Compétence générale de Pautorité judiciaire

i. Contrôle de la Cour de cassation 647

3. Limites imposées à la compétence de F autorité judiciaire dans rintcri re-

lation et Vapplic.ation des actes fixant les di'lais 648

4. Compétence exceptionnelle des tribunaux administratifs 6'ig

5(8. — De>- délais DE TRA.N SPORT DANS QUELOLES PAYS ÉTRANGE 11 S.