PODR RETARD DANS LA LIVRAISON

I. Base des actioiis en respoiisabilité. — Les textes généraux sur lesquels peuvent se fonder ordinairemeut les actions cnresponsabilitésont:

— l'article 1142 du Gode civil, aux termes duquel toute oblipaliuii de faire se résout en domiuages -intérêts, au cas d'inexécution de la part du débiteur;

— les articles 1147, 1148, 1149, qui prévoient l'allocation de dommagesintérêts pour le retard dans l'exécution, comme pour rinexécution de l'obligation, sauf le cas fortuit ou la force majeure ;

— les articles 1382 et suivants, relatifs à la réparation du dommage causé à autrui ;

— les articles 97, 99 et 104 du Code de commerce ainsi conçus: Article 97. — « Le commissionnaire est garant de l'arrivée des mar-

(' cliandises et effets dans le délai déterminé par la lettre do voiture, hors « le cas de force majeure légalement constaté. »

Article 99. — « Il est garant des faits du commissionnaire intermé- « diaire auquel il adresse la marchandise. »

Article 104. — « Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est « pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu a indemnité contre « le voiturier pour cause de retard » ;

— enfin l'article 22 de la loi du lo juillet 1845, qui consacre spécialement pour les cheminsde fer la responsabilité des concessionnaires on fermiers, en cas de dommage causé par les adininistraleurs, directeurs et employés à un titre quelconque (1).

(1) La Conapagnie est notamment responsable de ses camionneurs (Voir Cour de cassa-* tion, 31 mai 1H75, Hossal frères contre C" de l'.-L.M.).

756 THAITK DKS CHEMINS DE FEK

± Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. — a. ExpÉDiTKLR KT DESThNATAiRE. — L'action en responsabilité pouF vlolatiou du contrat de transport peut être intentée par l'expéditeur et par le destinataire.

L'expéditeur est incontestablement recevable à agir: car c'est lui qui a contracté avec le commissionnaire ou le voiturer. On ne saurait lui dénier le droit dose faire rendre compte de l'exécution du contrat et de poursuivre la réparation du préjudice qu'a pu lui causer la violation des engagements contractés par la Compagnie en vertu de la lettre de voiture (Voir par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1873, G'" du Nord contre Guillet).

Il n'y a aucuu doute non plus sur la recevabilité de l'action du destinataire, quand celui-ci est propriétaire de la marchandise : car, d'après l'article 100 du Gode de commerce, « la marchandise sortie du magasin du « vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux « risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre « le commissionnaire et le voiturier chargés du transport )>. Mais le destinataire ne fùt-il pas propriétaire de la marchandise, son action n'en serait pas moins recevable : l'expéditeur, en effet, en contractant avec la Compagnie, a stipulé non seulement à son profit, mais encore au profit du destinataire, et une telle stipulation est valable aux termes de l'article 1121 du Gode civil. La lettre de voiture est pour le destinataire un titre qui lui confère le droit d'agir en justice en son nom personnel (Voir par exemple un arrêt de la Gour de cassation du 21 juillet 1873, G'* du Nord contre Michel, Ghamot et Bourdon et O").

A peine est-il nécessaire d'ajouter que l'action contre la Compagnie pour une même cause ne peut appartenir simultanément à l'expéditeur et au destinataire. Il en serait autrement, si ta cause était différente.

L'autorité de la chose jugée vis-à-vis du destinataire ne s'opposerait pas à une action de l'expéditeur (Gour de cassation, 21 avril 1874, C^ d'Orléans contre Duchaussoy).

La Compagnie ne saurait d'ailleurs repousser l'action de l'expéditeur ou du destinataire, sous le prétexte qu'ils ne sont que des intermédiaires. S'agissant de l'exécution du contrat de transport, elle n'a à connaître que les pei'sonnes qui ont contracté avec elle. La Gour de cassation en a jugé ainsi, lelOnovembre 187o (G'*' du Nord contre Estrangin etC" de P.-L.-M.), à propos d'une action intentée par un commissionnaire de transport qui était désigné sur la lettre de voiture comme destinataire et qui agissait en son nom personnel (1).

(1; S'il élait établi cependant que le destinataire n'eût aucun intérêt personnel et ne fût

b. Tiers. — En règle générale, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, d'après l'article 11()5 du Code civil. Elles ne peuvent nuire aux tiers, ni leur profiter autrement que dans le cas prévu par l'article 1121.

Les actions fondées sur l'inexécution du contrat ne doivent donc ordinairement appartenir qu'à l'expéditeur et au destinataire.

Cependant, si le destinataire, par exemple, donne à la Compagnie l'ordre de livrer la marchandise à un camionneur ou à un entrepreneur de réexpédition, celui-ci peut avoir un intérêt personnel à intenter une action à la Compagnie et avoir qualité pour le faire, sans violer la maxime : « Nul, en France, ne plaide par procureur. » La Cour de cassation a reconnu la i^ecevabilité des actions de cette nature (6 novembre 1871, C'« des Charentes contre Bordes et autres : action en répétition, par le camionneur du destinataire, des frais de camionnage indûment perçus par la Compagnie; bien qu'étant un tiers par rapport au destinataire et à la Compagnie, cet intermédiaire se trouvait dans le cas exceptionnel prévu par l'article 1121 du Code civil; — 20 janvier 1874, C' de lEst contre Luzzani : action en réparation d'avarie exercée par un conunissionnaire de roulage; ce commissionnaire ayant dû réparer le dommage avait intérêt à s'en faire couvrir par la Compagnie).

L'action du porteur du récépissé, régulièrement subrogé aux droits du destinataire primitif, est également recevable (Cour de cassation, 21 juillet 1875, C" du Nord contre Michel, Chamot et Bourdon et G").

Plus généralement, les créanciers du destinataire ou de l'expéditeur peuvent bénéficier, à cet égard, des dispositions de l'article 116() du Code civil (même arrêt).

Par deux arrêts que nous avons déjà cités (22 novembre 1871, C* du Nord contre Chapel-Bertron, et 4 mars 1874, C'" de P.-L.-M. contre llébrard fils. Rivière et C'), la Cour de cassation a confirmé des jugements portant allocation d'indemnités à des maisons de commerce pour retard dans la livraison des bagages de leurs voyageurs.

Toutefois, ce sont là des cas excepliomiels qui doivent être restreints dans d'étroites limites. On pourra consulter un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 1879 (Hamard contre C" du Nord et Van Gendt) et un jugement du tribunal de la Seine du 28 avril 1880 (Perrey contre Portallier

qu'un agent de l'eipéiliteur, son action pourrait être repousséc comme irrccvabie (Tril)oiial de commerce de l>yon, 19 mai 186K, Gosse de Sorlaj contre C de P.-L.-.M. ; tribunal de commerce de la Seine. 27 mai 1868, Achard contre G" de P.-L.-M. : facteurs chargés de vendre des marchandises pour le compte et aux risque» et périls des expéditeurs).

et G'"' de P.-L. -M.), repoussant comme irrecevable l'acliori du propriétaire de la raai'chaudise, qui n'avait aucun lien de droit avec la Compagnie.

3. Justifications à fournir par les intéressés. — Le seul fait d'un retard dans la livraison ne suffit pas à motiver Tallocation de dommagesintérêts.

Il faut encore qu'il y ait préjudice causé et que ce préjudice soit justifié. En effet, l'article 1149 du Gode civil porte e.Kpressément que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, « de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ». Pour que le créancier obtienne une indemnité, il doit prouver qu'il a subi une perte ou qu'il a éîé privé d'un bénéfice (Cour de cassation, 8 août 18()7, Yalabrègue contre G'* de P.-L. -M. ; — 2 février 1887, G'' d'Orléans contre Mazet).

Gette doctrine a été combattue par divers auteurs. Elle nous parait cependant conforme aux vrais principes et à l'équité.

D'autre part, aux termes de l'article 1315 du Gode civil, c'estàcelui qui réclame l'exécution d'une obligation qu'incombe la charge de prouver cette obligation. Lors donc qu'un expéditeur ou un destinataire intente une action contre une Gompagnie à raison d'un retard dans une livraison, il est tenu d'établir ce retard (Gour de cassation, 18 juillet 1876, G" de l'Est contre Robert; — 11 février 1885, G'** de l'Ouest contre Hallot).

La preuve testimoniale peut d'ailleurs être admise en vertu de l'article 1341, § 2 du Gode civil; l'article 1353 autorise en outre le juge à statuer d'après des présomptions graves, précises et concordantes.

4. Bases de la liquidation des indemnités et éléments à prendre en considération dans leur règlement. — Les principaux articles du Gode civil, dont il y a lieu de s'inspirer dans la liquidation des indemnités, sont les articles 1149, 1150, 1131 et 1152, dont le texte a été reproduit page 200.

Il convient également de se reporter aux articles 1134, 1L35, 1156, 1162 et 1163, que nous avons mentionnés à la même page.

Une Gompagnie a élevé la prétention d'assimiler le contrat de transport aux obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme et qui font l'objet de l'article 1153 du Gode civil : elle a voulu ainsi limiter sa responsabilité à un paiement d'intérêts; mais ce système a été, avec raison, repoussé par la Gour de cassation (Cour de cassation, 1" juin 1875, G'^ de London-Ghatham-Dovcr contre Besson et autres).

Ainsi que nous l'avons dit précédemment, l'indemnité doit correspondre à la perte subie par le plaignant et au bénéfice.' dont il a été privé.

Toutefois, le débiteur n est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, quand ce n'est point par son dol (juc l'obligation n'a point été exécutée (Art. 1150 du Code civil).

Même au cas où l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention (Art. 1131).

Nous ne tenterons pas d'énuraérer ici toutes les décisions judiciaires intervenues en la matière; elles sont .en effet basées sur des circonstances d'espèce, qu'il serait tout à fait inutile de rappeler ici.

Parmi ces décisions, les plus délicates ont généralement trait au retard dans la remise de colis d'échantillons. Lorsque la Compagnie n'est pas avertie par une mention spéciale de la nature de l'envoi, elle ne saurait être condamnée à réparer le préjudice, souvent considérable, que peuvent éprouver l'expéditeur ou le destinataire : l'article 1150 du Code civil s'y oppose absolument (Tribunal de commerce de la Seine, 29 mai 18C7, Messéan contre C* du Nord ; — cour de Grenoble, 6 décembre 18G9, C' de P.-L.-M. contre Clozel ; — tribunal de commercede Marseille, 11 mars 1881, Moisberger contre C de P.-L.-M. ; — cour de Dijon, 21 juillet 1866, État contre Delore).

Nous signalons aussi au passage, comme particulièrement intéressant, un arrêt du 21 mai 1870 (C" de P.-L.-M. contre Bless), par lequel la cour de Lyon a tenu compte, dans le règlement d'une indemnité de retard, de ce fait que le destinataire était commissionnaire de transport et avait ainsi subi un préjudice plus grave.

3. Laissé pour compte. — Les article 97 et 104 du Code de commerce ne règlent pas le mode de l'indemnité à laquelle ils soumettent les commissionnaires et voiluriers, pour le cas où la marchandise arrive tardivement à destination.

Ce silence de la loi permet-il à l'expéditeur ou au destinataire de laisser la marchandise pour compte au transporteur, dans certaines circonstances déterminées? Les auteurs se sont quelque peu divisés sur cette question. Les uns, s'appuyant sur l'article 1142duCode civil, aux termesdu(pj<'ltoute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, ont soutenu »jue les Compagnies devaient toujours pouvoir se libérer par le simple paiement d'une indemnité pécuniaire. D'autres ont soutenu que cette interprétation de l'art. 1142 était trop étroite et que l'autorité judiciaire avait un pouvoir souverain pour choisir, entre les divers modes de réparation, le plus approprié aux faits de la cause. Mais ceux mêmes qui ont défendu cette

7fiO TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

dernière doctrine ont, pour la plupart, reconnu (ju'en pratique le laissé pour compte devait conserver un caractère exceptionnel, être restreint à des cas particuliers, tel que celui oîi le destinataire ne pourrait plus tirer parti de la marchandise.

La Cour de cassation n'a eu à se prononcer explicitement qu'une fois pour un cas de retard. Par un arrêt, qui remonte à une époque éloignée (3 août 1833, Laffitte, Gaillard et G"= contre Cazeing), elle a proclamé la légalité du laissé pour compte, en cas de retard il). Plusieurs cours d'appel ont statué dans le même sens (Cour de Rennes, 19 mars 1850, Russeil contre Marais; — cour de Metz, 28 janvier 1837, Pieau etC' contre Saintis et G=^).

Voici quelques exemples de décisions judiciaires par lesquelles les Compagnies ont été condamnées à garder la marchandise^:

— Tribunal de commerce de la Seine, 23 mars 1862, et cour de Paris, 18 mai 1863 (G'" du Midi et G'" d'Orléans contre Mayaud) : objets relatifs au culte, qui ne pouvaient être écoulés qu'à l'occasion de certaines fêtes religieuses et dont le destinataire ne pouvait plus tirer parti.

— Tribunal de commerce de la Seine, 29 mars 1867 : colis de bourre do soie demandés d'urgence à un commerçant français par un industriel anglais, laissés en souffrance à Dieppe parla Compagnie pendant douze jours et refusés par l'acheteur. (La Compagnie n'avait pas voulu obtempérer à une sommation de vente aux risques et périls de qui de droit; la marchandise s'était dépréciée; une baisse considérable s'était produite sur les cours; enfin les colis étaient grevés, par suite du litige, de frais de magasinage très élevés).

— Tribunal civil de Vitré, 22 décembre 1867, Cohue contre C'de l'Ouest : chaussures d'hiver remises à un commerçant après la saison.

— Tribunal de commerce de la Seine, 3 novembre 1868, Minet-Legros contre G" d'Orléans et autres : fût de vin et fût d'eau-de-vie mis à la disposition du destinataire avec un retard considérable, par suite d'une erreur d'adresse imputable au transporteur.

— Tribunal civil de Béthune, 17 août 1871, DepierrecontreC'" du Nord: trèfles de semence parvenus trop tard pour être employés.

— Tribunal de commerce de Nantes, 9 mars 1872, Gysel-Savary contre Qies d'Orléans et de l'Ouest : tonnes de morues otïertes au destinataire après la saison de vente, et de plus avariées au cours du procès.

— Tribunal civil de Ruffec, 27 juillet 1880, Deslignières et Veuillot contre Qie» d'Orléans et de l'Ouest : fûts vides mis à la disposition du destina-

[i] Elle a reconnu implicitement ceUe légalité, par un arrêt récent du 27 décembre 1881 (C'de l'.-L.-.M. contre Gués. Rose et Barrai .

taire, avec un retard de trois mois et après la tin de la campagne (le deslinaire avait été contraint d'acheter d'autres fûts pour loger ses vins). Voici maintenant des exemples de dérisions contraires:

— Cour de Chanibéry, 3 février 18()8, Duprez contre Cv' de Victor-Emmanuel : sacs de calé susceptibles d'un placement facile en tout temps ^cependant, dans l'espèce, le destinataire était un représentant de connnerce qui n'achetait que sur commande).

— Tribunal de commerce de Lyon, 28 avril 1868, Chastaing contre Audibert et G'* de P.-L.-M. : caisses de verres à vitres, remises avec un retard de six jours seulement, par suite d'une première livraison à un destinataire autre que le destinataire réel.

— Tribunal de comraeice delà Seine, 2 mai 18()8, Simonnet contre C' de P.-L.-M. : caisses de fleurs destinées aux fêles de Noël en Angleterre et mises à la disposition du destinataire, à Paris, après le !«' janvier.

— Cour de Paris, 2o mai 1868, Paulfert contre G''"'' du Nord et de l'Est: colis égarés, mais retrouvés au cours de l'instance.

— Tribunal de rommerce de la Seine, lo octobre 1868, Metra contre (lalbrun et G'" d'Orléans : colis delà consommation du demandeur, qui en avait ainsi l'emploi.

— Tribunal de commerce de Pau, 13 janvier 1869, LalJ'erre contre Forestier et G"" du Midi : ballots de drap offerts à un tailleur, avec un retard de 28 jours.

— Tribunal de commerce de Ghàteauroux, 13 octobre 1861), Jouet contre (y" d'Orléans : sacs en relard de 3 jours, mais susceptibles d'emploi par le demandeur, marchand d'objets de cette nature.

— Tribunal de commerce d'Amiens, 25 janvier 1870, Cordier contre G"" de l'Ouest et autres : décision de principe affirmant que jamais le retard dans la livraison et la perte d'une partie de la marchandise ne peuvent donner lieu à un laissé pour compte.

— Tribunal civil de Douai, 2 février 1870, Rivière contre O" du Nord: caisses de bougies en retard de 4 jours.

— Tribunal de commerce d'Amiens, lu février 1870, Fournier et Vitaly contre G'* de P.-L.-M. : décision de principe portant que le cas de perle complète peut seul motiver le paiement de la marchandise par le transporteur.

— Tribunal de commer»^ de Metz, 21 mai 1870, Paris contre G'" de l'Est : ballots de drap imperméable arrivés avec un relard de 28 jours et au milieu de la saison d'biver.

— Tribunal de commerce de Nantes, 1 "^ octobre 1870, Piton contre Petit etC d'Orléans : décision de principe affirmant qu'aucune disposition

de la loi n'autorise l'expéditeur ou le destinataire à laisser la marchandise pour compte au transporteur, faute par celui-ci d'avoir effectué le transport dans le délai convenu, et que l'inexécution de la convention ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

— Cour de Bordeaux, 8 janvier 1872, Bonilas contre C"' du Midi : ballots de drap offerts à un tailleur avec un retard d'un mois (le demandeur ne prouvait pas que la marchandise lut sans valeur et sans emploi pour lui).

— Cour d'Aix, 29 mai 1879, G'« de P.-L.-M. contre Jeanton et C'= (confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 1882) : caisses de sardines retenues par la Compagnie, par suite des réserves qu'avait formulées le destinataire, en vue du remboursement éventuel du trop perçu (il n'était pas établi que la marchandise fût avariée par suite du retard).

— Tribunal de commerce de Cambrai, P'" mars 1881, Dupire contre C' du Nord : décision de principe repoussant le laissé pour compte, au point de vue juridique, malgré un long retard.

— Tribunal de commerce de Cambrai, 1" avril 1881, Glaviez contre O' du Nord : décision semblable.

— Tribunal de commerce de Poitiers, 19 décembre 1881, Rousset contre C* d'Orléans : fûts vides adressés par un maître d'hôtel à un cafetier (décision portant qu'il ne peut y avoir de laissé pour compte qu'au cas où les objets transportés et offerts au destinataire sont complètement détériorés et lui deviendraient tout à fait inutiles).

— Tribunal de commerce de Nantes, 3 mai 1882, Dubois contre État : décision relative à une malle de vêlements et portant (ju'aucune disposition de loi n'autorise à laisser pour compte du transporteur la chose transportée, sauf en cas de perle ou de détérioration complète résultant de son fait.

Cette en umération et cette analyse rapides montrent que les divergences de doctrine se sont reflétées dans la jurisprudence.

Cependant, en général, l'autorité judiciaire admet la légalité du laissé pour compte, mais le restreint au cas où il y a eu faute de la Compagnie et où le destinataire ne peut plus employer utilement la marchandise.

(). Limitation de la responsabilité de la Compagnie en cas de retard. — Jadis, l'usage pour les transports par le roulage et la batellerie était de fixer sur la lettre de voiture l'indemnité en cas de retard. Cette clause pénale évitait beaucoup de procès. Aussi le commerce a-t-il élevé la prétention d'obliger les Compagnies à se conformer à la pratique des

autres entreprises de transport; il s'appuyait d'ailleurs sur les termes de l'articK' 102 du Code de commerce, qui prescrit d'énoncer sur la lettre de voiture « l'indemnité due pour cause de retard ».

Les tribunaux de commerce et les cours d'appel avaient ï.aii(ii(uiiit' cette prétention (Cour de Colmar, () décembre 1851); — cour de Besançon, 16 janvier 1800; — cour de Paris, 30 mars 1860). Mais la Cour de cassation a statué en sens contraire, par des arrêts du 27 janvier 1862 (C» de Lyon contre Roger; — C'» de Lyon et de l'Est contre Delarsille) : « Dans « le contrat commercial connu sous le nom de lettre de voiture, comme « dans tous les contrats, le consentement des parties est une des condi- « lions essentielles à sa formation; si, à l'égard des Compagnies de « chemins de fer et par suite du monopole dont elles sont investies, ce « principe, applicable à l'industrie du transport sous le régime de la « libre concurrence, a été modifié, et si les Compagnies sont soumises à •( des obligations réglementaires sur les conditions de délai et le prix « des transports à effectuer, sans pouvoir en débattre le règlement avec « les expéditeurs, les cahiers des charges et arrêtés administratifs, qui, « sous ce rapport, font la loi tout à la fois de ces Compagnies et des « expéditeurs, ne règlent et ne prévoient rien en ce qui concerne l'indem- « nité due pour cas de relard; cet élément accessoire du contrat de « transport reste, par conséquent, sous l'empire du droit commun; les « Compagnies de chemins de fer ne peuvent donc, sous le prétexte d'un « usage généralement praticjué sous le régime de la libre concurrence, « être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité réglé à « l'avance;' elles ne pourraient, à défaut d'un règlement administratif, (( être liées à cet égard (jue j)ar leur consentement; en l'absence de « convention préalable ou d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause « de retard, c'est aux tribunaux à arbitrer l'indemnité en raison du « préjudic»! provenant du retard» (1).

A la suite des arrêts de 1862, la Commission d'enquête instituée en i8()I sous la présidence de M. Michel Chevalier a demandé :

1" (|ue le récépissé délivré à l'expéditeur mentionnât toujours une retenue sur le prix de transport pour cause de retard ;

2" que cette retenue variai du 1/10 au 1/3 suivant la durée du retard, indépendamment des dommages-intérêts dans le cas où Ii* préjudice serait plus considérable.

Cette proposition n'a pas été suivie d'effet.

(1 La cour de Dijon, devant laquelle le renvoi avait été nrtionné par la i'.ouT de cassation, s'est conformée aux principes posés par les arrêts de 1H62 (•'iel IV) décembre IKGi;.

Mais, si les Compagnies ne sont pas obligées d'inscrire dans leurs récépissés une stipulation forfaitaire pour le règlement de l'indemnité en cas de retard, rien ne s'oppose à ce qu'une clause de cette nature soit insérée dans leurs tarifs sauf homologation de l'Adrainislration. L'expéditeur et le destinataire ne peuvent alors prétendre à une indemnité plus forte, sous forme dédommages-intérêts (Cour de cassation, âa juillet 1881, C"= du Nord contre Virchaux).

En traitant des conditions d'application des tarifs spéciaux, nous avons indiqué (page 380) les règles consacrées par la jurisprudence, à cet égard. Nous ne les reproduirons pas ici.

Les Compagnies pourraient-elles stipuler leur irresponsabilité complète en cas de retard, malgré les dispositions des articles 97 et 104 du Code de commerce? Nous avons peine à l'admettre, bien que certains tarifs spéciaux contiennent la stipulation dont il s'agit.

7. Exception tirée delà force majeure et des actes administratifs suspendant leffet des régies ordinaires relatives aux délais de transport. — Les Compagnies peuvent s'exonérer de toute responsabilité en établissant, conformément à l'article lOi du Gode de commerce, que le dommage résulte d'un cas de force majeure.

Tel est le cas d'encombrement causé, soit par des inondations et par l'obligation qui simpose à une Compagnie d'effectuer les transports habituellement dévolus à une autre Compagnie (Tribunal de commerce de la Seine, 21 janvier 1868, G''' deP.-L.-M. contre Doudelle), soit par un manque de matériel et un afflux de trafic exceptionnel (Cour de cassation, 24 décembre 1873, G'* de P.-L.-M. contre Couturier; — 20 janvier 1873, Marigo et G'' contre G'" de P.-L.-M. ; — 3 février 1873, Joannon contre G'*= de P.-L.-M), soit par des crises atmosphériques.

L'excuse peut être tirée, non seulement de l'encombrement de la gare de départ, mais encore de celui des gares de destination ou de transit (Cour de cassation, 20 janvier 1875, Bloëme contre G'*^' de P.-L.-M. et du Midi).

Tel' est encore le cas d'événements de guerre, qui présentent an premier chef le caractère d'événements de force majeure (Cour de cassation, 20 novembre 1872, Chevron contre G''= de P.-L.-M. ; — 18 juin 1873, C'^ de l'Ouest contre Gillette).

Nous devons, à cet égard, entrer dans quelques détails, à raison des nombreux litiges auxquels ont donné lieu la guerre de 1870 et les laits qui en ont été la conséquence.

RESPONSABILITE DES COMPAUNIES 76.%

Des retards ont été causés, soit par ia réquisition dos moyens de transport, soit par des ordres d'évacuation, soit par la menace de l'invasion onnemic. L'autorité judiciaire n'y a pas toujours vu une cause suffisante pour exonérer le transporteur de toute responsabilité.

Les principaux arrêts de la Cour de cassation à consulter sont les suivants :

— 30 janvier 1872 (G'" de l'Ouest contre Biseul-Fontenelle). — Un ordre de suppression du service de la petite vitesse, délivré le 21 novembre 1870, ne pouvait faire obstacle à la remise d'un colis en grande vitesse, arrivé le '22 à Alençon, bien que l'autorité militaire eût prescrit l'évacuation, vei*s le Mans, de la section d'Alençon au Mans.

— 19 février 1872 (G'« de P.-L.-M. contre Pomier et G"). — L'arrêté ministériel du lo juillet 1870, re<iuérant les moyens de transport des (Compagnies, était de nature à créer uu empêchement de force majeure, si l'éventualité de suppression du service public, que prévoyait cet arrêté, se fût réalisée. Mais, dans l'espèce, il n'était pas constaté que les moyens de transport eussent été réellement requis et employésavant l'époque à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, d'après les délais réglementaires.

— 20 février 1872 (G" de l'Ouest contre Buchard). — Gondamnation de la Compagnie malgré les circonstances, parce (ju'il y avait eu faute ou négligence de sa part.

— 20 février 1872 (G'" de l'Ouest contre Fresnais). — Décision analogue.

— 24 avril 1872 (G" de P.-L.-M. contre Trinquier et Baducl et G*» du Midi). — ï/arrêté ministériel du 15 juillet 1870, par lequel les Compagnies avaient été invitées à mettre à la disposition du Ministre de la guerre ou d'autres Compagnies tous leure moyens de transport et à suspendre jusqu'à nouvel ordre les trains de voyageurs ou de marchandises, ou du moins ceux dont le maintien ne serait pas compatible avec cette réquisition, ne constituait pas par lui-même un cas de force majeure ; l'empêchement d'exécuter le contrat de transport devait être apprécié dans chaque espèce; il appartenait aux juges du fond de faire cette appréciation.

Comme nous l'avons indiqué précédemment, les nécessités de l'évacuation et la crise des transports, qui a suivi la guerre de 1870, ont déterminé l'Administration à suspendre l'effet des textes fixant les délais de transport.

Cela ne suffisait point pour affranchir les Compagnies de toute responsabilité. On pourra se reporter notamment aux arrêts suivants de la Cour de cassation ou de cours d'appel :

— Cour de cassation, 20 février 1872 (G'« de P.-L.-M. contre Dussol). —

Malgré l'arrêté ministériel du 11 avril 1871, il appartenait aux tribunaux d'apprécier si, en fait, les Compagnies n'avaient point, par leur faute, manqué à leurs obligations normales.

— Ck)ur de cassation, 24 avril 1872 (C* de l'Ouest contre Vedyet Alphée). Décision analogue.

— Cour de Montpellier, 10 juin 1871 (G''' du Midi contre Pietro-Bono). — Décision semblable.

— Cour de Dijon, 16 janvier 1872 (G'« deP.-L.-M. contre Seguin). — Décision semblable.

— Cour de Poitiers, 8 mars 1872 (G'^ de P.-L.-M. contre Giraud). — Décision analogue.

L'autorité judiciaire a même déclaré que la renonciation expresse à toute garantie de la part de l'expéditeur n'était pas susceptible de mettre la Compagnie à l'abri de toute action en dommages-intérêts de la part des intéressés :

— Cour de cassation, 20 février 1872 (G'" de l'Ouest contre Frcsnais). — Condamnation de la Compagnie, parce qu'elle avait oublié des colis, les avait transportés au delà de leur destination et s'était ainsi rendue coupable de négligence.

— Cour de cassation, 24 avril 1872 (G'* de l'Ouest contre Védy et Alphée). — La mention « sans responsabilité » n'avait pas la valeur d'une renonciation au droit de discuter la valeur de l'arrêté du 11 avril 1871 et au bénéfice de l'arrêté du 12 juin 1866.

— Cour de Dijon, 16 janvier 1872 (C'^ de P.-L.-M. contre Seguin). — La Compagnie ne pouvait, par une mention de « non-garantie », ajouter à la force obligatoire de l'arrêté ministériel du 11 avril 1871 et créer à son profit une fin de non-recevoir contre de légitimes réclamations.

— Cour de Poitiers, 8 mars 1872 (G'' de P.-L.-M. contre Giraud). — Décision analogue.

D'une manière générale, d'ailleurs, l'excuse tirée de la force majeure disparaît, quand il est établi qu'en fait le retard provient d'une faute ou d'une négligence de la Compagnie (Cour de cassation, 13 juillet 1868, C'« de P.-L.-M contre Ghanut : encombrement qu'auraient pu empêcher des mesures mieux prises; — 13 décembre 1871, G'* de P.-L.-M. contre Michel: éboulement susceptible d'être évité par de meilleures dispositions de la voie; — 8 novembre 1875, C'* de P.-L.-M. contre Charpentier : exception détruite par l'incurie de la Compagnie).

Quelle que soit la valeur de l'exception, la charge de la preuve du cas

RESPONSABILITK DBS COMPAGNIES 787

(le force majeure incombe à la Compagnie (Ck)ur de cassation, 20 février 187i, C' (le l'Ouest contre Buchard).

8. Exception tirée d'une faute commise par l'expéditeur ou le destinataire. — La responsabilité delà Compaj^nie peut évidemment être couverte, en totalité ou en partie, par la faute de l'expéditeur ou du destinataire. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 19 janvier 1858 (G" d'Orléans contre Guerindon), au regard d'un expéditeur qui ne s'était pas conformé aux conditions d'un tarif spécial pour l'heure et le lieu de la remise de la marchandise, et le 22 avril 1879 (Fouet contre C'' (lu Midi), au regard d'un expéditeur qui avait lait une déclaration inexacte du poids de son expédition et qui, malgré l'avertissement de la Compagnie, n'avait ni rectitié cette déclaration, ni réclamé un pesage contradictoire.

A fortiori en est-il ainsi, quand il ne s'est pas formé de contrat de transport entre l'expéditeur et la Compagnie qu'il actionne : ainsi jug«'î par. la Cour de cassation, le 20 novembre 1872 (Chevron contre C" de P.-L.-M.) et le 4 juillet 1876 (Baisset contre O" de P.-L.-M.).

9. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Contrôle de la Cour de cassation. — En traitant des délais de transport, nous avons rappelé, page ()i7, (|ue les circonstances de fait sont constatées souverainement par les tribunaux et que la Cour de cassation contrôle ensuite, d'après ces circonstances, l'interprétation et l'application de la loi et des actes administratifs.

Nous ne reproduirons pas ici les explications et les citations que nous avons fournies à cet égard.

§ 2. — RESPONSABILITE DES.COxMPAGMES

POUU AVARIES OU POUR PERTE PARTIELLE OU TOTALE. — SOINS A DONNER A LA MARCHANDISE EN COURS DE ROUTE

1. Base des actions en responsabilité. — Ainsi que nous l'avons déjà dit, les textes généraux sur lesquels peuvent ordinairement se fonder les actions en responsabilité, pour avaries et pour perte partielle ou totale, sont les articles 1142, 1147, 1148, 1149, 1382 et suivants, 1782, 1783, 1784, 1927, 1928, 1929, 1952, 1953 et 1954 du Gode civil, et les articles 98, 99 et 103 du Code de commerce.

Parmi ces textes, nous nous bornerons à reproduire ici les suivants :

Article 1784 du Code civil : « Les voituriers par terre et par eau sont (( responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, « à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas « fortuit ou force majeure. »

Article 98 du Gode de commerce : « Le commisionnaire qui se charge « d'un transport par terre ou par eau est garant des avaries ou pertes de « marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de « voiture ou force majeure. »

Article 103 du Gode de commerce : « Le voiturier est garant de la perte « des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est ga- « rant des avaries autres (|ue celles qui proviennent du vice propre de la « chose ou de la force majeure. »

Aux termes des articles du Gode civil et du Gode de commerce qui viennent d'être rappelés, le voiturier est en principe responsable de la varie et de la perte partielle ou totale de la marchandise. Il y a contre lui une présomption de faiute, dont il ne peut se dégager qu'en prouvant le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.

Toutefois, comme nous l'avons exposé, page 361, cette responsabilité peut être atténuée et limitée par des stipulations insérées aux tarifs dûment homologués ou par un engagement de l'expéditeur, dans des circonstances et des conditions qui seront indiquées plus loin.

Ces principes sont consacrés, depuis de longues années, par une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

2. Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. Justifications à fournir par les intéressés. — Bases de la liquidation des indemnités. — Nous n'avons rien à ajouter, sur ces divers points, aux

UESPOiNSAUlLlTÉ DES COMPAGNIES 76»

explicalioiis données, page 756 et suivantes, au sujet des actions pour Vetaitl.

:». Éléments à prendre en considération dans le règlement de l'indemnité. — Les élémenls sont appréciés, dans chaque cas particulier, par le juge du fait.

Cependant (juehpies iudiciitioiis générales sont nécessaires.

a. Évaluation des dkchkts de route. — Certaines marcliandises ne peuvent voyager sans subir un déchet de roule, par l'effet de l'humidité, de l'évaporation, du vent, de la trépidation.

Les déchets de cette nature ne sont fixés et ne sont susceptibles de l'être par aucun règlement : ils dépendent en effet de la longueur du parcours, du climat, des circonstances atmosphériques, des véhicules employés au transport. Les tribunaux décident, à propos de chaque espèce, si le déficit constaté dans le poids ou la quantité des marchandises à leur arrivée est (lu à la nature propre de ces marchandises ou à la faute de la Compagnie. Ouand il ne dépasse pas la limite normale, la Compagnie reste indemne; quand au contraire il excède cette limite, la Compagnie est responsable de l'excédent (Cour de cassation, o novembre 1883, G'° de Bône à (juelma coutre Cellerinj.(l)-

Un peut consulter utilement :

1° Un jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 9 octobre 1802, admettant un creux de route de 1 7„ pour des vins; un arrêt de la cour de Paris, du i.) juillet 18G9 (G'" du Nord de l'Espagne contre Benédit), admettant 3°/o sur une expédition d'oranges de diverses gares d'Espagne à Ivry ; un jugement du tribunal de commerce de Mytz, du 22 septembre 1809 (C" de l'Est contre Rouyer), admettant un creux de route de 1 "/o pour des alcools du Nord à destination de Metz ; un arrêt de la cour de Paris, du 9 décembre 1875 (C" de l'Est contre Hannier), admettant un déchet de route de 2 "u pour delà houille expédiéede la lk'lgi(pie vers Reims; et un arrêt semblable de la même cour, du 5 décembre 1803 (Tainturicr contre G'' de l'Ouest ;

2"' Le tableau suivant donné à titre de renseignement dans le dictionnaire de M. Palaa et repriMluit par M. Sarrut :

l) Autrefois plusieurs cours ou tribunaux ont refusé aux Compagnies le bénulicr du déchet de roule, dont jouissait le roulage ; mais depuis, la juri<prudence s'est iixccdans an sens plus conforme à l'équité.

Eaiix-tle-vie et spiritueux; bières, ciclies, boissons; vins, vinaigres eu fûts

Huiles, essences

Mélasse et mie!

Suif, saindoux, graisses, vins de liqueurs, goudrons