A BARÈME KILOMÉTRIQUE, EN CAS DE FORCE MAJEURE

EMPÊCHANT l'aPPLIC ATION DES TARIFS SPÉCIAUX A PRIX FERMES

1. Régies pour le calcul des taxes. - Quand le transport se fait aux conditions d'un tarif à prix ferme, la taxe totale est déterminée par ce tarif.

Quand, au contraire, le transport se fait aux conditions d'un tarif à barème kilométrique, la taxe doit être calculée d'après les règles que nous avons exposées, pages 301 et 333, pour les transports aux conditions des tarifs généraux de grande et de petite vitesse.

2. Application d'office des tarifs spéciaux à barème kilométrique en cas de force majeure empêchant l'application des tarifs spéciaux à prix fermes. — a. Principe général. — En principe, les tarifs généraux sont ceux qui régissent tous les transports.

Les Compagnies consentent à y déroger, sur la demande expresse de l'expéditeur, par des tarifs spéciaux revêtus de l'homologation ministérielle. Quand l'expéditeur requiert l'application de ces tarifs spéciaux et se soumet aux conditions auxquelles ils sont subordonnés, les Compagnies sont tenues de déférer à cette réquisition.

Toutefois leur obligation disparait, lorsqu'une circonstance fortuite ou de force majeure les met dans l'impossibilité matérielle d'exécuter le transport dans les conditions prévues au contrat. Nous en citerons deux cas principaux.

■ b. Interruption des communic.'v.tions par un accident sur l'itinéraire CORRESPONDANT AU TARIF SPÉCIAL. — Lcs prix fermes sont établis en prévision dun itinéraire déterminé. La rupture d'un pont, des inondations, d'autres accidents analogues, imprévus lors de la formation du contrat, peuvent rendre cet itinéraire impraticable et contraindre la Compagnie à diriger ses transports par une autre voie.

S'il existait sur cette voie un tarif spécial, avantageux pour l'expéditeur, la Compagnie devrait l'en faire bénéficier et n'hésiterait certainement pas à le faire.

A défaut de tarif spécial, elle a droit à l'application du tarif général. La Cour de cassation l'a décidé à plusieurs reprises :

TAKIFS SPÉCIAUX POUR LES MAKCHANDISKS iOi

— 5 mai 1809 (C* d'Orléans contre Raison). — Inondation.

— ') mai 1874 (Hinsling contre C" d'Orléans et de l'Ouest). — Ruine accidentelle d'un pont.

— o mai 1874 (G"= de l'Ouest contre Duchemin et C'°). — Espèce semblable.

— 15 juin 1875 (Houssin contre C" de l'Ouest et du Nord). — Espèce semblable.

Mais il faut, bien entendu, (jue la Compagnie dépositaire de la marchandise ait accompli son mandat en bon père de famille, conformément au principe posé par l'art. 1927 du Code civil, et (Qu'elle ait choisi, à défaut du mode de transport prévu, celui qui était le plus avantageux pour l'expéditeur. Si elle a satisfait à ce devoir, elle doit être intégralement payée et ne peut, à plus fiorte raison, être condamnée à des dommagesintérêts (Art. 1148, 1947 et 1999 du Code civil).

L'expéditeur ne peut se borner à payer un supplément réglé d'après la proportion entre la distance etfectivement parcourue et la distance prévue (Cour de cassation, 5 mai 1874).

Des tribunaux et des cours d'appel ont jugé qu'avant de modifier l'itinéraire, et par suite le tarif, les Compagnies devaient prévenir l'expéditeur et attendre ses ordres. La Cour de cassation a refusé de sanctionner cette doctrine (o mai 1809). Les Compagnies sont mandataires de l'expéditeur en vertu du contrat de transport; leur mandat doit-il être strictement renfermé dans les prévisions explicites du contrat ou est-il au contraire assez large pour leur permettre de faire, en cas d'événement imprévu, ce (ju'elles jugent le plus conforme aux intérêts de leur mandant? La ([uestion [)eut être discutée. Cependant, nous croyons que la Cour suprême l'a sainement résolue. L'obligation de prendre les instructions préalables de l'expéditeur retarderait le transport, imposerait au transporteur des sujétions et des perturbations de service, et, parfois même, compromettrait la marchandise.

Tel est le droit. Les Compagnies doivent-elles en faire un usage rigoureux? Non, sans doute; elles ne doivent jamais oublier l'adage « suraum jus, summa injuria ».

c. Faits de guerre. — Les faits de guerre ((ue les Compagnies ont à subir constituent également des événements de force majeure et peuvent être invoqués par elles, pour justifier l'exécution des transports dans des conditio'ns différentes de celles qui comportaient l'application du tarif spécial.

On peut consulter les décisions suivantes, bien (pj'elles ne se réfèrent pas à des tarifs spéciaux :

— Cour de Montpellier, 30 juin 1871 (C'' de P.-L.-M. contre Molinier). — Condamnation d'un expéditeur à payer les frais du double transport eflectué pour conduire des marchandises du point de départ à un point intermédiaire et pour les ramener à la gare expéditrice, à l'approche de l'ennemi.

— Cour de Montpellier, 30 juin 1874 (C'"= de P.-L.-M. contre B. et C'). — Décision semblable.

— Cour de Montpellier, 7 août 1871 (G''= de P.-L.-M. contre Croche etCazanove). — Décision analogue, avec cette circonstance que la marchandise avait été ramenée à une gare intermédiaire et que l'expéditeur avait été prévenu.

— Cour de cassation, 21 décembre 1874 (C'° d'Orléans contre Chiraène). Annulation d'un jugement qui avait refusé à la Compagnie le supplément de taxe pour le transport de marchandises dirigées par une voie détournée, en raison des événements survenus à Paris, au commencement de 1871.

A la suite de démarches faites par le Ministre des travaux publics, après la guerre de 1870-1871, les Compagnies ont consenti à user des plus grands ménagements dans l'exercice de leurs droits et à ne réclamer, pour le retour des marchandises, que le prix de revient, soit 25 millimes par tonne et par kilomètre (Dépêche du Ministre au président de la Chambre de commerce de Montpellier, en date du 2o novembre 1870).

A peine avons-nous besoin d'ajouter que le cas de force majeure doit être établi, pour constituer une excuse susceptible de déterminer le juge Cour de cassation, 11 juin 1872, C'' de P.-L.-M. contre Fénéon),

TAHIFS SPÉCIAUX POLK LKS M AHCII ANDISKS 403