POUR LE TRANSPORT A DOMICILE

1. Caractère obligatoire du factage et du camionnage. — Aux termes de l'article 52 du cahier des cliarges, les Gompajînies sont tenues de Taire, soit par elles-mêmes, soit par un intermédiaire dont olles répondent, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui leur sont confiées. Toutefois le factage et le camionnage ne sontpoint obligatoires, endehorsdu rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient, soit une population agglomérée de moins de 5 000 habitants, soit un centre de population de o 000 habitants situé à plus de 5 kilomètres de la gare du chemin de fer.

Nous n'avons pas à revenir ici sur les indications détaillées des pages 702 et suivantes, concernant les droits du destinataire, même pour les marchandises adressées en gare par l'expéditeur. Nous nous bornerons à signaler spécialement les quelques questions que soulève l'exercice de ces droits.

2. Opérations comprises dans le factage ou le camionnage. — La taxe de factage ou de camionnage comprend le chargement sur le camion, le transporl, le déchargement et même les manutentions <|uo pourrait exiger, par exemple, le service de l'octroi au cours du transport entre la gare et le domicile (Tribunal de commerce de Reiras, 18 juin 1872, G'* de l'Est contre Aubert).

Elle tient compte, en outre, des soins que la Compagnie ou son camionneur peuvent avoir à prendre, afin de se mettre en règle vis-à-vis de l'autorité compétente, pour le déplacement de certaines marchandises.

Léo préposés de la Compagnie sont-ils en outre tenus d'introduire la marchandise dans le domicile du destinataire, de l'y élever de plusieurs étages, de l'y arrimer ? C'est là une question de mesure. La tâche de la Compagnie n'est certainement accomplie que lorsque la marchandise est dans le domicile du destinataire; les agents qui en sont chargés doivent y apporter les soins nécessaires; mais d'autre part, une fois la marchandise rendue au domicile, le destinataire ne saurait exiger une main-d'œuvre supplémentaire ne rentrant pas dans le cadre de l'opération du transport et de la livraison.

Parun jugementdu 23 août 1881 (Lehmann contre G'" du Nord), le tribunal de commerce do la Seine a rcCDMiin (in'une Compagnie éliiit fondée à décharger dos marchandises devant la porto d'un magasin. (|nani! la cour

LIVRAISON DES M ARCHANniSES 7Ï7

OÙ elles devaient être introduites présentait des difficultés spéciales d'accès et se trouvait encombrée.

En Belgique, les conditions d'application des tarifs stipulent expressément : i" que le chargement ou le décharf^ement des colis au domicile de l'expéditeur ou des destinataires ont lieu gratuitement dans les cours, vestibules, enclos, etc., de plain-pied ou devant les portes des magasins; 2° qu'à la demande des destinataires, le service du camionnage est tenu de mettre en cave les boissons et comestibles destinés à leur consommation, mais moyennant un supplément déterminé de rétribution.

3. Heures de remise à domicile. — Gomme nous l'avons fait remarquer en traitant des délais de transport, les arrêtés déterminant les heures d'ouverture des gares ne s'appUquent pas à la remise à domicile; les Compagnies ont la faculté de présenter la marchandise en dehors de œs heures (Cour de cassation, 4 août 187ri, C'* de P.-L.-M. contre Chabanne).

L'autorité judiciaire a également reconnu : 1" que le destinataire n'était pas fondé à refuser la marchandise un dimanche, lorsqu'il se trouvait à son domicile ; 2° qu'il ne pouvait excipcr de la fermeture de son magasin, dans un cas où les préposés do la Compagnie s'étaient présentés à 6 heures du soir (Tribunal de commerce de la Seine, 19 mai 18;i7et 22 avrifl858).

Dans cha<|ue espèce, les tribunaux ont à apprécier, d'après les circonstances, si la Compagnie était en droit d'exiger la réception de la marchandise.

4. Avance des droits d'octroi et de régie par la Compagnie. — La Compagnie ou son camionneur doivent, le cas échéant, acquitter les droits d'octroi pour l'introduction des marchandises (fui y sont soumises ; le paiement de ces droits est, en effet, l'une des conditions mêmes du transport de la gare au domicile du destinataire.

Lorsque le montant des droits n'a pas été payé d'avance par l'expéditeur, la Compagnie doit être reml)Ourséc de ses avances par le destinataire : c'est, de beaucoup, le cas le plus général.

En cas de refus par le destinataire, la Compagnie a recoui*s contre l'expéditeur avec lequel elle a traité, si l'expédition a été faite à domicile (Cour de cassation, 19 décembre 1806, Bastide contre C" de Lyon et de l'Est). Il en est autrement si l'expédition a été faite en gare : l'expéditeur, ayant limité le mandat de la Compagnie au transport jusqu'à la gare de destination, ne peut être lié que dans les limites du contrat constaté par la lettre de voiture et ne saurait être recherché pour les conséquences de

l'exécution d'un autre contrat intervenu exclusivement entre le destinataire et la Compagnie (Cour de cassation, 20 mars 1872, C* de P.-L.-M. contre Lhéritier-Guyot).

Toutefois, si la Compagnie avait acquitté indûment des droits, par exemple pour des marchandises expédiées sous acquit-à-caution à un entrepositaire et affranchies, au moins temporairement, des droits de régie et d'octroi, elle serait en faute; sa responsabilité serait engagée aux termes de l'article 1382 du Code civil; elle ne pourrait poursuivre le recouvrement, ni contre l'expéditeur, ni contre le destinataire (Cour de cassation, 30 avril 1877, C"^ de P.-L.-M. contre Q" du Midi, Giordan, Goudal et C').

g 6. — PERSONNES APTES A PRENDRE LIVRAISON

nE LA MARCHANDISE. — LIKT HK F.A LIVRAISON

1. Obligation de la Compagnie de livrer en général au destinataire ou à son mandataire. Sanction. — En principe, la (Compagnie ne peut livrer la marchandise qu'au destinataire ou à son mandataire (Cour de cassation, 18 août 1873, (]'" deP.-L.-M. contre Paye; - tribunal de commerce de la Seine, KJ avril 18G8 ; — autres décisions citées ci-après;.

Si elle les remet ou tente de les remettre à un tiers n'ayant pas pouvoir de recevoir pour le créancier, elle engage sa responsabilité. L'autorité judiciaire a eu à faire un certain nombre d'applications de ce principe; il sutlira d'en rappeler queUiues-unes :

— Cour de cassation, 18 août 1873 (C'° de P.-L.-M. contre Paye). — Un colis est expédié en gare à un sieur Brisoii. La poste remet par erreur la lettre d'avis à un sieur Brisson. Celui-ci vient retirer la marchandise et, comme il ne sait pas signer, la Compagnie se contente de demander la signature d'une tierce personne présente à la gare lors de la livraison. La Compagnie est condamnée au remboursement de la valeur du colis, déduction faite des frais de transport.

— Cour de cassation, 13 mai 1874 (C'" P.-L.-M. contre Combe-Malle). — Un destinataire ne prend pas livraison de marchandises qui lui étaient adressées à Paris. La Compagnie les dirige sur Lille, pour tenter de les remettre à un tiers qu'elle considérait comme le véritable expéditeur et qui refuse d'ailleurs de s'en livrer. Elle est condamnée à des dommagesintérêts.

— Tribunal de commerce de la Seine, Ki avril 1808 (Alberny contre Ancellet et C'" de l'Est). — La Compagnie remet, sans nouvelle instruction d«> l'expéditeur, la marchandise rofusét; par le destinataire à* un tiers qu(! l'expéditeur avait chargé d'opérer la vente de cette marchandise. Elle est condamnée au paiement de la marchandise dont elle a ainsi disposé.

— Tribunal civil de Péronne, 19 juin 18()8(Théry contre Véret.et C''" du Nord). — Une compagnie remet par erreur à un sieur Férct des blés destinés au sieur Véret; elle doit en rembourser la valeur et payer en outre des dommages-intérêts pour privation de bénéfice sur un marché.

— Tribunal de commerce de laSeino, 3 mars 18(»î) ((îcofrroy Zacharie contre C'*de l'Est et (irand). — Des colis sont remis à un homonyme, bien (jue le prénom ne puisse laisser aucun doute; la Compagnie est condamnée

au paiement do ces colis, sauf son recours contre un entrepreneur de réexpédition responsable de l'erreur.

La Compagnie a le droit de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle elle remet la marchandise (Cour de cassation, (5 janvier 18()3, C"= de l'Est contre Ortlieb).

Toutefois, si elle a pris les précautions compatibles avec les nécessités de l'exploitation, elle peut rester indemne, notamment au cas où un faux a élé commis par celui qui vient prendre livraison de la marchandise. C'est ce qu'a décidé à deux reprises la cour 'de Bordeaux, par arrêts du 8 novembre 1870 (de Rancourt contre C'" d'Orléans) et du 4 février 1884 (C''^ d'Orléans contre Wetter). Dans la première espèce, la livraison avait eu lieu, sur présentation par un camionneur de la lettre d'avis revêtue d'un bon à livrer, avec fausse signature du destinataire; celui-ci avait manqué de prudence et de vigilance, en laissant dérober la lettre d'avis. Dans la seconde espèce, les valeurs avaient été remises à un faussaire, qui avait usurpé la signature du destinataire et présenté à la Compagnie, pour établir son identité, la lettre par laquelle l'expéditeur annonçait l'envoi, deux dépèches à l'appui, ainsi qu'un bordereau détaillé eonlenant la désignation et les numéros des valeurs; le destinataire avait eu le tort grave, surtout après une première spoliation, de mettre le faussaire et une domestique dans le secret de ses affaires.

La cour de Bordeaux a également jugé, le 15 juin 1885 (Administration des chemins de fer de l'État contre Kœhler et G'" d'Orléans), que l'émargement des registres sous le nom du destinataire et le paiement delà valeur de la marchandise livrable contre remboursement constituaient pour la Compagnie des preuves suffisantes d'identité.

Si, après avoir été remise à une personne autre que le destinataire réel, la marchandise est retrouvée et offerte au destinataire, le dommage se réduit à un retard qui peut motiver l'allocation de dommages-intérêts, mais qui, en général, n'autorise pas le laissé pour compte (Tribunal de commerce de Lyon, 2.3 avril 1868, Ghastaing contre Audibert et G''= de P.-L.-M.; — tribunal de commerce de Poitiers, 10 novembre 1879, Bazire- Nadeau centre C* d'Orléans).

2. Forme du mandat pour recevoir au nom du destinataire. Personnes aptes à prendre livraison. — Le mandat peut, aux termes de l'article 1985 du Code civil, être drossé par acte public, par écrit sous seing privé, par lettre ou même verbalement. Son acceptation peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire

I^s nécessités de la pratique exip^ent que les Compagnies ne se montrent pas trop rigoureuses dans l'exercice de leur droit d'exiger la justification du mandat.

La Cour de cassation a, par exemple, décidé, le (> janvier 1863 (G'" de l'Est contre Ortlieb), que les Compagnies ne seraient pas fondées à exiger la légalisation de la signature du mandant pour le mandat conféré dans la forme épistolaire et encore moins le dépôt de l'acte constitutif dans l'étude d'un notaire; elle a d'ailleurs réservé le droit de la Compagnie de se refuser à la livraison, au cas où elle éi)rouverait des doutes sérieux sur la sincérité des signatures apposées au bas de l'acte (Voir aussi un jugement du tribunal de commerce de Colmar du 12 mars 1869, Guérin contre C'"' de l'Est).

, I^ mandat peut être général ; il n'a pas besoin d'être spécial à chaque livraison (Cour de Chambéry, 18 janvier 1868, C'* de Victor-Emmanuel contre Degat).

Ont été reconnus aptes à recevoir :

— un tiers qui avait acquis la marchandise de l'expéditeur et auquel le récépissé avait été, en conséquence, remis par l'intermédiaire, primitivement désigné comme destinataire (Cour de cassation, :2i juillet 187.*», C'« du Nord contre Michel, Cliamot, Bfjurdon et CJ') ;

— l'un des associés d'une maison de commerce à laquelle la marchandise était adressée (Cour de fk)rdeaux,3 mars 18(58. l.aumont contre C'''dii Midi);

— le préposé de la municipalité à un concours régional, pour des marchandises adressées au Commissaire général, alors surtout que, pour la plupart des livraisons précédentes, il avait émargé les feuilles de camionnage (Cour-de Paris, 9 décembre 1869, C'" de P.-L.-M. contre Mimard) ;

— le porteur de la lettre d'avis, revêtue du bon de livraison du deslinalaire (Cour de Bordeaux, 8 novembre 1870, de Rancourt contre iV" d'Orléansj ;

— le camionneur muni d'un ordre du destinataire (Gourde cassation, 8 décembre 1885, C' du Midi contre Gauberl).

L'une des justifications les meilleures consiste dans la présentation de l'original du récépissé que la Compagnie a délivré à l'expéditeur (Cour de cassation, 9 décembre 1873, C'« de P.-L.-M. contre Voisin ; — ii juillet 1875, C' du Nord contre Michel, Chamot, Bourdon ctO' ;— 5 août 1878, C' d'Orléans contre Filho et Hatet et G"). Le tribunal de Marseille a très nettement affirmé, dans un jugement du 11 mars 1881 (Molsberger contre C" de P.-L.-M.), le droit de la Compagnie d'exiger la représentation du récépissé.

73i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

3. Aptitude du destinataire à prendre livraison, sans qu'il ait à justifier qu'il est le propriétaire de la marchandise ou qu'elle doit rester entre ses mains. — La Compagnie n'a pas à rechercher si le destinataire indiqué par la lettre de voiture est bien le destinataire définitif, s'il n'a pas mandat de réexpédier la marchandise et, à fortiori, sil n'est point propriétaire de la marchandise (Cour de cassation, IG novembre 1875, C'« du Nord contre Estrangin et O' de P.-L.-M. ; — 12 août 1879, C'^ de P.-L.-M. contre Oeissac et Armorin).

4. Responsabilité éventuelle de la Compagnie pour restitution de la marchandise à l'expéditeur ou changement de destinataire sur l'ordre de ce dernier.— Comme nous l'avons exposé précédemment, la lettre de voiture ou le récépissé obligent la Compagnie, non seulement envers l'expéditeur, mais encore envers le destinataire (Voir page 68o). Toutefois le contrat n'est définitivement formé au regard du destinataire que lorsque celui-ci a reçu de l'expéditeur l'original du récépissé.

Il résulte de ce principe quela Compagnie peut restituer la marchandise à l'expéditeur, à charge par celui-ci de produire le récépissé et de prouver ainsi que le lien de droit avec le destinataire n'est pas encore définitivement institué ou d'apporter le consentement du destinataire (Cour de cassation, 5 août 1878, C" d'Orléans contre Filho et Hatet et C') , mais qu'au contraire elle engagerait sa responsabilité vis-à-vis du destinataire, si elle n'exigeait pas la restitution du récépissé ou l'adhésion du destinataire (Cour de cassation, 9 décembre 1873, C'" de P.-L.-M. contre Voisin ; — 21 juillet 1875, C'^du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et C'"^).

Nous devons rappeler toutefois deux exceptions signalées page 686, savoir : 1° le cas où la marchandise n'est livrable que contre remboursement et où olle est, par suite, réputée appartenir à l'expéditeur jusqu'à la livraison; 2° le cas où le destinataire est tombé en faillite avant la tradition effective de la marchandise (Voir les décisions judiciaires citées, page 686).

La ligne de conduite à suivre par les Compagnies, pour l'exécution des changements apportés en cours de roule par l'expéditeur à la désignation du destinataire, doit être également réglée sur les mêmes principes.

Sauf les cas d'expédition contre remboursement et de faillite du destinataire, l'ordre doit être exécuté, si l'expéditeur produit le récépissé ou le consentement du destinataire; au contraire, il nedojt pas l'être, si la présentation de ces pièces n'a pas lieu et s'il n'est, par suite, pas possible de remplacer le récépissé primitif par un récépissé nouveau ou du moins de le modifier. C'est en ce sens que la cour de Douai s'est prononcée le 17 mai 1870 (Gorbhent contre C'" du Nord). La cour de Montpellier, dans

un arrêt du 23 avril 1872 (G'" de P.-L.-M. contre Dutet), a décidé qu'une fois le contrat formé, il était irrévocable sans le consentement du destinataire : cet arrêt a été conlirmé, le 11 mars 187i, parla Cour de cassation ; mais le pourvoi portait sur un autre point. La thèse de la cour de iMonlj)ellier nous parait excessive et nous croyons devoir nous en tenir à la règle précédemment indiquée.

5. Action civile de la Compagnie contre celui qui aurait pris à tort livraison de la marchandise. — La Compafj:nio a incontestablement une action civile contre celui qui a reçu la marchandise à la livraison de laquelle il n'avait pas de titre. Son droit existe même, au cas de simple erreur de la part de la personne qui a pris indûment livraison, si celle-ci ne répare pas son erreur, dès qu'elle l'a reconnue ou en a été avisée (Cour de cassatior), 20 février 1877, Lavigne contre Leduc; — tribunal de commerce de la Seine, 3 mars i8()9, Geoffroy contre C" de l'Estel GrandJ.

A peine avons-nous besoin d'ajouter que l'action répressive peut être mise en jeu. La Cour de cassation a jugé, le 3 janvier 1861 (Beslon), que le fait de s'être approprié le contenu d'un colis livré à tort par la Compagnie ne constituait point un vol, lorsque ce colis avait été remis par erreur et surtout loi'sque l'idée de détournement n'était née que postérieu rement à cette erreur. Tout autre serait le cas où il y aurait eu manœuvre frauduleuse pour se faire livrer la marchandise.

6. Lieu de la livraison. — En principe, le contrat de transport doit être exéxîuté tel (pi'il a été conclu avec l'expéditeur; il ne doit être modifié «pie de son consentement. Si donc un changement y est apporté, sur la demande du destinataire seul, l'expéditeur peut en exciper pour demander la réparation du préjudice dont il aurait souffert Cour de cassation, y décembre 1873, ('/" du Nord contre Guillet;.

Toutefois la modification du lieu de livraison ne peut, par elle-même, être considérée comme constitutive d'un dommage, quand le destinataire a effectivement reçu la marchandise Gourde cassation, î) décembre 1873, G'"du NordcontreGuillet ; — 30 mars 1885, C"= d'Orléans contre Maufilàtre-Barré).

Hien n'empêche un destinataire de passer, par exemple, avec la Compagnie un contrat de réexpédition faisant suite au contrat primitif (Cour de cassation, Odécembre 1873). La Compagnie n'a pas àen aviser l'expéditeur.

Sauf le cas de livraison contre remboursement et hors les exceptions de dol ou de fraude de sa part, la Compagnie n'est pas garante, vis-àvis de l'expéditeur, du paiement de la valeur de la marchandise livrée au véritable dcstinataire'(méme arrêt).