé la date de Téchéance et on Tavait reportée au 1'' juillet 1887, afin d'avoir égard à Timpôt dont profiterait le Trésor sur les titres à émettre par la Compagnie pour sa libération anticipée.

L'article 2 autorisait la Compagnie à devancer le versement de ses acomptes, pourvu que chaque paiement anticipé fût de 10 millions au moins ; les sommes ainsi payées cessaient de porter intérêt à partir du jour où elles étaient versées.

La Compagnie, pouvant être amenée à faire de nouveau appel à lagarantie, aurait eu à pourvoir, sur son revenu réservé, aux charges de l'emprunt à émettre pour son remboursement anticipé, soit à une dépense supplémentaire annuelle de 9 400 000 francs. Le revenu réservé était en conséquence augmenté par l'article 3 de la convention, non point précisément de cette. somme, mais d'un chiffre limité à 8 millions. Le partage des bénéfices devait continuer à s'exercer sur les mêmes sommés et aux mêmes époques que si le remboursement anticipé n'avait pas eu lieu.

L'article 4 portait que l'exercice du droit de rachat et les conditions de liquidation de l'indemnité resteraient réglés comme si le régime antérieur n'eût pas été modifié.

Cette convention avait pour l'État le mérite de lui donner immédiate-

bn coNCOuns financier de i/état 339

ment des resiources disponibles en vue de l'exécution des grands travaux publics et de réduire d'autant ses emprunts. Pour la Compagnie, elle offrait l'avantage de lui rendre plus tôt la disponibilité de ses excédents de produit net et l'élasticité de ses dividendes^ en la soustrayant à l'obligation d affecter au remboursement de sa dette toute la partie de ses revenus qui dépasserait le revenu réservé et le revenu garanti. Elle ne devait point d'ailleurs modifier en fin de compte la situation des actionnaires(l), si on envisageait leur sort pendant toute la durée de la concession : les dividendes, d'abord plus élevés, eussent été ensuite diminués par les charges des obligations émises pour la libération anticipée de la Compagnie; mais ils auraient été plus uniformément répartis et auraient notamment échappé au ressaut brusque qui devait résulter du jeu des conventions antérieures, au terme du remboursement normal des avances du Trésor. M. Ribot, rapporteur général du budget, conclut à l'approbation de la convention .

Mais, lors de la discussion devant la Chambre des députés, cette proposition rencontra les plus vives résistances : le principal reproche qui lui fut adressé était d'émousser l'arme du rachat et par suite l'action de l'État sur la Compagnie. Le projet de loi fut retiré par le Cabinet qui succéda à celui dont faisaient partie MM. Léon Say et Yarroy.

Ce n'était d'ailleurs pas la première fois que certaines Compagnies songeaient à anticiper le remboursement de leur dette envei*s l'État^ pour disposer plus tôt de leurs excédents de bénéfices. On a dit parfois qu'elles pouvaient imposer au Trésor cette libération anticipée, en vertu de ce principe inscrit dans l'article 1187 du Code « que le terme d'une obli- K gation est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il « ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi con- (( venu en faveur du créancier ». Il y a là une erreur manifeste : si, en règle générale, un débiteur a la faculté de se libérer par anticipation, les Compagnies ne sauraient réclamer, â cet égard, le bénéfice du droit commun ; leur gestion financière est en effet soumise à la tutelle de l'État, sans Tautorisation duquel elles ne peuvent contracter aucun emprunt; de plus, elles s'exposeraient aux plus graves mécomptes, si, après avoir remboursé leur dette sans avoir obtenu l'augmentation de leur revenu roservé, elles voyaient baisser leur produit net au point de ne plus pouvoir faire face aux charges de l'emprunt de libération sans porter atteinte

(I, Noos négligeons récart entre les charges de Pcmprunl à conlracler par Id Compagnie el les charges d'intérâts stipulés au profil de TËlat pour les avances au titre de la garantie d'intérôt.

3i0 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

au dividende minimum qu'elles avaient entendu réserver à leure actionnaires. Ainsi, à tous égards, il faut le consentement des Pouvoirs publics.

Nous avons fait connaître, page 337, les sommes auxquelles ont été arrêtées par les conventions de 1883 la dette de la Compagnie de TEst, celle de la Compagnie de TOuest et celle de la Compagnie d'Orléans.

Aux termes de l'article 8 de la convention avec la Compagnie de l'Est, l'État a fait abandon de sa créance à cette Compagnie, comme représentant à forfait la part contributive du Trésor :

i"* Dans les travaux d'établissement ou d'agrandissement des gares de jonction des lignes concédées (1) ou cédées à la Compagnie par ladite convention avec les lignes antérieurement concédées, c'est-à-dire dans les travaux des gares de bifurcation et des gares de formation de trains ;

i"" Dans les travaux de superstructure restant à exécuter pour établir à simple voie les lignes concédées par la convention de 1883 (1) ;

3° Dans les travaux de superstructure de la seconde voie à établir sur une partie de ces lignes, jusqu'à concurrence d'une longueur de 182 kilomètres.

Le traitement fait à la Compagnie de l'Ouest a été un peu différent. L'État ne s'est pas borné à abandonner sa créance ; il Ta réduite de 240 693 475fr.58 à IGOmillions. D'après une lettre du Ministre des finances au Ministre des travaux publics, cette réduction est le résultat d'un calcul fait en supposant le remboursement normal échelonné sur 47 annuités, en escomptant ces termes à S "^/o et en admettant que le remboursement sous forme de travaux et d'intérêts soit réparti sur dix exercices. D'après l'article 8 de la convention, la Compagnie a pris à son compte, jusqu'à concurrence de ladite somme de IGOmillions, les dépenses qui incombaient à l'État pour les objets suivants :

1«> Travaux d'établissement ou d'agrandissement des gares de bifur«:ation et des gares de formation de ^trains, comme pour la Compagnie de l'Est ;

2"" Travaux de consolidation et de parachèvement sur les lignes cédées à la Compagnie par la convention ;

3° Doublement de voies sur les lignes concédées par cette convention ;

4'' Rachat, parachèvement, remise en état, raccordements et jonctions avec les gares de la Compagnie, des lignes d'intérêt local que l'État viendrait à incorporer au réseau d'intérêt général ;

(1) Bien que le texte de la conrention ne soit pas très précis, il résulte des docaments échangés lors des négociations que ces dispositions s'appliqaent aux lignes non dénommées dans la convention.

5^ Part dans les dépenses de superstructure et, au besoin, d'infrastructure des lignes nouvelles, en dehors de la subvention de 25 000 fr. par kilomètre fournie par la Compagnie.

Pour la Compagnie d'Orléans, il a été stipulé par Particlo 7 de la convention que la dette arrêtée à 205 398 881 fr. 26, y compris les intérêts jusqu'au 1»'' janvier 1883, cesserait de porter intérêt à partir du !«'• janvier 1884 et serait remboursée en travaux pour la construction des lignes concédées par l'article 3 et pour l'agrandissement et la modification des gares de jonction de ces lignes avec les chemins antérieurement concédés à la Compagnie. Aux tenues de l'article 10, ce n'est qu'après épuisement de la somme précitée que la Compagnie aura à faire à l'État des avances remboursables par annuités.

Enfin l'article 11 de la convention avec la Compagnie du Midi, après avoir spécifié les sommes que la Compagnie devrait mettre à la disposition de rÉtat pendant les dix années de 1884 à 1893 pour l'exécution des travaux d'infrastructure, contient un paragraphe ainsi conçu : (( Seule, la « partie de la somme payée par la Compagnie pendant l'année 1884, (( représentant, en capital et intérêts, le solde de la dette contractée par (1 la Compagnie envers l'État, du chef de la garantie d'intérêts stipulée « par les conventions antérieures, restera acquise à l'État, moyennant c< quoi la Compagnie sera dûment libérée de cette dette. »

Ainsi, pour les Compagnies qui avaient recouru à la garantie, les conventions de 1883 ont stipulé le remboursement anticipé des avances du \ Trésor. Les charges des emprunts contractés pour ce remboursement sont

^naprises dans le compte général des dépenses annuelles à mettre en baliDCe avec les recettes d'exploitation, pour le fonctionnement de la garantie (/'/jj^rôt ou du partage des bénéfices.

^ous n'avons pas à apprécier ici les calculs qui ont servi de base aux st/pu lotions de 1883 et notamment à discuter la réduction consentie sur la dett& do la Compagnie de l'Ouest : les Pouvoirs publics s'étant prononcés, nous n'avons qu'à enregistrer leur dédsion.

1€>. Compte courant de la garantie à la fin de 1885. — De nouvelles avances ont été faites aux Compagnies sous le régime des conventions de 1883. Le compte courant à la fin de 1885 était le suivant :

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17. Indications sur un mode de représentation graphique de la Tie financière des Compagnies dotées d'une garantie d'intérêts. — Avant de clore Tétude de la garantie d'intérêt, en ce qui concerne les grands réseaux, nous croyons utile de signaler en passant un procédé graphique d'investigation auquel nous avons eu recours assez souvent et qui permet d'embrasser d'un coup d*œil les diverses périodes de la vie financière des Compagnies. Nous prendrons comme exemple une Compagnie dotie de la garantie pour l'ensemble do ses lignes : le lecteur se reir dra facilement compte des légères modifications que comporterait le diagramme pour des Compagnies placées dans une sihiation difTérente. On rapporte à un axe des temps A 7" et à un axe des produits nets A P : 1^ la ligne a b c de fm das produits nets de l'exploitation, établis d'après l'expérience du passé, d'après les probabilités du rendement des chemins à ouvrir successivement à la circulation et d'après la progression hypothétique des recettes ;