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TRAITÉ DES CHEMINS IJE FEK

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5. Transport des charbons anglais de Dunkerque à Paris, au prix de 7 fr. 40. — Un prix qui a donné lieu à de nombreuses critiques est celui de 7 fr. 40, frais de gare compris, applicable aux houilles anglaises de Dunkerque à Paris (distance légale, 304 km.; distance d'application, 267 km.). Ce prix est le même que celui des provenances de Yalenciennes (225 km.), etc.. Il est commandé par le prix de Dieppe à Paris, qui est de G franci, frais accessoires non compris, et qui est lui-même réglé d'après le taux du fret par eau de Rouen à Paris, lequel ne dépasse pas 4 à 5 francs.

Il n'en est pas moins désirable que la Compagnie du Nord puisse abaisser ses taxes pour les houilles françaises. Ce vœu est d'autant plus justitié que les travaux d'amélioration de la Seine faciliteront encore l'importation des charbons anglais à Paris.

6. Observation générale. — Nous avons pris à dessein quelques exemples de tarifs dont des circonstances particulières justifiaient l'existence.

Est-ce à dire qu'il n'y ait pas eu certaines faveurs faites- aux marchandises étrangères? Si, incontestablement. Le Comité consultatif a conclu avec raison, dans un avis récent, à la modification de quelques taxes. A côté de beaucoup d'exagérations, il y avait quelque vérité dans les attaques dirigées contre les tarifs intérieurs ou internationaux, permettant aux marchandises étrangères d'arriver sur les marchés français.

e. Clause des stations non dénommées. — Les tarifs d'importation comportent généralement, au profit des stations françaises, la clause des stations non dénommées (1).

Oa a parfois présenté cette clause comme donnant des garanties suffisantes au commerce français.

A peine est-il nécessaire de faire remarquer qu'il n'en est rien. D'une part, en effet, les industries concurrentes sont le plus souvent en dehors de l'itinéraire suivi par la marchandise étrangère. D'autre 'part, la clause n'a d'autre effet que d'assurer à la marchandise française le bénéfice du même

(1) Voir l'excepliou sigualée, page 39o.

TARIFS FOUK LE THAFIC INTERNATIONAL iKl

prix total, depuis la frontière, s'il s'agit d'un tarif intérieur, ou depuis lo centre étranger de production, s'il s'agit d'un tarif commun international. Les considérations que nous avons précédemment développées établissent combien celle égalité de taxe est insuffisante pour sauvegarder la production nationale.

f. ENGAGEME.NTS PRIS PAR LES COMPAGNIES EN 1883. — En 1883, IcS

grandes Compagnies ont toutes pris, vis-à-vis du Ministre des travaux publics, l'engagement de « se tenir à la disposition de l'Administration, « pour modifier toute combinaison de prix dont l'effet pourrait être d'al- « lérer les conditions économiques résultant de notre régime douanier, « sous la seule réserve que les marchandises visées par ces tarifs ne seraient « pas importées en France à plus bas prix par d'autres voies de transport ».

On comprend cette dernière réserve, d'après les explications (jue nous avons fournies sur la concurrence des voies ferrées étrangères et de la navigation maritime ou fluviale.

Nous pensons toutefois qu'elle doit être interprétée en ce sens que, dans la comparaison des prix, il y a lieu d'avoir égard aux avantages accessoires offerts par la voie ferrée, notamment au point de vue de la rapidité des transports.

Les engagements des Compagnies de l'Ouest, d'Orléans, de Paris-Lyon- Méditerranée et du Midi portent, en outre, ce qui suit: « Dans les cas « prévus aux paragraphes...., l'afTaire serait examinée par uneCommision « devant laquelle les Compagnies seraient entendues et représentées avec « voix délibérative. Si la Commission se prononçait contre leur avis, un « seconde délibération aurait lieu dans le délai maximum de deux mois. »

Cette Commission, devant les décisions de laquelle les Compagnies et 1 Administration devront s'incliner, n'a pas eu jusqu'ici à se réunir. Mais, comme nous l'avons dit, un travail préparatoire a été fait par une Commission dont la présidence nous a été confiée et homologué par le Comité consultatif des chemins de fer.