PESAGE. — COMPTAGE DES COLIS

1. Vérification des marchandises. — Si les Coinpagiiies sont obligées d'accepter lesex[)t''(Jitioiis, elles ont, en revanche, le droit incontestable do vérifier la déclaration de l'espéditeur et spécialement de se rendre compte de l'état de la marchandise, en vue des responsabilités que leur imiK)sent la loi et les conditions d'application des tarifs.

Ce droit a été aflirmé par la Cour de cassation (12 mai 1868, C" Marseillaise de navigation contre C'* du Midi et autres; — 19 août 1808, Cde l'Est contre Gay, C'« de P.-L.-M. et autres; — 1" juillet 1870, Sellenet contre Administration des contributions indirectes).

Les Compagnies ont intérêt à user de la faculté qui leur est ainsi reconnue : car, faute de refus ou dô réserve de leur part, elles sont réputées avoir reçu la marchandise en bon état et s'être approprié la déclaration de l'expéditeur. Elles peuvent par suite encourir la responsabilité des avaries constatées lors de la livraison, alors même ([iieces avaries ne seraient point de leur fait (Cour de cassation, li mai 1808, G" Marseillaise de navigation contre G'" du Midi et autres ; — 19 août 1868, C' de l'Est contre Gay, C'de P.-L.-M. et autres; — 8 décembre 1873, C'« de P.-L.-M. contre Guy et Tcissier et autres). Elles peuvent encore être condamnées pour infraction aux lois sur les contributions indirectes ou les douanes (Cour de cassation,.8 mars 1870, Sellenet contre Administration des contributions indirectes).

Aussi les conditions d'application des tarifs renferment-elles toujou:s une clause aux termes de laquelle (( si la Compagnie a des motifs de pré- " sumer la fraude dans les déclarations faites sur la nature de la niar- V chandise, elle peut, soit au départ, soit à l'arrivée, exiger l'ouverture « des colis » .

La cour de Rennes a, par un arrêt du tiO juillet 188i(C''' de l'Ouest conlrc Mi'slé), dénié le droit de la Compagnie |)()ur les finances et les valeurs qu'il est interdit d'envoyer à découvert. C'est là une erreur : la cour de Paris s'est, avec raison, prononcée en sens contraire dans des termes très explicites (20 juillet 188.3, Giruit contre C'" de P.-L.-M. et O' des Allumettes chimi(iues).

L'expéditeur ne peut résister aux demandes de vérilicalion de la Comjiagnie ; sinon il n'aurait à s'en prendre (ju'à lui des relards apportés par la Compagnie à la délivrance du récépissé et à l'expédition (Cour de cassalion, 2i avril 1879, Fouet contre C'« du Midi).

676 TRAITÉ DES CHEMINS DE bE^

II convient toutefois d'avoir égard aux deux observations suivantes :

a. Lorsque le transport se fait aux conditions d'un tarif spécial, à clause de non-responsabilité pour pertes ou avaries, si la Compagnie a encore intérêt à faire la vérification, ne fût-ce qu'au point de vue de l'assiette delà taxe, du moins cet intérêt est beaucoup moindre. La Compagnie n'est plus réputée avoir reçu la marchandise en bon état (Cour de cassation, 20 août 1884, C'" de l'Ouest contre Poupinet).

b. En cas de transports communs, les Compagnies intermédiaires ne sont plus astreintes qu'à une vérification sommaire, leur permettant de constater les avaries extérieures et apparentes. La rapidité des transmissions ne se prête pas à une vérification plus complète. Cette vérification n'aurait d'ailleurs pas lieu en présence de l'expéditeur. Nous entrerons dans plus de développements à cet égard, à propos des responsabilités des Compagnies pour les transports communs (Cour de cassation, 12 mai 1868, C" Marseillaise de navigation contre C'^ du Midi et autres ; — 19 août 1868, C'* de l'Est contre Gay, C'' de P.-L.-M. ftt autres ; — 8 décembre 1873, C" de P.-L.-M. contre Guy et Teissier et autres).

2. Pesage. — Il résulte expressément des conditions d'application des tarifs que les Compagnies doivent procéder gratuitement à un pesage de la marchandise, au départ. Elles sont, en outre, tenues de faire des pesages extraordinaires, si elles en sont requises par l'expéditeur ou le destinataire; mais elles en sont rémunérées aux prix fixés par le Ministre en vertu de l'article 47 de l'ordonnance du lo novembre 1846 et de l'article 31 du cahier des charges, pourvu qu'elles aient antérieurement effectué le premier pesage réglementaire ou que le pesage supplémentaire ne révèle pas une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire (Courde cassation, 28 mars 1882, C" de l'Est contre d'Huart frères).

En cas de différend, la Compagnie peut recourir à un pesage judiciaire. Si l'expéditeur s'est refusé au pesage contradictoire où a fait une déclaration déloyale, il supporte les conséquences du retard que subit ainsi son expédition (Courde cassation, 22 avril 1879, Fouet contre C'= du Midi).

Le poids porté sur la lettre de voiture a une grande importance : car il fait foi, jusqu'à preuve contraire, dans les contestations relatives aux déficits à l'arrivée (Cour de cassation, 12 août 1872, C"' de P.-L.-M. contre Sauvaget). Il appartient au juge d'apprécier la valeur de la preuve fournie contre les énonciations de la lettre de voiture (Cour de cassation, 20 août 1868, C" d'Orléans contre Belin).

Certaines gares ne sont pas munies d'appareils assez puissants pour procéder au pesage prévu par les conditions d'application des tarifs, au

cas d'expédition de masses très lourdes ou de wagons complets. Les Compagnies peuveiil-clles être condamnées pour ce lait, alors que les dispositions de leurs gares sont approuvées par le Ministre et que, d'ailleurs, il y a impossibilité matérielle à pourvoir toutes les stations des divers engins de pesage? Le tribunal de commerce d'Angoulême l'a jugé, le 26 janvier 1865.

C'est là une décision incompatible avec les nécessités di la pratique. Les nouveaux tarifs spéciaux du Nord, de l'Est et d'Orléans contiennent d'ailleurs une clause aux termes de laquelle la Compagnie se réserve la faculté de faire le pesage, non au départ, mais a l'arrivée ou dans une gare intermédiaire.

3. Comptage des objets transportés. — Le tribunal d3 commercede Chàtillon-sur-Seine a jugé, le 1" mars 1875 (Bordet frères contre C'* de l'Est), qu'une Compagnie pouvait se refuser au comptage d« objets transportés et à l'indication de leur nombre sur le récépissé. Dans l'espèce, il no pouvait y avoir aucun doute. 11 s'agissait de compter 2 635 douelles. Si, au lieu d'un comptage détaillé, l'expéditeur réclamait un comptage sommaire dans la limite des énonciations que comporte le ré(épissé, la Compagnie ne saurait s'y soustraire.

678 T»AITft DES CHEMINS DE FER .

§ 5. — ExNREGISTREMENT. LETTRE DE VOITURE. RÉCÉPISSÉ

1. Enregistrement. — Aux termes de l'article 178o du Code civil, « les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des (( roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, dos ciï.^ts et des « paquets donl ils se chargent. »

L'article 90 du Code de commerce oblige les commissionnaires de transporta inscrire sur leur livre-journal la déclaration delà nature et de la quantité des marchandises, et, s'ils en sont requis, de leur valeur.

En ce qui concerne spécialement les chemins de fer, l'article oO de l'ordonnance du 15 novembre 1846 porte : « Au fur et à mesure que des « colis, des bestiaux ou des objets quelconques arriveront au chemin de « fer, enregistrament en sera fait immédiatement, avec mention du prix « total pour le fransport. » D'autre part, l'article 49 du cahier des charges dispose que « l's colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits « à la gare d'où ils partent sur des registres spéciaux, au fur et à mesure « de leur réception », et que « mention sera faite du prix total dû pour « le transport ».

L'enregistrenent a pour le public une réelle importance, non pas qu'il forme le contrat le transport, comme on l'a di* par erreur, mais parce qu'il constitue un repère pour l'ordre des expéditions En effet, l'article 50 de l'ordonnance de 1846 prescrit « d'effectuer le transport dans l'ordre des « inscriptions, à noins de délais demandés ou consentis par l'expéditeur « et mentionnés ans l'enregistrement ». Quant à l'article 49 du cahier des charges, il stipule que « pour les marchandises ayant une même destina- « tion, les expédiions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la « gare de départ >. Nous aurons toutefois à formuler plus loin quelques réserves sur l'efficacité de ces prescriptions.

2. Délivrance l'un récépissé à l'expéditeur. Assimilation de ce récépissé à une Lttre de voiture. — Pour les transports par terre ou par eau, le contrat ^ntre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaireet le voiturier, est constaté par une lettre de voiture, conformément à l'aticle 101 du Code de commerce.

L'article 102 de e Code dispose, d'ailleurs, que la lettre de voiture sera datée et revêtue delà signature de l'expéditeur ou du commissionnaire et qu'elle indiquera 1° la nature ou le poids et la contenance des objets à transporter; 2' le élai dans lequel le transport devra être effectué; 3" le

nom et le domicile du commissionnaire par rcnlremise duquel ce transport s'opère, s'il y en a un ; 4° le nom du destinataire ; 5" le nom et le domicile du voiturier;6° le poids de la voiture; 7° l'indemnité due pour cause de retard ; 8" enfin, en marge, les marques et numéros des objets à transporter. Il convient d'observer que la lettre de voilure n'a pas un caractère obligatoire. Les ibrmes prescrites par l'article 102 ne le sont point à peine de nullité; il appartient au juge d'apprécier celles qui sont substantielles, c'est-à-dire indispensables pour assurer les droits respectifs des parties (Cour de cassation, 2 mai 18oi, Enregistrement contre Jacquot).

En ce qui concerne spécialement les chemins de fer, les cahiers des charges sont restés toutd'abord muets sur le mode deconstatation du contrat de transport. Puis, la clause suivante va pris place en ISio : « Toute « expédition de marchandises, dont le poids, sous un même emballage, « excédera 20 kilogrammes, sera constatée, si l'expéditeur le demande, « par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la « Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur, comme duplicata. — « L'expéditeur pourra réclamer un duplicata de la lettre de voiture pour « tout paquet ou ballot pesant moins de 20 kg., dont la valeur aura été « préalablement déclarée. »

Peu de temps après, l'auteur de l'ordonnance du 15 novembre 18i0 y insérait, à l'article 50, la prescription que voici: « Un récépissé devra être « délivré à l'expéditeur, s'il le demande, sans préjudice, s'il y a lieu, de la « lettre de voiture. Le récépissé énoncera la nature et le poids des colis, « le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être « eflfectué. »

Lorsque les cahiers des charges furent remaniés en 1857-1859, la disposition relative à la lettre de voiture fut modifiée comme il suit : « Toute « expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, « par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mainsdelaCom- « pagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur « ne demanderait pas de lettre de voiture, la Compagnie sera teiuie de lui « délivrer un récépissé, qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix « total du transport et le délai dans lequel ce trans|K)rt devra être ef- « foctué (1). »

La loi de finances du 13 mai 18()3 donna une nouvelle consécration à cette clause, en son article 10 : « A partir du l""" juillet prochain, est réduit « à 0 fr. 20 le droit de timbre de^ récépissés que les Compagnies de che- « mins de fer sont tenues de délivrer aux expéditeurs, lorsque ces der-

[l; Dispo>ition reproduite dans Virmé du io avril ia"9 sur Ie« délais de transport.

ftSO TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

« niei"S ne demandent pas de lettre de voiture. — Le récépissé énoncera « la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et l'adresse du « destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce traiis- « port devra être effectué. — Un double du récépissé accompagnera l'ex- « pédition et sera remis au destinataire. — Toute expédition non accom- « pagnée d'une lettre de voiture doit être .constatée sur un registre à « souche, timbré sur la souche et sur le talon, à peine d'une amende de « 50 fr. » Il fut d'ailleurs déclaré, au cours des débats devant le Corps législatif, par M. Vuitry, commissaire du Gouvernement, que le récépissé aurait la même valeur et les mêmes conséquences juridiques que la lettre de voiture.

Le Ministre des travaux publics inséra dans son arrêté du 12 juin 1866, sur les délais de transport, un article 10 reproduisant les prescriptions du cahier des charges de 1837-1859, mais en spécifiant, comme l'avait fait la loi du 13 mai 1863, que le récépissé énoncerait « la nature, le poids et la « désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix tolal « du transport et le délai dans lequel ce transport devrait être effectué ».

Enfin, la loi du 30 mars 1872, portant fixation à 0 fr. 70 du droit de timbre des récépissés en petite ou moyenne vitesse, a décidé que « les ré- « cépissés pourraient servir de lettres de voiture pour les transports qui, « indépendamment des voies ferrées, emprunteraient, les routes, canaux « et rivières ».

Le rapprochement de ces textes montre les étapes successives par lesquelles on est passé.

Actuellement, les faits importants à retenir sont les suivants :

1" Toutes les fois que le contrat de transport n'est pas constaté par une letti'e de voiture, la Compagnie est tenue de délivrer un récépissé à l'expéditeur.

Il a paru nécessaire en effet, eu égard au monopole de fait dont les Compagnies de chemins de fer sont investies, de placer toujours entre les mains de l'expéditeur un titre constatant leurs engagements. (Voir les rapports présentés en 1857 par la Commission d'enquête sur les moyens d'assurer la régularité et la sûreté de l'exploitation et en 1863 par la Commission d'entiuête sur l'exploitation et la construction des chemins de fer.)

En pratique, la lettre de voiture proprement dite n'est plus usitée. Le projet de convention internationale de Berne la rend cependant obligatoire.

Les expéditeurs ont du reste, en l'état actuel des lois fiscales, tout intérêt à la substitution du récépissé à la lettre de voiture pour les transports eu grande vitesse, puisque le droit de timbre n'est que de 0 fr. 35 au lieu de 0 fr. 70.

EXPÉDITION DES M AHCIl ANDISES 6K|

'i" I^ récépissé tient lieu de lettre de voiture, non seulement pour les transports sur rails, mais encore pour les transports mixtes (iui«'nipnintont tout à la fois le chemin de fer et les voies <lc terre ou d'eau; il produit eu droit les mêmes effets.

Cette assimilation, faite depuis longtemps par la jurisprudence (1), a reçu de la loi du 30 mars 1872 une consécration détinitive (Cour do cassation, 9 d<jcembre 1873, C' de P.-L.-M. contre Voisin ; — 21 juillet 1875, C du Nord contre Michel, Chamotet Bourdon et C" ; — 5 août 1878, C" dOrléans contre Fiiho et Hatet et G").

Par une circulaire du 14 juin 1864, le Ministre des travaux publics a recommandé aux Compagnies de ne jamais omettre la remise du récépissé à l'expéditeur.

3.' Forme du récépissé. — Le Ministre a arrêté et transmis aux Compaj,Miies, le 20 février 18()<), deux types de récépissé, l'un pour la grande vitesse, l'autre pour la petite vitesse (2). Quel(|ues modifications de détail ont été apportées à ces types, par circulaires du 10 mai 1874 et du 4 mars 1870.

Nous ne pouvons reproduire ici ces modèles, qui sont d'ailleurs cités in extenso dans le Code annoté et dans le Bulletin (1876)de M. Lamé Fleury. Quelques indications sont cependant nécessaires sur des points particuliers.

a. Prix de transport. — L'exemplaire destiné à l'expéditeur porte que le chiffre inscrit dans la colonne « prix do transport » ne comprend pas les frais dont l'expédition pourrait être grevée au delà de la gare d'arrivée du réseau pour réexpédition, factage, magasinage, réparations, octroi, douane, etc., si ce n'est lorsque l'expédition est taxée à un tarif commun, cas auquel le prix est porté jus<iu'à la gare où expire ce tarif. La cour de Dijon a reconnu, par arrêt du 9 juin 1809 (C* de l'Est contre Royer), la légalité de ce mode de procéder.

Il convient toutefois de remar(|uerque l'article 61 du cahier des charges oblige, comme nous l'avons expliqué, les Compagnies de chemins de fer à accepter des expéditions pour des gares situées en dehors de leur réseau, que rien n'interdit à l'expéditeur d'acquitter au départ le prix toUil de transport, et que, dès lors, ce prix devrait être inscrit, sauf rectification ultérieure en cas de fausse application des tarifs.

(1) Voir le rapport de la Commission tl'enquéte de 1H57.

(S) Voir les circulaires préparatoires du 1" février 1864 et du 5 juillet i><6.'i

G8i THAITÉ DES CHEMINS DE FER

h. Dklai de TUANSPonr. — Le Ministrearccommandéaux Gomj)agnit's, par sa circulaire du 5 juillet 1805, de toujours remplir la colonne ail'ectéc à l'indication du délai; il leur a lait observer que, faute de cette inscription, elles seraient passibles des peines prévues par la loi du 13 mai 18(53 et par l'article 21 de la loi du 15 juillet 18^, pour infraction à l'articleriO de l'ordonnance du 15 novembre 1816. Toutefois, en arrêtant les modèles de récépissés, il a admis comme suflisant le rappel des dispositions de l'arrêté du 15 avril 1859, remplacé depuis par celui du 12 juin 18()(), sur les délais de transport (1).

La Cour de cassation statuant au criminel (31 juillet 1857, Romieu) a considéré comme nne contravention à l'ordonnance de \SM) (art. 50) la stipulation d'un délai supérieur au maximum réglementaire.

c. Mention de l'acquit du chef de la gare destinataire, au cas d'expédition en port dû. — Les destinataires se contentent souvent de la remise du récépissé et n'exigent pas rac(|uit du chef de gare pour les expéditions en port dû. Aussi le Ministre des travaux publics a-t-il autorisé les Compagnies, par dépêche du 1(5 mai 1874, à supprimer la mention de racfjuit antérieurement portée sur les formules imprimées. Mais, en même temps, il a prescrit de fournir la quittance quand le destinataire le demanderait: si la somme payée excède 10 francs, cette quittance comporte le timbre de 10 centimes.

d. Clause de non-garantie. — Les Compagnies avaient sollicité l'approbation administrative, pour la formule de clause de non -garantie qu'elles désiraient insérer au récépissé, en cas d'acceptation de colis non emballés, pourvus d'emballages insuffisants ou défectueux, ou reconnus avariés avant l'expédition. Mais le Ministre leur a refusé cette approbation, par dépêche du 10 novembre 1875. Sans s'opposer à ce que la clause de non-garantie fût inscrite à la main sur le récépissé, lorsque les circonstances la justiiieraient, de manière à éviter des frais de timbre supplémentaires, il n'a pas voulu donner à cette clause une consécration qui l'aurait transformée en nne disposition de style.

Les modèles de récépissé peuvent subir des modifications pour les transports internationaux. Ils doivent être adaptés, en effet, à la législation et à la réglementation étrangère. Ces modifications sont soumises à l'ap-

(1) L'article i02 du Cole de commerce fait fijjurer parmi les ('noncialions de la lettre de voiture celle de l'indemnité due en cas de retard. Aucune mention de cette nature n'existe sur les Wci^pissés (Voir infra : Responsabilité des Compagnies pour retard dans la livraison).

EXPKDITION DES M A RCH ANHISES «83

probation ministuriclle (Voir, par exemple, une décision du 14 janvier 1874, pour les IransporLs frnncoallemands, ainsi <[ue le type de lettre de voiture annexé au projet de convention internationale do Ik-rne).

4. Récépissés pour colis groupés. — Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transport qui réunissent en une ou plusieurs expéditions des colis ou paquets envoyés à des destinata ires différonUs sont tenus de remettre aux p:ares expéditrices un bordereau ilélaillé et certifié, écrit sur papier non timbré, et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun des destinataires réels.

Il est délivi-é, outre le récépissé pour l'envoi collectif, un récépissé spt'*cial à chaque destinataire. (les récépissés spéciaux ne donnent pas lieu à la perception du droit d'enregistrement au profit des Compagnies de chemins de fer ; mais ils sont établis par les entrepreneurs de transport eux-mêmes, sur des formules timbrées que les Compagnies tiennent à leur disposition, moyennant remboursement des frais et droits. Les mmîéros de ces récépissés sont mentionnés sur le registre de factage ou de camionnage que lesdiLs entrepreneurs ou intermédiaires sont tenus de faire signer, pour décharge, par les destinataires (Loi du 30 mars 1872).

Ces dispositions reçoivent leur application pour les colis expédiés de France vers l'étranger. Le groupeur ne saurait s'y soustraire, en prétextiuit l'impossibilité de faire signer, pour décharge, par les différents destinataires les registres de factage et de camionnage (Dépêche du .Ministre des finances au Ministre du commerce, du 15 mars 1882).

A la vérité, une décision du Ministre des finances du 2'l juillet 1877 a accordé une dispense à la Compagnie générale transatlantique. Mais il a été tenu compte de ce que cette Compagnie créait, pour l'expédition par mer, autant de connaissements qu'elle transportait de colis group<*s ou non, malgré l'inapplicabilité de la loi du 30 mars 1872 aux transports maritimes. L'Administration a jugé ('«quitable d'établir une compensation entre les i*écépissés et les connaissements (Même dépêche).

Hors le cas des colis groupés, les commissionnaires de trans|>ort rentrent dans le droit commun (Tribunal de commerce de la Seine. 23 juillet 1873, Galbrun contre C" de l'Est).

.*>. Récépissés pour le retour des sommes reçues en remboursement. — La cour de Paris (10 janvier 1873) et, après elle, la Cour «le cassation fO mai 1873, C'' de l'Est contre C'« des Messageries nationales avaient décidé que les retours d'argent, en cas de remise de marchandises livrables contre remlmursement de leur valeur, ne devaient pas

donner lieu à un second récépissé. Elles avaient considéré que c'était la suite de l'exécution du contrat unique de transport conclu hors de l'expéditioii de la marchandise. Cette solution leur avait paru d'autant plus équitable qu'en fait les Compagnies n'effectuent pas le transport des sommes encaissées par elles : ces sommes sont acquittées par les gares expéditrices sur les fonds généraux dont elles disposent.

La loi du 19 février 1874 en a décidé autrement. Son article 10 rend obligatoire la délivrance d'une seconde lettre de voiture ou d'un second récépissé, dont les frais sont à la charge de l'expéditeur.

6. Récépissés pour les transports gratuits. — Lorsque des Compagniesfont des transports pour leur propre compte, il n'y a pas de contrat (1).

Mais il en est autrement des transports gratuits qu'elles effectuent pour leurs agents; dans ce cas, le récépissé demeure obligatoire (Décision ministérielle du 9 février 1867).

7. Mentions étrangères au contrat de transport. — La cour de Nancy a jugé, le 23 juin 1868, que les Compagnies pouvaient se refuser à recevoir des bulletins de déclaration portant des mentions étrangères au contrat de transport et, par suite, à reproduire ces mentions sur les récépissés. Dans l'espèce, il s'agissait de faire suivre le nom du destinataire des mots « pour faire parvenir à.. . ». Cette décision, quoique fondée en droit, est rigoureuse.

8. Timbre des lettres de voiture et des récépissés. Renvoi à un chapitre précédent. — En traitant des tarifs, nous avons indiqué les droits de timbre auxquels sont soumis les récépissés et les lettres de voiture (Voir page 282).

Nous nous bornons à rappeler ici que ces di'oits s'élèvent :

— à 0 fr. 70, pour les lettres de voitures et pour les récépissés de petite vitesse ;

— à 0 fr. 3o, pour les récépissés de grande vitesse.

Les chiffres précédents comprennent la taxe de 0 fr. 10 pour décharge, instituée par la loi du 23 aoîit 1871.

Tout récépissé doit être timbré, même pour les transports gratuits. Il y a toutefois exception pour les transports militaires effectués en vertu de la loi du 18 décembre 1878. ,

(1) Tel est. par exemple, le cas de transports de titres pour opérations de renouvellement, de conversion ou de paiement, lorsqu'ils ne sortent pas des limites du réseau. Les transports analogues pour d'autres Compagnies »eraieut assujettis à la délivrance de récépissés (Décision du Ministre des finances, du 9 juin 1879).

A peine est-il nécessaire d'ajouter que roriginal du récépissé est seul soumis uu timbre. Le duplicata qui reste entre les mains de la Compagnie, pour suivre l'expédition et être remis au destinataire, n'est pas assujetti ù la taxe.

y. Caractère nominatif des récépissés. — Dans son Code des transports, M. Féraud-iJliraud examine si les récépissés peuvent être à ordre ou au porteur, comme l'a prévu l'article 281 du Code de commerce pour les connaissements. En présence des termes formels de la loi du 13 mai 18();3, il se prononce avec raison pour la néjîativc.

Mais nous verrons que l'expéditeur peut, sous certaines réserves, modifier en cours de route la désignation du destinataire, et, d'autre part, que le porteur de l'original du récépissé est généralement réputé avoir mandat du destinataire pour le retrait de la marchandise. 11 y a là une atténuation suffisante, en prati(jue, au caractère nominatif des récépissés.

La cour de Douai a d'ailleurs jugé, le 12 décembre 1874, en se fondant sur les termes de la loi du 13 mai 1863, que le récépissé devait avoir les mêmes efiFets que la lettre de voiture pour la constitution du gage, en vertu de l'article 92 du Code de commerce.

10. Formation du contrat de transport par la délivrance du récépissé. — C'est la délivrance du récépissé qui forme définitivement le contrat de transport. Elle opère et constate la prise en charge de la marchandise par la Compagnie; elle crée le lien de droit entre les parties. Le visa provisoire de la déclaration d'expédition ne saurait avoir le même efiet : son seul objet est de constater la présentation de la marchandise et non la réception (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre C'deP.-L.-M.).

Le délai de transport ne court donc que de la remise du récépissé à l'expéditeur (même arrêt).

H. Nature et étendue du lien de droit constitué entre la Compagnie et l'expéditeur d'une part et le destinataire d'autre part. — La lettre de voiture ou le récépissé obligent le voiturier, non seulement envers l'expéditeur, mais encore envers le destinataire, au profit duquel l'expéditeur a stipulé, conformrment à l'article 1121 du Code civil (Cour de cassation, 21 juillet 1875, C" du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et C'«).

Toutefois, le contrat n'est définitivement formé au regard du destinataire, «lue lorsque celui-ci a reçu de l'expéditeur Toriginal du récépissé

ÔSiJ TRAITÉ DKS CHEMINS DE FER

(Cour de cassation, 5 août 1878, G'« d'Orléans contre Filho et Hatet ctG'«).

J-usqu'à ce que le destinataire soit nanti de ce titre, l'expéditeur et la Compagnie peuvent modifier, d'un commun accord, les termes du contrat primitif, sans s'assurer de son assentiment (Cour de cassation, même arrêt du 5 août 1878).

Mais, une fois que l'expéditeur s'est dessaisi du récépissé pour le remettre au destinataire, il ne peut plus révoquer sa stipulation que de concert avec le destinataire (Cour de cassation, 9 juillet 1873, C'" de P.-L.-M. contre Voisin, et arrêt précité du 21 juillet 1873).

, Les Compagnies doivent se conformer scrupuleusement à ces principes, sous peine d'engager leur responsabilité.

C'est ainsi qu'en rendant la marchandise à l'expéditeur, sans se faire restituer l'original du récépissé ou sans exiger, à défaut de ce titre, l'autorisation du destinataire, elles s'exposent à des dommages-intérêts envers celui-ci, et notamment à la restitution des avances ([u'il aurait faites à l'expéditeur sur le prix de la marchandise (Cour de cassation, 9 décembre 1873, G'-^ de P.-L.-M. contre Voisin; 21 juillet 1875^ C'^ du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et C'^ — Cour de Douai, 17 mai 1870, Corbhent contre G''' du Nord).

C'est encore ainsi qu'elles ne peuvent, sur un simple ordre de l'expéditeur, refuser la livraison au destinataire nanti du récépissé (Tribunal de commerce de la Seine, C février 1867, Berthomié contre G"= d'Orléans).

Il y a, toutefois, exception :

1° pour les expéditions contre remboursement, parce ([ue l'expéditeur, réputé propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement, demeure libre d'en disposer tant qu'elle n'a pas été effectivement livrée au destinataire (Cour de cassation, 26 avril 1882, G'" du Nord contre Voisin ; 13 avril 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Clément, Gendraud et Faure. — Tribunal de commerce de la Seine, 8 janvier 1870, Jougy contre C'° d'Orléans; 31 mai 1873, Dantigny contre G"" de P.-L.-M.);

2° en cas de faillite du destinataire, parce qu'aux termes de l'article o76 du Code de commerce, la revendication peut s'effectuer jusqu'à la tradition dans les magasins du failli ou du commissionnaire chargé par lai de le? vendre (voir infra), et que l'article 1613 du Code civil dispense le vendeur de livrer la marchandise à l'acheteur tombé en faillite ou en état de déconliture.

Dans ce dernier cas notamment, rex.péditeur est fondé à se faire restituer la marchandise, tant qu'il n'y a pas eu tradition effective, cette marchandise lûl-elle arrivée dans la gare de destination et le prix du port

EXHKDITION DKS MAHCHANDISES (18!^

eût-il été acquitté par le destinataire (Cour d'Aix, 4 mai 1869, syndic Rc- (juiston contre Gardanne; — cour de Limoges, 2'tmai-s 1870, Pasquier contre failli te Deraay-Polouy; — tribunal de couimerco de Marseille, irijanvicr 180Î), Gardanne et C* contre syndic Requiston , — même tribunal, 21) décembre 1869, Guillou-Bucquet et O" contre C* d'Orléans].

En traitant de la livraison des marchandises, nous examinerons les droits (jue peut avoir le destinataire pour modifier le lieu de livraison.

li. Observations sur la responsabilité des Compagnies eu cas de modification du contrat par l'expéditeur. — Nous venons d'examiner les coîxlitions dans lesijuelles l'expéditeur conserve le droit de modifier le contrat de transport.

Lorsijue ces conditions sont remplies, la Compagnie doit se conformer aux instructions de l'expéditeur.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée par ce fait qu'elle n'a pas eu recoure à des moyens exceptionnels pour déférer à des ordres tardifs. La Cour de cassation a, par exemple, déclaré indemne :

1« une Compagnie qui avait été invitée à un changement de destinataire, mais qui, malgré son bon vouloir manifeste, n'avait pu déférer en temps utile à cette invitation (11 mars 1874, Dutet contre C" do P.-L.-M.);

2° une Compagnie qui avait reçu l'ordre de lever la clause de remboursement, en raison du refus du destinataire, maistjui n'avait pu transmettre cet ordre à la gare destinataire assez tôt pour empêcher la vente d'urgence de la marchandise sujette à détérioration, et à hKjuelle l'expéditeur reprochait de ne pas avoir employé la voie télégraphique (16 mars 1880, C" do P.-L.-M. contre Hertlie et C'« de l'Ouest).

Des décisions analogues ont été irndues par la cour «l'Orléans (29 janvier 1878, C" du Nord contre Kabier-Mégret et C" d'Orléans : livraison, contre le simple paiement des frais de transport, de marchandises que la Compagnie avait été invitée après coup, mais tardivement, à ne livrer que contre remboursement), et par le tribunal de commerce de Saint-Quentin ( 19 mai 1885, Boudeville et Blondiaux contre C" du Nord : espèce analogue, retard apporté par la Compagnie dans l'avis à l'expéditeur de l'arrivée tardive de ses instructions à la gare destinataire, mais sans que ce retard eût modifié la situation respective de l'expéditeur et du destinataire).

Le tribunal de commerce de la Seine a d'ailleurs jugé, le .30 «liH^embre 1872 (Chardon contre C'' de P.-L.-M.), que, pour modifier le contrat de transport, l'expéditeur devait s'adresser à la gare où ce contrat avait été formé et que les agents des gares intermédiaires ou de la gare de destina-

tion n'étaient pas tenus de se conformer à ses instructions directes sans le concours de la gare expéditrice.

13. Valeur des indications du récépissé en cas de litige entre la Compagnie et l'expéditeur ou le destinataire. — Comme nous aurons occasion do le dire plus tard, les indications de la lettre de voiture ou du récépissé ont une extrême importance, au point de vue des litiges ([uo peut susciter l'exécution du contrat de transport entre les Compagnies et l'expéditeur ou le destinataire.

Jusqu'à preuve contraire, ces indications doivent être tenues pour exactes et servir de base, s'il y a lieu, au règlement des indemnités (Cour de cassation, 12 août 1872, C'« de P.-L.-M. contre Sauvaget ; — 14 mars 1883, C" de l'Est contre Lastscha ; — 11 août 1884, Giruit contre G'" de P.-L.-M.; —26 janvier 1886, C"= du Nord de l'Espagne contre G'" d'Orléans et Perrot).

Elles tomberaient néanmoins devant une erreur manifeste (Gour de cassation, 6 avril 1869, Belin contre G'" d'Orléans).

EXPEDITION DES M AUCII ANDISES 689

?5 G. - PAIEMENT DU PBIX DE TIIANSPORT

PAn L'KXPÉDlTKCn POUH LES EXPÉUITIONS EX PORT PAYÉ

1. Obligation pour l'expéditeur d'acquitter le prix de transport. — Lorsque l'expédition est faite en port payé, l'expéditeur ac(iiiitte immédiatement le prix du transport. C'est là une des conditions essentielles du contrat ; nous n'avons pas à y insister.

Il y a lieu de faire observer ici (jue, pour les sommes supérieures à 10 francs, l'expéditeur qui envoie une marchandise franco doit supporter le timbre de 0 fr. 10 institué par la loi du 23 août 1871. Ce droites! indépendant de celui de 0 fr. 10, qui est également dû pour la décharge parle destinataire, lors de la livraison, et qui, aux termes des lois des 28 février et 30 mars 1872, est compris dans la taxe du récépissé ou de la lettre de voiture.

Pour le mode de paiement, on se reportera aux indications de la page 115.

2. Rectification ultérieure de la taxe, eu cas d'erreur. — En traitant des tarifs, nous avons exposé que les taxes dûment homologuées ont force obligatoire pour le public et pour les Compagnies. Il ne peut y être dérogé sous aucun prétexte, ni sous aucune forme. Les erreurs commi.ses dans le calcul, lors de l'expédition, doivent être rectifiées. Si la Compagnie a trop perçu, elle doit restituer l'excédent ; si au contraire l'expéditeur n'a payé qu'une taxe insuffisante, il doit payer le supplément à la demande de la Compagnie.

Nous ne reproduirons pas ici les indications données, page 81 ; nous réservons d'ailleurs, pour un chapitre ultérieur, l'étude des actions en répétition de l'indu exercées par les expéditeurs ou destinataires.

Il suffira de rappeler quelques arrêts de la Cour de cassation, concernant les actions en rectification de taxe exercées par les Compagnies (18 déc<'mbre 1867, C'c de l'Ouest contre Launay-Esnault; — Kî mars 1869, C'*" du Nord contre Fauquembergue; — ;> mai 1861), C'° d'Orléans contre Haison ; — 15 novembre 1876, C'" d'Orléans contre Fougère; — 21 décembre lK7i, C'-^ dOrléans contre Cliiniène ; — 13 février 1878, C'« du Midi contre Aggery; — 11 mars 1878, C''' de P.-L.-.M. contre Bar tliélemy, Corcellet et Bernard ; — 25 marj 1885, C" d'Orléans contre Gris).