EXTINCTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ

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DU PRIX DK transport

§ i. — RÈGLES GÉNÉRALES

{. Article 105 du Code de commerce. — Aux termes de rarticle 105 du Code de commerce, « la réception des objets transportés ot le paiement « du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier ».

Cette disposition est absolue ; elle s'applique à toutes les actions, quelle qu'eu soit la nature.

I^s Compagnies de chemins de fer peuvent l'invoquer, comme tous les autres entrepreneurs de transport (Cour de cassation , 5 février 1836, C* de P.-L.-M. contre Escoffier ; — 9 juiu 1838, C'« de l'Ouest contre HutinetC" du Nord; —20 juillet 1808, O" du Midi contre Cantagril, etc.). Il n'y a pas non plus à distinguer entre la grande et la petite vitesse (Cour de cassation, 20 juillet 1868).

2. Simultanéité nécessaire des deux opérations. Ordre de ces opérations. Inapplicabilité de l'article 105 aux transports effectués en port payé. — Pour <jue l'exception tirée de l'article lOo du Code de commerce puisse être opposée, il est indispensable que les deux opérations soient réunies : ni le paiement sans réception effective, ni la réception sans le paiement, ne couvriraient la responsabilité de la Compagnie. Les deux conditions sont cumulatives. Le l»'!gislateur a voulu unedouble présomption attestant la renonciation tacite du destinataire à toute revendication contre le transporteur; le destinataire est réputé n'avoir pris livraison de la marchandise (ju'après en avoir vérifié l'état et n'avoir payé le prix de la voiture sans réserves qu'après s'être assuré (|u'il le devait réellement et qu'il n'avait ni répétition à exercer, ni indemnité ou dommages intén^ts à réclamer (Cour de cassation, ii juillet 18o0, Corncfert contre Bouijuel-

83J TliAlTÉ DES CHEMINS DE KEU

Gobin ; — 26 février 1853, Gazenave et G'* contre Satin-BonilleretG'*' ; — 12 mars 1873, C du Nord contre Sorglie et autres ; — 27 décembre 1875, G'" de l'Ouest contre Boutin, Brière et Rousteaux).

Peu importe d'ailleurs l'ordre matériel des deux opérations (Cour de cassation, 27 mii 1878, G'" d'Orléans contre Desclaux ; — 10 juin 1879, G'' de P.-L.iM. contre Ravillat et Weilen).

De ce que la réception de la marchandise et le paiement du prix doivent être simultanés, il résulte que l'article lOo est inapplicable aux expéditions on port payé. Le prix de la voiture étant déjà acquitté par l'expéditeur, l'une des deux présomptions exigées par le législateur fait défaut (Cour de cassation, 13 novembre 1867, Messageries impériales contre Fougasse; — 4 décembre 1871, C deP.-L.-M. contre Pégat). Bien que la jurisprudence soit invariable à cet égard , certains auteurs ont combattu la distinction faite entre les expéditions franco et les expéditions en port dû; suivant eux, le destinataire de la marchandise en port payé, prévenu de l'acquittement du prix de la voiture par l'expéditeur, est en situation de faire telles réserves que de droit, avant de prendre livraison, et par conséquent d'éviter la déchéance de l'article 105, tout comme s'il avait eu à payer lui-même les frais de transport ; ils considèrent comme irrationnel de priver ou de faire au contraire profiter la Compagnie d'un moyen délibération définitive, suivant le jour ou l'heure du paiement ; ils jugent anormal de maintenir la responsabilité du transporteur, pour des marchandises dont il est dessaisi et sur lesquels il ne peut plus exercer de surveillance. Quelle que soit la valeur de cette critique, la jurisprudence est bien assise et on ne peut que s'en féliciter pour le public ; il ne faut pas oublier en effet que la disposition de l'article 1C5 est extrêmement rigoureuse et qu'il serait plutôt désirable d'en voir restreindre les effets.

Dans certains cas, il y a identité entre l'expéditeur et le destinataire; une personne se fait adresser à elle-même des marchandises d'une gare dans une autre gare. En pareille circonstance, doit-on encore déclarer l'article 105 inapplicable aux expéditions en port payé? L'afîirmative ne nous semble pas douteuse. Car les avaries, les déchets, ne se produisant qu'après le paiement des frais de transport, la situation reste absolument la même, au point de vue des présomptions, que lorsque les marchandises sont adressées à une personne autre que l'expéditeur.

3. Nécessité d'une réception effective. — Il faut que la réception soit effective.

En général et par mesure d'ordre, les Compagnies exigent, avant de mettre la marcliandisc à la dis[)0.^ition du destinataire, le paiement du

A UT lus UU COUK UE COMMKRCH 831

|>ri\ ei I emaitît'ment du livre de sortie. C'est seulement ensuite qu'a Ifen la livraison constatée dans des formes diverses, notamment par l'apposition du timbre de sortie et par la signature du destinataire sur une feuille de décharge.

S'il n'est pas établi que la livraison ait eu lieu, la Compagnie n'est point libérée (Cour de cassation, 12 mars 1873, C* du Nord contre Sorghe et autres; — 13 janvier 1873. C" de l'Est contre G'* le Soleil et Géhin ; — 13 janvier 1875, C'" de l'Est contre Piat).

Elle ne l'est pas davantage, s'il y a eu erreur de colis, reconnue après coup(Cour de Limoges, 5 raai-s 1870, C'd'Orléans contre Chatonct et Vigier).

Mais si. au contraire, la livraison a eu lieu, le mode de procéder que nous venons d'indiquer n'a rien d'illicite et ne peut porter obstacle à l'exception tirée de l'article 103 (Cour de cassation, 20 janvier 1874, C' de l'Est contre Luzzani; — 13 janvier 1873, Robin contre C'» de P.-L.-M et C'« d'Orléans; — 11 avril 1877, C' deP.-L.-.M. contre Guérin; — 8mai 1878, C" du Nord contre Jac(iuier; — 27 mai 1878, C" d'Orléans contre Desclaux; — () novembre 1878, C'*" du Midi contre Debaxet Strapp; — lOjuin 1879, CMe P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen).

4. Distinction à faire quant à la personne qui a pris livraison et payé le port. — La Go.nipagnie n'a pas à connaître de destinataire autre que celui qui est indicjué sur la lettre de voiture; elle n'a point à rechercher, en particulier, si la marchandise est effectivement destinée à un tiers, si elle doit ensuite être réexpédiée.

Elle est libérée, lorsque le paiement du prix et la réception ont été effectués par un commissionnaire intermédiaire auquel la marchandise était nominalement adressée (Cour de cassation, 23 mars 1870, C" de P.-L.-M. contre Dol-Hue et C"; — 16 mai 1870, C"^ de P.-L.-M. contre Escalada, Vidiella et autres ; — 24 novembre 1874, C'*" de P.-L.-M. cdnlre Fi-atcili, Silva et autres; — 13 juin 1877, C* de P.-L.-M. contre Bless,C'' des DombesetRavet; — 12 août 1879, C'*de P.-L.-M. contre Creissac et Annorin;.

Peu importe que la Compagnie ne puisse ignorer la qualité du destinataire indiqué sur la lettre de voiture (Cour de cassation, 10 mai 1870).

La Compagnie est également libérée, quand il a été procédé aux opérations par un camionneur ayant mandat du destinatoirc (Cour de cassation, 9 mars 1870, C" de l'Ouest contre Térouin et Ponceau; — 20 janvier 1874, C'« de l'Est contre Luzzani; — 26 avril 1876, C'« de l'Est contre Hanseret Lévy et Devantoy; — 0 février 1877, C'« de P.-L.-.M. contre Ik)nassieu; — 2i août 1881, O' d'Orléans conlrc Hincir»! et Limcim : — Hdvcenibrj 1803, C'*" du Midi contre Gaubert;.

Le mandat peut d'ailleurs se déduire de l'usage ou d'autres circonstances qu'il appartient au juge d'apprécier.

Mais il en serait tout autrement, si la réception de la marchandise et le paiement du prix de transport avaient été faits par un camionneur de lu Compagnie (Cour de cassation, 7 juin 1858, C' d'Orléans contre Rousselet et C''), ou par un autre mandataire du transporteur, tel qu'un directeur de magasins généraux, chargé de la remise pour le compte de ce dernier (Cour de cassation, 21 novembre 1871, C'° de P.-L.-M. conti-e G''^ des magasins généraux de Lyon).

La réception et le paiement par un commissionnaire intermédiaire n'éteindraient pas non plus l'action contre le commissionnaire primitif, s'il n'existait qu'un contrat de transport unique (Cour de cassation, 31 mars 1874, C*« d'Alsace-Lorraine contre Granger et autres).

5. Applicabilité de rarticle 105 envers l'expéditeur comme ettvers le destinataire. — L'article 105 du Code de commerce dispose en termes généraux et absolus, sans distinguer entre l'action intentée par l'expéditeur et celle qu'intente le destinataire (Cour de cassation, 10 avril 1878, G'* d'Orléans contre Juteau).

0. Applicabilité aux livraisons à domicile comme aux livraisons en gare. — La loi ne distingue pas dîivantage entre la réception au domicile du voiturier, c'est-à-dire dans la gare, et la réception faite au domicile du destinataire (Cour de cassation, 9 mars 1870, C'° de l'Ouest contre Térouin etPonceau; — 4 février 1880, C" de P.-L.-M. contre Baratier frères, Dardelet, Labourin et C'*).

7. Applicabilité malgré la hâte inhérente aux opérations des Compagnies de chemins de fer. — Un destinataire ne peut, pour repousser l'exception tirée de l'article 105, se prévaloir de la rapidité inhérente aux opérations de la Compagnie et des difficultés qui en résultent pour la vérification et renonciation des réserves (Cour de cassation, 17 novembre 1873, C'^ de l'Ouest contre Tellier ; — 15 mai 1876, C"' du Midi contre Lambon et autres; — 16 juillet 1877, C'« de P.-L.-M. contre Ducret, Schmitelin et Huret).

Mais il faut, bien entendu, que le destinataire n'ait été empêché de sauvegarder ses droits, ni par un événement de force majeure, ni par le fait de la Compagnie. Nous insisterons davantage sur ce point, en exposant les règles spéciales aux avaries; nous nous bornons ici à citer les arrêts déjà relatés du 15 mai 1876 et du 16 juillet 1877.

ART. iOK DU CODE DE COMMERCE

8. Applicabilité malgré un prétendu usage de la Compagnie d'admettre les réserves après coup. — La déchéance subsiste malgré le prétendu usage de la Compagnie d'admettre les réclamations, même après la réception de la marchandise ci le paiement du prix de transport : en ertet, nous verrons plus loin que la renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 105 doit être expressément établie (Cour de cassation, 17 janvier 1872, C" du Nord contre David, Trouilletet Adhémar; — 17novembre 1873, C" de l'Ouest contre Tellier; — 8 mai !87S, C* du Nord contre Jacquier).

9. Applicabilité malgré des allégations vagues, sur la résistance opposée par les agents de la Compagnie à l'acceptation des réserves du destinataire. — Il ne siiftit pas, pour échappera la déchéance, d'alléguer en termes vagues et généraux (|ue les préposés de la Compagnie se refusent en fait à accepter le prix sous réserve et à assister aux constatations.

Des allégations de cette nature, ne s'appliquant pas spécialement à la cause et ne s'appuyant que sur une prétendue notoriété, sont sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire (Cour de cassation, 8 mai 1878, C'<= du Nord contre Jacquier).

10. Inapplicabilité au cas où le destinataire a manifesté son intention de poursuivre la réparation du préjudice, comme au cas où la Compagnie a reconnu sa dette. — L'exception tirée de l'article lOo cesse d'être opposable. lorsiiuc le destinataire a formulé des réserves ou lorsqu'il a manifesté antérieurement son intention de poursuivre la réparation du préjudice, en assignant par exemple la Compagnie pour se luire livrer la marchandise en retard et adjuger des dommages-intérêts (Cour (le cassation, 22 juillet 188i, C" d'Orléans à Chàlons contre Duchemin).

Mais les réserves doivent être précises et suivies d'une vérification immédiate, si cette vérification est nécessaire (Cour de cassation,. ']0 janvier 1872, de Montenol contre C' de l'Ouest ; — 28 mars 1882, C" de P.-L.-.M. contre Bénier-Duteil).

Les réserves peuvent d'ailleurs, en cas de livraisons successives de marchandises faisant l'oljjet d'une même expédition, être utilement formulées loi-s de la dernière livraison, bien que le destinataire ait consenti à émarger le registre et à payer le prix lors do la première livraison, dans l'espoir que le surplus de l'expédition lui parviendrait en temps utile et en bon état (Cour de cassation, 15 juillet 187M,C' de PL. -M. contre Decourt et Aufrère).

83i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

La iin di non-recevoir cesse encore d'être opposable quand, par une mention inscrite par exemple sur la lettre de voiture avant l'enlèvement de lamarcliandise, la Compagnie a réservé les droits du destinataire et rendu dès lors sans objet toute protestation (Cour do cassation, i't avril 1874, C'* de P.-L.-M. contre Burnichon).

1 1 . Inapplicabilité en cas d'empêchement résultant, soit de la force majeure, soit du fait de la Compagnie, et en cas de fraude ou d'infîdélité. — L'article 105 deviendrait inapplicable, si le destinataire avait été empêché de sauvegarder ses droits, soit par un événement de force majeure, soit par le faitde la Compagnie.

Il en est ainsi notamment, lorsque la Compagnie a dissimulé les conditions d'inexécution du transport (Cour de cassation, 22 mai 1865, C'" de l'Ouest contre Grellay ; — 14 février 1876, G'* de l'Ouest contre Caroff et C'*), ou plus généralement lorsqu'une fraude ou une infidélité sont imputées ou relevées à la charge de la Compagnie (Cour de cassation, 6 mai 1872, C'^ de P.-L.-M. contre veuve Collin et frères; — 4 février 1874, G"' de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier; — 17 juin 1879, G'"' de P.-L.-M. contre Seilhan; — 30 mars 1885, G'* d'Orléans à Ghàlons contre Moulin}. En effet, dans ce cas, l'action exercée par la Compagnie n'est plus à proprement parler celle qui a été prévue par l'article 105, mais bien une action en dommages-intérêts fondée sur un délit.

Toutefois, il faut que la fraude soit bien établie (Cour de cassation. 8 avril 1883, C'^ du Nord contre Dubuquoy).

12. Inapplicabilité pour les actes qui ne se rattachent pas directement au transport. — L'exception de l'article 105 ne pourrait couvrir la responsabilité pour des actes ne se rattachant pas directement au transport, mais effectués par la Compagnie en qualité de mandataire. (Voir Sarrut, page 514.)

13. Reuonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 105. — L'article 2220 du Code civil prévoit la renonciation au bénéfice de la prescription. Il n'y aurait donc rien d'illicite dans le fait de la Compagnie, de renoncer à se prévaloir de l'article 105 du Code de commerce (Cour de cassation, 9 juin 1858, G" de l'Ouest contre Hulin et G'* du Nord; — 2 février 1876, C"= de P.-L.-M. contre Roger).

Aux termes de l'article 2221 du Gode civil, la renonciation peut êti*e expresse ou tacite: la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit ac(|uis. par exemple d'une vérification et de la recon-

AKT. 1U5 DU CODE DE COMMËHCE 83S

naissance du bien fondé de la réclamation par l'un des employés de la Compagnie (Mêmes arrêts).

Toutefois, les Compagnies ne peuvent, sans enfreindre l'arlicle iiiO du Code civil, renoncer par avance à la prescription : seule, la prescription acquise est susceptible de renonciation.

Nous croyons d ailleurs <}ue cette renonciation ne serait pas licite, si elle était consentie au prolil de certains expé(iiteurs et non au profit de certains autres : il y aurait là un véritable traité de faveur, contraire à l'esprit et à la lettre des actes de concession. C'est sans doute en ce sens (pi'U faut entendre les deux arrêts de la Cour de cassation du 47 janvier 187i et du 17 novembre 1873, dans les motifs des()uels on lit : '( En ad- « mettant qu'une convention de ce genre fût licite entre une Compagnie (( et un particulier, et en admettant que les parties puissent déroger aux « dispositions de la loi ^\u\ régissent les rapports des voit'jriers et des (( destinataires... »

La renonciation doit d'ailleurs être bien établie (Mêmes arrêts ; — Cour de cassation, 8 mai 1878, C'"' du Nord contre Jacquier).

14. Irrecevabilité de rexception , si elle est opposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — La lin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce n'est pas d'ordre public et ne peut pas être, pour la première fois, proposée devant la Cour de cassation (Cour de cassation, 12 juin 1877, C'« de l'Ouest contre Husson, Rochée et autres).

i§. Observation sur les transports internationaux. — En ce (|ui concerne les transports internationaux, la loi à suivre pour Texception basée sur la réception et le paiement est celle du lieu où doit se faire la livraison (Voir un arrêt de la Cour de cassation, du 31 mars 1874, C'»' d'Alsace-Lorraine contre Granger et autres).

§ 2. — APPLICATION AUX RETARDS DAiNS LA LIVRAISON

DES UARCHÀNDISES

1. Applicabilité de Tarticle 105 du Code de commerce aux actions pour retard dans la livraison des marchandises. — Les actions pour retard dans la livraison des marchandises sont éteintes comme les autres, aux tenues de l'article 105 du Code de commerce, pai* la réception et le paiement du prix (Voir, par exemple, un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1875, Joannon contre C" P.-L.-M!, ainsi que les arrêts des 21 novembre 1871, 24 novembre 1874, 5 avril 1876, 15 mai 1876,

10 avril 1878, 15 juillet 1878, 24 août 1881 et 22 juillet 1884, cités à propos des règles générales).

Il n'y a pas lieu de distinguer entre les différentes phases du transport. L'article 105 s'applique, en particulier, aux actions qui ont pour cause des retards dans l'expédition, c'est-à-dire dans le départ de la marchandise dont le transporta été requis. Aussi la Cour de cassation a-t-elle annulé un jugement, qui avait déclaré la lin de non-recevoir inapplicable à un retard dans la fourniture de wagons à bestiaux (10 juillet 1883, C'*- de P.-L,-M. contre Fildier).

2. Applicabilité malgré l'ignorance du jour de l'expédition. —

11 y a forclusion, alors même que le destinataire ignore le jour de l'expétion, s'il n'est pas constaté que cette circonstance provienne du fait de la Compagnie (Cour de cassation, 21 mai 1865, C'* de l'Ouest contre Grellay;— 1" février 1882, C'^ du Nord contre Maillot).