RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LA COMPAGNIE

i. Obligation imposée à la Compagnie de recevoir la marchandise et do la transporter. —Aux termes de l'article oO de l'ordounance du lo novembre 184G « la Compagnie est tenue d'effectuer avec soin,exac- « titude et célérité, et sans tour de laveur, le transport des marchandises, « bestiaux et objets de toute nature, qui lui sont confiés. — Au fur et à « mesure que des colis, des bestiaux ou des objets quelconques arrivent « au chemin de fer, enregistrement en est fait immédiatement)).

Ces prescriptions sont reproduites sous une forme peu différente à Tarticle 49 du cahier des charges.

L'obligation au transport et par suite à la réception immédiate des marchandises dans les gares d'expédition est absolue. Elle est la conséquence directe et nécessaire du monopole de fait dont les Compagnies sont investies.

A diverses reprises, la Cour de cassation l'a rappelée dans ses arrêts (21 avril 1857, C''^ de l'Est contre Bourdeau; — 20 janvier 1859, G*'' de l'Ouest contre Savaglio-Yaldo ; — 31 mars 1875, C" de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et C" de la Haute-Italie; — 31 mars 1875, C' de P.-L.-M. contre Routin et Raynaud).

Elle ne s'applique d'ailleurs qu'aux marchandises prêtes à être expédiées (Art. 1(5 des conditions générales d'application des tarifs de petite vitesse).

2. Exceptions à la règle. — Cette règle comporte cependant des exceptions.

La Compagnie peut refuser :

— les masses indivisibles dont le poids excéderait la limite fixée par ses tarifs (conditions générales d'application des tarifs) ;

— les objets dont les dimensions excéderaient celles du matériel (idem);

— les voitures, chevaux et bestiaux, que les expéditeurs voudraient envoyer d'une station ou à une station dépourvue de quai d'embarquement (idem);

— les matières dangereuses, dont le transport serait interdit par l'autorité compétente ou qui ne rempliraient pas les conditions prescrites pour leur transport (idem);

— les marchandises (jui seraient présentées sans emballage, bien (pie le commerce soit dans l'usage de les emballer (idem);

EXPEDITION DKS MAHCHANUISES 609

— celles dont l'emballage serait défectueux ou (jui présenteraient une trace évidente de détérioration (idem) (Cour de cassation, 4 juillet 1870, Baisset contre C'« de P.-L.-M., fûts mal conditionnés; — cour de Douai, 20 décembre 1884, Bourdon et C»» contre Q' du Nord, marchandises mouillées) ;

— celles qui seraient présentées en vrac, bien que susceptibles de se confondre avec d'autres marchandises de même nature, ou dont le contact pourrait être nuisible, à moins (jue l'expéditeur ne consente à payer la taxe dun wagon complet (idem); — les ai'ticles sujets à détérioration ou sans valeur, dont l'expéditeur ne voudrait pas acquitter le prix de transport (idem) ;

— les colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, pour lesquels l'expéditeur se refuserait à fournir telles pièces et tels renseignements que de besoin (idem);

— les marchandises pour lesciucllcs l'expéditeur voudrait imposer à la Compagnie des conditions incompatibles avec les dispositions des tarifs homologués et prétendrait, par exemple, laisser au transporteur la responsabilité complète des avaries, malgré l'application d'un tarif spécial à clause de non-garantie (Cour de cassation, 14 juillet 1874, Venin-Bouchinot contre C* de l'Ouest), ou celle des avaries provenant du vice propre (Cour de Douai, 20 décembre 1884, Bourdon et C"= contre C* du Nord).

En cas de contestation entre l'expéditeur et la Compagnie, l'autorité judiciaire prononcerait. C'est ce qu'elle a fait, non seulement dans les espèces (jui ont donné lieu aux arrêts précédemment cités du 14 juillet 1874 et du 4 juillet 1870, mais encore dans plusieurs autres.

. Il convient, d'ailleurs, d'ajouter que les Compagnies n'usent pas toujours de leur droit strict. Elles acceptent souvent des expéditions à conditionnement défectueux, des marchandises présentant un vice propre ou des dt'tériorations, mais en se faisant remettre par l'expéditeur un bulletin de garantie couvrant leur responsabilité pour les avaries ({ui résulteraient de ces défectuosités. Le Ministre des travaux publics a refusé (10 novembre 1875) d'attacher la sanction administrative à la formule (|ue les Compagnies lui avaient soumise, pour être apposée sur les récépissés; mais il n'a jamais contesté le principe même du bulletin de garantie, qui a été consacré implicitement ou explicitement par des arrêts de la Cour de cassation des 9 juillet 1872 (C*^ de P.-L.-M. contre Blanc); — 13 avril 1847 (C'« de P.-L.-M. contre Fabry et autres); — lî) juillet 1870 (C" d'Alsace- Lorraine contre Cabasson et C" de l'Est et de P.-L.-.M.); — 11 avril 1877 (C' de P.-L.-M. contre Rouillé et Bourcier); — 10 décembre 1878 (C" de

670 TUAlTi-: UES CHEMINS DE FEU

P.-L.-M. contre Milhaud, Féneloii et G'");— 18 août 1880 (G'« de P.-L.-M. contre Fieux\

Si, malgré le refus léjîilimc de la Compagnie, l'expéditeur persistait à laisser la marchandise en gare, il ne pourrait prétendre à des dommagesintérêts pour les avaries qu'elle pourrait subir ; il s'exposerait en outre à payer des droits de magasinage (Cour de cassation, 4 juillet 1870, Baisset contre G" de P.-L.-M).

3. Heures d'ouverture et de fermeture des gares et des bureaux de ville. — Bien que les Compagnies soient tenues, en règle générale, de recevoir les marchandises aussitôt qu'elles leur sont présentées, elles ne sont point astreintes à maintenir leurs gares ouvertes d'une manière permanente : l'article o) du cahier des charges porte que les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations seront déterminées par l'Administration.

Nous ne revenons pas sur cette (juestion précédemment traitée avec celle des délais de transport, à laquelle elle se rattache intimement, en ce ([ui concerne non seulement les gares et stations, mais aussi les bureaux de ville institués dans les centres importants de population. (Voir page 01 't.)

4. Cas d'encombrement. Cas de suspension des régies ordinaires par l'autorité administrative. — La Cour de cassation a reconnu aux Compagnies, par arrêts du i4 décembre 1873 (C'° de P.-L.-M. contre Couturier), du 20 janvier 1875 (Marigo et G'"* contre G'* de P.-L.-M.) et du 20 janvier 1875 (Bloëme contre G»" de P.-L -M. et du Midi), le droit de ne pas recevoir immédiatement les marchandises, en cas d'encombrement soit à la gare d'expédition , soit sur l'itinéraire à suivre, toutes les fois qu'on ne pouvait leur imputer ni mauvais vouloir, ni faute, ni négligence <ie nature à engager leur responsabilité (1). Elle s'e^t fondée notamment sur l'article 10 des conditions générales d'application des tarifs, (jui ne prescrit que la réception des marchandises prêtes à être expédiées(2). On comprend en cfFct que des événements fortuits et imprévus, un afllux extraordinaire de trafic, l'interruption d'une ligne par des inondations, constituent un véritable cas de force majeure justifiant les retards dans la réception. Forcer, en pareille circonstance, les Compagnies à recevoir toutes les

(1) Voir, dans le même sens, nn arrêt de la cour de Montpellier du 14 juin 1873 et un arrêt de la cour de Nîmes du 11 août 1873.

(2i .\ux termes du projet de convention inlernationa|ede Berne, les Compagnies ne sont tenues d'accejiter los expéditions qu'autant que le transport peut en être effectué inimédialemenl. Toutefois, les gares peuvent être autorisées à recevoir provisoirement les marchandises en dépôt. •

KXFÊUinON I)i;S m AUCIIANUISES 071

marchandises que les expéditeurs vieinicnt leur livrer, ce serait les mettre aux priées avec de véritablis impossibilités, enj,'endrer la confusion et le désordre. II est impossible de leur déuier la faculté de no donner accèsaui expéditeurs (ju'à tourde rôle et riiènie de fermer temporairement leurs gares. Cependant il ne faut pas perdre de vue que la règle générale est celle d'une réception prompte et rapide, conformément à l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 184(5 et à l'article 49 du cahier des charges. Les Compagnies ont donc à justifier, dans chaque espèce, des causes (ju'elles invo(iuenl pour se disculper, faute de quoi leur responsabilité civile serait engagée (Cour de cassation, 5 mars 1873, C" deP.-L.-M. contre Couturier). A fortiori seraient-elles responsables, s'il était établi (jue, par des mesures mieux prises, elles eussent pu éviter l'encombrement ou y mettre plus rapidement un terme (Cour de cassation, 13 juillet 18(i8, C" de P.-L.-M. contre Chanut), ou que leur personnel et leur matériel étaient notoirement insuffisants (Cour de cassation , 27 mai 18(52, C" de l'Est contre Giros et C").

L'ajournement de la réception des marchandises et même la fermeture temporaire des gares peuvent résulter, non seulement de circonstances im[)révues, mais d'actes administratifs, tels cjue ceux qui sont intervenus pendant et après la guerre de 1870-1871. Sans reproduire ici les indications détaillées que nous avons insérées au chapitre des délais de transport, nous citerons :

1° un arrêté du Miuistre des travaux publics en date du 10 avril 1871, suspendant jusqu'à nouvel ordre l'effet des règlements sur les délais ;

2* un arrêté ministériel en date du 24 juillet 1871, autorisant la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée à n'ouvrir provisoirement les gares des départements du Gard et de l'Hérault (jue pendant deux jours parsemaine (de 0 heures du malin à 6 heures du soir), pour l'expédition des vins, et pendant deux autres jours (de (5 heures à 10 heures du matin), pour l'expédition des marchandises sèches ;

3" un arrêté ministériel du 29 décembre 1871, fixant un ordre d'expédition par séries pour les marchandises en petite vitesse, en c;is d'insuffisance du matériel, et prévoyant la fermeture momentanée des gares pour cas de force majeure.

L'application de ces arrêtés adonné lieu à un certain nombre de litiges. La Cour de cassation a toujoui-s déclaré «jue l'appréciation souveraine des restrictions ainsi apportées au service public ne pouvait être abandonnée aux Compagnies et qu'il appartenait à l'autorité judiciaire de décider, dans chacpie espèce, si la Compagnie avait fait le possible pour satisfaire à ses devoirs envers le public. Llle a d ailleurs admis (jue, même sans mention

explicite de la fermeture éventuelle des gares, la dispense d'observer les délais d'expédition de transport et de livraison limitait l'obligation corrélative de recevoir les marchandises dans les gares expéditrices {20 février 1872, C'" de P.-L.-M. contre Dussol). Elle a jugé aussi que l'arrêté du 29 décembre 1871, prévoyant l'expédition des marchandises d'après leur ordre dans la sérification, autorisait, par voie de conséquence implicite, les Compagnies à fermer, le cas échéant, leurs gares aux marchandises des séries inférieures (3 février 1875, Joannon contre C'" de P.-L.M.).

Pour plus de détails, nous renvoyons au chapitre des délais. (Pages 616, 631 et 640.)

o. Obligations des Compagnies pour les expéditions grevées de débours et pour les expéditions contre remboursement. — 11 arrive souvent que la marchandise est, lors de sa remise à la Compagnie, grevée de débours antérieurs, soit pour les frais du transport eflfectué par les précédents commissionnaires, soit, mais plus rarement, pour des dépenses faites dans Tintérèt de la conservation de la marchandise. De tout temps, il a été admis que, lorsqu'une expédition devait passer entre les mains de plusieurs commissionnaires, le dernier était tenu de recouvrer les débours faits par ceux qui l'avaient précédé dans l'exécution du contrat de transport. Rien de plus naturel et de plus juste, puisque lecommissionnaire chargé de la livraison détient le gage du recouvrement.

Les Compagnies de chemins de fer ne peuvent donc se refuser à accepter les expéditions grevées de débours. Leur obligation à cet égard a été reconnue dans les conditions générales d'application des tarifs et constatée par la jurisprudence (Cour de Toulouse, 27 janvier 1866).

Elles sont forcées d'assurer le retour gratuit des sommes ainsi encaissées pour les autres c-ommissionnaires. Leurs tarifs ne prévoient aucune taxe à cet égard (Cour de Paris, 4 janvier 1862 ; Cour de Toulouse, 27 janvier 1866) (1).

En principe, elles n'ont point à avancer à l'intermédiaire qui leur remet la marchandise le montant des frais et débours antérieurs; mais, en fait, les conditions d'application des tarifs stipulent cotte avance de Compagnie à Compagnie, au transit d'une voie ferrée à une autre.

Pour les expéditions contre remboursement, la situation légale est un peu différente. Il ne s'agit plus d'encaisser des frais inhérents au transport, mais de recouvrer la valeur de la marchandise avant la livraison au desti-

(1 Le plus soarent, ce retour ne donne pas lieu à an transport effectif : le paiement a lieu par la gare expéditrice, eu égard au chiffre relativement minime des déboursés.

nataire et pour le compte de rexpédileur. Lo mandat donné dans ce but à la Compagnie a. un caractère spécial et distinct de celui du mandat de transport.

Les raisons qui conduisent à considérer comme obligatoire l'acceptation des marchandises grevées de débours ne subsistent donc pas pour les marchandises livrables contre remboursement de leur valeur. Aussi les tribunaux ont-ils déclaré à plusieurs reprises (lue les Compagnies avaient la faculté de refuser, en pareil cas, la charge d'une opération étrangère à leur rôle de transporteur (Tribunal de commerce de Marseille, 12 août 1863; cour de Toulouse, 27 janvier 1866). Le Ministre des travaux publics semble avoir admis la même doctrine dans sa circulaire, déjà citée, du 31 mars 1858 (Voir page 304).

Cependant, les tarifs généraux déterminant la taxe à laquelle sont soumis les retours d'argent et ne faisant aucune réserve au sujet d'un refus éventuel des expéditions, les Compagnies sont, en l'état, forcées d'accepter ces expéditions.

Comme nous venons de le dire, le retour des sommes en remboursement n'est pas gratuit; il est assujetti à la taxe portée au tarif général pour le transport des finances.

6. Obligations des Compagnies pour leurs transports communs. — L'article 61 du cahier des charges oblige les Compagnies à s'arranger entre elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Ainsi que nous avons eu déjà l'occasion de l'indiquer, cette disposition doit être nécessairement interprétée comme obligeant les Compagnies à recevoir des marchandises pour une destination située en dehors de leur réseau et à les transmettre, sans intermédiaire, aux Compagnies qui doivent leur succéder dans le transport. Contraindre les expéditeurs à avoir des destinataires provisoires à la limite des réseaux, ce serait leur créer des embarras insurmontables et enfreindre manifestement l'article 61 du cahier des charges. La Cour de cassation s'est prononcée très fermement en ce sens (24 février 1873, C'" de P.-L.-M. contre Bless; — 20juillet 1875, C'" deP.-L.-M. contre Lequeux-Lecot) (1).

L'obligation d'accepter les marchandises en transport commun s'étendelle aux transports internationaux? En droit strict, nous ne le croyons pas : en contractant avec les Compagnies, l'État n'a pu stipuler que pour

(1) L'expéditear doit procéder par roie de contrat unique de transport, passé au point d'expédition. Il ne lai est pas loisible d'adresser la marchandise an chef de la gare de transit et d'envoyer un ordre de reexpédition à cet agent, qui n'a nullement à jouer le rAle d'intermédiaire pour les particuliers (Cour de cassatiou, 8 avril 1874, Sabalier contre C" do Nord et de P.-L.-M.i.

TRAITÉ DES CHEMINS DE F'Eft

les transports à rinlérieur du territoire. En pratique, les Compagnies ne font pas de difticultés. Le projet de convention internationale i-écemincnt élaboré à Berne tend à instituer l'obligation.

7. Limites des obligations des Compagnies pour les marchanchandises ayant à emprunter des voies de terre ou d'eau. — Le cahier des charges ne contient, pour ces marchandises, aucune stipulation anal(^ue à celle de l'article 61. Le droit pour les Compagnies de se refuser à jouer le rôle de commissionnaires chargeurs au regaid d'entreprises de transport par terre ou par eau est donc incontestable.

Deux cas cependant méritent d'être examinés.

Les Compagnies ont organisé sur un certain nombre de points des services de camionnage non obligatoire ou de réexpédition, pour lesquels elles perçoivent des taxes homologuées par l'Administration. Si l'on se réfère à l'arrêt de la Cour de cassation du lo juillet 1874, cité page 657, ou doit conclure que le fait de riiomologatiou ne transforme pas le caractère du service, qui reste facultatif pour elles. Pour les raisons développées dans la critique que nous avons faites de cet arrêt, nous inclinons vers une opinion contraire.

Dans d'autres cas, sans assumer la chai*ge du service, elles subventionnent des entrepreneurs. L'autorisation qui leur est nécessaire pour accorder ces subventions devrait être subordonnée à l'obligation du ti'ansport.

8. Contestations en cas d'irrégularité de la déclaration. — L'irrégularité dune déclaration ne constituerait pas à elle seule un fait suffisant pour justifier un refus pur et simple de la mai'chandise. La Compagnie a alors le devoir d'éclairer l'expéditeur et de lui indiquer les changements à apporter à cette déclaration (Cour de cassation, io mars 188i, C=« d'Orléans à Chàlons contre Saffrey).

EXrKniTlON DKS MAI'.CII AM'i-i - 673