ENREGISTREMENT DES MARCHANDISES A L'ARRIVÉE
1. Obligation pour les Compagnies d'enregistrer les marchandises à l'arrivée. — L'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 184G ne prescrit l'enregistrement des marchandises qu'au départ.
L'article 49 du cahier des charges prescrit en outre leur enregistrement à la gare d'arrivée, au fur et à mesure de leur réception. Cette mesure d'ordre est indispensable; elle peut en outre fournir d'utiles renseignements, en cas de litige entre la Compagnie et l'expéditeur ou le destinataire.
2. Gratuité de l'enregistrement à l'arrivée. — A l'inverse de l'enregistrement au départ, l'enregistrement à l'arrivée ne doimo lieu à aucune perception au profit de la Compagnie.
§ 2. - DECHARGEMENT
LETTRE d'avis POUH l.ES MARCHANDISES A DÉCHARGER PAR LE DESTINAT AI P. K. — ItRoITS DE STATIONNEMENT
1. Déchargement par la Compagnie. — Le déchargement doit, en principe, être opéré par la Compagnie.
Alors même que la marchandise est livrable en gare et à plus forte raison (piand elle est livrable à domicile, la Compagnie n'a point à attendre la présence du destinataire pour procéder au déchargement (Cour de cassation, 8 février 1882, C'"' de l'Est contre Sauvageot et autres).
La Compagnie, responsable des avaries jusqu'à la livraison, doit déposer la marchandise dans un lieu où elle ne soit pas exposée à des avaries: sinon, elle s'exposerait à des dommages-intérêts, comme nous le verrons dans le chapitre consacré à l'étude des responsabilités en matière de transport. Mais rien ne l'oblige à prendre des dispositions particulières pour faciliter ensuite la reprise et l'enlèvement par le destinataire, pourvu «pi'on ne puisse lui imputera cet égard, ni négligence, ni mauvais vouloir: elle ne peut, par exemple, être recherchée pour avoir déposé des marchandises encombrantes, telles que des rails, sur le sol d'une cour, au lieu de les décharger sur un quai (Cour de Limoges, 17 avril 1875, C'^ d'Orléans contre Mallebay, confirmé par arrêt du 17 mai 1876 de la Cour de cassation). Elle n'est point, à fortiori, contrainte d'effectuer le transbordement direct des wagons dans les véhicules du destinaire, surtout s'il doit (mi résulter pour elle des frais supplémentaires.
2. Déchargement par le destinataire. — Divers, tarifs généraux ou s|)éciaux mettent le déchargement à la charge du destinataire, qui assume alors la responsabilité de l'opération, mais à la disposition diiipid la Compagnie met souvent les engins nécessaires.
Nous n'avons à insister ici que sur les délais accordés aux destinataires |)our effectuer la manutention et sur les conséquences des retards qu'ils y apporteraient.
a. Dkchar(;k.mr.nt immkdiat oks animaux. — Aux termes des conditions d'application des tarifs généraux de grande vitesse, les chiens non accompagnés doivent être déchargés par les soins et aux risques et périls du destinataire 11 est en outre stipulé (et cette disposition est reproduite dans l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876) que, si le destinataire n'est
pas présent à l'arrivée du train, la Compagnie procède au déchargement d'office et met les animaux en fourrière, aux frais, risques et périls do qui de droit, la dépense devant être ultérieurement acquittée sur la justification de la dépense (Voir la loi du 6 octobre 1791 et le décret du 18 juin 1811).
Des dispositions de même nature s'appliquent aux autres animaux soumis aux tarifs spéciaux qui laissent le déchargement aux soins du destinataire (Voir notamment l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 et les conditions d'application des tarifs généraux et spéciaux). Certains tarifs spéciaux déterminent le montant des fraisa percevoir, en pareil cas, pour le déchargement d'office et la conduite à l'écurie.
On comprend en effet que les Compagnies ne puissent "être astreintes, par suite de l'absence du destinataire ou de son représentant, aux responsabilités et aux soins que lui imposerait la garde des animaux.
L'obligation pour le destinataire d'être présent ou d'être représenté à l'arrivée des trains ne soulève de difficultés, en prati(iuc, ni pour les chiens qui voyagent toujours en grande vitesse et qui sont généralement accompagnés, ni pour les autres animaux dont le déchargement est à la charge du destinataire et qui sont le plus souvent accompagnés par des gardiens jouissant d'immunités pour leur transport.
h. Délai accordé au destinataire pour le déchargement des marchandises. LETTRE d'avis. FRAIS DE STATIONNEMENT. — L'arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 27 mai 1878, contient des prescriptions très nettes, au sujet des délais impartis au destinataire pour le déchargement des marchandises expédiées par wagon complet.
F^es Compagnies avisent le destinataire, soit par la poste, soit par un exprès, soit par le télégraphe, à leur choix: elles sont remboursées des frais de cet avis, sans pouvoir toutefois réclamer davantage que la taxe d'une lettre, à moins que le destinataire n'ait demandé d'une manière générale l'emploi du télégraphe.
Lorsque l'avis est expédié dans des conditions telles qu'il puisse être parvenu au destinataire avant S heures 1/2 du soir (1), le déchargement doit être terminé dans la journée du lendemain.
Quand, au contraire, l'avisn'estpasexpédié demanièreà être reçu avant 5 heures 1/2, le délai assigné au destinataire doit être augmenté d'un jour. Il en est de même, lorsque le destinataire réside dans une commune t
(!) Heare à laquelle la journée commerciale est réputée terminée.
(jul ne possède pias do bureau de poste ou qui n'est pas desservie par le inrinc bureau de poste que la jrare dont ifniane l'avis.
Toulelois cette dernière dispositiou n'est évidemment applicable ^\^^c lorsque la Compagnie recourt à la poste pour l'envoi de la lettre d'avis ; elle ne pourrait plus être invoquée par le destinataire, si la Compagnie faisait parvenir cette lettre par exprès et la r. mettait ainsi avant Ti heures 1/2 : c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 7 décembre 1881 (Lesseure frères contre C* d'Orléans).
Si le nombre des wagons annoncés par les avis du même jour au destinataire est de plus de dix, celui-ci n'est t<;nu à opérer dans la journée (lu lendemain que le déchargement: de 10 wagons; il a un jour de plus pour le déchargement du surplus des wagons, <piel qu'en soit le nombre, à moins que l'expédition complète n'ait été faite à la demande même de l'expéditeur ou du destinataire.
Passé les délais ci-dessus indiqués, les Compagnies peuvent, ou faire le déchargement et percevoir pour cette opération 30 centimes par tonne, sans préjudice des droits ordinaires de magasinage pour les marchandises déchargées (1), ou laisser les marchandises sur les wagons en percevant, h l'expiration des délais, un droit de stationnement de 10 francs par wagon et par jour de retard, quelle que soit la contenance de ces wagons.
Les dimanches et jours fériés sont exclus du calcul des délais de déchargement.
Ils le sont également, d'après une circulaire interprétative du 29 août 1879, pour le délai de réception des avis. Ainsi une lettre expédiée de manièi-eà n'être reçue que le samedi après cinq heures et demie ou le dimanche est considérée comme n'étant parvenue que le lundi, ce<iui laisse au destinataire toute la journée du mardi pour opérer le déchargement, Rieti de plus légitime : en effet, non seulement le service de la poste cesse plus tôt les jours fériés que les jours ouvrables, mais encore la plupart des comptoirs de commerce sont fermés et les lettres n'y sont décachetées que le lendemain.
Ces dispositions, conformes à des avis du Conseil supérieur des voies de communication et du Comité consultatif des chemins de fer, tiennent un juste compte des intérêts du public et des nécessités de l'exploitation.
Antérieurement, les droits de stationnement avaient été fixés : — par arrêté ministériel du 30 avril 1802, à 5 fr. par jour (le déchargement devant êhv o[>éré dans 1<'s 21 lioiircsdc la mise à la posff de la lettre d'avis) ;
l I<f! niontnnt des frais de magasinap^e sera indiqué plus loin.
700 TRAITÉ DES CFIEMIXS DE FEH
— par arrêté du 31 décembre 1868, au même taux (le délai de déchargement se prolongeant pendant toute la durée du lendemain jusqu'à l'heure réglementaire de la fermeture des gares) ;
— par arrêté du 10 octobre 1871, à 10 fr. par jour (le déchargement devant être opéré dans les 48 heures de la mise à la poste delà lettre d'avis) ;
— par arrêté du 12 janvier 1872, à 10 fr. par jour (le déchargement devant être opéré dans la journée du lendemain de la mise à la poste dfe la lettre d'avis) (1) (2) ;
— par arrêté du 31 décembre 1872, à 10 fr. par jour (la perception ne devant avoir lieu que le surlendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis, quand les destinataires résidaient dans une commune ne possédant pas de bureau de poste) ;
— par arrêté du 30 novembre 1876, à 5 fr. pour chacun des trois premiers jours et à 10 fr. pour chaque jour en sus (le déchargement devant être opéré dans les 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis] ;
Dans tous ces arrêtés successifs, il n'était pas question des dimanches et jours fériés. Mais l'arrêté du 12 juin 1866 portait, dans son article 13 relatif aux heures d'ouverture des gares, que les opérations interrompues à midi seraient remises à la première moitié du jour suivant et que les délais seraient augmentés de tout le temps compris entre l'heure de midi et celle de la fermeture normale.
Le retour à la taxe uniforme de 10 fr. par jour au delà du lendemain de l'avis se justifie amplement par la nécessité de porter obstacle à l'immobilisation du matériel et à l'encombrement des gares; les améliorations dans le mode de supputation des délais constituent des correctifs suffisants à ce (ju'aurait pu avoir de trop rigoureux le régime institué par l'arrêté de 1878.
A la suite des encombrements de l'hiver del880-1881, une Commission a été instituée au Ministère des travaux publics,en vue d'étudier les moyens d'éviter le retour d'incidents si fâcheux pour les Compagnies et pour le commerce. Cette Commission a conclu au maintien de l'arrêté du 27 mai 1878, mais en conseillant : 1° de prévenir en cours de route les destinataires du jour de l'arrivée de leur marchandise; 2° d'autoriser les Com-
(1) Sous l'empire de cet arrêté, la Cour de cassation a dû annuler, par arrêt du 29 décembre 1874 (C* d'Orléans contre Marchesseau), un jugement qui avait déclaré la taxe inapplicable à partir du surlendemain, parce que la lettre d'avis avait été mise k la poste trop tard pour parvenir le jour même.
(2; La réduction du délai accordé pour le déchargement se justifiait par l'encombrement des gares; elle était conformée l'avis émis, le o janvier 1872, par une Commission de l'Assemblée nationale. Cette Commission concluait aussi au relèvement des droits de magasinage et de stationnement.
pagnies à effectuer, après 24 heures, le camionnage d'office, en tout temps, aux frais, risques et périls de qui de droit.
Nous reviendrons plus loin sur le second de ces desiderata. Quant au premier, il s'appuie sur l'exemple de l'Angleteri'e, où les feuilles de route sont expédiées parle train précédent, au lieu de suivre la marchandise, ce qui permet d'aviser par avance les destinataires. Néanmoins sa réalisation souiï've des difficultés pratiques et n'a pu être accomplie jusqu'à ce jour.
Les règles que nous exposerons dans un paragraphe suivant, au sujet du caractère de la lettre d'avis et des règles de perception, en matière de droits de magasinage, s'appliquent au cas du stationnement des wagons complets à décharger par le destinataire. Afin d'éviter les redites, nous renvoyons à ce paragraphe.
§ 3. — CAS DAxNS LESQUELS LA MARCHANDISE » DOJT ÊTRE LIVRÉE
