PAR LB DESTINATAIRE. — RÉSERVES

i. Droit de vérification de l'état de la marchandise par le destinataire. — Le destinataire a le droit incontestable, au moment de la réception et avant d'acquitter le prix du transport, de vérifier l'état des colis, tout aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, pour s'assurer s'il n'existe pas d'avaries imputables au voiturier (Cour de cassation, 27 décembre 1854, C* dOrléans contre Lolliot et Gaudrey; — 5 février 1830, G'^ de P.tL.-M. contre Escoffier; — 20 novembre 1860, G'= d( l'Est contre Haas ; — Ki janvier 1861, G'* de l'Es!; contre Lang; -• 16 janvier 1861, G*'' de l'Est contre Perrin; — 14 août 1861, Pailiet-Tulard contre G'«= de l'Est) (1).

Ge droit ne saurait lui être refusé, sous le prétexte que les colis sont en bon état de conditionnement extérieur. Il appartient à la Compa^niie de prendre, dans son intérêt, les précautions nécessaires à l'exercice de son recours contre les personnes dont elle tient la marchandise (mêmes arrêts). Le voiturier n'est fondé à exiger la vérification par experts, conformément à l'article 106 du Gode de commerce, que s'il y a refus de réception ou contestation (Cour de cassation, 20 novembre 1860; — 16 janvier 1861 ; — 14 août 1861 ; — 3 mars 1863, les fils d'Alby contre Minuto frères^.

La faculté réservée au destinataire lui appartient, même pour les valeurs renfermées sous enveloppe cachetée ou scellée. De même que la Compagnie expéditrice avait le droit de procéder à la vérification, lorsqu'elle a pris le colis en charge, de même le destinataire doit pouvoir vérifier ce colis avant de le recevoir (Cour de Lyon, 30 juin 1864). On a manifesté la crainte que, par voie de conséquence, en cas de transport commun, les commissionnaires intermédiaires fussent fondés à faire également la vérification en l'absence de l'expéditeur ou du destinataire : mais il ne faut pas oublier que les commissionnaires intermédiaires ne sont responsables que des avaries apparentes et que, dès lors, ils n'ont pas à vérifier les colis en bon état de conditionnement extérieur.

Il importe (jue les destinataires usent de leurdroit. Car, ainsi que nous le verrons en traitant de l'extinction des actions, en vertu de l'article 105 du Gode de commerce, lorsqu'ils ont reçu la marchandise et payé le prix du

(1) Voir aussi les arrêts cités à propos de l'applicabilité de l'art. 105 du Code de comluerce aux avaries occultes. *

transport, ils sont forclos et no peuvent plus prétendre à des domma^^esintéivts pour avarie, s'il n'est pas établi que la vérification a été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la (Compagnie {Cour de cassation, 17 janvier 1872, (]'" du Nord contre David, Trouilletet Adhémar;

— 2o août 1873, C* de l'Ouest contre Hémery ; — 20 janvier 1874, C* de rOuest contre Luzzani ; — 4 février 1874, C'« de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier; — 24 novembre 1875, C" de P.-L.-M. contre Bacri; — 26 avril 1876, C*" de l'Est contre Hanser et Lévy et Devantoy; — 10 avril 1877, C' de P.-L.-M. contre Guérin; — 16 juillet 1877, C" de P.-L.-M. contre Ducret; — 6 novembre 1878, C' du Midi contre Debax et Strapp;

— 16 juin 1879, C de P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen; — 17 juin 187», C" de P.-L.-M. contre Seilhan ; —10 mars 1880, O' des Bouchcs-du-Rhône contre Durand; — 20 novembre 1882, C'de P.-L.-M. contre Duprat; — 10 avril 1883, C'« d'Orléans contre Nadal ; — 30 mars 1885, G'" d'Orléans à Ghàlons contre Moulin) (1).

Le destinataire ne [K)urrait se prévaloir d'une vérification faite après le paiement et la réception, même en invoquant un prétendu usage de la Gompagnie de consentir à une vérification ultérieure (Gour de cassation, 17 janvier 1872, G'* du Nord contre David, Trouillet et Adhémar; — 17 novembre 1873, G'** de l'Ouestcontre Tellier; — 8 mai 1878, G'" du Nord contre Jacquier).

La forclusion n'existe pas, il est vrai, quand la marchandise a été expédiée franco : car alors l'article 105 cesse d'être applicable. Mais la Gompagnie s'étant dessaisie de la marchandise, le destinataire doit prouver (|ue l'avarie est antérieure à la livraison ; cette preuve peut lui créer des difficultés sérieuses.

Aucune disposition de loi ou de règlement n'impose aux Compagnies l'obligation de fournir un local spécial et des employés pour faciliter la vérification (Cour de cassation, 26 juin 1882, G'" de P.-L.-M. et du Nord contre Audan et Jayet).

2. Droit de vérification du poids. — D'après les conditions d'application des tarifs généraux, le destinataire a le droit de faire proa'^der à un pesage contradictoire de la marchandise. Toutefois, si la ('ompagnie a procédé à un premier pesage au départ, il a à payer une taxe supplémentaire (Voir pages 299, 349 «t 676), à moins que l'opération supplémentaire ne révèle une erreur commise au préjudice de l'expéditeur ou du destinataire (Cour de cassation, 28 mars 1882, G'" de l'Est contre d'Huart frères).

(1) Toas ces arrèls confirment le droit dn deatiaaUirt;.

Le tribunal de commerce d'Angoulême a jugé, le2() janvier l^fîo fDélézinier contre G'' d'Orléans), que le destinataire était fondé à exiger le pesage supplémentaire, même quand la station d'arrivée n'était pas munie des appareils nécessaires pour effectuer ce pesage, eu égard à la masse de la marchandise. Cette thèse est incompatible avec lesexigences de la pratique ; il est matériellement inadmissible que les Compagnies soient obligées de munir leurs stations, même les plus modestes, de tous les appareils de pesage. Mais nous reconnaissons qu'il y a une lacune dans les règlements et que le cas devrait y être prévu.

3. Réserves faites par le destinataire. — Le destinataire peut formuler, lors de la réception, telles réserves qu'il juge convenables pour sauvegarder ses droits et ceux de l'expéditeur.

Ces réserves sont-elles admissibles dans tous les cas et la Compagnie est-elle tenue de livrer néanmoins la marchandise ?

Si elles portent simplement sur le calcul de la taxe, il n'y a aucun inconvénient à ce que la Compagnie se dessaisisse de la marchandise; le refus de livraison ne serait donc pas motivé et engagerait sa responsabilité (Cour de cassation, 18 janvier 1882, C" de P.-L.-M. contre Jeanton etG'*").

Mais il faut que ces réserves soient précises (Cour de cassation, 30 janvier 1872, de Montenol contre G'*^ de l'Ouest; — 28 mari 1882, G'*' de P.-L.-M. contre Bénier-Duteil).

Dès qu'elles portent ou peuvent porter sur des avaries, la Compagnie peut exiger, avant de se dessaisir de la marchandise, qu'il soit procédé à une constatation dans les formes prévues par l'article 106 du Code de commerce (Mêmes arrêts ; GoUr de cassation, 2 février 1887, G'* de l'Ouest contre Hcrmitte et G''' de P.-L.-M.).

Les réserves consignées sur le récépissé sauvegardent les droits du destinataire et empêchent la Compagnie d'invoquer plus tard l'exception de l'article 105 du Gode de commerce (Cour de cassation, 14 avril 1874, G'" de P.-L.-M. contre Burnichon).

En cas de livraisons successives de marchandises faisant l'objet d'une même expédition, elles peuvent être formulées utilement lors de la dernière livraison, bien que le destinataire ait consenti à émarger le registre et à payer le prix lors de la première livraison, dans l'espoir que l'expédition complète lui parviendrait en temps utile et en bon état (Cour de cas- ' sation, 15 juillet 1878, C'" de P.-L.-M. contre Decourt et Aufrère).

4. Expertise par application de l'article 106 du Gode de corn-

merce. Renvoi. — L'application de l'article 106 du Gode de commerce suppose que la contestation, sinon le procès, est né entre le destinataire et In Compagnie.

Nous en renvoyons donc l'étude au chapitre concernant la responsabilité des Compagnies pour perte ou avarie de la marchandise.