EN GARE OU REMISE A DOMICILE

1. Ordre donné par l'expéditeur. — L'expéditeur doit indici.uor dans sa déclaration si l'envoi est fait en gare ou 4 domicile.

A défaut de cette mention, les marchandises en grande vitesse sont portées à domicile, dans les localités oii il existe un service de factage; les marchandises en petite vitesse sont, au contraire, conservées en gare (conditions générales d'application des tarifs).

Cette diiférence de régime pour la messagerie- et pour le trafic de la petite vitesse s'explique par l'intérêt évident du destinataire à recevoir sans délai les marchandises, pour lesquelles l'expéditeur a demandé le transport en grande vitesse.

Au début, les Compagnies ont soutenu que le destinataire n'avait pas le droit de faire lui-même le camionnage, lorsque la lettre de voiture ne spécifiait pas expressément la livraison en gare. Cette prétention était contraire à l'article 52 du cahier des charges, qui réserve aux expéditeurs et aux destinataires la faculté d'effectuer le factage el le camionnage de leurs marchandises; elle a été repoussée par la Cour de cassation [Tl juillet 1852, C"= de Tours à Nantes contre Duverger et consorts; — 17 juillet 1861, G'" du Midi contre Bardou et Prat; — 17 juillet 1861, C'^ de Paris-Lyon contre Prévoton; — 5 mars 1866, TioUicr contre C'^ de Victor-Emmanuel) (1).

2. Droit du destinataire de prendre en gare livraison des marchandises expédiées à domicile. — Le destinataire a-t-il le droit de prendre en gare livraison des marchandises expédiées à domicile? La jurisprudence a été, pendant un certain temps, hésitante à cet égard. Après son arrêt du 27 juillet 1852, qui reconnaissait formellement ce droit, la Cour de cassation en a rendu, le 13 juillet 1859, un autre par lequel elle statuait dans un sens opposé (Gibiat contre C'ul'Orléans). Mais, dès le 17 juilli't 1861 (C"= de P.-L. M. contre Prévoton et C" du Midi contre Bardou et Prat), elle revenait à sa première doctrine.

(1) La question ne s'ost pas posée devant la Cour de cassation pour le factage de la me.ssagerie. Gela s'explique, comme nous l'avons indiqué, par l'intérêt du destinataire à recevoir rapidement la marchandise expédiée eagraude vitesse.

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Le système développé dans les deux arrêts de ISfil est le suivant.

Aux termes de l'article 52 du cahier des charj^es, l'expéditeur et le destinataire restent libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage de leurs marchandises. Chacun d'eux a un droit distinct, et l'expéditeur ne peut être considéré comme mandataire forcé, en ce qui concerne l'exercice d'un droit purement facultatif pour le destinataire et à lui réservé en vue de ses convenances personnelles. Pour que le contrat passé entre la Compagnie et l'expéditeur lie le destinataire, il faut que celui-ci ait donné son autorisation, ou que le transport soit à la charge de l'expéditeur, ou que ce dernier soit en droit d'en régler les conditions pour quelque autre cause. C'est à la Compagnie qu'incomlie le soin de prouver, le cas échéant, que l'expéditeur avait le droit d'engager le destinataire. A défaut de cette preuve, la mention do la remise à domicile doit être envisagée comme une simple indication de la volonté présumée du destinataire, indication qui autorise la Compagnie à présenter la marchandise à domicile, mais qui devient sans effet par la manifestation de la volonté contraire, lorsque le destinataire a lait connaître en temps opportun son intention de recevoir lui-même ou de faire recevoir la marchandise à la gare.

Par plusieurs arrêts ultérieurs, la Gourde cassation a affirmé à nouveau le droit du destinataire, mais sans faire allusion aux cas d'exception qu'avaient indiqués les décisions du 17 juillet 1861 (5 mars 18G(), Tiollier contre G'" de Victor-Emmanuel; —20 mars 1872, G'« de P.-L.-M. contre Lhéritier etGuyot;— 18 juillet 187(5, G'" de l'Est contre Robert).

La cour de Toulouse a dû, malgré ces décisions réitérées, reconnaître le caractère indîi des perceptions qu'une Compagnie percevrait sur les destinataires usant de leur faculté {2'|r juin 1879, Abribat contre G'" du Midi et d'Orléans).

La jurisprudence de la Cour de cassation a été critiquée. On a soutenu (|ue l'expéditeur, traitant seul avec la Compagnie, avait seul aussi qualité pour régler les conditions du transport jusqu'à son terme, et que le destinataire ne pouvait rompre le contrat au(|uel il n'était pas intervenu ()ersonnellement. Cela serait vrai, sans l'article. 52 du cahier des charges. Mais cet article réserve expressément le droit du destinataire et lui attribue une faculté distincte et indépendante.

Cette faculté peut être exercée, non seulement ({uand l'expédition a été faite en port dîi, mais encore quand elle a été faite franco. Toute autre interprétation des textes porterait atteinte aux intérêts des destinataires, qui peuvent avoir disposé de la marchandise en cours de route et vouloir, par suite, soit la camionner chez un tiers, soit la réexpédier immédiatement.

Ajoutons que les commerçants préfèrent souvent camionner eux-mêmes la marchandise, afin de ne pas laisser à leurs concurrents le moyen de connaître par le registre de camionnage de la Compagnie la nature de leurs opérations.

Mais, dans le cas où l'expédition aurait eu lieu franco, lexpéditcur pourrait-il exiger la restitution de la taxe de camionnage? M. Sarrut se prononce pour la négative. Nous partageons son avis, sans nous rallier à toutes les raisons sur lesquelles il se fonde. Une seule suffit d'ailleurs; si la Compagnie n'effectue pas le camionnage, elle ne s'en abstient que par un fait indépendant de sa volonté, et il n'y a pas lieu à une action en répétition de l'indu. C'est certainement en ce sens qu'il faut interpréter les arrêts du 17 juillet 1861 de la Cour de cassation, qui, en réservant le cas des expéditions en port payé, a diî viser, non l'opération matérielle du camionnage, mais le prix de cette opération. (Voir un jugement conforme du tribunal de commerce de Colmar, 20 novembre 1868, Liltique contre C'« de l'Est.)

Le contre-ordre du destinataire doit, bien entendu, pour être efficace, aiTiver en temps utile à la Compagnie. Sinon celle-ci, à défaut de la manifestation d'une volonté contraire, doit exécuter le mandat qu'elle a reçu de l'expéditeur (Cour de cassation, 19 décembre 1866, Bastide contre C" de P.-L.-M. et de l'Est). Elle n'a point à adresser d'avis préalable au destinataire (même arrêt).

Nous ne défendons pas, au point de vue du désencombrement des gares, la doctrine qui vient d'être exposée et qu'a consacrée depuis longtemps la jurisprudence de la Cour de cassation ; mais cette doctrine est conforme aux textes.

Le droit du destinataire de faire lui-même le camionnage entraîne accessoirement pour lui ou pour l'expéditeur celui de refuser à la Compagnie le remboursement des droits d'octroi ou de régie dont elle aurait fait l'avance, si, en persistant à camionner malgré l'ordre du destinataire, elle avait privé ce dernier des facultés dont il disposait pour ne point acquitter les droits (Cour de cassation, 27 juillet 1852, C'* de Tours à Nantes contre Duverger et consorts). Si, au contraire, le destinataire avait donné tardivement ses instructions, la Compagnie, non avisée des moyens d'éviter le paiement des droits, serait fondée à poursuivre le recouvrement de ses avances (Cour de cassation, 19 décembre 1866, Bastide contre C" de P.-L.-M. et de l'Est).

3. Droit du destinataire de faire livrer à domicile par la Compagnie les marchandises expédiées en gare. — L'article 52 du cahier

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des charges obligeant les Compagnies à faire, soit par elles-mêmes, soit par un intermédiain; dont elles répondent, le factage ou le camionnage à domicile des marchandises qui leur sont conliées. le destinataire peut mettre à profit l'obligation ainsi imposée aux (Compagnies et leur donner un ordre de transport à domicile, pour des marchandises adressées en gare. Mais, alors, il se forme un contrat distinct. De même que le destinataire n'est pas lié, relativement au camionnage, par les conventions intervenues entre l'expéditeur et la Compagnie, de même l'expéditeur ne peut être lié, après coup, par des conventions intervenues entre la Compagnie et le destinataire. La Compagnie n'a donc aucun recours contre l'expéditeur, en cas de refus de paiement par le destinataire des frais de camionnage, non plus que des avances faites, le cas échéant, pour droits d'octroi ou de régie (Cour de cassation, 30 mars 1872, C'« de P.-L.-M. contre Lhériller-Guyot).

Le caractère distinct du contrat permet d'ailleurs au destinataire de scinder l'expédition, de ne faire transporter qu'une partie des marchandises à son domicile et d'en faire camionner le surplus chez un tiers (Cour de cassation, 2G juillet 1871, C' d'Orléans contre Havard). Cette division du camioDuage en fait des opérations séparées, soumises chacune à la taxe (}uilui est applicable, malgré l'unité d'expédition au départ.

L'exercice du droit conféré au destinataire n'est pas sans inconvénients au point de vue delà régularité de l'exploitation, qui subit le contre-coup des ordres souvent tardifs ainsi donnés à la Compagnie.

Dans le but de prévenir ces inconvénients et d'éviter les encombrements, en encourageant les expéditions à domicile, le Comité consultatif des chemins de fera émis le 12 juillet 1881 et confirmé le 1"" mars 1882 l'avis qu'il conviendrait d'accorder une prime de 15 à 2o Vo sur la taxe normale du camionnage, pour toutes les expéditions adressées à domicile dès le point de départ. Celte proposition se rattachait à un ensemble de mesures, que nous relaterons en traitant du camionnage d'office et qui n'ont pu aboutir, par suite de l'opposition des Compagnies.

Cependant deuxCompagnies, celles du Nord et de Paris-Lyon-Méditerranée, avaient, dès avant 1882, fait des tentatives dans la voie tracée par le Comité. Les espérances que l'on avait fondées sur cette ex|)éricnce ne se sont pas réalisées.

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