BNTRE LES DIVERSES COMPAONIES CONCOURANT A ON TRANSPORT COMMUN

1. Observations préliminaires. - Dans beaucoup de cas, la marchandise doit emprunter plusieurs réseaux pour aller du point d'expédition au point de destination.

L'expéditeur passe généralement avec la Compagnie de départ un contrat unique, aux termes duquel celle-ci s'engage à faire parvenir la marchandise à destination, sauf à se substituer les Compagnies suivantes pour l'exécution du transport en dehors de son réseau et pour la livraison au destinataire.

Quelle est alors la part de responsabilité incombant à chacune des Compagnies? Quelles sont les actions ouvertes contre elles à l'expéditeur ou au destinataire? Quels recours en garantie peuvent-elles exercer les unes contre les autres?

2. Responsabilité de la Compagnie de départ envers l'expéditeur et le destinataire. — La Compagnie de départ joue le rôle de commissionnaire. Elle est habituellement désignée sous le nom de « commissionnaire originaire » ou de « commissionnaire chargeur ».

Sa responsabilité est réglée par les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce.

Art. 97. — (( Le commissionnaire qui se charge d'un transport par « terre ou par eau est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans « le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de force majeure « dûment constatée. »

Art. 98. — « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et « effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure. »

Art. 99. — « Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire « auquel il adresse les marchandises. »

Ainsi la Compagnie de départ, mandataire principal, est toujours responsable, vis-à-vis de l'expéditeur ou du destinataire qui l'actionne, du retard, de l'avarie et de la perle totale ou partielle de la marchandise, sans que le demandeur ait à rechercher si le fait doit lui être attribué ou s'il est imputable aux Compagnies suivantes, et sans qu'il ait à établir autre chose que le fait matériel du dommage. Elle ne peut se dégager qu'en invoquant et établissant les exceptions tirées du vice propre, du cas

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fortuit OU de la force majeure. Sans doute, elle a la faculté de former un recours en garantie contre la Compagnie sur laquelle elle croit pouvoir se décharger de sa responsabilité; mais le demandeur reste absolument étranger à ce recours, et, quel qu'en soit le sort, c'est toujours contre elle que l'expéditeur ou le destinataire obtient, s'il y a lieu, une condaraHation à son profit (Cour de cassation, 12 mai 1868, C" Marseillaise de navigation contre C* du Midi et autres; — 19 août 1868, C* de l'Est contre Gay, C"» du Midi et autres; — 24 avril 1872, C* de P.-L.-M. contre Boude ; — 24 avril 1872, C" de P.-L.-M. contre Trinquier et Baduel et C'«du Midi; — 9 juillet 1872, C" de P.-L.-M. contre Gancel et C», Schultess et Puthet; — 8 décembre 1873, C' de P.-L.-M. contre Guy et Teyssier et autres; — 12 juin 1883, C' de P.-L.M. contre Dallrophe Wormus et C' de la Haute-Italie).

Cette règle ne souffre pas d'exception, alors même qu'il s'agirait d'une action on répétition de l'indu intentée par l'expéditeur et que la taxe aurait été acquittée par le destinataire entre les mains de la dernière Compagnie; elle doit, en effet, répondre de l'exécution du contrat de transport, sans aucune restriction (Cour de cassation, 29 juillet 1874, C" de la Haute-Italie contre Brewer et Ledez ; — cour de Paris, 25 février 1880, Carteron et fils contre C" de l'Est, du Nord, du Grand-Central et du Nord belges).

Le principe de la responsabilité pleine et entière de la Compagnie de départ a été critiqué par les considérations suivantes.

Jadis, quand les transports s'effectuaient exclusivement par terre et par eau, quand ils n'étaient point monopolisés, le commissionnairechargeur pouvait choisir librement ses sous-mandataires, ses agents d'exécution, et devait naturellement répondre de leurs actes. Aujourd'hui, il n'en est plus de même et les Compagnies ont un monopole de fait; les intermédiaires sont obligés; ils le sont d'autant plus que l'expéditeur a le droit de fixer l'itinéraire de la marchandise. Les raisons qui ont dicté et justifié l'article 99 du Code de commerce ont cessé de subsister.

Quelle que soit la valeur de l'objection, elle ne nous paraît pas de nature à motiver une revision de l'article 99. . Forcer l'expéditeur ou le destinataire à suivre toutes les phases du transport, à rechercher parmi les Compagnies ayant coopéré au transport celle à laquelle le dommage doit être imputé, ce serait opposer à son action des impossibilités matérielles, ce serait le rendre impuissant à défendre ses droits. Les pouvoirs publics ont sagement agi, en introduisant dans l'article 61 du cahier des charges une clause aux termes de laquelle les Compagnies sont astreintes à s'arranger entre elles jwur que le service de transport ne soit jamais IV d2

interrompu aux points de jonction des diverses lignes, cesl-à-dire à laiiv des transports communs. Cette «lause, librement acceptée par les Compagnies, perdrait une partie de son efficacité, si l'article 99 du Gode de commerce n'était pas maintenu.

Nous avons jusqu'ici supposé l'application de tarifs sans clause dégageant ou limitant la responsabilité de la Compagnie de départ.

Dans le cas où la lettre de voiture comporterait une stipulation de ce genre, pour l'ensemble du parcours, les règles générales exposées, pages 762, 774 et 775, devraient recevoir leur application, comme si le transport n'était pas sorti des limites d'un même réseau.

Le fait que la Compagnie de départ aurait accepté de la Compagnie suivante des réserves l'empêchant de contester ultérieurement la réalité des avaries et déchets, ne pourrait être considéré comme une renonciation de sa part au droit d'invoquer la clause de non-responsabilité des tarifs: car les renonciations ne se présument pas (Cour de cassation, 26 janvier 1886, C» du Nord de l'Espagne contre Lasserre).

Dans le cas où la stipulation porterait seulement sur une partie du parcours (comme cela peut arriver quand des tarifs spéciaux sont soudés à des tarifs généraux), la Compagnie de départ pourrait en bénéficier, en prouvant que le dommage s'est précisément produit sur cette section (Voir un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1883, C" de P.-L.-M. contre Daltrophe Wormns et C- de la Haule-Italie).

3. Responsabilité des Compagnies autres que celle de départ envers l'expéditeur et le destinataire. — Aux termes de rarticle 1994 du Code civil, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Le contrat de transport étant unique, tous ceux qui participent à son exécution sont engagés vis-à-vis de l'expéditeur et du destinataire et peuvent être actionnés directement (Cour de cassation, 15 avril 1873, O" du Nord contre Quaratesi ; — 9 avril 1879, Onkelinx contre C'' du NoM et Van Gendt). L'action ne serait irrecevable que si la Compagnie incriminée n'avait pas été comprise dans le contrat de transport et n'avait pas de lien de droit avec l'expéditeur (Gourde cassation, 20 novembre 1872, Chevron contre C' de P.-L.-M.).

Toutefois il existe, au point de vue de l'action,- une différence notable entre la situation de la Compagnie originaire et celle des Compagnies suivantes. Tandis que la Compagnie originaire est responsable pour la totalité du transport, les Compagnies suivantes ne le sont que dans la

HKSI»OXSAblLlTÉ Di:S COMl»AGNIKS «19

liiiiile «io lt!i:i' parliivipalioii à IVeuvre commune. La présoinpliou de faule édictée parle Code de commerce contre le voiturier subsiste bien; mais elle est limitée aux actes de la Compagnie contre laquelle l'action est dirigée. Cette Compagnie ne peut être condamnée que si le dommage s'est produit sur son réseau, c'est-à-dire s'il n'est ni antérieur à l'époque à 1 Kpielle elle a pris la marchandise en charge, ni postérieur à l'époque à la<iuc'lle elle l'a transmise (1) (2).

A qui incombe le fardeau de la preuve? 11 y a lieu de distinguer à cet égard.

a. Perte tot.\i.e. — Le demandeur aurait à prouver que la Compagnie a reçu la marchandise (Cour de cassation, 'M mai 1880, C ' de Loudon, Cliatam and Dover et du Nord contre May et C").

De son côté, la Compagnie se disculperait en établissant (ju'ellc l'a transmise (Cour de cassation, 8 décembre 1873, Lefrançois contre C*" de l'Ouest et de P.-L.-.M.).

h. Perte partielle, avaries extérieures et apparentes, retard. — Le demandeur devrait [«rouver (jue le fait existait à la sortie du réseau. La Compagnie pourrait ensuite, pour échapper à une condamnation, démontrer que ce fait était antérieur à son intervention dans le transport, par exemple par la production des réserves cju'elle aurait formulées ou des garanties qu'elle aurait prises au regard de la Conq)agnie précédente. (Cour de cassation, 1^ juin 187i, C"' du Nord contre Danset : condamnation de la Compagnie d'arrivée pour déchet, celle-ci n'ayant ni prouvé ni

(i) I^a jurispriulence belge diffère de la jurisprudence rrançaise. Elle Soumet aux mêmes règles les aclions dirigées contre toutes les C.ompagnies qui ont coopéré au transport. S'iippuyanl sur l'article IWï du Code civil et sur lu discussion à laquelle a donné lieu le Code de commerce devant le Conseil d'Ktat. elle considère chacune des Compagnies intermédiaires comme rcprc.sentant la Compagnie originaire et comme devant répondre de toutes les obligations engendrées parle contrat à l'exécution duquel elle a concouru. L'cx|K-dileur et le destinataire peuvent actionner l'une quelconque des (Compagnies et obtenir d'elle la réparation du dommage, sans avoir à prouver autre chose qne le fait matériel de ce dommage et .sans rechercher sur quel point du parcours la faute a clé commise.

Cette jurisprudence, très habilement défendue par M Lanckmanu dans son Traité des transports, permet au destinainire de diriger sou action contre la Compagnie d'arrivée, c'est-à-dire contre celle qui est en quelque sorte sou» sa main, et ne l'astreint pas A exercer cetle action contre la Compa.içnie originaire ou contre celle sur le réseau de laquelle le dommage .s'est consommé. Elle lui évite dans tous les cas la preuve de la faute personnelle. A ce point de vue, elle est |)lus favorable aux intérêts du public.

i La Commission d'enquête instituée en 18<)3. sons la présidence de .M. Michel (Chevalier, avait proposé de donner plus de facilités k l'action du destinataire, en soumettant la (Compagnie d'arrivée aux mêmes responsabilités que la (Compagnie de départ, sauf son recours. Cette proposition n'a pas reçu de suite.

THAITÉ DES CHEMINS DE FEK

offert de prouver que la porte partielle se fût produite avant l'entrée de la marchandise sur son réseau; — 9 juillet 1872, C'" deP.-L. M. contre Blancrenvoi de la Compagnie d'arrivée des fins d'une action pour déficit, cette Compagnie ayant produit un bulletin de garantie qui établissait l'antériorité de la perte; — lo avril 1873, C'* du Nord contre Quaratesi : condamnation de la Compagnie d'arrivée pour soustraction d'objets dans une malle, cette Compagnie n'établissant pas l'antériorité du délit; — 13 avril 1874, C'* de P.-L -M. contre Fabry et autres : renvoi de la Compagnie d'arrivée des fins d'une action pour avarie, cette Compagnie s'étant fait remettre par le précédent commissionnaire et produisant un bulletin de garantie (jui démontrait que le dommage ne lui était point imputable; — 29 avril 1874, C' de P.-L.-M. contre G rataloup : renvoi de la Compagnie d'arrivée des fins d'une action pour retard dans la remise de la marchandise, ce retard s'étant produit sur le réseau précédent; — 14 août 1876, C* de l'Est contre Lévy : condamnation de la Compagnie d'arrivée pour déficit, celleci n'ayant fait aucune réserve lors de la remise par la Compagnie précédente; — 27 août 1878, C* de l'Est contre Bourcart : rejet d'une demande dirigée contre la Compagnie d'arrivée, celle-ci ayant fait constater l'avarie avant de prendre la marchandise en charge; — 10 décembre 1878, C''' de P.-L.-M.contreMilhaud,FénelonetC'«et Jolimayet C" : espèce semblable à celle du 13 avril 1874, — 20 janvier 1886, C* de l'Est contre Picard : espèce semblable à celle du 27 août 1878).

A peine est-il nécessaire de faire remarquer en passant que, même reconnue coupable, la Compagnie actionnée pourrait invoquer, le cas échéant, les clauses de limitation d'indemnité inscrites au tarif.

c. Avaries intérieures et non apparentes. — La première Compagnie peut vérifier à loisir la marchandise, lorsqu'elle lui est présentée par l'expéditeur; si elle la reçoit sans réclamation ni réserve, elle est réputée l'avoir reçue en bon état et obligée de la rendre de même. Elle assume donc, sauf clause de non-garantie, la responsabilité complète des avaries, quelle qu'en soit la nature.

La même règle peut s'appliquer aux Compagnies suivantes, pour les avaries apparentes qu'une vérification sommaire permet de constater. Mais elle ne saurait être étendue aux avaries intérieures et non apparentes. En effet, les transmissions de réseau à réseau se font et doivent se faire, dans l'intérêt même des relations commerciales, avec une rapidité qui limite nécessairement les vérifications à l'état extérieur des colis et à leur conformité avec les indications de la lettre de voiture.

Lors donc qu'il s'agit d'avaries occultes, la Compagnie actionnée n'a

plus aucune preuve à fournir; conformément à Tarticle 1315 du Code civil, c'est au demandeur à établir l'obligation qu'il invoque contre elle, c'està-dire à démontrer que le dommage s'est produit sur son réseau (Cour de cassatiou, 12 mai 1868, C" Marseillaise de navigation contre C" du Midi et autres; — 19 août 1868, C" de l'Est contre Gay, G'« de P.-L.-M. et autres; — 8 décembre 1873, C" de P.-L.-M. contre Guy et Teyssier et autres).

4. Responsabilité spéciale de la Compagnie d'arrivée envers l'expéditeur ou le destinataire, pour les expéditions en port dû. — Lorsque l'expédition est faite en port dû, la Compagnie d'arrivée qui réclame au destinataire le prix intégral du transport est considérée comme étant aux droits des Compagnies précédentes et comme assumant la responsabilité des faits qui leur seraient imputables. Elle peut donc être condamnée, sauf à exercer tel recours que de droit ((]our de cassation, 6 mai 1872, G" de P.-L.-M. contre Dereure ; — 6 janvier 1874, G" des Gliarentes contre Fougerat ; — 2 juillet 1879, G'"* de P.-L.-xM. et d'Orléans conti-e Deler ; — 16 mars 1881, G" de l'Est contre Blancbin).

5. Recours en garantie des Compagnies les unes contre les autres. — Lorsqu'une Compagnie a été condamnée, à la requête de l'expéditeur ou du destinataire, elle peut obtenir garantie de celle des autres Compagnies à laquelle incombe en définitive la faute <jui a donné lieu à cette condamnation.

Parfois, (piand le transport a emprunté plus de deux réseaux, des recours successifs viennent se greffer les uns sur les autres (Voir,par exemple, l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de cassation du 8 décembre 1873^. I..orsque le procès est motivé par des avaries occultes, la responsabilité en incombe toujours à la Compagnie originaire, si elle ne prouve pas que ces avaries se sont produites sur un réseau auti'e que le sien. Nous en avons donné la raison, en traitant des actions intentées par l'expéditeur ou le destinataire; cette raison s'applique également aux actions entre Coujpagnies (Cour de cassation, 12 mai 1808, G"" Marseillaise de navigation contre C du Midi et autres; — li) août 1868, G" de 1 Est contre Gay, G'« de P.-L.-M. et autres, — 8 décembre 1873, G" de P.-L.-M. contre Guy et Teyssier et autres).

6. Observations sur les transports successifs. — Les règlijs précédemment exposées pour les transports communs ne s'appliquei A pas au transport des marcbandises qui ne sont pas direcloment transmises de réseau à réseau, mais qui passent par des intermédiaires chargés de les rt*expédier

et qui font ainsi l'objet de contrats isolés et successifs. Il n'existe aucune solidarité entre ces contrats; chacun d'eux est distinct des autres, au point de vue de son exécution comme au point de vue de l'instrument qui lo constate (Gourde cassation, 23 mars 1870, C''= de P.-L.-M. contre Dol-Hno et C*% et autres arrêts cités, page 817 et suivantes).

Les tiers qui interviennent ainsi pour les réexpéditions deviennent, au regard des Compagnies, de véritables destinataires ou expéditeurs.

Il importe toutefois d'observer que parfois des transports communs peuvent comporter l'intervention de tierces personnes, sans perdre pour cela leur caractère. Mais alors la marchandise ne sort pas des mains des Compagnies; le conti'at de transport demeure unique du point de départ au point de destination; le rôle des intermédiaires se borne à l'accomplissement de certaines formalités, telles que celles de la douane (Voir les arrêts de la Couj' de cassation du 13 mai 1868, Andréac contre Fournier et G'^ et O" de rOuest; — du 31 mars 1874, G''' d 'Alsace-Lorraine contre Granger et autres ; — du 2 juillet 1879, G'*' de P.-L.-M. et d'Orléans contre Deler).

Le paiement, par l'un de ces intermédiaires, de la partie du transport déjà effectuée, ne suffirait pas pour altérer le caractèrede communauté, si la lettre de voiture était unique (Cour de cassation, 31 mars 1874).

7. Observations sur les transports mixtes par chemins de fer et par d'autres voies de communication. — Dans tout ce qui précède, nous avons admis, pour la simplicité de l'exposé, que le transport s'effectuait exclusivement par rails. C'est de beaucoup le cas le plus fréquent.

Les mêmes principes régissent les transports mixtes accomplis en vertu d'un contrat unique entre l'expéditeur et le commissionnaire. On en trouve l'application dans les espèces qui ont donné lieu aux arrêts de la Cour de cassation du 12 mai 18G8 (G'" Marseillaise de navigation contre G'* du Midi et autres), — du 13 mai 1868,'Andréac contre Fournier et G" et' G'" de l'Est), — du 9 juillet 1872 (C'^ de P.-L. M. contre Gancel et C'% Schultess et Puthet).

8. Indications sur les règles suivies dans .quelques piys étrangers. — Les règlements généraux des chemins de fer Allemands et Autrichiens portent <|u'en cas de transport commun il n'y a pas solidarité de toutes les Compagnies qui ont participé au transport. Eh principe, la responsabilité intombe à l'Administration qui a reçu la marchandise de l'expéditeur et à celle à laquelle la marchandise a été transmise pour la réexpédier ou la livrer au destinataire. Les administrations intermédiaires ne

RESPONSABILITE DES COMPAGNIES siJ

peiiY€*nl être recherchées par l'expéditour ou le destinataire, (|uà charjîe par ceux-ci de fournir la preuve que le dommage s'est produit sur leurs lignes. Cette rôgle ne fait d'ailleurs point obstacle aux recours que les Compagnies peuvent avoir à exercer les unes contre les autres.

Des dispositions identiques sont insérées dans le règlement arrêté le 9 janvier 1876 par le Roi des Pays-Bas et dans le règlement approuvé le {) juin 1870 par le Conseil fédéral suisse.

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