TARIFS MAXIMA ET CONDITIONS
STIPUJ.KKS PAR I.K CAIflKR I)KS CHARr.KS. IMI'ÙTS
1. Tarifs maxima du cahier des charges pour les transports en grande vitesse. — Les cahiers des chari,'es des grandes Compagnies iixent les bases kilométriques suivantes pour les transports en grande •vitesse, c'est-à-dire pour les transports effectués par les trains de voyageurs ou à la vitesse des trains de vovagours:
a. Animaux. — Prix par tète et par kiiomèlre.)
Chiens transportés dans les trains de voyageurs
Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait
Veaux et porcs
Moutons, brebis, agneaux, chèvres
b. Marchandises. — (Prix par tonne et par kilomètre.) liuitres, poissons frais, denrées, marchandises de toute classe.
c. Voilures. — (Par voiture et par kilomètre.)
Voitures à â ou à 4 roues, à un fond et à une .seule banquette dans l'intérieur
Voitures à 4 roues, à deux fonds et & deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc
(Deux voyageurs peuvent, sans supplément de prix, voyager dans les voitures à une banquette et trois dans les voitures à deux banquettes, omnibus, diligences, etc. ; les voyngeurs excédant ce nombre paient le prix des places de 2* cla.sse.)
d. Serricc des Pompes funèhres.
Une voiture des pompes funèbres, renfermant un ou plusieuM cercueils ^
Un cercueil transporté par les trains ordinaires, dans un compartiment isolé
Un cercueil transporté par les trains express, dans une voiture spéciale
fr.
fr.
fr.
Geituins actes de concession stipulent des maxima diflcrcnls. Nous ne
jious attarderons pas à signaler toutes les variantes ; nous nous bornerons à indiquer : 1" que, sur les chemins de fer algériens, la base pour les marchandises est augmentée de 50 "/o et portée ainsi à 0 fr. 54 ; 2" qua la ligne du Rhône au Mont-Genis est soumise à un régime spécial aux termes des conventions de 1857 et de 18G7 et que les distances y sont majorées de 50 Vo entre Saint-Jean et la frontière.
2. Tarifs maxima du cahier des charges pour les transports en petite vitesse. — Les bsses fixées par les cahiers des charges des grandes Compagnies, pour les transports en petite vitesse, sont les suivantes :
a. Animaux. — Prix par tête et par kilomètre.)
Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, bêtes de trait
Veaux et porcs
Moutons, brebis, agneaux, chèvres
b. Marchandises. — (Prix par tonne et par kilomètre.)
Spiritueux. — Huiles. — Bois de menuiserie, de teinture et autres bois exotiques. — Produits chimiques non dénommés. — CEufs.
1" Classe.. / — Viande fraîche. — Gibier. — Sucre. — Café. — Drogues. — Épiceries. — Tissus.
— Denrées coloniales. — Objets manufacturés . — Armes
2' Classe
Blés. — Grains. — Farines. — Légumes farineux. — Riz, maïs, châtaignes et autres denrées alimentaires non dénommées.
Chaux et plâtre. — Charbon de bois. — Bois à brûler dit de corde. — Perches.
Chevrons. — Planches. — Madriers. — Bois de charpente. — Marbre en bloc. — Albâtre. — Bitume. — Cotons. — Laines
— Vins. — Vinaigres. — Boissons. — Bières. — Levure sèche. — Coke. — Fers
— Cuivres. — Plomb et autres métaux ouvrés ou non. — Fontes moulées
4" Classe
Pierres de taille et produits de carrières. — Minerais autres que les minerais de fer. — Fonte brute. — Sel. — Moellons. — Meulières. — Argiles. — Briques. — Ardoises.
Houille. — Marne. — Cendres. — Fumiers.
— Engrais. — Pierres à chaux et à plâtre.
— Pavés et matériaux pour la construction et la réparation des routes. — Minerais de fer. — Cailloux et sables
Pour les parcours deO à lOOkilomètrcs.sans que la taxe puisse être siipérieurn h îi francs
Pour les parcours de 101 h ÎJOO kilomètres, sans que la taxe puisse être supérieure à 12 francs
Pour les parcours de plus de 300 kilomètres
c. Voitu/rset maléficl rou/anl. — (Par pièce et par kilomètre.)
Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 0 tonnes!.
Wagon ou chariot pouvant |.orter plus de 0 tonnes
fr.
TARIFS Dr r.AHIER DES CHARGES POUR LES MARCHANDISES i77
Locomotive pesant de 12 à 18 tonnes (ne traînant pas de convoi)
Locomotive pesant plus de 18 tonnes (ne traînant pas de convoi)
Tender de 7 à 10 tonnes
Tender de plus de 10 tonnes
(Les machines locomotives sont considérées comme ne traînant p.ij de convoi, lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, m; comporte pas un pf-age au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne peut jamais être inférieur à celui qui serait du pour un wagon marchant à vide.)
Voitures à â ou 4 roues, à un fond et à une seule banquette dans l'intérieur
Voitures à 4 roues, à deux fonds et à deux banquettes dans l'intérieur, omnibus, diligences, etc
Voitures de déménagement à â ou à 4 roues, à vide
Ces voitures, lorsqu'elles sont chargées' paient en sus des prix ci-dessus, par tonne de chargement et par kilomètre.. .
fr.
La 4° classe n'a été introduite dans le tarif des grandes Compagnies qu'à partir de 1863, pour les réseaux autres que celui du Nord et à partir de 1869 pour ce dernier réseau.
Elle présente cette particularité qu'au lieu d'être ta.xéc proportionnellement à la distance, elle l'est suivant une formule différentielle à hase décroissante au fur et à mesure que le parcours augmente.
Ainsi que nous l'avons déjà rappelé, page 10, la convention de ISOil avec la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranéc n'est pas absolument conforme à celles qui ont été conclues avec les autres Compagnies. Tout en indiquant les mêmes bases comme applicables aux marchandises de la 4« classe et en fixant le même maximum de o francs pour les taxes jusqu'à 100 kilomètres, elle limite à 13 fr. 30, au lieu de ii francs, les taxes jusqu'à 300 kilomètres. Le texte inséré au Bulletin des lois stipule, en outre, qu'au delà de 300 kilomètres les taxes ne pourront non plus dépasser 13 fr. 30: mais il y a là une erreur matérielle; le texte soumis au Corps législatif spécifiait, au contraire, qu'au delà de 300 kilomètres la taxe ne serait pas inférieure à 13 fr. 30.
Des prix diUérents sont fixés dans les actes de concession des réseaux autres que ceux des grandes Compagnies. Nous nous bornerons à signaler les variantes (ju'il importe le plus de connaître :
1» Sur le chemin de Ceinture, rive droite, un seul prix est prévu pour les marchandises de toute nature: il est de 0 fr. IS par tonne et par kilomètre, dont 0 fr. 08 pour le péage et 0 fr. 10 pour le transport ;
2" Sur la plupart des lignes algériennes, le nombre des clas'.cs d«;
â78 TRAITÉ LES CHEMINS DE FER
marchandises est réduit à trois; les bases correspondantes sontd.eOfr. 24, 0 i'r. 20 et 0 fr. 13 ;
3" De même que pour les transports en grande vitesse, la ligne du Rhône au Mont-Gcnis est soumise à un régime spécial ; les distances sont majorées de SO Vo entre Saint- Jean et la frontière.
3. Tarifs pour les transports à vitesse intermédiaire entre la grande vitesse et la petite vitesse. — L'article 50 du cahier des charges dispose que « pour le transport des marchandises, il pourra être « éta[)li, sur la proposition de la Compagnie, un délai moyen entre ceux « de la grande vitesse et de la petite vitesse » et que « le prix correspon- « dant sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite « vitesse ». •
Mais il ne iixe pas de maxima pour ces transports à vitesse intermédiaire, qui, dans la pratique, sont généralement désignés sous le nom de « transports à grande vitesse avec délai allongé » et qui, d'ailleurs, ont pris peu de développement.
4. Distance minimum d'application. — La perception doit avoir lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus, tout kilomètre entamé étant payé comme s'il avait été parcouru en entier. Mais, en tout cas, la distance ne peut jamais être comptée pour un chiffre inférieur à 6 kilomètres (Art. 42 du cahier des charges).
5. Coupures de poids. — Les fractions de poids sont comptées par centième de tonne ou par 10 kilogrammes. Ainsi tout poids compris entre 10 et 20kg. paie pour 20 kg. ; entre 20 et 30 kg., pour 30 kg.;elc... Toutefois, pour la grande vitesse, les coupures sont établies, jusqu'à 10 kg., par 5 kg., de telle sorte qu'un colis pesant de 0 à 5 kg. paie pour a kg. et un colis pesant plus de 5 kg. et moins de 10 kg., pour 10 kg. (x\rt. 42).
La Commission d'enquête de 1863 avait conclu à admettre, pour les colis pesant moins de 40 kg., transportés en petite vitesse, des coupures semblables à celles des tarifs de grande vitesse ; mais il n'a pas été donné suite à ses propositions.
6. Minimum de perception. — Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition (juclconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne peut être inférieur à 40 centimes (Art. 42) (1).
(1) Minimum de 0 fr. ;{(• pour les chiens traiisporiés dans les trains de voyageurs.
TARIFS 1)1 CAHIER DES CHARGKS POUR LES M ARCII ANOISES t79
7. Clause spéciale aux céréales. — Dans le cas où le prix de l'hectolitre de blé s'élèverait sur \o marché régulateur déterminé par \v cahier des charges à 20 francs et au-dessus, le Gouvernemeut j)eut exiger «|ue le tarif du transport des blés, grains, riz, maïs, farines et légumes farineux, péage compris, ne s'élève au maximum qu'à 0 fr.07 par tonne et par kilomètre (Art. 42).
8. Classement des marchandises non dénommées au tarif. — L(?s animaux, denrées, marchandises, ellcts et autres objets non désignés dans le tarif sont rangés, pour les droits à percevoir, dans les clas.ses avec lesquelles ils ont le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions ci-dessous indi(}uées, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe. Les assimilations do classes peuvent être réglées provisoirement par la Compagnie; mais elles sont soumises immédiatement à l'Administration, qui prononce définitivement (Art. 't5 du cahier des charges).
9. Masses indivisibles. — Les prix déterminés au tarif ne sont pas applicables aux masses indivisibles pesant plus de .3 000 kilog. Néanmoins, les Compagnies ne peuvent se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de 3 000 à o 000 kilogrammes ; mais les prix sont alors augmentés do moitié. Quant aux masses indivisibles pesant plus de 5 000 kg., le transport en est purement facultatif pour les Compagnies, qui sont seulement tenues, si elles s'en chargent: 1" d'accorder, pendant trois mois, au moins, les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande ; 2» de présenter, pour le prix à percevoir, des propositions au Ministre des travaux publies, investi du droit de fixer ce prix (Art. 46).
10. Tarif exceptionnel. Groupage. — Les prix du tarif ne sont pas non plus applicables :
— aux dourées et objets (jui ne sont pas nommément énoncés au tirifel qui no pèseraient pas 200 kg. sous le volume d'un métro culx- ;
— aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et (»l)j»'ts dangereux, pour lesquels des règlements de police prescriraient des préaiutions spéciales (1);
— aux animaux dont la valeur déclarée excéderait Ti 000 francs;
— à l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, aupla-
(I) Les maliôres inflammables ou explosibles sont exclues Jcs trains «le vovaj^eurs (art. H de l'onlonnance de 1K46 ; il en est de même des animaux et objets dangereux 'Arrùlé ministériel du 7 décembre 1876).
iSO THAITK DES CHEMINS DE FER
que d'or ou d'argent, au mercure (;t au platiu(\ ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; — et, en général, à tous paquets ou colis, pesant isolément 40 kilog. et au-dessous (1).
Toutefois, les prix déterminés au tarif sont applicables aux paquets et colis, quoiqu'emballés à part, s'ils l'ont partie d'envois pesant ensemble plus de 40 kg. et s'ils satisfont à la condition d'être envoyés par le même expéditeur au même destinataire. Le bénéfice de cette disposition ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messagerie et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis.
Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport sont arrêtés annuellement par l'Administration, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition de la Compagnie.
En ce qui concerne les paquets et colis pesant 40 kilogrammes et audessous, les prix de transport doivent être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 40 kg. (Art. 47 du cahier des, charges).
De ces diverses dispositions, celle qui concerne le groupage nécessite seule des explications.
Les anciens cahiers des charges soumettaient au tarif exceptionnel les paquets ou colis pesant isolément moins de 50 kg., « à moins que ces pa- « quets ou colis ne lissent partie d'envois pesant ensemble au delà de « 50 kg. d'objets envoyés par une même personne à une même personne « et d'une même nature, quoiqu'emballés à part, tels (jue sucre, « café, etc.. ».
Des difficultés très graves n'ont pas tardé à naître entre les Compagnies et les commissionnaires de transport.
1" Les Compagnies ont tout d'abord tenté d'interdire le groupage, même sous enveloppe unique, en soutenant que, si des colis, quoiqu'ainsi réunis, n'étaient pas en fait envoyés par un expéditeur unique à un destinataire ^inique, le tarif général n'était point applicable à ceux de ces colis qui pèseraient isolément moins de 50 kg. Suivant elles, le commissionnaire non plus que son correspondant, ne pouvait être considéré comme une « même personne » dans le sens de l'article 47 du cahier des charges.
(i) La commission d'eiiquêti! de 186:5 avait proposé rabaissement de la limite de 40 kilogs au-dessous de laquelle les Compagnies peuvent peBcevoir une surtaxe. .Mais cette proposition n'a pasre^u de sqile.
TAUIFS DU CAHIER DES CHAU(iES l'OUU LES M AHCH ANDISES S81
Par iiii an-êtdu 20 juillet 1853 (Guérin contre C'« du Nord), l;i Cour de cassation a repoussé cette prétention des Gompaj^nies. En effet, aucune clause du cahier des charges n'interdisait à plusieurs expéditeurs de réunir sous un même ballot les objets (ju'ils voulaient faire transporter et de charger un intermédiaire commun de l'expédition, ainsi que do la surveillance au départ et à l'arrivée. En recourant à cette combinaison pour réduire les frais de transport, les expéditeurs et l'intermédiaire ne faisaient qu'user de leurs droits.
2° La Cour de cassation a eu ensuite à se prononcer sur un litige survenu entre la Compagnie d'Orléans et la Compagnie des Messageries impériales, à propos de colis non emballés sous une enveloppe uni(iue et no contenant que des objets d'une même nature.
Par un arrêt du î) mai 18oa, la Cour a déclaré que les commissionnaires de transport pouvaient, comme les autres expéditeurs, bi'^néticier du tarif général pour des colis pesant isolément moins de 50 kg., mais ayant ensemble un poids supérieur à ce chiffre, alors même que ces colis ne seraient point placés sous la même enveloppe. Toutefois, dans l'espèce, elle a jugé que les objets transportés ne satisfaisaient point à la condition d'être d'une même nature. D'après les considérants de son arrêt, cette expression du cahier des charges devait être entendue comme s'appliipiant aux objets qui appartenaient aune même nature de commerce, d'industrie ou de production, et qui avaient ainsi entre eux des rapports d'analogie, à raison de leur origine même ou de leur destination l'.suelle.
Incidemment, la Cour avait assimilé à un emballage la réunion par un lien. (Un jugement dans le même sens a été rendu, le 22 juillet 1885, par le tribunal de commerce de la Seine.)
Ces difficultés n'ont plus qu'un intérêt historique. Les cahiers des charges en vigueur subordonnent à l'emballage sous une enveloppe unique le bénéfice, pour les intermédiaires de transport, de l'application du tarif général aux colis groupés qui pèsent isolément 40 kg. au plus, mais (jui dépassent ensemble cette limite de poids. Ils ne contiennent plus d'ailleurs aucune clause restrictive au sujet de la nature des marchandises contenues dans les colis.
La Commission d'enquête de 18()3 a longuement délibéré sur la question du groupage. Elle a conclu au maintien des dispositions du cahier des charges et émis l'avis que l'industrie des groupeurs pouvait rendre des services au public, en lui procurant une économie sur les frais de transport, et aux Compagnies elles-mêmes, en leur donnant du trafic et leur évitant des soins de détail pour les menues expéditions.
\j\ création des bureaux de ville dans les centres importiinls de popu-
282 TRAITÉ DES CIIK.MINS DE FER
lation et la mise en vigueur du tarif des petits paquets, dont ndus parlerons plus loin, a enlevé du reste à l'industrie du groupage son ancienne importance.
M. Frais accessoires. — Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, sont fixés annuellement par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie (Art. 51 du cahier des charges; article 46 de l'ordonnance du 15 novembre 1646^'.
12. Impôts. — a. Impôts sur le transport. — Les prix de transport des marchandises en grande vitesse sont frappés, comme ceux des voyageurs et des excédents de bagages :
— aux termes de la loi du 14 juillet 1855, d'un premier impôt d'un dixième, plus deux décimes en sus ;
— aux termes de la loi du It) septembre 1871, d'un impôt additionnel de 10 °/o portant sur le prix total, y compris l'impôt antérieur;
— soit d'un impôt montant à 23,2 °/o de la taxe perçue au profit do la Compagnie.
Comme nous l'avons indiqué, page 104, l'impôt est calculé sur le prix total, ycompris les frais accessoires d'cniegistremontet de manutention (1).
La loi du 21 mars 1874 avait institué un impôt de 5 Vo sur le prix payé aux Compagnies de chemins de fer pour les transports en petite vitesse; mais cet impôt, désastreux pour le commerce, à été supprimé par la loi du 26 mars 1878.
A l'impôt sur les frais de transport et frais accessoires s'ajoutent les droits suivants.
h. Timbre des lettres de voiture ou des récépissés. — Ainsi que nous l'indiquerons plus loin, toute expédition de marchandises doit être constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, en deux exemplaires, dont un pour la Compagnie et l'autre pour l'expéditeur. Dans le cas où ce dernier ne demande pas de lettre do voiture, la Compagnie est tenue de lui délivrer un récépissé.
Les lettres de voitures doivent être timbrées (Loi du 1.3 brumaire an VII; décret du 3 janvier 1809; loi du 11 juin 1842). il en est de même
(1) Les transports en gra;.dc vitesse, avec délai allonge, sont soumis à l'impôt comme les transports ordinaires en grande vitesse; au contraire les transports en petite vitesse, avec réduction de délai, y sont soustraits.
TARIFS DU GAIIIEH DKS CHARGES l'OlR LES MARCHANDISES isa
des récépissés (Loi du 13 brumaire au VII et loi du 13 mai 1863).
Le prix des lettres de voiture, que la loi du 13 brumaire an VII avait fixé à 0 fr. 25, a été successivement élevé (1); il est aujourd'hui, conformément à la loi du 28 février 1872 (article 11), do 0 fr. 70, y compris le droit de déchar}j:e de 0 fr. 10 institué par la loi du 23 août 1871 pour constater la remise des objets au destinataire.
Le prix des récépissés était orij^Mnairement de 0 fr. 33 (Loi du 28 avril 1816). Après des variations successives (2), il est actuellement:
— pour les transports en grande vitesse, de 0 fr. 3o, y compris le droit de décharge de 10 centimes comme précédemment (Loi du 28 février 1872, article 11);
— pour les transports en petite vitesse, de 0 fr. 70, y compris le même droit de décharge (Loi du 30 mai 1872, article 1).
La différence entre les prix afférents à la grande vitesse et à la petite vitesse se justifie par ce fait, que les transports en grande vitesse sont déjà frappés d'un impôt extrêmement lourd.
A peine avons-nous besoin de rappeler que le double du récépissé qui accompagne l'expédition et doit être remis au destinataire, en vertu de l'article 10 de la loi du 13 mai 1863, n'est pas soumis à l'impôt du timbre, qui frappe exclusivement l'original remis à l'expéditeur.
Les groupeurs qui réunissent des colis destinés à plusieurs destinataires doivent, alors même qu'ils placeraient ces colis sous une même enveloppe, payer : 1° un récépissé collectif; 2° des récépissés spéciaux aux divers destinataires (Loi du 30 mars 1872, art. 2). Cette obligation s'applique aux envois faits à l'étranger comme aux envois faits en France : les groupeurs ne sauraient y échapper en invofjuant l'impossibilité de recueillir sur leurs registres la signature des destinataires, [K)ur constatation de la remise des objets transportés; les dispositions prescrites à ctU égard par la loi du 30 mars 1872 n'ont que le caractère d(î mesures d'ordre et de surveillance (Dépêche du Ministre des finances an Ministre du commerce, du 15 mars 1882).
Les récépissés venant de l'étranger sont timbrés par les agents do la douane, soit à la frontière, soit à l'arrivée, pour les expé-ditions de transit direct sur des bureaux de douane de l'intérieur.
Dès qu'une Compagnie effeclueun transiK)rt, même à titre gratuit, pour un tiers, par exemple pour l'un de ses agents, il y a convention el le droit
(1) 0 fr. 35 (Loi du 28 avril 1816); 0 fr. 50 <Ui du S juillet 1862); 0 fr. 60 (l^i du 23
août 1871).
2) 0 fi-. 50 (Loi du i juillet 186i); (» fr. iO Ui du 13 mai 1H63;; 0 fr. 25 (Loi da 23 aoùl 1871).
de timbre du récépissé est acquis au Trésor (Décision du Ministre des finances du 9 février 1867).
Les récépissés auxquels donnent lieu les transports effectués pour le compte des régies financières de l'État (poudres, tabacs, matériel des contributions indirectes, etc..) sont assimilables aux récépissés ordinaires et assujettis au timbre do 35 et de 70 centimes (Instructions de l'enregistrement du G mars 1872 et du !«■■ juillet 1873).
La loi du 18 décembre 1878 a affranchi des droits de timbre et d'enregistrement les actes relatifs aux réquisitions militaires de transport sur les chemins de fer,
L'Administration do l'enregistrement peut-elle exiger un second récépissé pour les retours d'argent, en cas de remise de marchandises contre remboursement de leur valeur ? La Cour de Paris (10 janvier 1873) et, après elle, la Cour de cassation (C mai 1873) s'étaient prononcées pour la négative, dans un procès entre la Compagnie de l'Est et la Compagnie des Messageries nationales. Elles avaient considéré que le retour d'argent constituait la suite de l'exécution du contrat de transport unique conclu entre la Compagnie et l'expéditeur de la marchandise et ne donnait pas lieu, du reste, à un transport etfectif, la gare destinataire faisant le recouvrement et la gare expéditrice opérant le remboursement à l'expéditeur sur ses fonds généraux. Mais la loi du 19 février 1874 a formellement disposé, dans son article 10, que la délivrance d'un second récépissé ou d'une seconde lettre de voiture, timbré à 0 fr. 35, y compris le droit de la décharge, serait dorénavant obligatoire; les frais en sont supportés par l'expéditeur de la marchandise.
c. Timbre-quittance. — L'expéditeur, pour les marchandises en port payé, et le destinataire, pour les marchandises en port dû, ont de plus à acquitter un droit de timbre de 0 fr. 10 sur la quittance constatant le paiement des frais de transport, quand ces frais dépassent 10 francs (Loi du 23 août 1871).
Pour que l'impôt soit dû, il faut que le débiteur reçoive, soit une quittance proprement dite, soit un autre titre, signé ou non, emportant libération. L'expéditeur ou le destinataire peuvent-ils s'y soustraire en refusant la preuve de leur libération ?
La question ne se pose pas en réalité pour l'expéditeur. Celui-ci reçoit, en effet, de la Compagnie l'original du récépissé, avec la mention « port payé », c'est-à-dire un titre libératoire, pour Ie(|uel il doit incontestablement les 0 fr. 10 de timbre.
Quant au destinataire, la jurisprudence a varié. Par un jugement du
TARIFS DU CAHIEH DBS CHARGES FOUK LES MAKCHANUISES S85
27 janvier 1873 (C' de l'Ouest contre Meunier et C), le tribunal de commerce de la Seine a décidé que le destinataire d'un envoi eu port dû pouvait, tout en payant les frais de transport, ne pas accepter la remise du dupliciita du récépissé, c'est-à-dire du titre libératoire soumis au timbre de 0 fr. 10. Un arrêt en sens con-traire a été rendu le même jour par la Cour de Rennes (G'" de l'Ouest contre Lemauviel) : le destinataire se fondait sur ce double motif, que tout débiteur restait maître de refuser, à ses risques et périls, la quittance des sommes par lui payées et <|ue, d'autre part, le récépissé n'étant pas signé du chef de gare n'emportait pas libération ; la Cour a repoussé, sur ces deux points, la prétention du sieur Lemauviel ; tout en admettant (ju'aucune disposition légale ne permettait •de contraindre le destinataire à recevoir le récépissé, elle a jugé que ce refus ne pouvait entraîner pour le Trésor la perte du droit de timbre et, en outre, qu'un récépissé, même non signé, constituait pour le destinataire un titre libératoire, tout comme un billet de voyageur.
Ces deux décisions judiciaires concordent en ce qui touclu^ la valeur du récépissé remis au destinataire; l'une et l'autre le considèrent comme un titre libératoire, dans le sens de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, alors même qu'il ne serait pas revêtu de la signature « pour acquit » d'un agent de la Compagnie. Elles ne sont en désaccord ((ue sur la question de savoir si la remise du récépissé est nécessaire pour rendre obligatoire le paiement du timbre-quittance. Le tribunal de commerce do la Seine nous paraît avoir bien jugé : le débiteur ne doit le timbre que s'il reçoit une preuve de sa libération et rien ue peut l'obliger à accepter cette preuve.
Le Ministre des travaux publics a, dans une circulaire du 16 mai 1874, adopté des principes différents. Suivant lui, le récépissé n'est pas un de ces titres qui emportent d'eux-mêmes décharge ou libération et peut, en conséquence, être remis au destinataire, sans que cette remise suffise pour ouvrir au profit du Trésor le droit à l'impôt du timbre-quittance. L'im[)ôt ne doit être acquitté que si, sur la demande du destinataire, le récépissé est revêtu de la mention « pour acquit, le chef de gare ». Désireux de laisser toute liberté aux destinataires, le Ministre a autorisé les Compagnies à supprimer du modèle de récépissé cette mention qui y était antérieurement imprimée.
d. Observations sur les feuilles d'expédition. — Le fisc avait voulu autrefois soumettre au timbre, par assimilation avec les lettres de voitur»*, les feuilles d'expédition dressées par les Compagnies pour les besoins de leur service intérieur. Il s'agissait de pièces d'ordre, accompagnant la marchandise, mais ne sortant jamais des mains des agents des Compagnies,
n'ayant aucun caractère contractuel. La prétention de l'Administration des finances a été repoussée par la Cour de cassation (28 mars 1860, C*'= de rOuest.)
La môme règle a prévalu pour les déclarations d'expédition remises par les expéditeurs aux camionneurs des Gompagiiies (Tribunal d'Évreux, l*^'" avril 1859) et pour les avis échangés entre les gares au sujet des retours d'argent, en cas de transport de marchandises livrables contre remboursement (Cour de cassation, 6 mai 1873, C'« de l'Est contre C'*" des Messageries nationales).
e. Observations sur les carnets d'expédition émargés par les compagnies. — Il arrive souvent que les expéditeurs, ne voulant pas attendre la délivrance des récépissés dont la préparation exige un certain délai, se bornent à demander à un agent de la gare expéditrice l'émargement d'un registre ou carnet d'expédition. Bien que cet émargement constitue un reçu d'objet, passible du timbre de 10 c, aux termes de la loi du 23 août 1871, le Ministre des finances a néanmoins consenti, dans l'intérêt du commerce, à ne pas exiger le paiement du droit, pourvu que chaque mention fût revêtue du timbre humide de la gare et que chacune des expéditions donnât lieu à la délivrance ultérieure du récépissé obligatoire (Décision du 27 novembre 1875). Toutefois, le Ministre a décidé que cette immunité ne s'appliquerait pas aux bureaux de ville (Décision du 19 janvier 1881).
