DÉCHETS PAR DESSICCATION
Bois de teinture effilé ; racines ; bois de réglisse; éponges, liège; chiffons en balle; cornes
Avoines, graines fourragères et oléagineuses, houblons, chanvres bruts, sucres bruts, laines, salpêtres, gomme
Blé, orge, seigle ; riz. sagou; graines fourragères et oléagineuses en double sac; fécules, farines; légumes secs; résines solides; é|)icerie, droguerie; chicorée en tonneaux; vergeoises ; coton en balles; ferraille, fonte brute, vieux plomb; nacre et perle eu coquille brute
DÉCHETS SPÉCIAn.X
Sel gemme
Marrons,' châtaignes
l'AUC.OURS
UK âlHI KM.
Cl au-dessus
I'.\Rr.OURS
au-delà DE âOd KM.
1 % par 100 km
l"opar200km
l;'opar200km.>
l"opar200km
^ "û par 2 jours
5 "o eu été.
4 % en hiver.
6 %en été.
4 "o en hiver.
6 "ô eu été.
4"^ en hiver.
4 "o en été.
3 "o en hiver.
4 "o en été.
3 "o en hiver.
4 % en été. 3 "o en hiver.
3 "o en été.
2"o en hiver.
b. Évaluation de la pertk ou de i/avarie e.\ c.\s de déclaration dk Valeur. — L'or, l'argent, le platine, les bijoii.x, les pierres précieuses et autres valeurs ne sont transportés qu'en grande vitesse; il sont taxés ad valorem. Le plaqué d'or ou d'argent, le mercure, les bijou.x, les broderies, les dentelles, les pierres précieuses et les objets d'art sont taxés de même, (juand leur transport a lieu en grande vitesse.
Chaque expédition est accompagnée d'un bulletin mentionnant la valeur de l'article. Il est stipulé, dans les conditions d'application des tarifs généraux, qu'en cas de perte la Compagnie n'est pas tenue de rembourser au delà de la somme déclarée.
La déclaration doit être tenue poin- sincère; il appartient, d'ailleurs, à la Compagnie de la vérifier et d'user à cet effet des droits qu'elle s'est formellement réservés (Cour de cassation, 12 mai 1868, C'" Marseillaise de
KESPONSAblLITft DKS COMPAGNIES 771
navip:ation contre C" du Midi pt autres; — !" juillet 1876, Sellenet contre Administration des contributions indirectes) (1).
C'est donc cette déclaration <{ni doit servir de base à Testimation du préjudice, à moins que la (ïompagni(^ ne fasse la preuve d'une fraude commise par l'expéditeur (Cour de cassation, 14 mars 1883, C' de l'Est contre Latscha; — cour de Paris, 20 juillet 1883, et Cour de cassation, U août 1884, Giruit contre C' de P.-L.-M.).
Le même principe trouve son application, même en ce qui concerne les objets non passibles d'une taxe ad valorem, pour les(|uels l'expéditeur a fait une déclaration de valeur officiellement constatée et résultant par exemple d'une mention sur le récépissé (Cour de Paris. 5 janvier 1872, C'"-" du Nord contre Hamilton; —Cour de cassation, 14 mars 1883, C'° de l'Est contre Latscha).
c. Estimation dk la piciuk oi: uk i/avauie iùn cas de .non-déclaration DE VALEUR. — La déclaration de valeur n'est pas exigible pour les marchandises qui ne sont pas soumises à la taxe ad valorem (Cour de cassation, 10 mai-s 18()î), G'" d'Orléans contre Vallant; — 4 juin 1872, G'« de P.-L.-.M. contre Villedieu et Juif et Bertrand; — 11 juin 1872, C'" de P.-L.-.M. contre Louis; — 3 juin ,1874, C» de l'Est contre Gaignière et Rollot).
Les tribunaux doivent alors baser leur décision sur les éléments (|ue la loi met à leur disposition, eu matière commerciale. Ils ont notamment à se référer à la lettre de voiture ou au récépissé qui en tient lieu et qui, à défaut de valeur, indique du moins la nature et le poids des marchandises transportées.
En effet, les conditions générales d'application des tarifs obligent l'expéditeur à fournira l'appui de chaque expédition un bulletin coiilciiant, entre autres mentions, celle « du nombre, du poids et de la nature des oolis »; cette indication, nécessaire pour l'assiette de la taxe, doit être reproduite sur le récépissé, aux termes de l'article 50 de l'ordonnance du lo novembre 1840, de l'article 49 du cahier des charges et de l'article 102 du Ccde de commerce. La lettre de voiture on le récépissé (jui en tient lieu, étant l'instrument même du contrat de transport, constitue la pièce
(1) Far un arrêt du 26 juillcl 1881 (V de lOuesl contre Meslé), la cour de Hennés ■ jugé que, pour le» cbjels de iinances et valeurs qui ne peuvent élre envoyés * découvert et qui doivent, au coiilrairc. être renfermés dans des enveloppes scellées, I» Compagnie n'avait pas h vérifier la déclaration et que sa seule obligation était de remettre les coli» intacts. Cela est ine.xact; les conditions générales d'application des tarifs réservent explicitement et dune manière générale le droit de la Compagnie (Cour de Paris, 20 juillet 1883, Giruit contre C" de P.-L.-.M. et C" des allumellcs chimique.^,.
77i TUAlïK DKS CIIKMINS DE FKH
essentielle de l'instruction (Cour de cassation, 12 août 1872, G'*deP.-L.-M. contre Sauvagct; — Gourde cassation, 26 janvier 1886, G'"' du Nord de l'Espagne contre G'® d'Orléans et Perrot ; — cour de Paris, 6 janvier 1873, G'" de l'Ouest contre Couton). Le juge doit donc s'attacher à ses énonciations, sauf, bien entendu, le cas de fraude ou celui d'erreur manifeste, résultant pai' exemple d'un rapprochement entre le nombre et le poids des colis (Gour de cassation, 6 avril 1869, Bolin contre G'" d'Orléans) (1).
Les tribunaux peuvent également se reporter aux factures adressées par l'expéditeur au destinataire (Gour de Nîmes, 2 juillet 1873, G'" du Nord contre Guérin frères. — Tribunal de commerce de Lyon, Louis contre G'' de P.-L.-M., jugement confirmé par la Gour de cassation, le 11 juin 1872). Ils peuvent encore consulter les acquits-à-caution, pour les marchandises qui en comportent (Tribunal do commerce de Metz, 22 septembre 1869, G'" de l'Est contre Rouyer). Mais ils ne doivent pas oublier que les Compagnies ne sont pas appelées à contrôler l'exactitude de ces pièces et que, dès lors, leurs indications ne sauraient prévaloir contre les chiffres inscrits sur la lettre de voiture pour la quantité et le poids des objets transportés (Gour de cassation, 31 décembre 1877, G'^ du Midi contre Tunii- <iuet l^ls et G"=).
G'est d'ailleurs à celui qui actionne la Compagnie qu'incombe la preuve de la valeur des objets perdus ou de l'avarie subie par la marchandise (Arrêts précités de la Gour de cassation, du 10 mars 1869, du 4 juin 1872 et du 11 juin 1872).
d. Conséquences des fausses déclarations. — L'une des bases de la classification et, par suite, de la tarification, du moins pour la petite vitesse, est la valeur des raarcuandises : il a paru sage de proportionner la taxe à cette valeur, afin de réduire le prix, de transport des matières pondéreuscs et afin de tenir compte des risques plus ou moins considérables qui pèsent sur la Compagnie, ainsi que de l'étendue des soins à donner à la marchandise.
Aussi l'autorité judiciaire a-t-elle toujours admis qu'une déclaration inexacte de la nature des objets transportés constituait, de la part de l'expéditeur, une faute dont il devait supporter les conséquences. La Compagnie règle ses soins et sa surveillance d'après la nature de la marchandise et la taxe perçue : il serait souverainement injuste de la rendre respon-
(1) Si la leUre de voilure n'énonce que le poids et non le contenu, le voiturier ne peut être lenu de faire état que de la différence entre le poids livré et le poids reçu: le tribunal ne peut le condamner à payer uu déficit calculé sur la contenance (Cour de cassation, 2C janvier 1886,.
RESPONSARILITF": DES COMPAGNiF.S 773
sable sans restriction d'un accident qu elle aurait peut-être évité, si elle avait été plus exactement renseignée; cette iniquité serait d'autant plus manifeste qu'elle n'a point reçu la rémunération à laquelle elle avait droit Miix termes de ses tarifs homologués. D'ailleurs, l'article lloO du Code civil limite les dommages-intérêts à ce qui a été prévu ou pu être prévu lore du contrat. S'inspirant de ces considérations, la Ck)ur suprême a, par un arrêt du 14 août 1883 (G'' du Nonl contre Yidecoq et Danten), cassé un jugement qui avait alloué une indemnité pour avarie d'une statue, alors que la caisse contenant cette statue avait été faussement déclarée comme colis d'effets d'habillement. Elle avait statué dans un sens analogue, le 7 août 1867 (Hanoleau contre C'' du Nord). La cour de Paris a, le 14 juin l87o (Barbe contre C" du .Midi tt de P.-L.-.M.), confirmé un jugement du tribunal de commerce de la Seine fondé sur le même principe.
Est-ce à dire que toute indemnité doive être refusée ? Non, sans aucun doute. .Mais l'indemnité doit être déterminée dans la limite des obligations que la Compagnie a entendu contracter (Cour de cassation, 27 décembre 187C, C" de l'Est contre (iérard et (Courtois et (V") et calculée, en consé- «[uence, d'après la déclaration (Cour de Bordeaux, 29 février 1872, G'*' d'Orléans contre Touchez; — tribunal de commerce de la Seine, 2.3 novembre 1872, Bresnier contre C^' de P.-L.-M.).
Parmi les fausses déclarations, on doit signaler spécialement celles (jui tendent à soustraire la marchandise au paiement de la taxe ad valorem. L'indemnité due en pareil cas doit être calculée conformément à la règle (jue nous venons dVxposer (Cour de cassation, 27 décembre 1870, G'«de l'Est contre Gérard et Courtois et G'"; — 14 août 1883, G'" du Nord contre Videcoq et Danten). Si la taxe effectivement perçue n'a pas été inférieure à celle qui serait résultée de l'application du tarif ad valorem et si la déclaration inexacte n'a pas été de nature à rinJuire les soins donnés à la mar- (handise par la Compagnie chargée du transport, l'indemnité poiu'ra ne pas subir de réduction (Cour de cassation, 27 décembre 187(5) (1).
e. EsTiM.\TiON DES DOMMAGEs-iNTKttiliTS ACCESSOIRES. — La perte ou l'avarie de la marchandise peuvent justifier, outre l'allocation de la valeur des objets perdus ou de la somme représentant leur dépréciation: f** le remboursement total ou partiel des frais de transport, si ces frais ont été acquittés entre les mains de la Compagnie ; 2° le paiement de dommagesintérêts accessoires.
(I) Nous citcr.s cet arrêt, eu égard aux motifs qui y sont insères. V.n fait, le tribunal avait réduit l'iudemnité et ?on jugement a été maintenu ; mais la Cour de caMation n'avait h statuer que sur un pourvoi de la Compagnie tendant au refus de ton» dommagesintérêts.
Il est certain que, si la marchandise a été perdue par la faute de la Compagnie, celle-ci ne peut prétendre à conserver le salaire d'un service qu'elle n'a pas rendu.
Quant aux dommages-intérêts accessoires, nous avons dit, à propos des actions pour retard, quelles règles doivent présider à leur déterminalion. Ils doivent être maintenus dans les limites prévues ou susceptibles de l'être lors du contrat et ne correspondre qu'à des suites immédiates et directes de l'inexécution de la convention. Nous ne reviendrons pas sur les indications données, page 759, à ce sujet (4).
4. Laissé pour compte. — Ainsi qu'il a été expliqué, page 1^9, le laissé pour compte peut être ordonné par les tribunaux. Toutefois l'autorité judiciaire restreint cette mesure au cas où le destinataire ne peut plus employer utilement la marchandise.
Par un arrêt du 27 décembre 1881 (G"" de P.-L.-M. contre Gués, Rose et Barrai , la Cour de cassation a confirmé un jugement qui avait laissé pour compte à la Compagiiie des foins avariés.
Le tribunal de commerce de la Seiue a rejeté, le 2 mai 1868 (Arnould contre G'* du Njrd), une demande tendant à laisser pour compte à la Compagnie des spiritueux dont la qualité avait élé altérée : le destinataire, négociant en vins et eaux-de-vie, était, en effet, mieux à même de tirer partie de la marchandise.
Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu, le 22 octobre 1874 (Laurin fils et Dignial contre G'" d'Orléans), une décision semblable, où on lit le considérant suivant: « Attendu qu'aux termes d'une jurispru- « dence constante, il ne peut y avoir abandon <ju'en matière d'assurances « maritimes, à moins que la marchandise n'ait péri ou ne soit devenue « sans emploi dans les mains de l'expéditeur, par la faute du transpor- « leur » L'avarie se bornait à un déficit sur une barrique d'eaude-vie.
o. Fixation forfaitaire ou limitation de l'indemnité par une clause des tarifs. — En énumérant les conditions d'application des tarifs spéciaux, nous avons inJiqu.'; celle de la fixation à forfait ou de la limitalion de l'indemnité pour perte ou avarié.
Cette clause n'a rien d'illicite, ni de contraire à l'oixlre public. L'an-
(I) Voir, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation d i 26 août 1884 {C* de lOuesl contre Poupinet).
RESPONSABILITP: des compagnies 775
cienne législation française l'avait consacrée : car l'article 62 de la loi du
24 juillet 171)3 fixait à 150 livres l'indemnité à payer par les messageries nationales, on cas do perte d'un paquet, ballot, etc. , ou en cas d'avarie, si lo nionlant du dommage ne pouvait être apprécié.
Elle est peu usitée aujouidhui en France. On la trouve cependant dans le tarif des colis postaux et des colis non postaux (1) en grande vitesse, ainsi que dans divers tarifs internationaux. La Cour de cassation a rendu à diverses reprises dos arrêts par lesijuels elle en a reconnu la légalité (31 mars 1874, C" xi'Alsace-Lorrainc contre Granger et autres ; —
25 août 187o, C" d'Alsace-Lorraine contre Adier et Rousseau ; — 14 août 1876, G'" de l'Est contre Lévy; — 14 juin 1878, O'dc. l'Est cx)ntre Camion et autres ; — 25 juillet 18S1, C'" du Nord contre Virchaux ; — 21 février 1887, O" du Midi contre Dutet et AIric) (2).
Elle ne permet pas l'allocation d'une indenuiité supérieure au chiffre forfaitaire ou au maximum (pii y sont stipulés, mênje sous la forme de dommages-intérêts accessoires (Mêmes arrêts et jugements cor)formes de plusieurs tribunaux).
Ainsi que nous l'avons vu dans l'étude consacrée aux tarifs étrangers, la clause limitative de la responsabilité des Compagnies existe dans plusieurs pays voisins, notamment en Allemagne, en Autriche-Hongrie et en lielgique, et s'y applicpje même aux tarifs généraux.
En France, la législation commerciale et les actes organiques relatifs aux chemins de fer ne la rendent guère admissible que pour les tarifs spéciaux. Le monopole de fait dont jouissent les Compagnies ne se prête pas à des restrictions de leur responsabilité, pour les transports effectués aux conditions des tarifa généraux. Au contraire, limitées aux tarifs spéciaux, ces restrictions sont très légitimes ; elles constituent l'une des conditions mises à la réduction des taxes ; elles rentrent ainsi dans les prévisions de l'article 48 du cahier des charges ; le public reste libre de les accepter ou de no pas s'y soumettre ; les conventions librement consenties à cet égard entre les expéditeurs et les Compagnies doivent tenir lieu de loi aux deux parties, eu vertu do l'artiele 1134 du Code civil.
(). Clause de non-responsabilité pour les transports par tarifs spéciaux. — «. Vai.rir kt portkk ur i.a clause. — Nous n'avons «jue po»u de chose à ajouter aux dévHoppoments dans lesquels nous avons dû entrer, page 361, relativement à la valeur et à la portée de cette clause.
(1; Pour les colid non pusUux, le maximum correspond précisément ft la plan grande valeur assignée aux objets que les Compagnies admettent au bénéfice du tarif. (i, Voir aussi les^arréls cités, page 38U.
Jus(iu'eii 1874, la Cour de cassation s'est montrée fort hésitante sur la légalité de la condition de non-responsabilité. Ce n'est qu'à partir de 1874 qu'elle l'a définitivement admise, du moins avec le sens qui lui est attaché aujourd'hui.
Comme nous l'avons vu, les Compagnies sont en principe responsables de l'avarie et de la perte totale ou partielle de la marchandise, aux termes de l'article 1784 du Code civil et des articles 98 et 103 du Code de commerce. La loi a institué contre elles une présomption de faute qui se justifie par la nature même de leur industrie.
Elles sont réputées avoir reçu la marchandise en bon état; l'expéditeur ne pouvant exercer sur elles aucune action en cours de transport, elles doivent être et sont soumises aux règles édictées pour le dépôt nécessaire. Elles ne peuvent se relever de la présomption qui pèse sur elles, qu'en prouvant le vice jfropre, le cas fortuit ou la force majeure.
D'après la jurisprudence fermement maintenue par la Gourde cassation depuis 1874, la clause de non-garantie n'affranchit pas les Compagnies de la responsabilité des fautes commises par elles ou par leurs agents, ce qui serait contraire à l'ordre public. Mais elle a pour effet de détruire la présomption de faute et de renverser le fardeau de la preuve: les Compagnies n'ont plus à établir le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure, pour dégager leur responsabilité; il appartient au contraire à l'expéditeur ou au destinataire de prouver qu'elles sont en faute, et c'est seulement à cette condition que leur responsabilité est engagée et qu'elles peuvent être condamnées au paiement de dommages-intérêts.
Ainsi interprétée, la clause de non-garantie n'a plus rien d'illicite et de prohiba par l'article 1133 du Code civil; elle est conforme aux prévisions de l'article 98 du Gode de commerce ; elle constitue l'une des conditions de l'abaissement de taxe consenti par la Compagnie aux termes de l'article 48 du cahier des charges.
Cette interprétation n'apparaît pas nettement, nous le reconnaissons, avec le libellé usuel de la clause; mais elle est aujourd'hui appuyée sur des monuments si nombreux de jurisprudence, qu'il n'est plus possible de la mettre en doute ni de la contester.
La Cour de cassation de Belgique l'a également consacrée par plusieurs arrêts, dont deux notamment, en date du 7 mai et du 19 novembre 1874. sont cités dans le traité des transports de M. Lanckmann.
Sans anticiper sur l'étude de la législation étrangère, nous croyons devoir faire remarquer immédiatement (jue le législateur allemand a inscrit dans l'article 424 de son Gode de commerce le principe sur lequel est basée la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet article proclame la légalité des
stipulations par lesquelles les Adininistrations de chemins de fer déclinent leur responsabilité:
i" pour les risques inhérents au transport par wagon découvert;
2" pour les dommages susceptibles de résulter du diflaut ou de l'insuflisauce de l'emballage ;
3" pour les risques inhérents à la manutention ainsi qu'aux défectuosités du chargement, quand ces opérations sont faites par l'expéditeur ou le destinataire ;
4* pour certaines avaries auxquelles sont plus particulièrement exposées des matières déterminées ;
5° pour les risques inhérents au transport des animaux ;
()" pour la perte ou l'avarie des marchandises convoyées, du moins en ce qui concerne les risques que le convoyage avait pour objet d'écarter.
Puis il ajoute : « Lorsqu'une des stipulations permises par le présent (i. article est établie, il est en même temps présumé établi et maintenu jus- « qu'à preuve contraire qu'un dommage survenu, qui pouvait r sulter du « risque non assumé, en est effectivement résulté. S'il est prouvé (jue le « dommage a été causé par la faute de l'Administration de la ligne ou de « ses agents, l'irresponsabilité ne peut en être reconnue dans aucun des « cas prévus par le présent article. »
If. Applications, cas particulirr du transport par wagons DKCOUVERT. — La clausc de non-garantie a pris, pour ainsi dire, le carac- Irre d'une clause de style dans les tarifs spéciaux, en ce qui concerne les déchets ou avaries de route; elle a également pris place dans un certain nombre de tarifs, en ce qui concerne la perte totale. Son application a donné lieu à des litiges très fréquents entre les Compagnies et les expéditeurs ou les destinataires.
Nous ne reprendrons pas ici la longue énumération des arrêts de la Cour de cassation cités page 3tî2 et suivantes. Nous nous bornerons à en déduire quelques indications générales.
Les contestations les plus nombreuses ont été suscitées par I avarie des marchandises transportées en wagon découvert, sous l'actioti de la pluie, du soleil et de la gelée. Il y a lieu de distinguer trois cas:
{° celui où la fourniture et l'emploi des bâches sont à la charge de l'expéditeur;
2^ celui où le bichage est encore fait par l'expéditeur, mais où les bâches sont fournies par la Compagnie ;
3' celui où la GDmpagnie se réserve toute l'opération.
Dans le premier cas, l'expéditeur ne peut évidemment s'en prendre
778 THAITÉ DES CHEMINS DE FllR
qu'à lui-même du dommage résultant de ce que la marchandise n'a pas été couverte ou l'a été insuffisamment (Cour de cassation, 31 mars 1874, C" deP.-L.-M. contre Haas, Hersent et autres; — 28 décembre 1875, Dayraud contre O" di/Midi ; — 7 août 1878, C'du Midi contre Alaux) (1).
Dans le second cas, si les bâches sont en mauvais état, la responsabilité de la Compagnie peut être engagée (Cour de cassation, 27 décembre 1881, C* de P.-L.-M. contre Gués, Rose et Barrai).
Dans le troisième cas, la Compagnie peut, à fortiori, se rendre passible d'une condamnation , si l'opération du bàchage est mal faite ou si les bâches sont en mauvais état (Gourde cassation, 24 mai. 1882, G'*" du Midi contre Despaux et C'*).
A peine est-il nécessaire d'ajouter que, si le transport en wagon découvert n'étaitpas stipulé au tarif spéciale! si l'emploi de ce genre de véhicules amenait une avarie, le transporteur serait tenu d'en indemniser l'exprditeur ouïe destinataire, sauf le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.
c. Faute résultant d'un défaut dans les soins donnés a la mau- GHANDiSE. — Aux termes de l'article 1782, les voituriers par terre et ])ar eau sont assujettis, potu' la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations ({ue les dépositaires; l'article 1927 leur impose, en conséquence, l'obligation d'apporter à la garde de ces choses les mêmes soins qu'à celle des choses qui leur appartiennent; cette obligation est d'autant plus étroite, d'après l'article 1928, qu'il s'agit d'un dépôt salarié. L'autorité judiciaire n'a cessé de rappeler les règles édictées par le Gode civil; nous citons au hasard, comme se référant à des transports par tarifs généraux, les arrêts suivants de la Cour de cassation : 17 janvier 1872 (G'"" de P.-L.-M. contre Keunig), eau de fleurs d'orangers avariée par la gelée; — 9 décembre 1872 (G'= de P.-L.-M. contre Potot) , bœuf ayant souffert, faute de paille dans le wagon; — 21 juillet 1873(G'* de l'Ouest contre Larcher), marchandises pillées par l'ennemi ;— 16 mai 187(5, G'* de rOuest contre Lamier et Ç'"' d'Orléans à Rouen), écorccs de chêne avariées par un transbordement à la limite des réseaux de l'Ouest et d'Orléans à Rouen.
Parmi les espèces <)ue nous venons de citer, la dernière est particulièrement intéressante. La Compagnie de l'Ouest invoquait le droit, qui ne lui était pas contesté, de refuser l'envoi de ses wagons sur la ligne d'Or-
(1) Nous ne citons, autant que possible, que des arrêts postérieurs à 1874, époque à partir de laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation s'est définitivement fixée sur le sens de la clause de non-garantie.
léans à Rouen. Néanmoins, et au point de vue spécial de ses rapports avec les expéditeurs, la Cour de cassation a vu dans l'usage de celte faculté une faute de nature à engaj,'er la responsabilité de la Compagnie, (jui n'avail pas employé tous les moyens en son pouvoir pour assurer la ronservalion de la marchandise.
La clause de non-garantie ne relève point les Compagnies du devoir qui leur incombe, et le défaut de soins est une faute de leur part, toutes les fois (jue ces soins n'ont rien d'exceptionnel et d'incompatible avec les nécessités du service (Cour de cassation, 24 mai 1882, C* du Midi contre Despaux et C'% mouille provoquée par un bàchage défectueux et par le mélange de sacs secs avec des sacs mouillés; — 1) janvier 188i, C''' de P.-L.-iM. contre Nègre, sucre déposé sur le sol et avarié par la pluie; — 29 mars 1886, O" de l'Est contre Bernodat, objets de fonte brisés faute de soins dans la manipulation : — 29 mars 1886, C' de l'Est contre Ceoffroy- Jobard, espèce analogue; — l'"" février 1887, G'" de l'Est contre Nanquelte, bris d'objets résultant d'un défaut de soins du personnel).
Mais, pour les transports aux conditions des tarifs spéciaux, comme pour les transports aux conditions dos tarifs généraux, les Compagnies ne peuvent être recherchées, (juand elles ont donné à la marchandise les soins d'un bon père de famille; les expéditeurs et les deslinataires seraient mal fondés à exiger d'elles des précautions exceptionnelles, dont elles ne trouveraient pas la rémunération dans la taxe perdue ou auxquelles ne se prêteraient pas les nécessités du service (Cour do cassation, 24 juillet 1877, C'^ de l'Est contre Boichet, pommes de terre laissées sans abri dans la gare d'arrivée et avariées par la gelée; — 17 mai 1882, C" deP.-L.-M. contre Faye, et 17 mai 1882, C'^ de l'Est contre Weiss, fleur d'oranger avariée par la gelée, quoique transportée dans un wagon clo> et couvert; — 14 août 18^3, C» du Nonl contre Yidecoq et Danlen, statue faussement déclarée comme ellVt et avariée pir un choc; — 5 mars 18S4, C'« du Midi contre Nègre et Rommel frères, coulage de spiritueux dû à une défectuosité du fût, que rexj)t^diteur et le destinataire reprochaient à la Compagnie de ne point avoir remarquée et réparée en cours de transport; — 4 février 1885, Administration des chemins do fer de l'État a)ntre Laurent et Marot, coulage de spiritueux par le desserrage des cerclesd'un fùtsous l'action de la température; — 22avril 1885, C" de l'Est contre Viard et .Milan, espèce analOp'ue). Il est certain, en effet, (pie l'on ne peut obliger, par exemple, les Gompagniesà apporter à la manipulation d'un colis déclaré et payant comme caisse d'effets les mêmes soins (ju'à la manipulation d'un colis déclaré et payant comme caisse d'objets d'art; on ne peut davantage les forcera exercer, en cours de route, une surveil-
lance incessante sur dès fûts, pour examiner s'ils se maiiilieiinent en bon état et pour les réparer au besoin; on ne peut les contraindre à prendre des précautions exceptionnelles pour empêclier le desserrage des cercles d'ini tonneau sous Taction de la température et leur imputer une faute de ce chef, quand le transport a eu lieu en wagon clos et couvert, et ([uand on ne relève d'ailleurs contre elles aucune autre circonstance particulière.
d. NÉCESSITÉ d'une faute précise et déterminée pour engager la RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE. — Pour quc la ciausc de non-garantie ne libère pas le transporteur, il ne suffit point d'allégations vagues et indéterminées; il faut des faits précis et bien établis.
Parmi les nombreux arrêts de la Cour de cassation qui ont rappelé les tribunaux à l'observation de cette règle et que nous avons cités, page 36o et suivantes, nous signalerons particulièrement les suivants : 30 mai 1877 (G'*' de P.-L.-M. contre Gouirand et Schœffholtz), induction tirée du bon état d'un fût lors de l'expédition et de Timportance du coulage; — 4 août 1880 (C'^ de l'Est contre de Grandrut), présomption de faute déduite d'un incendie, sans preuve d'aucun fait mettant la responsabilité de cet incendie à la. charge de la Compagnie; — 4 août 1880 [G"' d'Orléans contre Marty et Hérisson), imputation vague de négligence à l'occasion d'un coulage de vins; — 2 février 1881 (C du Midi contre Nègre), simple affirmation du défaut de soins pour un coulage do vin; — 23 août 1881 (G*^ de l'Est contre Desthorest), simple afiirmalion de négligence pour un manquant d'emballages vides; — 30 novembre 1881 (G'"' du Midi contre Péponey), induction tirée de l'acceptation do la marchandise sans réserve et de l'importance de l'avarie; — 3 janvier 1883 (G'" de P.-L.-M. contre Varaldi), affirmation vague d'un défaut de soins; — 23 mai 1883 (G'^ du Nord contre Lamourelte et Leroux frères et Fourré), induction tirée de la remise de la marchandise en bon état lors de l'expédition; — 5 novembre 1883 (G'' de Bône à Guelma contre Péclat-Maunder), présomption basée sur des fautes trop souvent constatées dans le transport des marchandises par la Compagnie; — 19novcml)re 1883-, G'" de P.-L.-M. contre Flory), affirmation sans fait précis; — M février 188i (G'" de P.-L.-M. contre Turret), induction fondée sur l'étendue restreinte du parcours, ainsi que sur le poids, le volume et la destination du colis; —Dinars 1880 (G'" de l'Est contre Ghuchu), pré^ somption de faute déduite de la nature d'un objet brisé, mais ne s'appuyant sur aucun fait constaté à la charge de la Compagnie ; —29 mars 1886 (C' de P.-L.-M. contre Benoît), espèce analogue ; — 5 mai 1886 (C d'Orléans contre Barroumes), présomption de mauvaise construction déduite do la strangulation d'un animal, mais ne s'appuyant sur aucun fait; — 3 novembre
HESFONSABlLfTK DKS COMFAGNIKS 781
1881) (G'" de P.-L.-M. contre Duprez), simple affirmation d'un défaut do suiveillancc.
Si, jusqu'à preuve contraire, les marchandises expédiées auv conditions des tarifs généraux doivent être réputées avoir été reçues en bon état par la Compagnie, (juand celle-ci n'a point fait de réserves, il n'en est plus de même pour les marchandises expédiées sous clause de non-garantie. Le fardeau de la preuve incombant à l'expéditeur, la Comi)agnic n'a plus le même intérêt à procéder aux vérifications et peut par suite s'en dispenser (Cour de cassation, 6 février 1877, C'* de P.-L.-M. contre Stable etC; — 30 novembre 1881, G'" du Midi contre Péponey; — 26 août 1884, G" de l'Ouest contre Poupinet).
L'acceptation d'une expertise instituée, non seulement pour déterminer l'importance do l'avarie, mais surtout pour en reconnaître l'existence et en rechercher les causes, ne peut faire préjuger contre la Compagnie l'abandon du bénéfice de la clause de non-garantie et la reconnaissance d'une faute (Cour de cassation, 30 janvier 1883, G'® du nord contre Pers et Fiévet ; — 9 avril 1883, G'"' du Nord contre Duflot). Il en serait de même, soit d'une simple constatation contradictoire de l'avarie, ne préjudiciant en rien aux droits des parties (Cour de cassation, 5 novembre 1888, C" de Bône à Guelma contre Péclat-Maunder), soit de la promesse de procéder à des recherches, d'examiner la réclamation et de iui doimer une solution à bref délai, cette promesse ne pouvant être assimilée à un aveu (Gourde cassation, 19 novembre 1883, G'' de P.-L.-M. contre Flory).
A plus forte raison, le simple fait d'une constatation de la Compagnie, à laquelle le destinataire n"a point été appelé contradictoirement, ne saurait être opposé utilement comme un motif de déchéance (Cour de cassalion, 6 février 1877, G'» de P.-L.-M. contre Stable et G'*' ; — 10 décembre 1878, G'« d'Orléans contre Chapon).
e. Moyens de preuve de la. faute. — Ni l'expertise judiciaire, ni les mesures prévues par l'article 10(5 du Gode de commerce, ne sont indispensables pour établir la faute de la Compagnie. Les tribunaux peuvent juger d'après des enquêtes ; d'après des procès-verbaux d'agents publics, attestant les faits dont leurs fonctions les appellent à connaître (Cour de Paris, 2() mars 1884, Picot contre G'« du Nord) ; d'après des présomptions graves, précises et concordantes (Art. 1353 du Code civil. — Cour de cassation, 10 juin 188i, G'* de l'Est contre Dormoy et Remy-Noiscttc, déduction tirée du rapprochement entre la nature de l'avarie et les bornies conditions de l'emballage ; — 11 août 1884, C" de P.-L.-M. contre Giruit, présomption déduite de la vérilication au départ et de la diminution impor-
782 THAITE DP:S CHEMINS DE KEU
tante de poids en cours de route ; — l*"' février 1887, G'*= de l'Est contre Nanquette et G'", induction tirée de la nature des avaries).
La cour de Paris a dû toutefois rappeler, par son arrêt précité du 2() mars 1884, qu'aux termes de l'article 24 du décret du 14 juin 1813, les liuissiers ne sont pas qualités pour procéder, dans les gares, à la constatation de l'état des arrivages,
7. Bulletin de garantie souscrit par l'expéditeur, — Conformément aux conditions générales d'application des tarifs, les Compagnies ne sont pas tenues d'accepter non emballées les marchandises que le commerce est dansl'usage d'emballer, non plus que d'accepter celles dont l'emballage est défectueux et qui présentent une trace évidente de détérioration.
Aussi les Compagnies exigent-elles, en pareil cas, lorsqu'elles ne croient pas devoir se refuser au transport, la souscription d'un bulletin de garantie détruisant la présomption de faute instituée contre elles par le Code civil et le Code de commerce et couvrant ainsi leur responsabilité.
Le Ministre des travaux publics a refusé, par dépêche du 10 novembre 187S, d'attacher la sanction administrative à la formule queles Compagnies lui avaient soumise dans ce but, pour être apposée sur les récépissés.
Le bulletin de garantie n'en est pas moins licite (Cour de cassation, 9 juillet 1872, C'de P,-L,-M. contre Blanc; — 13 avril 1874, C" de P,-L.M. contre Fabry et autres; — 3 mai 1876, Chalamelet Molin contre Tronel et C" de P.-L.-M.; — 19 juillet 1876, C"^d'Alsace-LorrainecontreGabassonet G"" de l'Est et de P.-L-M. ; —11 avril 1877, G'" de P,-L.-M, contre Rouillé etBourcier; — 10 décembre 1878, G'" de P.-L.-M. contre Milhaud,Fénelon et G"^ et Jolimay et G'"; — 18 août 1880, G''' de P.-L.-M. contre Fieux).
La production de ce bulletin peut dégager la Compagnie de toute présomption de faute et par suite de toute responsabilité (Cour de cassation, arrêts précités des 9 juillet 1872, 13 avril 1874, 19 juillet 187(), 3 mai 1876, 11 avril 1877 et 18 août 1880).
11 est opposable à tous et en particulier au destinataire, puisqu'il tend à établir la non-culpabilité du transporteur et que d'ailleurs l'expéditeur stipule non seulement pour lui, mais encore pour le destinataire (Cour de cassation, arrêts précités.)
Toutefois, il ne peut valoir (|ue pour les effets produits par les causes qui l'ont motivé; ainsi un bulletin signé pour défaut demballage ne prévaudra pas contre une avarie résultant de la faute de la Compagnie dans la manutention (Cour de cassation, 13 août 1872, G'« de P.-L,-M. contre Avy et Passcmard, Coste et G''); un bulletin déchargeant la Compagnie de toute responsabilité pour avaries, retard, interruption ou cessation do
transport, ne s'appliquera pas au cas de vol (Cour de cassation, 4 décembre 1871, C* de P.-L.-M. contre Pégat){l).
Il importe d'ailleurs que la garantie soit bien précise et porte expressément sur les conséquences éventuelles des circonstances qui ont amené la Coni[)agnie à l'exiger. Sinon, elle équivaudrait à une restriction illicite de la responsabilité édictée pai* le Code civil et le Code de commerce et à une modification des tarifs dûment homologués. C'est ce qu'a jugé avec raison le tribunal de commerce de Nevers, le 23 novembre 1868, par un jugement dont nous sommes loin, d'ailleurs, d'adopter tous les motifs
En traitant de la responsabilité pour retard (page Tfio), nous avons fait remarquer (jne la suspension des règles relatives à ces délais, même par acte administratif, ne pouvait avoir pour effet de mettre le destinataire à la discrétion de la Compagnie et que, dans chaque espèce, les tribunaux avaient à apprécier si la durée du transport n'avait pas excédé les limites normales. Nous avons cité de sages applications de ce principe faites, à diverses reprises, par l'autorité judiciaire, alors même que la Compagnie avait exigé la souscription d'un bulletin portant la mention « sans garantie de délai ». Des principes analogues régissent la matière des bulletins de garantie pour avaries.
Notons eiifin qu'en général le bulletin de garantie, constituant une annexe au contrat de transport, doit être fait en double comme le récépissé. Cependant la Cour de cassation a décidé que, si, du consentement de l'expéditeur, cette pièce a été rédigée en un seul exemplaire, il y a là pour la Compagnie un titre qui lui appartient et dont pereonne ne peut la déposséder (15 mars 1882, Sentupéry et fils contre C" de l'Est).
8. Tarifs avec surtaxe d'assurance contre les pertes ou avaries. — Nous avons indi(|ué précédemment (jue, dans plusieurs pays étrangers, la responsabilité des (iOmpagnies, en cas de perte ou d'avarie, est limitée à un chiffre maximum, sauf déclaration de valeur par l'expéditeur et paiement d'une surtaxe correspondante.
Cette clau.se se trouve par suite insérée dans des tarifs internationaux.
Certains transports mixtes par terre et par mer la comportent également, au moins pour le trajet maritime.
Si cette assurance n'est pas applicable d'oflfice et si l'expéditeur na pas demandé expressément la garantie contre les risques qu'elle était destinée à couvrir, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des effets de sa négligence (Cour de cassation, 30 janvier 1884, C* de l'Ouest contre Galbrun).
1, Dans celte espèce, la garantie étendue aui conséquences d'un vol ou d'une io6déIité d'un agent de la Compagnie eût été illicite.
784 THAlïË DES CHEMINS DE FEH
9. Exception tirée de l'antériorité de l'avarie. — La présomption de faute instituée contre les Compagnies, pour les transports efîectués aux conditions des tarifs généraux, tombe naturellement, si elles prouvent que lavaric était antérieure à l'expédition (Cour de cassation, 9 juillet 1879, O" de P.-L.-M. contre Devic et G'" ; — 6 août 1879, G'« de l'Est contre Hardy et autres. — Cour de Paris, 28juin 1873, Ebel et C* de l'Ouest contre Mayer).
Cette preuve peut résulter, par exemple, soit d'une expertise amiable faite à l'arrivée, en présence du chef de gare et du destinataire ou de l'un de ses représentants, soit d'une expertise faite également à l'arrivée, en vertu de l'article 106 du Code de commerce (Mêmes arrêts).
A fortiori en est-il ainsi, quand il ne s'est pas formé de contrat de transport (Cour de cassation, 4 juillet 1876, Baisset contre C" de P.-L.-M.).
10. Exception tirée du vice propre de la marchandise ou de la faute de l'expéditeur. — a. Effet du vice propre ou de la faute de l'expéditeur. — L'article 103 du Code de commerce libère le voiturier de toute responsabilité pour le vice propre de la marchandise.
L'autorité judiciaire a fait de nombreuses applications de cette règle, notamment pour des défauts de conditionnement ou d'emballage. Il suffira de citer les arrêts suivants de la Cour de cassation :
— coulage par suite du mauvais conditionnement d'un fiit: 25 août 1875, C" de P.-L.-M. contre Gobby et Lavelle;— 20 février 1878, C" de P.-L.-M. contre Girard; — 5 lévrier 1879, C" de P.-L.-M. contre AzémaretC" du Midi; — 9 juillet 1879, C'« de P.-L.-M. contre Allô etC" de P.-L.-M. contre Devic et C'' du Midi; — 30 novembre 1881, C'' de P.-L.-M. contre Lapalud et Déchet ;
— coulage par suite d'un bouchage défectueux de bouteilles : 23 mars 1880, C'« de P.-L.-M. contre Rovighi ;
— destruction par un incendie de matières spontanément inflammables : 18 juillet 1876, C'« de l'Est contre Robert;
— fuite d'un chien contenu dans une cuisse dont le couvercle ne présentait pas la solidité voulue : o juin 1878, C'" de l'Ouest contre Beuzebosc.
La faute de l'expéditeur produit naturellement les mêmes effets.
h. PREUVE DU VICE PROPRE OU DE LA FAUTE DE l'eXPÉDITEUR. — La prCUVP.
du vice propre incombe au voiturier, toutes les fois que le transport se fait aux conditions d'un tarif sans clause de non-garantie. 11 est présumé coupable : c'est à lui qu'incombe le soin de détruire cette présomption, par exemple en produisant un bulletin de garantie (^Courtde cassation, 18 août 1880, C' de P.-L.-M. contre Fieux).
c. Cas de faute de la compagnie. — Mais, si la Compagnie est en faute, elle peut perdre le bénélice de l'excuse du vice propre ou delà faute de l'expéditeur. La Cour de cassation l'a rappelé dans les quatre arrêts suivants, relatifs à des espèces où elle a reuvoyé les Compagnies indemnes : 18 juillet 1876, O" de l'Est contre Robert ; — 5 juin 1878, C' de l'Ouest contre Beuzebosc; — 5 février 1870, O" de P.-L.-M. contre Azémar et C' du Midi; — 17 mai 188:^, C" de l'Est contre Faye; — 17 mai 1882, C" de l'Est contre Weiss ; — 14 août 1883, C'« du Nord contre Vidccoq etDanten.
Il faut que la faute soit précise et déterminée (Arrêts précités du 17 mai 1882 et du li août 1883).
L'acceptation du colis, sans observation ni réserve, ne peut prévaloir contre le vice propre dûment établi (Cour de cassation, 23 août 1875, 20 février 1878, 5 février 1879).
La faute peut avoir pour conséquence, soit de rendre la Compagnie entièrement responsable du dommage, soit de donner lieu à un partage do responsabilité entre la Compagnie et l'expéditeur : dans chaque es[>èce, les tribunaux ont à apprécier l'influence qu'elle a pu exercer sur l'avarie (Cour de cassation, 9 mars 1886, C'" du Nord contre Duraondelle ; — cour de Paris, 11 février 1870, G'" de P.-L.-M. contre Malliary etLabbé).
11. Exception du cas fortuit ou de la force majeure. — a.lNDicatio.n de quelques cas. — Comme le vice propre, le cas fortuit et la force majeure peuvent dégager la responsabilité de la Compagnie quand il est établi que celle-ci ne pouvait s'y soustraire (Art. 1148, 1782, 1784, 1929 et 1954 du Code civil ; 98 et 103 du Code de commerce).
Voici quelques exemples de cas fortuit ou de force majeure :
Naufrage d'un navire (Cour de cassation, 30 janvier 1884, C'« de l'Ouest contre Galbrun)(l);
Pillage par l'ennemi, cas prévu par l'article 1954 du Code civil, qui exonère expressément le dépositaire de toute responsabilité pour le vol à main armée (Cour de cassation, 21 juillet 1873, C'^ de l'Ouest contre Larcher; — 17 février 1874, C" de l'Ouest contre Loutrel et autres; — 19 août 1874,Mennesson et G'" contre C" du Nord et de l'Est et Bocca Wulwerick) ;
Destruction par l'ennemi (Cour de Besançon, 24 janvier 1872, C* de P.-L.-M. contre Bourgeois) ;
Destruction au cours d'une insurrection (Cour de Rouen, 28 novembre 1872, G'" de l'Ouest contre Varin etC" des entrepôts et magasins généraux de Paris : marchandises détruites dans des magasins où elles avaient été
(1) Voir l'arlicle IdOi du Code civil.
camionnées d'office, en vertu de l'arrêté ministériel du W juillet 1870);
Réquisition par l'autorité militaire (Cour de cassation, 15 avril 1873, C'° d'Orléans contre Petit-Descamps : la Compagnie doit alors, aux termes des articles 1303 et 1934 du Code civil, restituer le prix qu'elle a pu recevoir de la chose re(iuise) ;
Ré(iuisition par la Commune en 1871 (Gourde Rouen, 12 janvier 1872, Deschamps et G'" de P.-L.-M. et de l'Ouest contre Harael).
Les événements de guerre ne constituent cepeudant pas nécessairement un cas de force majeure ; l'appréciation de leur caractère dépend des circonstances de fait (Gourde cassation, 8 août 1872, G'^ de P.-L.-M. contre Tréand).
Il en est de même des insurrections. Si, par exemple, une marchandise reste plus de trois mois dans une gare et y est pillée par des insurgés, la Compagnie est responsable pour ne pas avoir pris les mesures de préservation nécessaires contre un accident qu'il était facile de prévoir (Cour de cassation, 13 décembre 187G, G'*" du Nord de l'Espagne contre Fontaine et r> du Midi).
Une inondation peut créer un cas de force majeure ou au contraire ne pas constituer un cas de cette nature, suivant sa gravité et sa soudaineté. C'est ainsi que le tribunal de commerce de la Seine a renvoyé la Compa- 'gnie d'Orléans, le 8 mai 1867, des fins d'une action dirigée contre elle, à l'occasion de la perle de fûts enlevés par une inondation de la Loire, tandis que la Cour de cassation a, par arrêt du G janvier 1869 (G'" d'Orléans contre Pestrelle et Gervais), confirmé une condamnation pour perte analogue dans des circonstances où le sauvetage aurait pu être opéré.
A deux reprises différentes, l'autorité judiciaire a refusé de voir un cas de force majeure dans une pluie torrentielle, parce qu'il avait été établi que la Compagnie n'avait pas pris les soins nécessaires (9 janvier 1884, G'" de P.-L.-M. contre Nègre; —4 août 1884, G"' de P.-L.-M. contre Cerf et Siégel).
Un incendie engage la responsabilité de la Compagnie, si elle ne démontre pas que le fait est purement fortuit, qu'elle n'a pu le prévoir ni l'empêcher, ou tout au moins qu'on ne peut l'attribuer à une faille, à une imprudence ou à une négligence de sa part (Cour de cassation, 23 août 1858, Goindre contre Lefèvre et cons. ; — 3 juin 1874, C'*^ de l'Est contre Gaignièreet Rollot) (1).
La gelée n'a pas le caractère d'un événement de force majeure, si elle devait être prévue eu égard à la saison et si la Compagnie n'a pas pris les
(1) Voir aussi les arrêts de la Cour de cassation déjà cités du H janvier 1875 (C'' de l'Est contre C'' le Soleil et Uéhin; Fiat contre C'<' de l'Est ; Société des tissus de laine des Vosges contre C" de P.-L.-M.).
hKSFOXSABlLlTK DES COMPAGNIES 1«J
pivcaulioijs nécessaires (Cour di* cassation, 1() février 1870, C'"= doP.-F..-M. contre Wolff et antres; — 17 janvier 1872, C'' de P.-L.-M. contre Keunig). Elle est au contraire, dans d'autres circonstances, un cas de force majeure, si elle ne pouvait être prévue, si elle a une intensité exceptionnelle, si la Compagnie a apporté à la marchandise les soins voulus (Cour de cassation, 17 mai 1882, C'° du Midi contre Tombarel frères; — 17 mai 1882, C de P.-L -M. contre Faye; — 17 mai 1882, C" de l'Est œntre Weiss ; — 3 janvier 1883, C'« de P.-L.-M. contre Varaldi).
h. Preuve du cas fortuit ou de la force majeure. — La Compagnie est tenue, pour se dégager, de fournir la preuve du cas fortuit ou de la force majeure (Cour de cassation, 23 août 1838, Coindre contre Lefèvrc et cons. ; — IG février 1870, C'*^ de P.-L.-M. contre Wolfî et autres ; — 8 août 1872, G'" de P.-L.-M. contre Tréand ; — 3 juin 1874, C" de l'Est contre (iaignièro et RoUot).
Toutefois, cette règle ne s'applique point aux transports avec clause de non-responsabilité, puisque la Compagnie n'a plus à détruire la présomption de faute élevée contre elle par le Code civil et le Code de commerce (Cour de cassation, 24 juillet 1877, C' de l'Est contre Boichct; — 4 août 1880, C" de l'Est contre de Grandrut).
Il appartient aux tribunaux d'apprécier les circonstances invoquées par la Compagnie et à la Cour de cassation de vérifier les consé(|ueuces qui en ont été tirées, au point de vue du droit (Cour de cnssation, 11) août 1874, Mennesson et C" contreC'"" du Nord et del'EstctBocca Wuhverick).
r. Faute de la compagnie. — Si la Compagnie est en faute, l'événement peut perdre son caractère et ne plus être opposable à l'expéditeur ou au destinataire (Cour de cassation, 23 août 1858, Coindre contre Lefèvre et rons. ; — (> janvier 1831), C* d'Orléans contre Pestrelle et Gervais; — 1« février 1870, C" de P.-L.-M. contre Wollfet autres; — 17 janvier 1872, C" de P.-L.-M. contre Keunig; — 3 juin 1874, C' de l'Est contre Gaignière et RoUot;— 9 janvier 1884, C'"^ de P.-L.-M. contre Nègre; — 4 août 1884, C"^ de P.-L.-M. contre CerfefSiégel).
Mais il faut que cette faute, susceptible d'obliger la Compagnie aux termes de l'article 1382 du Code civil, soit précise, déterminée et bien établie; la preuve en incombe au demandeur (Cour de cassation, 13 avril 1873, C'" dOrléans contre Petit-Descamps ; — 21 juillet 1873, C"^ de l'Ouest contre Larcher; — 17 février 1874, C'" de l'Ouest conlre Loutrel et autres; — 17 mai 1882, C" du Midi contre Tombarel frères ; — 17 mai 1882, C" de P.-L.-M. contre Paye ; — 17 mai 1882, O" de l'Est contre Weiss ;
— 3 janvier 1883, G" de P.-L.-M. contre Varaldi; — 14 août 1883, G*« du Noi'd contre Videcoq et Danten).
On ne saurait considérer comme une faute le fait par la Compagnie de ne pas avoir averti l'expéditeur des risques courus par la marchandise, puisque le propre des événements fortuits ou de force majeure est précisément de surprendre le voiturier lui-même; d'ailleurs, aux termes de l'article 1929 du Code civil, si l'une des parties avait une communication à faire, ce serait plutôt l'expéditeur ou le destinataire (Cour de cassation, 21 juillet 1873, C* de l'Ouest contre Larcher).
Jamais les tribunaux ne doivent écarter l'excuse tirée de la force majeure, sans discuter les motifs invoqués par les deux parties. C'est d'ailleurs l'application d'une règle générale de procédure. (Cour de cassation, 17 mai 1882, C'' du Midi contre Tombarel frères.)
12. Observations sur le transport des animaux. — La responsabilité des Compagnies pour le transport des animaux est soumise aux règles générales que nous venons d'exposer. Toutefois, comme ce transport comporte des risques particuliers, quelques indications spéciales ne seront pas inutiles :
a. Tarifs généraux. — Les seules conditions qui méritent d'être signalées sont les suivantes:
1» « Lorsque les chiens voyagent sans être accompagnés, le charge- « ment et le déchargement de ces animaux sont opérés par les soins et « aux risques et périls de l'expéditeur ou du destinataire. Si le destinataire « ne se trouve pas présent à l'arrivée du train, la Compagnie est exonérée « de toute responsabilité pour les accidents qui pourraient arriver aux « chiens pendant le déchargement, et ces animaux sont mis en fource rière. — La Compagnie est également exonérée de toute responsa- « bilité en l'absence du destinataire, pour la perte des chiens qui « s'enfuiraient pendant le déchargement. »
La Cour de cassation a appliqué, par arrêt du 11 décembre 1876 (C* du Nord contre Levasseur-Bouchez), la clause de non-responsabilité en cas de fuite pendant le déchargement en l'absence du destinataire.
Mais cette clause ne saurait être étendue au cas de fuite dans un transbordement, les conditions d'application des tarifs généraux visant exclusivement le déchargement à l'arrivée (Tribunal de -commerce de la Seine, 13 décembre 188't, Richeu contre C'« du Nord).
I/CS chiens peuvent aussi être expédiés en cage ou en panier. Ce genre de transport n'est pas régi par la clause de non-responsabilité au déchar-
geinent. Cependant, si ranimai s'échappait par un vice de la cage ou du panier, la Compagnie resterait indemne (Cour de cassation, 5 juin 1878, G'* de l'Ouest contre Beu/ebosc).
2<> Les animaux dangereux doivent, en principe, être isolés, c'est-àdire que chaque animal doit être placé dans un wagon distinct. Néanmoins les expéditeurs peuvent, à leurs risques et périls, placer plusieurs animaux en cages solides et séparées dans un même wagon ; mais, s'ils usent de cette faculté et s'il eu résulte des accidents, la responsabilité leur en incombe.
Sauf ces prescriptions spéciales, la présomption de faute existe contre les Compagnies pour les animaux comme pour les marchandises. Elles sont tenues d'apporter toutes les précautions voulues au transport et ne peuvent se dégager qu'en prouvant le vice propre, le cas fortuit ou la force majeure.
Les décisions judiciaires abondent. Parmi les arrêts de la Cour de cassation ayant déclaré les Compagnies responsables, nous citerons ceux du H janvier 18G4 (C" du Midi contre Bories père et lils, perte de porcs) et du 9 décembre iSl'i (O" de P.-L.-M. contre Potot, dommage causé à un bœuf faute de litière).
il convient encore de consulter :
1° des arrêts de la cour de Paris du 31 juillet 1852 (G'" de l'Ouest contre Vauguyon : condamnation de la Compagnie pour perte d'un cheval mort des suites de blessures et sur lequel aucune surveillance n'avait été exercée) ; — de la cour de Rouen, de 1863 (condamnation delà Compagnie pour perte d'un cheval mort par strangulation faute de surveillance (1)); — de la cour de Montpellier, du 18 avril 1863 (condamnation de la Compagnie pour perte de porcs, par suite d'une disposition vicieuse du matériel) ; — de la cour de Paris, du 17 juillet 1806 (Weyler contre C' de l'Est: rejet d'une demande en indemnité pour perte d'un cheval imputable au défaut de soins^ de l'expéditeur ou à un vice propre de l'animal); — de la cour d'Orléans, du 29 avril 1868(Cordier etFilletti contre C* d'Orléans : condamnation de la Compagnie pour mort d'un cheval, faute de soins de la Compagjiie); — de la cour de Paris, du 17 mars 1880 (C'« générale des voitures à Paris contre C'° de l'Ouest : condamnation de la Compagnie pour perle d'un cheval (jui avait rompu ses attaches, alors (jue le palefrenier l'accompagnant avait pris place dans un compartiment de voyageurs); — de la cour de Reims, du 28 décem.bre 1880 {C'"' de l'Ouest contre Rivière et de Farcy : condamnation de la Compagnie pour blessure d'un cheval faute de litière et de soins delà Compagnie; mais atténuation de l'indemnité, eu égard à
(1) .\rrèl ciUi âans le Code annoté de M. Lame Kleiiry, sans indication précise de sn date.
un défaut de précautions de l'expéditeur) ; — de la cour de Nîmes, du 20 novembre 1883 (Greffulhe contre C" de P.-L.-M. : fuite duu chien dans un transbordement, sans que la défectuosité de la caisse fût prouvée; condamnation de la Compagnie); — de la cour de Paris, du 12 mai 1884 (C'^de P.-L.-M. contre Moreau-Chaslon : condamnation de la Compagnie pour blessures de chevaux de course, mais avec atténuation résultant de ce que l'expéditeur avait demandé un véhicule autre qu'un wagon-écurie); — de la cour de Toulouse, du 2 juillet 188i (C" du Midi contre de Goulard : irresponsabilité de la Compagnie pour un accident dû à l'intervention intempestive de l'expéditeur dans le chargement);— de la cour de Paris, du 25 février 1886(PoIge contre Tattersall et C'o de l'Est : espèce analogue); 2° les jugements suivants de tribunaux civils ou consulaires : commerce Seine, 13 octobre 1852 (condamnation de la Compagnie pour mort d'un cheval, sans que lefaitpiitêtre attribué à une maladie naturelle, à l'indocilité ou à tout autre vice propre de ranimai); — même tribunal, 24 mai 1855 (condamnation de la Compagnie pour mort de bœufs, qui s'étaient jetés sur la voie, par suite de la manière défectueuse dont ils étaient attachés ou des vices de construction des wagons) ; — civil Seine, 3 juillet 1859 (irresponsabilité de la Compagnie pour la mort d'uu cheval, qui avait succombé à une affection morbide ou à une excessive susceptibilité l'empêchant de supporter le mouvement et la gêne du transport) ; — commerce Seine, 6 juillet 1867 (condamnation de la Compagnie pour fuite d'une panthère, qui n'avait pas été placée dans un wagon spécial); — commerce Saint- Valery-sur-Sommc, 9 août 1869 (condamnation de la Compagnie pour fuite d'un chien, faute de surveillance delà pari des agents) ; — commerce Metz, 15 septembre 1869 (condamnation de la Compagnie pour blessure d'un cheval, bien que l'accident pût être attribué, au moins dans une certaine mesure, à l'insuffisance du licol fourni par l'expéditeur, mais accepté par la Compagnie) ; — civil Seine, 28 août 1871 (condamnation delà Compagnie pour blessure d'un cheval, bien que ce cheval fût accompagné d'un palefrenier); — commerce Seine, 3 septembre 1880 (condamnation delà Compagnie pour asphyxie d'un cheval, par suite de la disposition vicieuce du matériel) ;— civil Péronne, H novembre 1885 (rejet d'une demande en indemnité, à la suite d'un accident causé par l'insuffisance du licol); — civil Mantes, 20 novembre 1885 (fuite d'un chien par suite du mauvais conditionnement de la caisse); — civil Béthune, 4 juin 1886 (espèce semblable).
b. Tarifs spéciaux. — Certains tarifs spéciaux stipulent nettement la décharge de toute responsabilité pour avarie de route. La Compagnie ne
RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES 7fl|
peul alors être responsable (jue si rexpéditeur ou le destinataire établissent à sa charge une faute et notamment un défaut de soins : Cour de cassation, rj mai 181)0, C" d'Orléans contre Barroumes (l'expéditeur ne prouvait pas le vice par lui allégué dans la construction du matériel); — cour de Paris, 17 juillet 181)6 (rejet de la demande en indemnité, l'expéditeur ne prouvant pas que l'accident fût imputable à un défaut de soins de la Compagnie ou à un vice du matériel); — cour de Paris, ^1 juin 18()8 (condamnation de la Compagnie pour blessures éprouvées par un chpval, faute do précautions et de surveillance); — cour de Rennes, 27 mai 188'* (irresponsabilité de la Compagnie pour un accident survenu dans un transbordement, par suite de l'intervention brutale du propriétaire); — tribunal de commerce delà Seine, 12 novembre 181)3 (condamnation de la Compagnie pour un accident survenu à des chevaux, faute de sollicitude de sa part); — tribunal de commerce de la S.'ine, 17 octobre 18(58 (rejet d'une demande en indemnité, pour fuite et mort d'un bœuf échappé lors du déchargement, qui, aux termes du tarif, s'elFectuait sous l'entière responsabilité du destinataire); — tribunal de commerce de Nevers, l" août 1871 (condamnation de la Compagnie pour mort de deux porcs, due à ce que le wagon avait séjourné trop longtemps dans une gare, exposé aux ardeurs du soleil); — tribunal de commerce do la Seine, 28 juin 1882, condamnation de la Compagnie pour accident à un cheval, pai* suite de l'insufiisance de Rolidité du plancher du wagon) ; — tribunal de commerce de Bordeaux, K mai 1883 (renvoi de la Compagnie des fins d'une action pour accident à d^is porcs, sans qu'une faute fût établie à sa charge).
Parmi les tarifs à clause de non-garantie, nous devons mentionner particulièrement ceux qui, après avoir déterminé le nombre normal d'animaux à placer dans un wagon, autorisent néanmoins les expéditeurs à charger un nombre plus considérable d'animaux, mais à leurs risques et périls. Quand cette éventualité se réalise, les accidents qui peuvent en résulter demeurent à la charge de l'expéditeur, à moins qu'il ne prouve la culpabilité de la Compagnie (Cour de cassation, 11 janvier 18t)i, C'" du Midi contre Bories père et fils : condamnation de la (Compagnie pour perte de porcs, rien n'établissant que l'expéditeur eût fait usage de la faculté qui lui était conférée; — Cour de cassation, 8 février 1800, C'" de P,-L.-M. contre Chapon : condamnation de la Compagnie pour mort d'un porc, le nombre normal n'ayant pas été d'ipassé; — tribunal de commerce de la Seine. 30 août 1867 : condamnation de la Compagnie pour mort d'un bœuf, par suite de l'exagération du no nbre des animaux placés dans le wagon).
Divers tarifs spéciaux portent que l'expéditeur pourra se faire déli-
vrer un permis de circulation et devra alors donner aux animaux les soins nécessaires pendant le voyage. Si l'expéditeur n'use pas de cette faculté et si le tarif ne cx)ntient pas de clause générale de non-responsabilité, la Compagnie devra supporter les conséquences des accidents, comme si le transport s'effectuait aux conditions des tarif généraux (Cour de cassation, 8 février 1869, C'*deP.-L-M. contre Chapon ; — 2 juin 1875, C'* de l'Ouest contre Montigny).
Toutefois la Compagnie devrait rester indemne, si la clause avait un caractère impératif au lieu d'un caractère facultatif.
c. Observations sur l'alimentation et l'abrelvement des animalx EN cours de route. — Daus divers pays étrangers, il a été édicté des mesures pour assurer l'alimentation et l'abreuvement des animaux. Ces mesures ont pour objet, non seulement d'éviter des souffrances aux animaux, mais encore de sauvegarder la salubrité des viandes mises en consommation.
Aux termes de la loi anglaise du 16 août 1878, article 33, le Conseil privé désigne les stations qui doivent être pourvues d'approvisionnements d'eau et de nourriture. Les Compagnies sont tenues, sur la simple réquisition des consignataires des animaux ou des personnes qui en ont la charge, d'abreuver et de nourrir lès chevaux et le bétail aux stations ainsi désignées; elles ont droit, de ce chef, à une rémunération spéciale dont le taux est soumis à l'approbation du Conseil privé. En principe, le fait de laisser un animal 24 heures sans l'abreuver met le transporteur en état de contravention; ce délai peut même être réduit jus(iu'à 12 heures par le Conseil privé. Toutefois le consignataire ou le conducteur de l'animal doit faire la preuve qu'il avait requis de l'eau.
Une loi fédérale américaine de 1884, relative aux transports d'État à État, interdit aux Compagnies de laisser les animaux enfermés pendant plus de 28 heures consécutives, sans les faire descendre pendant 3 heures au moins, pour leur permettre de se reposer, de boire et de prendre de la nourriture. Il doit être pourvu à leur abreuvement et à leur alimentation parles soins du propriétaire ou du gardien, et, à défaut, par la Compagnie, qui a droit au remboursement de ses frais. Les infractions à ces règles sont punies d'une amende qui peut atteindre 2 600 francs. Lorsque le transport a lieu dans des wagons où les animaux ont l'espace, la nourriture et l'eau nécessaires, et où ils peuvent se reposer, les dispositions relatives au débarquement cessent d'être applicables. On trouvera dans le bulletin du Ministère des travaux publics (juillet 1883) la description des procédés employés pour l'abreuvement des bestiaux euwagonnés.
L'Allemagne a pris des dispositions de même nature. Il en est do môme de l'Autriche-Hongrie.
En fait, sur les voies ferrées françaises, les animaux, qui ont à faire de longs parcours sont le plus souvent accompagnés, et les toucheurs trouvent de l'eau dans toutes les gares. Néanmoins, à l'occasion d'un projet de Gode rural, le Ministre des travaux publics vient, de concert avec le Ministre do l'agriculture, de mettre à l'étude une réglementation analogue à celle des pays étrangers.
13. Responsabilité pour les expéditions contre remboursement. — Lorsqu'une expédition est faite contre remboursenient, le voiturier contracte l'engagement de ne faire la livraison au destinataire ([u'cn échange du paiement de la somme à rembourser, et, si celte condition essentielle n'est pas remplie, de restituer la marchandise à l'expéditeur (jui n'a pas cessé d'en être propriétaire.
Au cas où la Compagnie ne remplirait pas son mandat dans les termes que nous venons d'indiquer, elle aurait à en répondre, en vertu des articles 1901 et suivants du Code civil.
Ces principes ont été rappelés notamment dans deux arrêts du 20 avril 1882 (C" du Nord contre Voisin) et du 13 avril 1883 (Administration des chemins de fer l'État contre Clément, Gendraud et Faure), par lescjuels la Cour de cassation a ordoimé la restitution à l'expéditeur de marchandises indûment retenues à la suite de saisies-arrêts pratiquées contre le destinataire.
lï. Vols ou soustractions. — a. Responsabilité en cas d'application DE TARIFS SANS CLAUSE DE NON-GARANTIE. — Les Compagnies répondent, sans aucun doute, des vols que peuvent commettre leurs agents. Leur responsabilité s'étend même aux vols commis par des personnes étrangères à leur service.
En etfet, aux termes de l'article 1782 du Code civil, le voiturier est assujetti, pour la conservation des choses qui lui sont conliw^s, aux obligations prévues par les articles iSK'Ji, lî)^i3 et 1951; la marchandise étant déposée entre ses mains et soustraite à la surveillance du propriétaire, c'est à lui (princombe le devoir de prendre les soins et les précautions nécessaires pour en empêcher le détournement. Seul, le vol fait axer force armée constitue, à sa décharge, un cas de force majeure.
En principe, lorsque le transport a lieu aux conditions du tarif général, ni l'expéditeur, ni le destinataire, n'ont à prouver le fait du détourueniiMit, puisque la loi a élevé une présomption de faul«^ co;itre le voiiurior.
794 TRAITÉ DfIS CHEMINS ))K FER
Il appartiendrait, au contraire, à la Compagnie de chercher à se disculper, le cas échéant, en établlssanut que le vol n'a pas eu lieu pendant qu'elle détenait la marchandise.
S'il y a doute à cet égard, le juge apprécie suivant les circonstances et peut statuer d'après des présomptions graves, en vertu de l'article 13o3 du Gode civil. La Cour de cassation a confirmé, le .11 août 1884 (C'« de P.-L.-M. contre Giruil), un arrêt par lequel la cour de Paris avait condamné la Compagnie, à l'occasion d'un détournement de valeurs contenues dans une boite ficelée et cachetée, en se fondant sur la différence enlre le poids vérifié contradictoirement au départ et le poids constaté à l'arrivée.
Dans une autre espèce, où il s'agissait de la substitution d'une couche de cailloux à plusieurs pièces de tissus, le tribunal de commerce d'Amiens a pu renvoyer la Compagnie indemne, par jugement du 7 juin 1870, en se fondant tout à la fois sur le caractère sommaire des vérifications auxquelles les Compagnies se livrent, au départ, pour les colis sans valeur déclarée, et sur ce fait que la caisse avait conservé le même poids, élait en bon état et ne portait aucune trace d'ouverture lors de la livraison. Le tribunal en a déduit que la fraude devait être antérieure ii l'expédition.
Le tribunal de commerce de Nimes a statué dans le môme sens, le 22 avril 1868, pour une soustraction de gibier, en se fondant sur l'identité de poids de la caisse au départ et à l'arrivée.
Le juge peut prendre, pour élément de sa décision, la circonstance que le détournement n'est pas postérieur à la livraison au destinataire, bien que cette circonstance n'ait pas pour conséquence nécessaire la présomption légale d'un détournement commis par l'un des préposés du Yoilurier (Cour de cassation, 26 avril 1859, C'' de P.-L.-M. contre Montessuy).
b. — Responsabilité en cas de bulletin de non-garantie ou en cas d'application de tarifs a clause de non-garantie. — En traitant des tarifs à clause de non-garantie pour perte ou déchets (pages 361 et 77o), nous avons dit que l'effet de ces tarifs était de détruire la présomption de faute élevée contre la Compagnie et de mettre la preuve de cette faute à la charge du demandeur.
Nous avons dit aussi que le même sens devait être attaché au bulletin de non-garantie souscrit par rexpéditeur (page 782).
L'infidélité des agents constitua toujours une faute engageant la responsabilité de la Compagnie, en vertu de l'article -1384 du Code civil (Cour de cassation, 5 janvier 1875, C*« de P.-L.M. contre May et C* des Dombes).
HESrONSAI-lLITÉ DES COMPAGNIKS 70^
Il en sera encore ainsi, dans la plupart des cas, des détournements commis par des personnes étrangères au servicedu chemin de fer : car ces diHournements témoigneront d'un défaut de surveillance et de soins do la part de la Compagnie (Voir pages HO et 793).
Ou peut même se demander si, dans ses termes généraux, la clause de non-garanlie pour perte peut être envisagée comme comprenant le cas de vol entre les mains de la Compagnie. La Cour de cassation a répondu négativement, le 4 décembre 1871 (C" de P.-L.-M. coutre Pégal), à l'occasion d'un vol de sacs d'orge, bien que l'expéditeur eût souscrit un bulletin par lequel il renonçait à toute action pour a pertes de marchandises, avaries, « retards, interruption ou cessation de transports » ; elle n'a pas tenu pour justifié que ce bulletin eût prévu le vol sur les chantiei's de la Compagnie.
Au contraire, la responsabilité de la Compagnie serait absolument dégagée, du moins pour les soustmetions par des personnes étrangères au service, si la marchandise était accompagnée par un voyageur chargé de la surveiller. Cette surveillance équivaudrait à une renonciation à tout recours. Le cas est prévu par certains tarifs spéciaux, pour le transport de l'or et des autres objets précieux : ces tarifs portent que l'expéditeur devra renoncer à toute action pour perte ou détournement ; l'engagement contracté dans ces conditions par l'expéditeur couvrirait absolument la Compagnie, sauf inlldélité de ses préposés.
c. Preuve a faire par le demandeur en cas de réclamation postk- RiEURE A LA RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE. — Lorsquc la réclamation se produit après la réception de la marchandise, le demandeur est tenu d'apporter la preuve que le détournement est antérieur à la livraison, alors même que le transport aurait été effectué aux conditions du tarif général. En effet, l'objet transporté étant sorti des mains de la Compagnie, sa responsabilité ne saurait subsister à partir de l'instant où elle n'en est plus dépositaire.
A titre d'applications de ce principe, nous citerons les décisions judiciaires suivantes :
— Cour de Paris, 14 décembre 1809 (C'« du Nord contre Say) : la cx)ur n'a pas vu une preuve de détournement dans le fait d'une légère détérioration et d'une faible diminution de poids d'un sac de valeurs.
— Jugement du tribimal de Douai, du 2 février 1870 (Guédon contre C" du Nord): le tribunal acondamné la Compagnie pour soustraction detissus, en se fondant sur ce que le destinataire avait ouvert le colis devant témoins.
796 TRAITK DES CHEMINS DE FEK
— Jugement du tribunal de commerce de Lyon^ du 26 janvier 1883 (Boucharlat et Pellet contre C* de P.-L.-M.) : le tribunal a vu dans les circonstances de la cause la preuve que la substitution de pièces de monnaie et de billon à des billets de banque, dans un sac de valeurs, avait été opérée en cours de route.
d. Estimation de la valeur soustraitk. — Les principes généraux que nous avons précédemment exposés à propos de la perte des marchandises s'appliquent au cas de détournement.
Nous devons cependant faire une réserve au sujet des conséquences de l'omission de déclaration, pour les marchandises passibles d'une taxe ad valorem, et plus généralement d'une fausse déclaration de la valeur ou de la nature des objets remis à la Compagnie.
Ces fautes de l'expéditeur peuvent couvrir le défaut de soins de la Compagnie, quand il y a simplement perte de la marchandise et même quand il y a soustraction par une personne étrangère au service.
Mais, si la soustraction ou l'infidélité sont imputables à un agent de la Compagnie, il n'y a plus seulement inexécution par cette Compagnie du contrat de transport, mais délit commis par l'un de ses préposés. Elle doit en supporter complètement les conséquences, aux termes de l'ai'ticle 1384 du Code civil, et indemniser par suite le propriétaire de la marchandise de la valeur effective soustraite (Cour de cassation, 16 mars 18o9, Forrest contre C't du Midi ; — 16 mars 1859, G'* de P.-L.-xM. contre Villarçon).
Nous avons même quelque doute sur la valeur juridique d'une clause, qui a été insérée dans quelques tarifs spéciaux pour le transport des titres et papiers-valeurs et aux termes de laquelle la responsabilité, même personnelle de la Compagnie, en cas de vol et de détournement, est toujours limitée à la valeur déclarée. A la vérité, on pourrait, par un raisonnement a contrario, déduire de l'arrêt du 4 décembre 1871, cité page 79o, que la Cour de cassation considérerait comme licite une clause de cette nature. Cependant cette déduction serait très contestable.
<?. Autorité de la chose jugée au correctionnel. — En principe, il n'appartient pas aux tribunaux civils ou consulaires de réviser les décisions de la justice répressive.
La condamnation correctionnelle d'un agent de la Compagnie ou même d'un individu étranger au service, pour vol de iparchandises dans l'enceinte du chemin de fer, devra donc servir de base à la décision à intervenir sur l'action civile.
Mais inversement, l'acquittement d'un prévenu n'empêchera pas le tri-.
bunal civil de déclarer qu'il y a eu détournement entre les mains de la tiOmpagaie ; il prouvera seulement que les faits l'elevés à la charge du prévenu n'étaient passutlisants pour motiver sa condamnation.
Le juge, en matière commerciale, pourra d'ailleurs puiser sa conviction dans les éléments du débat correctionnel, et particulièrement dans les témoignages produits, sans être obligé de faire reproduire ces témoignages devant lui et de charger ainsi la procédure, contrairement à l'intention dos articles \0[) du Code de commerce et 1353 du Code civil (Tribunal de commerce de Lyon, 26 janvier 1883, Boucharlat et Pellet contre C" de P.-L.-M.).
f. Cas d'irresponsabilité de la compag.mk. — La responsabilité de la Compagnie ne peut évidemment être engagée que si une faute dans l'exécution du contrat de transport lui est directement imputée ou si l'expéditeur ou le destinataire n'ont pas eux-mêmes commis des fautes couvrant sa responsabilité.
L'infidélité commise par un de ses agents, en dehors de l'exercice de ses fonctions, ne saurait la rendre responsable, si celte infidélité ne porte point sur des marchandises en cours de transport ou en dépôt dans les gares. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 27 février 1878 (Gertour et Gordien contre Guillois, etc.), à propos de détournements' commis par un employé auxiliaire que des négociants avaient, sur la désignation ofTicieuse d'un chef de gare, désigné comme mandataire, pour recevoir en leur nom les sommes provenant d'expéditions contre remboursement. Il existait bien un ordre de service prohibant aux agents l'acceptation de mandats de cette nature; mais cette mesure intérieure ne pouvait être invoquée par les tiers contre la Compagnie.
Nous avons déjà indiqué, en traitant de la livraison des marchandises, des cas où la Compagnie a été déclarée irresponsable de soustractions commises par des faussaires (Cour de Bordeaux, 8 novembre 1870 et 4 février 1884). Nous nous abstenons d'y revenir.
15. Constatation des déchets ou avaries à l'arrivée. — n. Expertise
PAR APPLICATION DE l' ARTICLE 10() DU CODE DE COMMERCE. — L'article 106
du Code de commerce porte : « En cas de refus ou contestation pour la « réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts nommés par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le « juge de paix, et par ordonnance an pied d'une requête. — î.e dépôt ou « séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être « ordonné. »
798 ÎUAlTÉ DES CHEMINS DE FEU
La Compagnie a toujours le droit, de même que le destinataire, de recourir à cette vérification, notamment si elle ne croit pas pouvoir accepter les réserves opposées à la livraison (Cour de cassation, 28 mars 1882, C* de P.-L.-M. contre Béniei'-Dutcil). Elle est provoquée par la partie la plus diligente (1). Toutefois le voiturier n'est fondé à l'exiger qu'en cas de refus de réception ou de contestation sur l'état de la marchandise (Cour de cassation, 20 novembre 1860, C'^de l'Est contre Haas; — 16 janvier 1861, C'^ de l'Est contre Lang et contre Perrin ; — 14 août 1861, Paillet-Tulard contre C" de l'Est; — 3 mars 1863, les fils d'Alby contre Minuto frères).
C'est une mesure conservatoire préalable à toute instance judiciaire, qui ne saurait par suite être soumise à toutes les formalités et conditions prescrites pour les expertises ordinaires (Cour de cassation, 30 novembre 1881, G'" de P.-L.-M. contre Lapalud et Déchet). Ces formalités et conditions seraient incompatibles avec la promptitude qu'exige en général la constatation.
Aussi est-il généralement admis que l'expéditeur y est dûment représenté par le destinataire (Voir jugement du tribunal civil de Montpellier, 1" juillet 1869, de Fesquet contre Fourcade et C du Midi). Par son arrêt précité du 30 novembre 1881, la Cour de cassation a annulé un jugement qui avait écarté, sans l'examiner au fond, le procès-verbal d'une vérification faite en exécution de l'article 106, parce que l'expéditeur n'avait pas été appelé et qu'elle n'avait été contradictoire qu'entre le destinataire et la Compagnie.^
Cette décision du tribunal était d'autant moins justifiée que la Compagnie et le destinataire étaient précisément les seules parties au procès.
On a parfois cité, comme contraire à l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1881, un autre arrêt de la môme cour, du 15 février 1876 (C'* d'Orléans contre Laurin lils et Dagnial), confirmant un jugement qui, dans un litige entre la Compagnie et les expéditeurs, avait refusé de faire acception au procès d'une expertise opérée contradictoireraent avec ie destinataire. Le désaccord n'existe nullement. Dans cette dernière espèce, il s'agissait, comme l'indiquent les motifs mêmes de l'arrêt, non d'une vérification faite eii vertu de l'article 106, mais d'une expertise judiciaire provoquée par la Compagnie après l'assignation.
En cas de transport commun, le dernier commissionnaire y représente suffisamment tous ceux qui ont pris part à ce transport (Cour de Golmar, 20 avril 1843, Canard et Darimon contre Amet).
Quoique l'article 106 prévoie la vérification par des experts, le prcsi-
(I) Il esl à peine nécessaire de faire observer que la Compagnie est, dans la plupart des cas, intéressée à prendre l'initiative, afin de décharger sa responsabilité (Cour d'Alger, 27 avril 1871, C" des chemins de fer algériens contre Sahuc et autres;.
UfeSPOJlSÀBILITI^: DES COMPAGNIES 799
dent du tribunal de commerce ou le juge de paix peuvent ne désigner qu'un expert.
Quelle (jue soit la latitude laissée pour les formes de l'expertise de l'article 106 du Code de commerce, cette expertise doit être contradictoire. La partie adverse doit y assister ou y être dûment appelée (Cour de cassation, 5 mars 1863, les fils d'Alby contre Minuto;— cour de Chambéry, 7 mars 1870, C'"= deP.-L.-M. contre Gillio).
Le Code ne détermine pas le délai dans lequel la constatation doit avoir lieu. En règle générale, ce délai doit être aussi court que possible, dans l'intérêt des deux parties, pour éviter des modifications dans l'état de la marchandise et des difficultés sur la nature, l'origine et l'importance de l'avarie. Toutefois, il n'y a pas de forclusion , tant que l'action est recevable, sauf au juge à tenir ensuite tel compte que de droit des résultats de l'expertise (Cour de cassation, 18 avril 1831, Bourgeois contre Vcrnant; — i août 1842, Baudouin et Bondet contre Fabius. — Tribunal civil de Montpellier, l" juillet 1809. — Duverdy, contrat de transport).
L'article 106 ne vise que les contestations entre la Compagnie et le destinataire au lieu de destination. Il ne s'applique, ni aux débats entre l'expéditeur et le destinataire (Cour de cassation, 3 mars 1863, d'Alby contre .Minuto), ni aux constatations en cours de route (Cour de Chambéry, 7 mars 1870, 0" de P.-L.-M. contre Gillio).
b. ÇoNST.\T.\Tio.Ns DEFORMES DIVERSES. — L'incxécution de l'article 100 du Code de commerce n'empêche pas les parties de faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente.
Bien ne leur interdit de procéder ou de faire procéder à une vérification amiable par des experts qu'elles choisissent elles-mêmes (Cour de cassation, 18avril 1831, Bourgeois contre Vernant; - 2 août 1842, Baudouin et Bondet contre Fabius). I^a cour de Bouen est allé jusiju'à admettre, par un arrêt du 13 mars 1874, qu'une constatation contradictoire des avaries entre le chef de la gare d'arrivée et le destinataire pouvait équivaloir aux formalités prescrites par l'article 106. Il ne faudrait pas prendre celte déclaration trop à la lettre. Une expertise confiée à des honmies de l'art désignés par le président du tribunal de commerce ou le juge de paix aura toujours phis d'autorité. Nous considérons comme désirable que les Compagnies et les destinataires observent la procédure réglée par le Code de commerce.
En tout état de cause, l'expertise ou la constatation doivent être contradictoires. Ce principe a été rappelé dans un arrêt de la cour de Douai, du 3 avril 1873 (Lebcau contre G'« du Nord).
16. Cas particulier de la vente de la marchandise en cours de route, par suite de faits de guerre. — Nous avons exposé, page 747, les règles relatives à la vente des marchandises, en cas de refus par le destinataire d'en prendre possession ou en cas d'impossibilité de les lui livrer, bien qu'elles soient parvenues à destination.
Des événements imprévus, notamment des faits de guerre, peuvent empêcher la Compagnie d'accomplir son mandat et .d'exécuter le contrat de transport, par exemple en interceptant la circulation. En pareille occurrence, la Compagnie peut-elle provoquer la vente, sur ordonnance du président du tribunal de commerce ou du juge de paix?
Pour résoudre cette question, il suffit de s'inspirer des principes généraux sur le mandat donné au transporteur.
La Compagnie peut et doit agir au mieux des intérêts de l'expéditeur.
Si la marchandise est menacée de pillage ou de dépérissement, on ne pourra reprocher à la Compagnie de l'avoir vendue d'urgence et même au besoin d'avoir procédé sans ordonnance du président du tribunal. Il y a là un péril imminent, qui justifie sa résolution et ses actes.
On peut consulter les décisions suivantes, qui ont prononcé en ce sens : Tribunal de commerce d'Amiens, 29 août 1871, Beaussart contre C" du Nord; — tribunal de commerce de Lyon, 22 septembre 1871, Bruxelles contre C" deP.-L.-M. et de l'Est; — tribunal civil de Remiremont, M janvier 1872, Vigour contre Cain et C'« de l'Est; — tribunal de commerce d'Elbeuf, 9 février 1872, Yung et C' contre C'« de l'Est.
Mais la Compagnie doit justifier du cas de force majeure (Cour de cassation, 8 août 1872, O" de P.-L.-M. contre Tréand ; — 22 janvier 1873, Ç" de l'Ouest contre Due et Tournon).
Quand il n'y a pas péril immédiat, la Compagnie doit solliciter les ordres de l'expéditeur. Faute de justifier des démarches qu'elle devait faire à cet égard, ou d'un commencement de détérioration de la marchandise, elle s'expose à une condamnation (Cour de cassation, 22 janvier 1873). Toutefois, si elle avait inutilement réclamé les ordres de l'expéditeur, elle pourrait être déclarée indemne (Cour de Montpellier, 30 juin 1871, C'« de P.-L.-M. contre Bayron).
17. Appréciation souveraine des faits par les tribunaux. Contrôle de la Cour de cassation. — Les tribunaux apprécient souverainement les faits. Cette règle générale a été appliquée dans la plupart des espèces qui ont donné lieu aux arrêts de cassation cités au cours de ce chapitre (30 mars 1868, C" de P.-L.-M. contre Paullentru et Vidal; — 13 juillet 1868, C'"' de P.-L.-M. contre Chanut; —4 décembre 1871, C de
responsabilité: des compagnies 801
P.-L.-M. contre Pégat; — 17 janvier 1872, C'«de P. -L.-M. contre Keunig; — 8 août 1872, C' de P.-L.-M. contre Tréand; — 13 août 1873, Duplessis contre C'' de l'Ouest; — 4 août 1874, C'*" de l'Est contre Daulnoy et Lecomey; — 19 août 1874, Mennesson et C" contre C'" du Nord et de
I Est et Bocca Wuhverick; — 55 janvier 187i), C de P.-L.-M. contre .May et C'« des Dombes; — 10 juin 1884, C'* de l'Est contre Dormoy et Remy- Noisette; — 7 juillet 1884, O" de l'Est contre CapitainGeny et C'*; —
II août 1884. G'" de P.-L.-M. contre Giruit; — 29 mars 1886, G'' de l'Est contre Bernodat ; — 29 mars 1886, G'' de l'Est contre GeotTroy-Jobard ; — 19 janvier 1887, Bourccllier contre G'* de l'Est).
Les jugements des tribunaux et les arrêts dos cours d'appel ne peuvent être défibrés à la censure de la Gour de cassation qu'au point de vue de l'application du droit (Gourde cassation, IS avril 1873, G'* d'Orléans contre Petit-Descamps; — 24 juillet 1877, G'" de l'Est contre Boichet).
IT
POUR FAUSSE APPLICATION OU ERREUR DANS l'aPPLIC A TION DES TARIFS
1. Obligation pour les Compagnies de restituer les taxes indûment perçues par elles. — Eo traitant des tarifs, nous avons exposé, page 84, que les taxes dûment homologuées par le Ministre ont force obligatoire, que nul n'a le droit d'y déroger, et qu'en conséquence le public et les Compagnies ont le devoir de rectifier les erreurs commises dans leur application et leur perception.
Les expéditeurs ou destinataires sont donc fondés à poursuivre le redressement de ces erreurs et la répétition de l'indu, conformément aux articles 1233, 1376 et 1377 du Code civil.
2. Personnes ayant qualité pour exercer raction. — Le droit à l'exercice de l'action appartient, sans conteste^ à celui qui a payé ou qui doit payer.
La Cour de cassation a également déclaré recevable l'action de l'expéditeur, dans le cas où le prix de transport est acquitté à l'arrivée par le destinataire. 11 s'agit, en effet, de l'inexécution dun contrat arrêté entre l'expéditeur et la Compagnie (29 juillet 1874, C'^ de la Haute-Italie contre Bre wer et Ledez) .
Par un autre arrêt du G novembre 1871 (G''= des Charentes contre Bordes et autres), la Cour a décidé que les articles 1376 et 1377 du Code civil n'avaient pas exclusivement attaché l'action à la personne de celui qui avait effectué le paiement et que, dès lors, un camionneur, auquel le destinataire avait invité la Compagnie à livrer la marchandise, était un tiers placé dans le cas exceptionnel de l'article 1121 du Gode civil et avait le droit de poursuivre, en son propre nom, le remboursement d'une taxe indûment perçue à l'arrivée pour un camionnage non effectué par la Compagnie (1).
Toutefois, il faut que le tiers ainsi admis à actionner la Compagnie ait un intérêt personnel à la cause. La cour de Paris a, par un arrêt du 5 mai 1873 (C"= de l'Est contre Luzzani), [déclaré irrecevable l'action d'un simple mandataire agissant au nom et pour le compte exclusif du destinataire « Nul en France ne plaide par procureur ».
(lî La cour de Toulouse a repousse comme non recevable l'action d'un camionneur libre, qui se plaignait d'une perception indue dans une espèce analogue ^24 juin 1879. Âbribat contra C" du iMidi et d'Orléans). Mais la taxe avait été acquittée par le destinataire et le camionneur était sans intérùt personnel.
RESPONSABlLITf: DES COMPAGNIES S03
3. Preuve de l'indu paiement. — Suivant les règles du droit, c'est à celui qui répète la chose payée de prouver quelle a été payée indûment et par erreur. En obligeant la Compagnie à justifier de l'exactitude de ses perceptions, les tribunaux mettraient à la charge du défendeur la preuve des faits sur lesquels s'appuie la demande et violeraient ainsi, soit l'article 1233 du Code civil, soit les principes généraux sur la preuve en justice (Cour de cassation, 29 mars 187G, Canton contre G'* du Midi; — 13 février 1878, C' du Midi contre Schmid).
Le destinataire ne peut donc s'en prendre qu'à lui, s'il a négligé de faire procéder aux vérifications en temps utile. La cour do Toulouse a débouté, par un arrêt du 17 mai 187o (C" du Midi contre Canton), un destinataire qui contestait l'applicabilité de la surtaxe des marchandises encombrantes, alors que le cubage était devenu impossible.
Les tribunaux apprécient souverainement la valcurde la preuve offerte par le demandeur (Cour de cassation, 29 mars 1876, Canton contre C'° du Midi).
4. Dommages-intérêts. — Si, par sa résistance à reconnaître sa faute, la Compagnie a causé un préjudice et, par exemple, infligé à l'ayant droit des démarches nombreuses et coûteuses ou provoqué le refus et la détérioration de la marchandise, elle en doit réparation (Cour de cassation, 11 juin 1872, C'' deP.-L.-M. contre Fénéon; —20 janvier 1881, C du Midi contre Albouy).
o. Intérêts de la somme restituée. — Conformément à l'article 1153 du Code civil, les intérêts de la somme restituée sont dus seulement à partir du jour de la demande (Cour de cassation, 2 juillet 1879, C'»* de P.-L.-M. et d'Orléans contre Deler; — 26 janvier 1881, C* du Midi contre Albouy).
Pour que les intérêts courussent du jour du paiement de l'indu, il faudrait un acte de mauvaise foi du voiturier (Art. 1378 du Code civil).
G. Observation concernant les actions fondées sur l'itinéraire suivi par la marchandise. Exception du cas fortuit ou de la force majeure. — Le litige peut porter, non sur la fausse application ou sur une erreur proprement dite dans l'application du tarif, mais sur un excédent de taxe résultant de ce que la marchandise a été dirigée par un itinéraire allongé, et do ce qu'il en résulte, soit une augmentation dans la distance servant de base au calcul de la taxe, soit la substitution à un tarif réduit de tarifs plus élevés.
Nous avons indiqué, pages 301, 389 et 022, les principes admis pour le choix de l'itinéraire du transport.
«01 TRAITÉ DESCHEJjlNS DR FER
Il suffira de rappeler ici que la Compagnie peut couvrir sa responsabir litépar l'exception d'un cas fortuit ou de force majeure, tel qu'interruption d'une ligne par des inondations (Cour de cassation, 5 mai 18B9, Ù" d'Orléans contre Raison); — interruption par la ruine d'un pont (Cour de cassation, 5 mai 1874, Hinsling contre C'*' d'Orléan? et de l'Ouest; — 3 mai 1874, G'= de l'Ouest contre Ducliemin ; — 15 juin 1873, Houssin contre G'"' de l'Ouest et du Nord) ; — faits de guerre ou d'insurrection (Cour de cassation, 21 décembre 1874, C" d'Orléans contre Ghimène; — cour de Montpellier, 30 juin 1871, G'* de P.-L.-M. contre Molinier; — même cour, 30 juin 1871, G"= de P.-L-M. contre B. et G'"; — même cour, 30 juin 1871 , C'" de P.-L.-M. contre Bayron; — même cour, 7 août 1871, G'* de P.-L.M. contre Croche et Gazanove; — cour de Lyon, 11 janvier 1872, Pitrat et Glas contre C' de P.-L.-M.).
Le cas de force majeure doit d'ailleurs être bien établi (Cour de cassation, 11 juin 1872, C* de P.-L.-M. contre Fénéon).
§ 4. - RESPOXSABILITi: DES ADMLMSTHATIONS
ou COMPAGNIES DANS DIVERS PATS ÉTRANGERS
1. Allemagne et Autriche. — a. Retards. — Les Administrations sont responsables du dommage causé par le relard dans la livraison, si elles ne pronvent pas qu'elles ont apporté au transport tous les soins nécessaires.
Les indemnités mises à leur charge sont fixées:
— pour la grande vitesse, au quart du prix de transport, si le relard est compris entre H heures et 24 heures ; au tiers, si le retard est compris entre 24 heures et 3 jours ; à la moitié, si le retard dépasse 3 jours ;
— pour la petite vitesse, au quart du prix de transport, si le retard est compris entre un jour et 3 jours ; au tiers, sil est compris entre 3 et 8 jours ; à la moitié, s'il dépasse 8 jours.
Pour obtenir des indemnités plus fortes, les intéressés ont à justifier du préjudice que leur a causé le retard. En tout état de cause, le dédommagement est limité à la moitié du prix de transport, lorsque le retard n'excède pas 24 heures et à la totalité du prix de transport, lorsque le retard excède cette limite.
Il n'est fait d'exception à cette règle, qu'à charge par l'expéditeur de formuler, sur la lettre de voiture, une déclaration d'intérêt à la livraison en temps utile. L'Administration perçoit alors une taxe sup[)lémentaire sur la valeur déclarée et rindemnité peut èlre fixée dans les limites de cette valeur.
La taxe est généralement calculée, par fraction indivisible de 12 fr. 50 de la valeur déclarée, à raison de :
0 fr. 012.'), pour les loO premiers kilomètres ;
0 00625, pour les 225 kilomètres suivants ;
0 00625, pour chaque section supplémentaire de 375 kilomètres.
h. Perte totale ou partielle, avaries. — Les Adminisirations répondent des pertes et avaries, sauf le cas de force majeure ou d'une cause inhérente à la nature de la marchandise.
La marchandise n'est considérée comme définitivement perdue que quaire semaines après l'expiration du délai fixé pour la livrai^n.
Il est fait exception au principe de la respc^isabilité du transport<'ur, pour la casse des objets fragiles; pour la fermentation ou la décomposition des marchandises qui fermentent ou se corrompent facilement, ou
()ui souffrent, soit du froid, soit de la clialeur; pour la l'ouille ou l'oxydation des métaux; pour la diminution de poids sur certaines expéditions : pour la destruction des substances dangereuses ; pour les avaries résultant du transport normal en wagon découvert ; pour celles qu'occasionnent le défaut ou le mauvais conditionnement de remballage ; pour le dommage provenant des défectuosités du chargement ou de la manutention par l'expéditeur et le destinataire; pour ceux que subissent les marchandises accompagnées et que l'escorte avait pour but de prévenir. Dans tous les casque nous venons d'énumérer, il est admis, jusqu'à preuve contraire, que l'avarie est imputable à l'une des causes indiquées.
Une exception est également stipulée par les règlements pour les risques inhérents au transport des animaux. Les Administrations n'accordent aucune indemnité pour les pertes et avaries, par suite d'évasion, de chute, de coups de corne et suffocation ou d'autres causes qui se produiraient au moment du chargement ou du déchargement et pendant le cours du' transport ou le séjour en gare. Elles ne répondent pas des accidents que l'escorte était chargée de prévenir.
Aucune bonification n'est allouée à raison du manque de poids, lorsque le déchet n'excède pas 1 0/0, pour les marchandises sèches, et 2 %? pour les liquides et certaines matières énumérées par les i*èglements ; une limite supérieure peut même être fixée, pour les marchandises dont le chargement et le déchargement incombent à l'expéditeur et au destinataire. Toutefois, en cas de perte totale, il ne peut être fait aucune déduction pour déchet de route'; l'Administration ne peut non plus prétendre au bénéfice de cette déduction, s'il est prouvé que le déchet ne tient pas à la nature de la marchandise.
L'indemnité est basée sur la valeur commerciale moyenne de la marchandise, prouvée par le réclamant, et, à défaut de cette preuve, sur la valeur courante à l'époque et au lieu où la livraison doit être effectuée. Cette valeur est limitée à loO francs par 100 kg. de poids brut, sauf déclaration contraire sur la lettre de voiture. Lorsque l'expéditeur déclare une valeur plus élevée, il acquitte une taxe de 1/10 pour mille de la somme à laquelle s'élève sa déclaration, pour chaque parcours ou section de parcours indivisible de loO kilomètres.
En ce qui concerne spécialement les animaux, la taxe d'assurance est de 1 pour mille, par section de 150 km. A défaut d'assurance, l'indemnité est limitée^ 7o0 francs pour un cheval ; 230 francs .pour un poulain âgé de moins d'un an; 373 francs pour un bœuf gras; 230 francs pour une bête à cornes de choix; 31 fr. 23 pour un Veau ; 112 fr. 30 pour un porc gras; 43 fr. 73 pour un porc maigre; 12 fr. 50 pour un cochon de lait;
25 francs pour un mouton, une brebis ou une clièvro: 125 francs par cent kilogrammes pour les autres animaux.
2. Belgique. — a. Retards. — L'indemnité en cas de relard est limitée à I/IO du prix do transport par jour au delà des délais réglementaires.
Toutefois les expétiiteurs peuvent se réserver une indemnité plus forte, en faisant à cet effet une déclaration spéciale et en acquittant une taxe fixée à 50 centimes par partie indivisible de i 000 francs de l'indemnité convenue.
En aucun cas d'ailleurs, le dédommagement ne doit excéder le préjudice effectif.
Pour les animaux, l'indemnité est limitée au prix de transport.
h. Pertr totale ou PARTIELLE. AVARIES. — La responsabilité de l'Administration est limitée à 4 francs par kilogramme, pour les marchandises à remettre à domicile par exprès, ainsi que pour les marchandises expédiées en grande vitesse; elle l'est à 75 centimes par kilogramme, pour les marchandises en petite vitesse.
Toutefois les expéditeurs ont la faculté d'élever ces limites en assurant leurs marchandises. Les colis de 5 kilogrammes et moins, expédiés franco aux conditions des tarifs par exprès ou de grande vitesse, peuvent être assurés jusqu'à concurrence de 200 francs par kilogramme, moyennant une taxe supplémentaire de 10 centimes; les autres marchandises peuvent l'être pour la somme déclarée dans la lettre de voiture, moyennant paiement d'une taxe de 50 centimes par fraction indivisible de 1 000 francs de cette somme.
Le retard de plus de 15 jours est assimilé à la perte totale. Dans lecas où la marchandise serait retrouvée, l'Administration en donnerait avis au destinataire, qui aurait, pendant 15jours,Iedroit d'en réclamer la livraison, contre restitution des trois quarts de l'indemnité.
L'Administration ne répond pas des avaries imputables au chargement ou au déchargemerjt par l'expéditeur et le destinataire.
Dans tous les cas, elle peut dégager sa responsabilité en prouvant la force majeure.
Quelques tarifs spéciaux sont subordonnés à une clause de nonresponsabilité.
3. Italie. — Le droit de réclamer et d'intenter les actions relatives à l'exécution du contrat de transport appartient exclusivement à celui qui
peut disposer de la marchandise. Quand l'expéditeur n'est plus en possession du récépissé, il n'est recevable à agir que de concert avec le destinataire.
L'Administration est représentée en justice par le chef de la station de départ ou le chef de la station d'arrivée, suivant le cas.
a. Retard. — L'ayant droit peut, en cas de retard, réclamer une partie du prix de transport, en proportion de la durée du retard, et même la totalité de ce prix, si le retard est double du délai de transport; il est fondé à prétendre à une indemnité plus forte, à charge par lui de fournir la preuve du dommage.
b. Perte totale ou partielle, avaries. — Quatre semaines après le jour fixé pour la livraison au destinataire, la marchandise est considérée comme perdue et l'Administration est tenue au paiement de la valeur de la chose, calculée sur la base du prix courant des marchandises de même nature et de même qualité au lieu et à l'époque de la remise à la Compagnie. Ce prix se déduit des cotes de bourse, des mercuriales ou, à défaut, des autres moyens de preuve. Si le dommage résulte d'un dol ou d'une négligence manifeste, l'indemnité se détermine d'après les dispositions des articles 1227 et 1228 du Code civil.
L'Administration ne répond pas des objets précieux, des deniers ni des titres de crédit qui ne lui sont pas déclarés.
Si la perte partielle dépasse les trois quarts de la quantité transportée ou si elle porte sur un élément essentiel et difficile à remplacer d'un objet indivisible, l'intéressé peut considérer la perte comme totale, en laissant le surplus pour compte à l'Administra Lion.
Au cas de perte partielle, il est tenu compte du déchet naturel de la marchandise, calculée à raison d'uji tant pour cent, déterminé à l'avance par l'Administration selon la nature des marchandises et les autres circonstances.
Quand la perte est définivement établie avant le terme des quatre semaines, il y a lieu à liquidation immédiate de l'indemnité.
Si la chose considérée comme perdue est retrouvée dans les quatre mois du jour fixé pour la livraison, l'Administration doit en avertir immédiatement l'intéressé; celui-ci a le droit, dans les 15 jours de l'avis, de retirer la marchandise (franc de port), à la station de départ, à la station do destination ou à une station intermédiaire, moyennant restitution de l'indemnité.
Si la chose vient à être retrouvée à une époque (juelconque et si la
RESPONSABILITK DES COMPAGNIES flOQ
({unntité ou la qualité en sont reconnues diiTérentes de celles qui ont été indiquées pour obtenir la Ii(|uida^ion de l'indemnité, celui qui a reçu cette indemnité est tenu de rembourser à TAdministration le double de la somme indûment perçue, sans préjudice des pénalités établies par la loi et les décrets en vigueur.
Pour les avaries, l'indemnité consiste dans le paiemsnt de la somme correspondant à la dépréciation constatée.
Les bases d'indemnité pour les transports au prix des tarifs spéciaux sont celles qui résultent des conditions d'application de ces tarifs.
Les marchandises peuvent être assurées contre la perte totale ou partielle et contre l'avarie, par le paiement dune prime sur la valeur déclarée. Celte prime est fixée à 0 fr. 0017 par km. et par oOO fr. indivisibles, avec un minimum de 0 fr. 70 (1). Sont exclues de l'assurance les marchandises dangereuses, exposées à dépérir ou pour lesquelles l'Administration no pourrait encourir de responsabilité à raison de leur état ou de leur nature.
Lorsque l'expéditeur a contracté une assurance, l'indemnité pour perte totale est fixée à la sommedéclarée ; l'indemnité pour perte partielle ou avarie est réglée proporlionnoHement à celte somme.
A moins que sa faute ne soit prouvée, l'Administration n'est responsable :
— ni de l'avarie ou du dépérissement des marchandises transportées aux risques et périls de l'expéditeur, ainsi que des liquides et des autres substances qui fermentent facilement ou qui se détériorent sous l'inlluenc^ de l'air (en particulier de la rouille des métaux), en tant que le dommage résulte de la nature dps marchandises ou de leur mode d'expédition;
— ni de la diminution de poids, qui serait la consécjuence inévitable de la nature et du transport de la marchandise;
— ni du dommage causé aux matières dangereuses par leurs propriétés ou leur mode d'emballage;
— ni des avaries survenues aux marchandises qui, en vertu des tarifs et conditions de transport ou d'un accord avec l'expiditeur, sont trans[)orl«'*es en wagons découverts ou couverts de bâches appartenaul à l'expéditeur, en tant que ces avaries résultent d'un tel mode de transport ;
— ni de celles qui sont imputables au défaut d'emballage, au chargement et au déchargement des marchandises manutentionnées par les soins de l'expéditeur ou du destinataire ;
— ni des dommages dus à l'inexactitude des déclarations ou à l'inobservation des mesures spéciales de sûreté prescrites par les règlements ;
1) Le.s assjraiices sont soumises à un impôt au profit du Trésor.
— ni du préjudice résultant des risques propres au transport des animaux;
— ni des dommages aux marchandises jet animaux pour lesquels une escorte est obligatoire, en tant que ce dommage aurait pu être évité par la présence et la vigilance de l'escorte;
— ni des dommages dus à la fau4e ou à la négligence de l'ayant droit, aux ordres qu'il aurait donnés et que ne motiverait pas la faute de la Compagnie, au vice propre de la marchandise, à son emballage, au cas fortuit ou à la iorœ majeure.
4. Pays-Bas. — a. Retards. — L'indemnité est réglée, sans que l'ayant droit ait à fournir aucune justification :
— pour la messagerie , au quart de la taxe , si le retard est compris entre 6 et 12 heures; au tiere, s'il est compris entre 12 et 24 heures; à la moitié, au delà de 24 heures ;
— pour les marchandises à grande vitesse, au quart, si le retard est compris entre 12 et 24 heures ; au tiers, s'il est compris entre 24 heures et 3 jours; à la moitié, au delà de 3 jours;
— pour les marchandises à petite vitesse, au quart, si le retard est compris entre 1 jour et 3 jours; au tiers, s'il est compris entre 3 et 8 jours; à la moitié, au-delà de 8 jours.
L'intéressé peut prétendre à une indemnité plus forte, à charge de prouver le dommage qu'il a subi, et dans la limite de la moitié de la taxe, si le retard ne dépasse pas 24 heures, et de la totalité de la taxe, s'il est supérieur à 24 heures.
L'expéditeur peut déclarer dans la lettre de voiture l'intérêt qu'il attache à la livraison dans le délai réglementaire ; dans ce cas, la Compagnie peut percevoir une surtaxe limitée, par 10 florins, à 1 cent pour les 150 premiers kilomètres, 1/2 cent pour les 225 kilomètres suivants, et 1/2 cent pour chaque parcours supplémentaire de 375 kilomètres. Quand une assurance de cette nature a été contractée, l'indemnité peut atteindre le montant de la déclaration.
En cas de dol, les restrictions de responsabilité cessent de subsister,
b. Perte totale ou partielle, avaries. — La marchandise est considérée comme perdue quatre semaines après l'expiration du délai fixé pour la livraison .
En cas de perte totale ou partielle, l'indemnité est réglée d'après la valeur commerciale de la marchandise ou, à défaut de justification par l'intéressé, d'après la valeur qu'auraient eue les marchandises de même nature et de même qualité à l'époque et au lieu fixés pour la livraison.
RESPONSAHILITI': DKS COMPAGNl KS 8ii
Toutefois il n'est pas admis de valeur supérieure à 30 florins par SOkilofi;raninies bruts.
Eu cas d'avarie, l'indemnité est réglée, sous la mémo réserve, proporlionnelleraent à la dépréciation de la marchandise.
L'expéditeur peut obtenir une indemnité plus forte, s'ila contractéunc assurance en déclarant la valeur de la marchandise et en acquittant une prime qui ne peut dépasser 1/10 par raille de la valeur déclarée, pour chaque parcours de ISO kilomètres.
Pour les animaux, le règlement général du 9 janvier 1870 lixe une échelle analogue à celle que nous avons reproduite pour l'Allemagne. L'expéditeur peut s'assurer pour une valeur plus cousidérablo, moyennant une prime qui n'excède pas 1 par mille du montant de sa déclaration , pour chaque parcours de 150 kilomètres.
Les maxima cessent d'être applicables, s'il y a eu dol de la part des agents du chemin de fer.
En acceptant l'indemnité pour perte, l'ayant droit peut exiger que la Compagnie l'avise, au cas où la marchandise viendrait à être retrouvée ultérieurement. Dans les «juatre semaines de la réception de l'avis, il a la faculté de réclamer la livraison, sauf à restituer l'indemnité qui lui a été payée, déduction faite de la somme à laquelle il a droit pour retard dans la livraison.
La Compagnie n'assume aucune responsabilité pour les faits suivants :
— dommage survenu aux substances dangereuses ;
— bris d'objets fragiles ;
— suintement des liquides au travers des fûts, sans qu'il y ait avarie extérieure ;
— corruption des liquides et autres matières qui entrent facilement en fermentation ou en putréfaction ou (lui subissent l'influence de la gelée ou de la chaleur ;
— rouille des métaux ;
— diminution de poidsdes poissons, des fruits, des légumes ;
— avaries survenues aux marchandises régulièrement transportées en wagon découvert et résultant du danger inhérent à ce mode detransjwrt ;
— dommage dû à l'absence ou aux défectuosités de l'emballage, pour les marchandises dont la nature exige qu'elles soient convenablementemballées;
— avaries résultant du chargement et du déchargement par l'expéditeur et le destinataire ;
— dommages subis par les marchandises qui doivent être escortées, lors- (jue ces dommages sont imputables aux dangers que l'escorte avait pour but de prévenir.
Jusqu'à preuve contraire, les dommages qui peuvent s'expliquer par les causes précédemment énumérées sont considérés comme leur étant imputables. Il appartient au demandeur d'établir la faute de la Compagnie.
Une exception est également prévue pour les risques particuliers inhérents au transport des bestiaux (fuite, chute, chocs, coups, frayeurs, contusions réciproques, suffocation, dangers que la surveillance des toucheurs avait pour but de prévenir).
Il est admis un déchet normal de 1 "/oj pour les marchandises sèches, et de 2 0/0, pour les marchandises humides, ainsi que pour quelques autres. Les Compagnies peuvent même, avec l'approbation du Ministre, fixer un pourcentage supérieur, pour les marchandises chargées par les soins de l'expéditeur ou déchargées par les soins du destinataire.
Dans tous les cas, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité, en prouvant que le dommage résulte de la force majeure, du vice propre de la chose, d'un défaut d'emballage invisible extérieurement, de la faute ou de la négligence de l'expéditeur.
3. Suisse. — L'action fondée sur le retard, la perte ou l'avarie, peut être intentée par l'expéditeur et par le destinataire. Si, aux termes de la lettre de voiture, la marchandise est transportée aux risques et périls de l'expéditeur, le destinataire n'a le droit de poursuivre qu'en fournissant, sur la demande de la Compagnie, une caution suffisante garantissant que l'expéditeur se soumettra ou sera tenu de se soumettre au jugement et à son exécution. Si la lettre de voiture ne porte pas cette mention, l'expéditeur ne peut poursuivre qu'en fournissant caution que le destinataire se soumettra de même ou sera tenu de se soumettre au jugement.
a. Retards. — L'intéressé peut demander la remise de la moitié du prix de tran.^port ou même de la totalité, si la hvraisou n'a eu lieu qu'après un temps double du délai fixé.
11 a aussi la faculté de renoncer à cette base de règlement, pour prétendre à la réparation du dommage causé. Mais l'indemnité est limitée à celle qui serait due pour la perte totale de la marchandise. Elle ne peut dépasser 1 500 fr. par 50 kg. que si la marchandise a été remise pour être expédiée en grande vitesse ou avec une déclaration de valeur de plus de 1 500 fr. par 50 kg.
b. Perte totale od partielle, avaries. — La marchandise est considérée comme perdue trente jours après l'expiration du délai réglementaire de livraison.
En cas de perte totale ou partielle, l'indemnité est r«îgléo d'après lu valeur commerciale courante qu'avait la marchandise au lieu et à l'époque où la livraison devait être effectuée ; elle ne peut toutefois dépasser 1 îîOO fr. par 50 kg. que si la marchandise a été remise pour être expi'diée en grande vitesse ou si elle a été traitée comme telle, parce que la Ibtlre de voiture portait la déclaration, par l'expéditeur, d'une valeur de plus de 1 iiOO fr. par 50 kg., ou enfin si l'ayant droit prouve, soit le dol, soit la faute grave de la Compagnie.
Le montant de l'indemnité porte intérêt à 6 "U l'au, à dater du jour où la livraison aurait dû rtre accomplie.
Pour les animaux, l'indemnité est limitée à 1 500 fr. par tête, à moins que l'expéditeur n'ait déclaré une valeur supérieure et acquitté une surtaxe de 1 °/o de la plus-value ainsi déclarée.
Lorsque l'expédition a été faite sans déclaration de valeur, la Compagnie peut retenir sur l'indemnité les frais épargnés par la perte de la marchandise, ainsi que la taxe de transport restant à payer pour tout le parcours jusqu'au lieu de destination; toutefois l'ayant droit ne peut jamais être déclaré débiteur.
Loi*sque l'expédition a été faite avec déclaration de valeur, il n'est fait aucune déduction sur le chiffre de l'indemnité, à moins qu'il ne dépasse la valeur vénale de la marchandise et que les circonstances ne révèlent pas un intérêt particulier justifiant la déclaration d'une valeur supérieure.
En recevant l'indemnité, l'ayant droit peut exiger qu'au cas où la marchandise serait retrouvée la Compagnie l'en avise et effectue la livraisou entre ses mains contre restitution de l'indemnité, dans les trente jours de la réception de cet avis.
Quant aux dommages résultant d'avaries, l'Administration en est responsable, sauf des restrictions analogues à celles que nous avons énumérées dans le paragraphe relatif aux Pays-Bas, pour les déchets ; les accidents de substances dangereuses ; la détérioration des matières sujettes à la putréfaction, à la fermentation, au gel, à la rouille ; la casse des objets fragiles; les avaries dues au transport régulier en wagon découvert, au chargement et au déchargement par l'expéditeur et le destinataire, à l'absence ou à l'insuffisance de l'emballage ; les dommages subis par les marchandises qui doivent être escorté<!S ; les avaries dont elles étaient déjà atteintes lors de la remise au chemin de fer.
Une exception est également prévue par le règlement fédécal pour les ris(|ues inhérents au transport des animaux (fuite, chute, coups de corne, ruades, morsures, asphyxie, accidents (|ue l'escorte avait pour but d'éviter, etc.).
Il est admis un déchet normal de 1 "/«, pour les matières sèches, et de 2 7o> pour \os liquides, ainsi que pour certaines autres matières ; le déchet peut même être porté à 4 "/„ au maximum, pour les marchandises notoirement exposées dans certaines circonstances, telles que les huiles, le pétrole, le trois-six, etc.
Dans tous les cas, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité en prouvant que le dommage provient de la force majeure, d'une faute ou des instructions données par l'expéditeur ou le destinataire, de la nature de la marchandise ou de son conditionnement,
G. Grande-Bretagne. — Une loi du 23 juillet 1830, applicable à tous les entrepreneurs de transport et par suite aux Compagnies de chemins de fer, limite la responsabilité des Compagnies à 252 francs, pour tous les objets de prix qui leur ont été confiés et dont les expéditeurs n'ont pas déclaré la valeur, en payant, s'il y a lieu, la taxe réglementaire.
La loi du 8 mai 1845, en son article 89, rappelle que les Compagnies sont soumises au droit commun en matière de transports.
L'article 7 de la loi du 10 juillet 1854 porte ce qui suit : « Toute Com- « pagnie sera responsable de la perte ou des accidents survenus aux che- (( vaux, bestiaux ou animaux, ainsi qu'aux autres objets, marchandises et « choses, occasionnés par la négligence ou la faute de la Compagnie ou « de ses agents, et cela nonobstant tout avis, condition ou déclaration, « fait ou donné contrairement à cette disposition ou ayant pour objet de « limiter la responsabilité de la Compagnie, tout avis ou déclaration de « ce genre étant nul et de nul eifet.
« Il n'est cependant pas interdit aux Compagnies de faire les conditions « que les cours saisies de la question trouveraient justes et raisonnables, « relativement à la réception, l'expédition et la remise des animaux, arti- « des, objets et marchandises.
(( Toutefois, il ne pourra être recouvré contre les Compagnies, relati- « vement à la perte ou aux accidents survenus à ces animaux, rien au « delà des sommes ci-après : pour un cheval, 1 262 francs ; par tête de « gros bétail, 378 francs; par tête de porc ou mouton, 50 francs, à « moins que l'expéditeur n'ait déclaré une valeur supérieure, auquel cas « la Compagnie aura le droit de faire payer une somme additionnelle pro- « portionnelle à cette valeur déclarée, outre le prix ordinaire. La preuve « de la valeur des animaux incombera à rexpé;diteur qui réclamera une « indemnité.
« Aucun traité spécial entre la Compagnie et les expéditeurs, relative- « ment à la réception, à l'expédition et à la remised'animaux, marchandises,
« arliclcs ou objets quelconques, n'obligera les parties, s'il n'est respcctive- « ment signé par chacune d'elles. »
Tels sont les seuls textes en vigueur.
Les Compagnies anglaises ont naturellement cherché à étoiidn' les cas d'irresponsabilité.
Les marchandises de la classe minérale ne sont transportées qu'aux risques et périls de l'expéditeur.
Certains articles sont classés dans des séries différentes, suivant que la Compagnie conserve la responsabilité du transport ou s'en décharge.
Les cours et tribunaux ont déclaré l'illégalité de clauses conçues en termes si absolus qu'elles impliquaient l'irresponsabilité du transporteur, môme en cas de négligence ou de faute. En revanche, l'autorité judiciaire a formellement admis les stipulations de non-responsabilité, lorsqu'elles ne prêtaient point à cxilte interprétation, notamment pour les transports aux conditions des tarifs spéciaux. Elle a également considéré comme licites des dispositions qui fixaient un délai très court de prescription, pour les actions relatives aux pertes ou avaries ou qui dégageaient la responsabilité de la Compagnie en cas de déclaration inexacte dans le bulletin d'expédition.
Rappelons enfin qu'une loi de 1868 permet aux Compagnies qui se chargent de transports mixtes, par rails et par eau, de décliner, par un avis afliché et imprimé au dos du récépissé, toute responsabilité pour les cas de guerre, incendie, tempête, explosion de machines ou autres cas de force majeure.
7. Observations générales. — Nous n'avons pas à insister sur les différences, non plus que sur les analogies, entre les dispositions en vigueur à l'étranger et les dispositions applicables en France.
Deux observations seulement sont utiles à présenter :
1° Tandis qu'en France on se borne à appliquer les principes généraux du droit, les règlements étrangers contiennent presque tous des indications détaillées sur la responsabilité des Administrations ou des Compagnies de chemins de fer.
2° Ces règlements fixent en général des maxima pour les allocations auxquelles l'expéditeur ou le destinataire peuvent prétendre pour retard, perte ou avarie. Ils autorisent néanmoins les intéressés à se ménager un dédommagement plus considérable, eu contractant une assurance et en payant une prime à cet effet.
§ y. — REPARTITION' DE LA RESPOiNSABILITE
