‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 23 sur 305 · Fausses dédanilions · texte numérisé non relu

Fausses dédanilions

a. Répression pénale 663

b. Action civile des Compagnies 665

c. Eiïels au point de vue de la responsiibilité de la Compagnie en

cas d'avarie ou de perte 666

7. Interdiction des mentions étrangères au contrat de transpo7't 667

I 3. — Réception de la MAncHANDisE pak la compagnie.

1. Obligation imposée à la Compagnie de recevoir , la marchandise et de la

transporter 668

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