UB8M

(1) Voir une circulaire du .Ministre des travaux publics du 29 d^embre IKWI, prescrivant de fermerai clef ou de sceller par un plomb les fourgons oa compartiments conte-

Les personoes qui accompagnent des animaux mdhtent dans les voitures de la Compagnie et paient la place quelles occupent.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 décembre 1876, les animaux dont la valeur déclarée excéderait o 000 francs sont soumis à une majoration de taxe de 50 °/o sur les prix fixés par le tarif général pour les animaux de la même espèce.

En cas d'accident survenu à des animaux en cours de transport, la responsabilité de la Compagnie reste limitée à o 000 francs par tête, si la note de remise ne mentionne pas une valeur supérieure.

Les animaux de petite taille, tels que chiens, chats, cochons de lait, cochons dinde, lapins, singes, écureuils, oiseaux, placés dans des cages ou paniers fournis par des expéditeurs, sont taxés au poids, conformément aux prix et conditions du tarif général des articles de messagerie et marchandises à grande vitesse, et pour le double de leur poids réel cumulé avec celui des voitures et paniers.

Le transport des chevaux et bestiaux n'est accepté qu'aux stations et pour les stations pourvues de quais d'embarquement.

b. Prix appliqués sur les divers rése.\ux. — Ces prix sont conformes au modèle.

11. Frais accessoires. — Aux termes de l'arrêté ministériel du 30 novembre 1870 (le dernier qui soit intervenu pour le règlement des frais accessoires), les expéditions en grande vitesse donnent lieu aux perceptions accessoires suivantes :

— Enrefjistremenl : 10 centimes par expédition, impôts compris (pour les expéditions empruntant plusieurs lignes concédées à des Compagnies différentes, ce droit n'est perçu qu'une seule fois à la gare expéditrice) (1).

— Manulenlioriy c'est-à-dire chai^ement et déchargement :

nant des cercueils et de n'y placer aucun autre objet. Cette circulaire a pour objet ton} & la fois d'assurer le respect dû aux morts et d'empêcher les transports frauduleux.

(1) Les commissionnaires de transport, ne pouvant opérer le groupage de leurs expéditions qu'à couvert, ont incontestablement à payer autant de fois 10 centimes qu'ils envoient de colis non réunis sous une même enveloppe; chacun de ces colis constitue une expédition distincte (Cour de Paris, 6 mai 1865, Kellermann et C" contre C" de l'Ouest).

DÉSIGNATION DES OBJETS

Articles de messagerie, marchandises, denrées et lait (par tonne)

Voilures et cercueils (par pièce)

Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêles de trait (par tète). . . .

Veaux et porcs (par tôle)

Moutons, brebis agneaux, chèvres (par tète).

Animaux de petite taille en cage ou en panier

DR CHAIICRHRIIT

et de dAcbargumeot

«ans l'impôt de Iti'l

•ver l'itnpAt de 1K71

fr.

frit it \x ïtiîigtt»

OBSERVATIONS

Sont oxempt/'^H de tout droit de niaiiuleulion les expéditions de 0 à 40 kilog , les articles taxés ù la valeur et les chiens.

— Pesage supplémentaire des marchandises taxées au poids : 0 fr. 10 par fraction indivisible de 100 kg., lorsque ce pesage extraordinaire, indépendant de celui (jue doit faire la Compagnie au départ pour établir la . taxe, est opéré sur la demande de lexpéditeur ou du destinataire et ne constate pas une erreur commise au préjudice de ces derniers (1).

Nous laissons provisoirement dj côté les droits de magasinage que nous relaterons plus tard, e:i traitant des obligations du destinataire à l'arrivée.

A propos du transport des bagages, nous avons déjà fait connaître que les Compagnies, arguant de rinsufiisance des chiffres déterminés par le Ministre, pour les frais accessoires, en avaient sollicité le relèvement dès 1873; que cette demande avait fait lobjet d'une longue instruction devant la Commission centrale des chemins de fer; et qu'elle avait été renouvelée plus tard, mais sans succès, particulièrement devant la Sous-Commission des tarifs, instiluf'o sous la présidence de M. Aucoc, ainsi que devant le Conseil supérieur des voies de communication.

Les taxes que les Compagnies proposaient de substituer aux taxes antérieures étaient les suivantes :

— Enreglstre.menll: 0 fr. 13, impôts compris , au lieu de 0 fr. 10, impôts compris;

(1) Quand le pesage ordinaire n'a pas lieu au départ, la drclaraiion de poid* énoncée dans la lettre de voiture ne peut être considérée comme l'équivaleot de l'opcralion «Ilemème. Le pesage requis alors par le destinataire ne doit pas être atutiiiiilé à un peMge extraordinaire et supplémentaire et les frais en demeurent à la charge de la Compagnie (Cour de cassation, 28 mars 1882, C" de l'Est contre d'iiuarl frères;.

aoo

— Manutention des raaivlmndises taxéssau poids : 2 fr.20, impôts compris, au lieu de 1 fr. 76, impôts compris ;

— Pesage supplémentaire : 0 fr. 15 par fraction indivisible de 100 kilogrammes, au lieu de 0 fr. 10.

A l'appui de ces relèvements, les Compagnies ont fait valoir les considérations que voici :

1° I^ fisc ayant obtenu que le droit d'enregistrement fût considéré comme assujetti à l'impôt de grande vitesse, et ce droit ayant été néanmoins maintenu sans majoration, la perception nette pour les Compagnies n'est que de 'J|j^^ =T 0 fr. 081.

De même, la taxe pour frais de manutention ne rend net que 1 fr. 429.

Portées respectivement à 0 fr. lo et 2 fr. 20, impôts compris, ces deux taxes donneraient aux Compagnies une recette de 0 fr. 122 et de 1 fr. 780 seulement.

Or, les dépenses effectives sont de beaucoup supérieures, comme le montre le tableau ci-après :

DÉSIGNATION

DES OPÉtJlTIOKS

NORD

EST

OUEST

ORLÉANS

MIDI

Enregislrement

Manutention.

fr.

2° Bien que leMinistre soit investi d'un pouvoir discrétionnaire pour la fixation des frais accessoires, ces frais doivent être arrêtés de manière à rendre les Compagnies indemnes (Voir, pour les développements, page 170).

3" Lo taux des frais accessoires n'a pas varié depuis de longues années, malgré l'accroissement des salaires. Les progrès accomplis dans les procédés d'exploitation ne sauraient justifier ce maintien indéfini de taxes notoirement insuffisantes.

Le 19 octobre 1878, le Comité consultatif des chemins de fer a conclu à porter :

1° Le droit d'enregistrement, de 0 fr. 10 à 0 fr. lo, impôts compris;

2» Les frais de manutention, de 1 fr. 76 à 2 fr. 20 par tonne, impôts compris.

Mais il a repoussé toute augmentation sur la taxe relative au pesage supplémentaire, en faisant remarquer <iue les frais de manutention auxquels se rattache le pesage seraient suffisamment élevés.

Dans sa séance du 26 novembre 1878, le Conseil supérieur des voies

TARIFS GÉNÉRAUX G. V. POUR LES .MARCHANDISES 30â

de communication a émis l'avis qu'il y avait lieu d'admettre les cliiirros ci-dessous :

— 0 fr. 15, impôts compris, pour l'enregistroment, étant entendu que, dans le cas où l'impôt additionnel créé par la loi du 10 septembre 1871 viendrait à être supprinn'', ledroit serait ramoné à l'ancien taux de 0 fr. 10 ;

— 1 fr. 8o, impôts compris, pour la manutention dos articles de messagerie, marchandises, denrées et lait, étant entendu que le droit serait romené à 1 fr. 00, si l'impôt additionnel de 1871 était supprimé.

Malgré ces avis du Comité consultatif et du Conseil supérieur dos voies de communication, le Ministre a reculé devant toute mesure de relèvement, pour les motifs que nous avons déjà exposés à propos du transport des bagages.

li. Régies relatives au calcul des taxes. Itinéraire. — Conformément au modèle envoyé par le Ministre des travaux puolics aux Compagnies, le H septembre 181)1, les tarifs de tous les réseaux contiennent des dispositions génémles, applicables notamment au calcul des taxes.

Ils rappellent les clauses du cahier des charges, aux termes desquelles : l'' tout kilomètre entamé est payé comme s'il avait été parcouru on entier; 2" la perception est faite, au minimum, sur 6 kilomètres.

Ils reproduisent également les stipulations du cahier des charges, concernant les coupures de poids.

Ils ajoutent que, dans la taxation, les chiffres sonLtirrondis aux 5 centimes supérieurs, lorsque la fraction atteint 2 centimes 5 millimes, et aux 5 centimes inférieurs, dans le cas contraire.

En principe, les marchandises doivent être dirigées par la voie la plus courte et taxées d'après la dislance réelle ou la distance d'application de cet itinéraire (Cour de cassation, 2't décembre 188't, C" d'Orléans contre Noury ; — 3 février 1885, Administration des chemins de fer de IKtat contre Dieuaide et Desvcrgnes).

Toutefois, si les points d'expédition et de destination sont reliés par deux itinéraires, l'expéditeur doit désigner celui quil choisit : la Cour do cassation a, en effet, décidé qu'une Compagnie pouvant atteindre le point de destination n'était point tenue de se substituer un autre mandataire, c'est-à-dire de remettre la marchandise à une autre Compagnie, |Hnir faire protiter le transport d'un itinéraire mixte plus court [ii avril 1885, O* de l'Est contre Viard et Milan ; — 20 mai 1885, C* de l'Est contre Bloëme).

Dans le cas où des circonstances fortuites ou de force majeure oblige-

raient la Compagnie à modifier l'itinéraire normal, la taxe devrait être perçue sur la distance effectivement parcourue (Cour de cassation, 5 mai

1869, C" d'Orléans contre Raison, interruptioa d'une ligne par des inondations;— o mai 1874, Hinsling contre C'^' d'Orléans et de l'Ouest, interruption par la ruine d'un pont; — 5 mai 1874, C'' de l'Ouest contre Duchemin et G'"', même cause; — 21 décembre 1874, G'" d'Orléans contre Chimène, passage à Paris empêché par les événements de 1871; — 15 juin

1870, Houssin contre C'«^ de l'Ouest et du Nord, destruction d'un pont). La Compagnie n'est pas tenue de prévenir l'expéditeur avant d'opérer le changement d'itinéraire; elle a le caractère de mandataire au regard de l'expéditeur, et, dès qu'elle s'acquitte de son mandat en bon père de famille, elle doit être indemne (Gour de cassation, o mai 1869). Mais il faut, bien entendu, que le cas de force majeure soit établi (11 juin 1872, G'' de P.-L.-M. contre Fénéon).

13, Matières inflammables ou explosibles. Animaux et objets dangereux. — Nous avons exposé les règles relatives au transport des matières inflammables ou explosibles, en traitant de la composition des trains et de la police de l'exploitation. (Tome III, pages 380 et 694.)

Aux termes des règlements et notamment de l'arrêté des Ministres des travaux publics et de la guerre, en date du 20 novembre 1879, le transport des matières explosibles ou inflammables classées dans la l""' calétégorie est interdit par les trains de voyageurs.

Les matières de la 2*= catégorie sont également exclues des trains de voyageurs, sur les sections où circulent des trains réguliers de marchandises ; elles peuvent, sur les autres sections, être transportées par des trains mixtes, à la condition que les wagons qui les contiennent soient séparés des voitures de voyageurs par trois véhicules, au moins, ne renfermant pas de matières facilement inflammables.

L'arrêté rendu le 7 décembre 1876 par le Ministre des travaux publics, pour fixer le tarif exceptionnel, assimile les animaux et objets dangereux aux matières explosibles ou inflammables de la 1" catégorie et porte, d'autre part, que les matières de 2* catégorie, transportées par trains mixtes sur les sections où ne circulent pas de trains réguliers de marchandises, seront taxées aux prix fixés pour la petite vitesse. En conséquence, il ne détermine point de prix pour le ti'ansport en grande vitesse des matières explosibles ou inflammables, ni des animaux ou objets dangereux.

Seuls, les tarifs de l'Est et de l'Ouest ont été rendus absolument conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 décen)bre 1876. Ceux des autres réseaux sont encore calqués sur le modèle de 1861, «lui excluait

TARIFS GEiNÉHAUX G. V. lOUU LES MAHCIIANUISKS 303

complètement du bénéfice de la grande vitesse les matières dangereuses.

14 Conditionnement des marchandises. — Les tarifs de toutes les Compagnies reproduisent l'article 48 du modèle ainsi conçu : « LaCompa- « gnie n'est pas tenue d'accepter non erabillées les marchandises que le « commerce est dans l'usage d'emballer. »— Elle n'ost pas tenue non plus « d'accepter les marchandises dans un emballage défectueux, ni celles qui « présentent une trace évidente de détérioration. — Elle n'accepte pas le « transport des objets dont les dimensions excèdent celles du matériel. » {Voir un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1876, Baisset contre G'* de P.-L.-M., faisant application de l'art. 48.)

La longueur normale du matériel affecté au transport des marchandises est de 4 mètres sur le réseau du Nord et de (î m. 30 sur les réseaux de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée, du Midi et de l'État. Il est de plus indiqué dans les tarifs de Paris-Lyon-M»kiiterrauée et de l'État que la largeur normale est de 2 m. 80.

Si les Compagnies ne sont pas tenues d'accepter les marchandises dont l'emballage est défectueux, elles peuvent néanmoins recevoir ces marchandises sous réserve des conséquences possibles de l'insuffisance d'emballage (Tribunal de commerce de Nevers, 23 novembre 18G8, G'" de P.-L.-M. contre Baillet et Allaguillaurae; Cour de cassation, 11 avril 1877, C* de P.-L.-M. contre Roullée et Bourcier, etc. Voir infra : avaries, bullethi de garantie).

Faute par elles d'avoir pris cette précaution, elléc sont réputées avoir reçu les marchandises en bon état de conditionnement (Tribunal de commerce d'Amiens, 25 juin 1807, Paucier-Genty contre C''= du Nord ; tribunal de commerce de Villefranche, 7avril 1808. C* de P.-L.-M. contreServe).

L'emballage doit, à défaut d'indication précise dans le tarif, être conforme aux usages du commerce. On peut consulter, à cet égard, deux arrêts de la Cour de cassation, savoir : l'un du8aoùt 1877 (C' de P.-L.-M. contre Bouvard), décidant qu'une enveloppe en papier excluait l'application d'un tarif spécial pour toiles non enveloppées; l'autre du 27 mai 1878 (C*. d'Orléans contre Tourrou), décidant (^ue les toiles à sac enveloppées de |)apier devaient être réputées emballées.

13. Déboursés (1). — L'avance, au départ, des frais ou déboursés dont une expédition peut être grevée n'est obligatoire (jue de Compagnie à Compagnie et au transit d'une ligne de fer sur une autre.

La cour de Toulouse, se fondant sur cette disposition et sur les usages

du commei-ce, a admis que, si les Compagnies n'étaient point tenues à

(1) Nous reviendrons plus loin sur les obligations des Compagnies à l'égard des déboursés.

304 TRAITÉ DES CUtMl.NS t)E FEU

Tavance des frais et débours dont la marchandise était grevée, sUes n'en étaient pas moins contraintes de se charger du recouvrement (27 janvier 1866). La cour de Paris (4 janvier i862) et la cour de Toulouse [21 janvier 1866) ont d'ailleurs jugé que, lorsque les Compagnies se chargent du recouvrement, elles n'ont, dans le silence des tarifs généraux à cet égard, aucun droit à la perception d'une taxe supplémentaire.

16. Expéditions contre remboursement (1), — Les sommes qui suivent les expéditions à titre 'de remboursement sont soumises, au retour, à la taxe portée au tarif général pour le transport des finances. i^Voir, pour mémoire, les circulaires du Ministre des travaux publics du 31 mars 1858, du 26 octobre 1863 et du 9 février 1870.)

17. Observations sur les masses indivisibles. — Les masses indivisibles, auxquelles s'applique l'article 46 du cahier des charges, ne se transportent guère que par petite vitesse. Aussi la Compagnie d'Orléans et l'Administration des chemins de fer de l'État ont-elles seules indiqué, dans leurs tarifs généraux de grande vitesse, les conditions de ces transports spéciaux.

Les prix sont, sur ces deux réseaux : 1° augmentés de 50 %, pour les masses indivisibles pesant de 3030 à 5 000 kg. ; 2° portés au double, pour les masses pesant de 5 000 à 8 000 kg.

En principe, le transport des masses pesant plus de 8 000 kg. n'est point accepté; il en çst de même des objets dont les dimensions excèdent celles du matériel. En cas d'acceptation exceptionnelle, nonobstant cette interdiction de principe, les mêmes facilités devraient être accordées pendant trois mois à ceux qui en feraient la demande; les prix seraient fixés par l'Administration sur la proposition de la Compagnie.

Dans les gares d'expédition ou de destination où il n'existe pas de grues ou de treuils de force suffisante pour le chargement ou le déchargement des masses indivisibles pesant plus de 5000 kg., le chargement et le déchargement en sont faits par les soins et aux frais, risques et périls de l'expéditeur ou du destinataire. Le tailf de l'Orléans, non plus que celui de l'État, ne spécifie ce qui adviendra, dans ce cas, des frais accessoires de manutention : il est évident que ces frais ne devraient pas être perçus, si les deux opérations de chargement ou de déchargement étaient opérées par l'expéditeur et le destinataire; mais, si l'une seulement des deux opérations était faite, soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, l'indi-

!1) Nous reviendron.s plus loin sur les obligations des Compagnies à l'égard des expéditions contre remboursement.

TARIFS r.ÉNÉRAlX G. V. POUU LKS MARCHANDISES 306

visibilité de la taxe fixée par l'arrêté ministériel du 30 novembre i87tt ne permettrait point, en l'état, une remise partielle de celte taxe.

Des expéditeurs ont prétendu que la surtaxe devait frapper exclusivement les matières indivisibles de leur nature et qu'un fût de vin, par exemple, ne pouvait y être assujetti, puisque le vin était une matière essentiellement divisible. Cette prétention a été repoussée à Ihjii droit par la Cour de cassation (3i décembre 1873, 0° de P.-L.-M. conîre Gaulard) : le cahier des charges a envisagé, non seulement la nature de la marchandise elle-même, mais le poids du colis, ses dimensions, ainsi que les difficultés exceptionnelles de chargement et de déchargement.

Toutefois, comme le fait observer avec raison M. Lamé Fleury, la Cour de cassation est allée un peu loin, en assimilant à des masses indivisibles des piles de sacs de charbon de bois placées eu cadres sur plateimx (Cour de cassation, 16 juillet 1872, O' de P.-L.-M. contre Carroué et Bézard).

Les colis qui, sans excéder le poids de 3 000 kg., ne dépasseraient pas non plus les dimensions du matériel et du gabarit, à la condition d'être chargés debout, ne sauraient être soumis à des conditions spéciales, sous le prétexte que, posées à plat, elles sortiraient dés limites de dimensions du matériel, si rien n'oblige à les charger dans cette dernière [)osition (Cour de cassation, 4 décembre 1871, C" de P.-L.-M. contre Fondet et Laurent).