BN CAS DE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON OU D'IUPOSSIBILITË DE LIVRER

1. Avis à donner à l'expéditeur. — L'arrèlé du 30 novembre 187G, portant lixation des frais accessoires, dispose que les frais de magasinante sont applicables aux marchandises dont le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, à \^ condition qu'avis de celte circonstance soit adressé immédiatement par la Compagnie à l'expéditeur ou au cédant.

Cette obligation, que l'arrêté du 30 novembre 1876 rappelle exclusivement au point de vue de la perception des frais accessoires et ne pouvait rappeler (ju'à ce point de vue, découle de la nature même du mandat conlié au transporteur.

Le voiturier est le negotiorum 'gestor de l'expéditeur ; il doit faire tous les actes qu'accomplirait un bon père de famille. Son premier devoir est évidemment de prévenir l'expéditeur de l'incident et de lui demander ses instructions. En négligeant de le remplir, il s'expose à des dommagesintérêts et même au laissé pour compte (Gourde cassation, 22 janvier 1873, C* de l'Ouest contre Due et Ternon ; — 21 avril 187't, C'' d'Orléans contre Duchausson). Celte obligation est plus particulièrement étroite pour les marchandises livrables contre remboursement (Cour de cassation, 7 juin 1886, Q' de l'Est contre Boin et Constantin et C'' de P.-L.-M.).

En cas de transport commun, il suflit que la Compagnie destinataire avertisse celle avec laquelle elle a contracté : ne tenant pas directement son mandat de l'expéditeur, elle n'est point obligée de l'aviser (Cour de cassation, 3 avril 1878, C' de P.-L.-M. contre C'' du Midi et Rivière).

L'avertissement préalable à toute autre mesure ne s'impose cependant pas:

1" au cas oîi la marchandise est susceptible d'une altération rapide;

2' au cas où le refus du destinataire est motivé par des dommages dus au fait de la Compagnie et engageant sa seule responsabilité''.

Dans ce dernier cas, il appartient à la Compagnie d'apprécier si elle a intérêt à avertir l'expéditeur.

i. Nécessité d'un ordre de l'expéditeur pour la réexpédition de la marchandise à la gare de départ. — La Cour de cassation a décidé, le 21 mars 1848, que la Compagnie n'est pas tenue de renvoyer la marchandise à l'expéditeur (Les Jumelles contre Doreau). L'article 106 du Gode

de commerce et le décret du 13 août 1810 soDt évidemment exclusifs de cette obligation.

En faisant la réexpédition sans ordre de l'expéditeur, la Compagnie engagerait sa responsabilité. Toutefois, elle serait couverte par l'acceptatiou de l'expéditeur. Celui-ci ne pourrait la rechercher, après avoir reçu la marchandise ainsi réexpédiée au point de départ (Tribunal de commerce de la Seine, 21 novembre 1868, Picard contre C'<= d'Orléans) ; il devrait à la Compagnie les frais du double transport et éventuellement les frais et dépenses accessoires.

3. Accomplissement des formalités prescrites par l'article 106 du Code de commerce. — [^'article 106 du Code de commerce porte les dispositions suivantes : « En cas de refus ou de contestation pour la ré- « ception des objets transportés, leur état est vérifié et coustaté par des « experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son V défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pieddune requête. — « Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu public, peut « en être ordonné. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voi- (( turier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. »

Bien que cet article ne vise que le cas de refus ou de contestation, il est considéré comme applicable au cas où le destinataire n'a pu être trouvé (Cour de cassation, 25 avril 1837, Laurent contre Perrault, et 21 mars 18i8, Les Jumelles contre Doreau). La loi a voulu qu'au cas de difficulté dans l'exécution du contrat de transport, le président du tribunal de commerce ou le juge de paix prît en main les intérêts de l'expéditeur.

Il y a là trois ordres de mesure que nous avons à examiner successivement.

a. YÉRiFiCATiON DE l'état DE LA MARCHANDISE. — Il Serait iuutile de reproduire ici les indications données page 734, au sujet de cette vérification.

Toutefois il importe de faire remarquer que la vérification de l'état de la marchandise ne s'impose, en général, qu'au cas de contestation pour avarie ou perte partielle, susceptible d'engager la responsabilité de la Compagnie (1). Cette vérification serait souvent sans objet, si le refus d'acceptation par le destinataire provenait d'une autre cause, par exemple d'un retard ou d'un différend entre l'expéditeur et le destinataire.

il Quand une roarch.indise est avariée, le destinataire a le droit, sauf les exceptions résultant des clauses de non-garantie, de refuser le paiement du prix de transport tant qu'il n'est pas indemnisé du dommage et. par suite, celui de refuser la marchandise si le voiturier ne veut en faire la livraison que contre h paiement de ce prix Cour de Chambéry, 7 mars 1870, C* de P. L.-M. contre Gillio

Cependant, si la Compagnie a des raisons de craindre un retard prolongé dans la remise, elle peut avoir intérêt à faire constater l'état de la marchandise pour couvrir sa responsabilité en cas d'avaries ultérieures résultant de ce retard.

Quand l'opération est utile, elle doit être provoquée par la partie la plus diligente. La Compagnie est intéressée à ne pas l'ajourner.

h. DkPÔT, SEQUESTRE, TRANSPORT DANS UN LIEU PUBLIC. — Le transport

dans un lieu public de la marchandise en souffrance entre les mains de la Compagnie n'est point obligatoire pour elle. Nous l'avons établi, page712. Elle n'est pas tenue d'user de la faculté que la loi lui a attribuée.

c. Vente de la marchandise. — Quelle que soit la raison du refus ou de l'impossibilité de livrer, la Compagnie doit poursuivre la vente de la marchandise, si celle-ci est sujette à détérioration ou si sa valeur est manifestement inférieure aux frais de garde. Elle n'a pas à attendre, avant d'y procéder, les ordres de l'expéditeur. Malgré le caractère facultatif du dernier paragraphe de l'article 106, c'est un acte de sage gestion qui s'impose à elle. En n'usant pas de son droit, elle s'exposerait à être recherchée pour ne point avoir apporté à la conservation de la marchandise les soins exigés du dépositaire.

Dans les autres cas. elle n'est nullement contrainte de poursuivre la vente; elle reste libre, soit de recourir à ce moyen, soit de garder la marchandise en magasin, soit d'en demander le transport dans un lieu public, sauf, bien entendu, à supporter les conséquences de sa détermination, si elle était ensuite reconnue responsable du défaut de livraison (Cour de cassation, 20 mai 1877, C'« de l'Est contre Cuvillier; — 3 avril 1878, C'« de P.-L.-M. contre C'« du Midi et Rivière).

Certains auteurs ont même contesté à la Compagnie le droit de faire vendre la marchandise, lorsque le refus de retrait se lie à une contestation sur des déchets ou des avaries. Ils ont fait remanjuer : 1° que la vente rendrait impossible la constatation des avaries; 2° que la Compagnie pouvait être condamnée à payer une indemnité supérieure au prix de transport et être ainsi, en définitive, débitrice au lieu d'être crt'îancière. Cette inttM'prétation de l'article 106 du Code de commerce est trop rigoureuse : d'une part, la vente est précédée, en pareil cas, d'une vérification contradictoire; d'autre part, la Compagnie a une solvabilité suffisante pour que les droits de l'expéditeur ou du destinataire ne soient pas compromis. Néanmoins, il ne doit, en pareille occurrence, être fait que des applications très réservées de larticle 106.

L'article 106 du Code de commerce ne prévoit, avant la vente, ni mise en demeure, ni signification de l'ordonnance du magistrat qui a-autorisé cette vente, ni publicité. Ces formalités peuvent, en effet, être souvent incomf)atiblesavec la nécessité de procéder rapidement à l'aliénation (Cour de Paris, 8 mai 1857 ; corn- de Montpellier, 30 juin 1871, G'^ de P.-L.-M. contre Bayron) (1).

La Cour de cassation a même décidé qu'une Compagnie ne pouvait être condamnée par le seul motif qu'elle avait effectué la vente sans se conformer aux prescriptions de l'article 106, sans solliciter une ordonnance du président du tribunal de commerce ou du juge de paix (Cour de cassation, 26 mars 1879, C'^ du Nord contre Ducardon ; — 16 novembre 1881, G'* du Nord contre Merville; — 17 juillet 1883, C'« de l'Ouest contre Lamarre; — 19 mai 1886, C'^ de l'Ouest contre Lamarre; — 26 janvier 1887, C'^ du Midi contre Bruel) (2). Bien que l'inobservation de l'article 106 engage dans une certaine mesure la responsabilité de la Compagnie, celle-ci ne peut, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, être tenue de rembourser au destinataire une somme supérieure au produit de la vente, s'il n'est pas établi qu'un préjudice en soit résulté pour le demandeur. Trois de ces arrêts ont été rendus dans des espèces où il s'agissait de marchandises exposées à dépérir ou à s'altérer, par suite de la rigueur de la température.

L'intervention d'un officier public pour procéder à la vente n'est pas nécessaire ; elle n'est exigible que si la vente est ordonnée par autorité de justice (Cour de Paris, 18 février 1884, État contre Seurat-Chambon et C"' de P.-L.-M. et de l'Est).

La Compagnie est autorisée à prélever directement les frais de justice et de vente. Elle n'est tenue de verser que le surplus à la Caisse des dépôts et consignations (Cour de Paris, 20 juillet 1878, C" de l'Ouest contre Walter et Pesteur). En cas d'insuffisance du prix de vente pour couvrir les frais, elle a une action contre l'expéditeur; cette action ne saurait être repoussée par le motif qu'elle aurait été tardive et que la Compagnie aurait ainsi commis une faute, dès lors que le délai de prescription n'est pas expiré (Cour de cassation, 4 février 1867, C"' d'Orléans contre Biquet).

La demande formée par une Compagnie, à l'effet d'être autorisée à vendre la marchandise pour se couvrir du prix de transport et des frais de

(1) A fortiori la Compagnie n'est-elle point tenue de se conformer aax prescriptions de Tarticle 617 du Code de procédure ciTÏle.

(3) Dans cette espèce, il y avait eu saisie-arrêt sur la marchandise. Bien que l'arrêt de la Cour de cassation soit fondé sur le défaut de motifs du jugement, les termes de cet arrêt paraissent néanmoins exprimer la même doctrine que les précédents.

magasinage, constitue une demande indéterminée soumise aux deux degrés de juridiction (Cour de cassation, 26 novembre 1873, Pitrat et Glas contre C'*deP.-L.-M.).

4. Application du décret du 3 août 1810 aux marchandises délaissées par l'expéditeur ou le destinataire. — Aux termes du décret du 13 août 1810, les ballots, caisses, malles, paquets et tous autres objets, qui auraient été confiés à des entrepreneurs pour être transportés, doivent, lorsqu'ils n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour d'arrivée au lieu de destination, être vendus par voie d'enchère publi(jue, à la dilijjence de l'administration des domaines et après l'accomplissement des formalités que détermine le décret.

La Cour de cassation a décidé (jue ce décret s'appliquait, non seulement aux colis égarés dont l'expéditeur ne serait pas connu, mais encore aux marchandises que le destinataire refuserait de recevoir et qui seraient également délaissées par l'expéditeur (Cour de cassation, 3 avril 1878, C» de P.-L.-M. contre G*= du Midi et Rivière). Ainsi, lorsque la Compagnie n'a pas usé de la faculté qui lui est attribuée par l'article 106 du Gode de commerce, elle ne fait qu'exercer son droit, en remettant la marchandise au domaine après l'expiration du délai de six mois. Elle ne peut être recherchée pour s'être conformée à des prescriptions réglementaires.

Nous avons fait connaître, page 184, les dispositions arrêtées le 20 avril 1863 par le Ministre des travaux publics, de concert avec le Ministre des finances, au sujet des droits de magasinage à percevoir en pareil cas.

Par une circulaire ministérielle du 30 juillet 1872, les Compagnies ont été invitées à ne pas perdre de vue que le décret de 1810 leur interdisait de procéder elles-mêmes à la vente et que cette opération devait être exclusivement réservt*c à un oflicior public.

§ 10. - REVENDICATION. — SAISIE-ARRÈT

1. Revendication de la marchandise en cas de faillite du destinataire. — L'article 576 du Gode de commerce permet de revendiquer les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins la revendication n'est pas recevablc si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements ou lettres de voitures signées par l'expéJiteur.

Aux termes de l'article 577, le vendeur peut retenir les marchandises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au faiUi ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte.

Dans le cas prévu par les deux articles 576 et 577 et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics ont la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli (Art. 578).

Les syndics peuvent, atec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication : s'il y a contestation, le tribunal prononce après avoir entendu le juge-commissaire (Art. 579).

Les questions que soulève l'application de cette partie du Code de commerce ne sauraient être traitées avec détails dans un ouvrage spécialement consacré à l'exploitation proprement dite des chemins de fer. Nous nous bornerons donc à quelques indications très sommaires.

L'article 576 du Gode de commerce n'ayant pas délini ce qui constitue le magasin de l'acheteur, il appartient au juge du fait de décider d'après les circonstances de la cause (Gour de cassation, 17 août 1871, syndics Rety contre Charbonnier et autres).

Cependant deux principes se dégagent de la jurisprudence :

1" Par le mot tradition, la loi a entendu une délivrance effective et matérielle ;

2° Les marchandises déposées dans les gares et non encore livrées au destinataire doivent être considérées comme en cours de route et peuvent être revendiquées entre les mains de la Compagnie (Cour de Paris, 24 mai 1855, Wolffshon et Perlhœfter contre syndic Rosende; — cour d'Orléans, 2i mai 1859, Aussère contre syndic Yialle ; — cour d'Aix, 4 mai 1869, syndic Requiston contre Gardanne ; — cour de Limoges, 24 mars 1870, Pasquier contre faillite Demay-Polony).

Une saisie conservatoire pratiquée par un créancier du failli sur des

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marchandises en cours de voyage et non suivie d'effet ne saurait être assimilée à la tradition dans les magasins du failli (Cour de cassation, 18 février 1874, Avrilleau coniro sjTidics Suzanne).

Le fait que le destinataire aurait payé le prix du transport et réexpédié la marchandise, mais sans l'avoir retirée, ne porte pas obstacle à la revendication (Cour d'Orléans, 24 mai 1830, Aussère contre syndic Vialle). Mais il en serait autrement, s'il y avait eu délivrance effective (Cour de Besançon, 16 mars 18()0, Delbende contre Baurand).

I^ constitution à rentre|>ôt de la douane n'éciuivaut à une tradition que si elle a été opérée par le failli (Cour de Paris, 24 mai 1850, Wolffshon et Perihœfter contre syndic Rosende; — cour de Rennes, 20 février 1802, Schon contre syndics Clienillez et Gautier).

Les marchandises expédiées à un commerçant en faillite peuvriii «lie revendiquées, malgré la tradition, dans les magasins de son commissionnaire, si celui-ci ne les a reçues (jue pour les réexpédier à son mandant (Cour de cassation, 7 mars 1848, Bignand contre .Milland), s'il n'a pas pouvoir de les revendre (Cour de iMetz, 23 août 18(30, Lebœuf-Praume contre Mardoyer et cons.).

Le. droit de revendication entre les mains de la Compagnie appartient au propriétaire, même non expéditeur, bien que celui-ci n'ait pas contracté avec la Compagnie (Cour de cassatiou, 9 avril 1879, Hamard contre C* du Nord et Van Gendt).

La revendication est admise malgré la vente faite sur lettre de voiture, si cette vente a été déclarée non sérieuse (Cour de cassation, 5 novembre 1845, Ballard contre syndic Rey), ou si elle a eu lieu sous une condition non réalisée, si, par exemple, la marchandise a été refusée par le second acheteur (Cour de Limoges, 24 mars 1870, Pasquier contre (iaston).

Elle jR'ut être arrêtée, non seulement par une revente proprement dite, mais encore par la constitution d'un gage sur la marchandise vendue ; à ^et égard, un récépissé de chemin de fer équivaut à la lettre de voitui-e et permet de constituer le gage, aux termes de l'article 1)2 du Code de commerce : cet article dispose, en effet, que le créancier saisi par une lettre de voiture est réputé avoir la marchandise en sa possession (Cour de Douai, 12 décembre 187'». Yiéville. Judas et C," contn* syndic de Rcer et Cré<lit du Nord).

2. Saisie-arrêt. — I^es créanciers de l'expéditeur et du destinataire peuvent, en vertu des articles r).*)7 et suivants du (^ode de procédure civile, saisir-arrêter entre les mains de la Compagnie les marchandises appartenant à leur débiteur.

En rè-gle générale, la Compagnie n'a pas à se faire juge du mérite des oppositions (Cour de cassation, 10 juin 187(5, Desquennes contre C* de P.-L.-M. ;— 19 juillet 1882, C'« de P.-L.-M. contre Portanier et Arnuifi. — Cour de Paris, 28 avril 1868, Auffroy contre C'= de P.-L.-M. ; — 12 juillet 1876, C'e de P.-L.-M. contre Batisse-Digeon. — Cour de Rouen, 28 janvier 1878, C'' du Nord contre Heurteux).

La désignation du destinataire sur la lettre de voiture n'étant point indicative de propriété, le transporteur n'a pas à passer outre à une opposition formée contre l'expéditeur (Cour de cassation, 19 juillet 1882, C'* de P.-L.-M. contre Portanier et Arnuifi).

La Compagnie est donc en droit de refuser de se dessaisir, tant qu'on ne lui justifie pas d'une mainlevée ou d'une décision judiciaire indiquant entre quelles mains elle doit vider les siennes (Cour de cassation, 20 juin 1876, Desquennes contre C'-^ de P.-L.-M. ; — 19 juillet 1882, C'^de P.-L.-M. contre Portanier et Arnuifi).

Elle ne saurait être responsable du retard apporté à la délivrance de la marchandise et peut même exiger le paiement des frais de magasinage (Cour de cassation, 20 juin 1876). Mais le saisi a, bien entendu, un recours contre le saisissant.

Aucune disposition légale n'oblige la Compagnie à prévenir le destinataire des saisies-arrêts formées entre ses mains (Cour de cassation. 20 juin 1876). C'est au destinataire qu'il appartient de lui réclîftier la livraison et de provoquer ainsi des explications de sa part.

La Compagnie peut-elle également s'abstenir de donner à l'expéditeur avis des oppositions qui existeraient du chef du destinataire et qui porteraient ainsi obstacle à la livraison de la marchandise? Le Code de procédure civile ne lui impose point d'obligation à cet égard. Mais nous avons vu précédemment que les Compagnies ont le devoir d'avertir les expéditeurs des incidents de nature à empêcher ou à retarder l'exécution du contrat de transport (I).

Lorsque la marchandise saisie est susceptible de dépérir, la Compagnie peut, malgi-é la saisie, en poursuivre la vente conformément à l'article 106 du Code de commerce. L'opposition ne peut en effet porter atteinte à son droit d'assurer le recouvrement des frais de transport, par les moyens que la loi a mis à sa disposition. D'un autre côté, la vente, loin de compromettre les droits du saisi ou du saisissant, les sauvegarde au contraire, en

(!) Nous ne parlons pas des saisies faites contre lexpédileur, puir.qu'aux termes du Code de procédure civile le saisissant est tenu de dénoncer la saisie-arrét ou opposition au dcbiteor saisi et de l'assigner en validité.

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ûv liant la perte de la marchandise et raugmentation rrustratoire des frais de magasinage (1).

Si, dans la plupart des cas, la Compagnie na pas à se faire juge du mérite des oppositions, cette règle souffre une exception en cas de saisiearrôt contre le destinataire de marchandises expédiées avec clause de reml)oursement. Ces marchandises no deviennent la propriété du destinataire que lorsqu'il en a pris livraison et les a payées entre les mains de la Compagnie. L'opposition qui les frappe est donc manifestement sans valeur; le transporteur n'a pas à en tenir compte; il ne peut se dispenser d'exécuter son mandat, soit en les remettant au destinataire, soit en les restituant à l'expéditeur, si celui-ci les r,''clame, soit en les livrant à un autre destinataire désigné par rcxpéditeur. Faute par la Compagnie de se conformera ces principes, elle engage sa responsabilité; mais elle a un recours en garantie contre le saisissant ([ui a formé à tort une opposition (Cour do cassation, 2() avril 188i, C'' du Nord contre Voisin; — 13 avril 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Clément, Gendraud et Kaure).

Quand la marchandise a été restituée à l'expéditeur avant la saisiearrêt pratiquée contre le destinataire, la Compagnie ne doit pas se refuser à exécuter un second contrat de transport au nom d'un autre destinataire pour la même marchandise (Cour de cassation, 13 janvier i87o, C'"" d'Orléans contre Lambert).

Une opposition formée entre les raainsd'unc Compagnie contre tous les objets appartenant à une autre Compagnie ne p«'ut être considérée comme frappant les marchandises destinées à êire remises à cette dernière, en sa «pialité de transporteur ((k)ur de Paris, 30 décembre 1871, C'« d'Orléans contre Guillou-Hucquet et C').

Il y a lieu enfin de rappeler que, faute de demande en validitt'de la saisie et de dénonciation de cette demande à la Compagnie dans les délais légaux, la Compagnie pourrait et devrait passer outre, en vertu de l'article 565 du Code de procédure civile.

3. Saisie-exécution. — La voie de la saisie-exécution nV.sl ouverte au créancier (pi'autanl (|ue les meubles qu'il veut saisir-arrêter sont encore aux mains de son débiteur. Quand les meubles sont détenus par un tiers, c'est parla voie de la saisie-arrêt qu'il doit être procédé (Cour de cassation, i décembre 1807, époux Brinon contre Bréchemin-Aucoc).

(1) Voir l'arrêt Je la Cour Je cassalioii <lu i6 juovier 1H87 (C* du .Midi contre Broel}. IV 48

I^ saisie-exécution ne peut donc être pratiquée pour les marchandises que la Compagnie a prises en charge et n'a point encore livrées au destinataire (Cour de cassation, 4 décembre 1867 ; cour de Bordeaux, 30 novembre 1875, Beaumartin contre Nau et G'^ des Charentes)»