APPLICATION AUX AVARIES ET D^^CI1ETS

ou PERTES PARTIELLES. — RÈGLES SPÉCIALES

1. Applicabilité aux avaries occultes comme aux avaries apparentes. — Un sait toutes les difificultés que présente la vérification des marchandises avant la réception. Si la livraison a lieu eu gare, le destinataire hésite souvent à procéder au déballage et au réemballage ; si elle a lieu à domicile, il hésite également à imposer au camionneur une attente plus ou moins prolongée. Néanmoins, eu égard aux termes généraux et absolus de la loi, la Cour de cassation a dû déclarer, dans un grand nombre d'arrêts, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les avaries apparentes, qu'un examen superficiel permet de reconnaître, et les avaries occultes, dont la constatation exige un qxamen plus minutieux. Indépendamment de cette raison de texte, il en est d'autres qui justifient au l)esoin l'assimilation entre les avaries occultes et les avaries apparentes : nous aurons à les indiquer et à les apprécier plus loin. (Voir notamment les arrêts suivants de la Gourde cassation : 29 mai 1867, C* deP.-L.-M. contre Narcy frères; — 9 mars 1870, G'^de l'Ouest contre Térouin et Ponceau; — i7novembre 1873, G" de l'Ouest contre Tellier ; — 4 février 1874, C'" de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier ; — 20 janvier 1873, C'* de P.-L.-M. contre Canagnier; — 16juin 1879, G'* de P.-L.-M. contre Ravillat et Weilen; — 17 juin 1879, C'" de P.-L.-M. contre Seilhan; — 4 février 1880, G'* de P.-L.-M. contre Baratier frères, Dardelet et Labourin et G'**; — lOmars 1880, G'" des Bouches-du-Rhône contre Durand ; — 10 avril 1883, G'* d'Orléans contre Nadal ; — 30 mars 1883, G" dOrléans à Ghàlons contre Moulin ; — 8 décembre 1883, G" du Midi contre Gaubert.)

2. Applicabilité malgré les difficultés de la vérification, si cette vérification n'a pas été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la Compagnie. — L'exception ne peut être ropou|^ée à raison des difficultés de la vérification, si un événement de force majeure ou le fait de la Gompagnie n'ont pas rendu cette opération impossible.

La Gour de cassation l'a déclaré :

r d'une manière générale, par arrêts des 17 janvier 1872, G*" du Nord contre David, Trouillet et Adhémar ; — 23 août 1873, G'^de l'Ouest contre Hémery ; — 20 janvier 1874, G" de l'Ouest contre Luzzani ; — 24 novembre 1873, G"= de P.-L.-M. contre Bacri; —26 avril ! 876,G''' de TEst contre Ha nser, Lévy et Devantoy ; — H avril 1877,C''' de P.-L.-M. contre Guérin; —

lOjuillet 1877, C'= de P.-L.-M. contre DiJcret,Schmitelin et Huret ; — 6 novembre 1878,0'" du Midi contre Debax et Strapp ; — 26 juin 1882, 0'*=' de P.-L.-M. et du iNord contre Audan etJayct) ;

2' plus spécialement, à propos d'avaries occultes, par arrêts des 4 février 1874, C» de P.-L.-M. contre Morel et Sabatier ; — 10 juin 1879, G'" de P.-L.-M. contre Ravillatet Weilen; — 17 juin 1879,0'= de P.-L.-M. contre Seilhan ; — 11) mars 1880, G'* des Bouches-du-Rhône contre Durand ; — 20 novembre 1882, G'« de P.-L.-M. contre Duprat ; — 10 avril 1883,G"=d'Orléans contre Nadal ; — 30 marsl885,G'" d'Orléans à Chàlons contre Moulin. Aucune disposition de loi, ni de règlement, n'impose aux Gompagnies l'obligation de fournir un local spécial et des employés pour faciliter les vérifications (Cour de cassation, 2() juin 1882, Ç*" de P.-L-M. et du Nord contre Audan et Jayet\

3. Applicabilité malgré un prétendu usage de la Compagnie d'admettre les vérifications après coup. — Dans l'exposé des règles générales, nous avons indiqué que la renonciation de la Compagnie au bénélice de l'article lOo, sans être juridiquement illicite, devait cependant être établie d'une manière positive.

Aussi le destinataire ne peut-il se prévaloir d'un prétendu usage do la Compagnie, d'admettre la vérification après le paiement et la réception (CiOjr do cassation, 17 janvier 1872, C' du Nord contre David, Trouilletot Adhémar ; — 17 nove.nbre 1873, C* de l'Ouest contre Tellier ; — 8 mai 1878, G'" du Nord contre Jacquier.)

4. Applicabilité malgré un bulletin de garantie délivré à la Compagnie par l'expéditeur. — Si l'expéditeur s'est engagé vis-à-vis de la ('ompagnie à la garantir à raison des déchets ou des avaries que pourrait subir la marchandise, cette stipulation ne saurait profiter au destinataire (jui y est demeuré étranger et l'affranchir, quels qu'en puissent être d'ailleurs le sens et la portée, de la déchéance prononcée par l'article lOo du (^ode de commerce (Cour de cassation, 21 novembre 1871, G'= de P.-L.-M. contre Baulier et Ducret).

li. Applicabilité malgré une constatation presque immédiate ou malgré une vérification antérieure, mais non contradictoire. — La forclusion est absolue. Elle "doit être appliquée, alors même que l'avarie ou le déchet seraient constatés presqn'iramédiatement après la réception et le paiement, par exemple avant l'entrée de la marchandise en magasin (Cour de cassation, 17 juin 1879, C' de P.-L.-M. contre Desseignet),

ART. lOS OU CODE DE COMMERCE K3<)

Les résultats d'une vériiication uoii contradictoire, telle que la visite par les agents de la douane en labsence de tout représentant de la Compagnie, ne peuvent davantage être opposés à l'exception tirée de l'article 105 (Cour de cassation, G novembre 1878, C'" du Midi contre Debax et Strapp).

0. Applicabilité malgré l'affirmation on la preuve que l'avarie existait avant la réception. — Aux termes de l'article 13ui du Code civil, nulle preuve n'est admise contre la présomption légale, quand, sur le fondement de cette présomption, la loi dénie l'action en justice, à moins (ju'eile n'ait réservé la preuve contraire (et sauf certaines réserves relatives au serment et à l'aveu judiciaires;.

Un tribunal ne pourrait donc repousser l'exception, en atlirmant que l'avarie existait avant l'arrivée de la marchandise (Cour de cassation, 20 juin 188i, C'" de P.-L.-M. et du xNord contre Audan et Jayet).

7. Applicabilité malgré la reconnaissance contradictoire et préalable de l'avarie, si les deux parties ont été d'accord pour attribuer cette avarie au vice propre de la chose. — La décharge résultant de la réception et du paiement ne peut être compromise par ce fait que les deux parties ont été d'accord pour reconnaître l'avarie avant la livraison, si elles ont, en même tempSj^attribué lune et l'autre cette avarie au vice propre de la chose (Cour de cassation, 13 février 1878, C'" du Midi contre Enjalric).

8. Applicabilité à des marchandises restées eu gare, après réception et paiement, si le destinataire n'a pas été empêché de les enlever par le fait de la Compagnie. — Si des marchandises restent en gare, après réception et paiement, par l'eirel d'une simple tolérance de la Compagnie, sans qu'aucun obstacle ait été opposé à leur enlèvement et sans «lu'aucun contrat de déi)ôt ait été conclu entre le destinaJaire et la Compagnie, celle-ci peut opposer la lin de non-recevoir de,, l'article 105 aux actions dirigées contre elle pour desavaries postérieures à la livraison, par exemple pour la destruction par un incendie, alors surtout qu'il n'est pas établi que cet incendie résulte de la faute de la Compagnie ou d'un de ses agents (Cour de cas.sation, 13 janvier 1875, C'" de P.-l^.-M. contre C" d'Orléans et Robin)'.

9. Inapplicabilité en cas d'obstacle à la vérification par un événement de force majeure ou par le fait de la Compagnie. — La

présomption léj'ale disparaît, ([uand un événement de force majeure ou le fait de la Compagnie ont empêché la vérification de la marchandise. Ce principe a été rappelé par de nombreux arrêts de la Cour de cassation (Voir page 834). La Cour en a fait application au cas d'encombrement de la gare d'arrivée (13 août 1872, C" de P.-L.-M. contre Avy et Passemard, Coste et C'«; — 27 décembre 1875, C" de TOuest contre Boutin, Brière et Rousteaux).

10. Inapplicabilité à des marchandises restées en gare après réception, parle fait de la Compagnie, et avariées pendant ce séjour. — Si des marchandises devaient, par le fait de la Compagnie, rester en gare après paiement et réception et si elles étaient avariées, l'exception no serait plus opposable; on devrait admettre qu'il n'y a pas eu livraison effective (Cour de cassation, 13 janvier 1875, C'^ de l'Est contre C" le Soleil et Géhin).

11. Inapplicabilité en cas de fraude, d'infidélité ou de dissimulation de la Compagnie. — En exposant les règles générales d'application de l'article 105, nous avons dit que la fraude ou l'infidélité des agents do la Compagnie faisaient tomber la forclusion du destinataire. Tel est le cas où le voiturier a fait constater, au cours du voyage, les avaries de la marchandise, mais en a dissimulé l'existence ainsi que les résultats de l'expertise, lors de la livraison (Cour de cassation, 14 février 1876, C'« do l'Ouest contre Caroff et C") ; tel est encore le cas d'un détournement imputé aux agents de la Compagnie (Cour de cassation, 6 mai 1872, C'* do P.-F^.-M. contre veuve CoUin et frères).

ART. 105 DU CODt: DE COMMERCE 841

§4. - APPLICATION AUX DEMANDES EN Dh^TAXR

Ri^GT.RS SPÉCIALES

1. Distinction établie par la jurisprudence. — La jurisprudence a distingué entre les actions portant sur l'existence même des conditions du contrat de transport ou sur une faute commise dans loxécution de ce contrat et les actions qui ont pour objet la rectification d'une simple erreur de calcul.

Pour les actions de la première caté}j[orie, elle a admis la lin de nonrecevoir de l'article lOo ; pour les autres, au contraire, elle l'a repoussée.

2. Applicabilité au cas de fausse direction donnée aux transports.

— Une fausse direction donnée aux marchandises et la percoption dune taxe exagérée, par suite de l'allongement de parcours, sont considérés comme tombant sous l'application de l'article 103 du Gode de commerce (Cour de cassation, 2y avril 1877, C'^ du Nord contre Delhon, et C'" du Nord contre Gouron : transport par une voie que les destinataires repu talent ne pas être la voie normale, mais qui était désignée aux récépissés; — 2 juillet 1879, C'* du Midi contre Martin : marchandise expédiée au tarif le plus réduit, mais dirigée par la Compagnie sur un itinéraire indirect et correspondant à une taxe plus élevée ; — 21 décembre 1880, C' de l'Est contre Mariotte frères et Petit : transport par un itinéraire indirect; — 19 juillet 1881, C'*" d'Orléans contre Germain et Primois : fausse direction donnée au transport ;

— 17 juillet 1883 et 23 février 1883, C'« de P.-L.-M. contre Gassier et C'° du Nord : faute analogue; — 24 décembre 1884, G" d'Orléans contre Noury, transport par un iiinéraire qui n'était pas le plus direct ; — 10 mal 188G, G'" de P.-L.-M. contre Gassier et G"" du Nord : faute imputée à la Compagnie dans le choix de l'itinéraire).

3. Applicabilité au cas d'un changement de direction, par suite d'interruption de la voie. — La Cour de cassation a, à fortiori, maintenu la forclusion, dans des espèces où il s'agissait d'allongements de parcours motivés par des faits indépendants de la volonté de la Compagnie, tels que des inondations (Cour de cassation, 27 mai 1878, C'« d'(h-léans contre Desclaux). •

4. Applicabilité au cas d'un stationnement trop prolongé des marchandises. — Lorsqu'une Compagnie néglige de faire décharger des

marchandises dans le délai réglementaire et impose par suite au destinataire le paiement de frais supplémentaires pour le stationnement des wagons, il y a encore là une faute dans l'exécution du contrat de transport, (|ui peut être couverte par la réception et le paiement (Cour de cassation, 10 novembre 1881, O" du Midi contre Dubois).

3. Examen de la jurisprudence relative aux litiges sur les tarifs applicables. — La Cour de cassation a, en général, admis l'exception de l'article 105 pour toutes les contestations auxquelles donne lieu le choix du tarif appliqué à l'expédition; elle a considéré que le litige portait alors sur les conditions mêmes du contrat de transport. Voici des monuments nombreux de cette jurisprudence : vu:'iW>.

— 25 avril 1877 (C* du Nord contre Gouron). — Application par la Compagnie du tarif général, alors que le destinataire se fondait sur ce que la Compagnie était tenue d'appliquer un tarif commun, à base réduite, même sans demande formelle de l'expéditeur.

— 25 mai 1880 (Trougnon-Leduc et Poulet contre O" d'Orléans). — Application des tarifs généraux, au lieu de tarifs réduits. L'un des expéditeurs n'avait pas précisé le tarif à appliquer, mais se fondait sur un avis aux termes duquel un tarif commun à base réduite était applicable d'office (1); l'autre avait demandé le transport au tarif réduit.

— 17 juillet 1883 (C^ de P.-L.-M. et Gassier et O" du Nord). - Application du tarif général, au lieu d'un tarif spécial qui avait été demandé.

Deux arrêts paraissent, au premier abord, impliquer une solution différente de la question. Le premier est en date du 8 janvier 1879 (C* de P.-L.-M. contre Daumas et fils). Il s'agissait, comme dans plusieurs espèces précédentes, de l'application du tarif général, au lieu d'un tarif spécial applicable d'office. Mais la Compagnie reconnaissait elle-même le fait, ce qui faisait disparaître le litige sur le choix du tarif et devait déterminer la Cour à rejeter l'exception.

Le second arrêt est du 19 juillet 1881 (C" d'Orléans contre Germain et Pnmois). L'action était fondée tout à la fois sur une fausse direction et sur la fausse application des tarifs (application d'un tarif commui), qui n'était applicable que si le tarif général n'était pas plus avantageux). Le tribunal avait rejeté l'exception; son jugement a été cassé, attendu « que « l'exception tirée de l'article 105 pouvait couvrir Terreur de direction, (( sans avoir le même effet quant à la fausse application des tarifs, et que <i le tribunal avait violé l'article lOo, en repoussant d'ujie manière absolue « l'exception, sans distinguer entre les deux causes d'erreur ».

(1) Ce qui était exact.

ART. 105 nr CODE DE COMMERCE 843

La Cour ne s'est pas, on le voit, prononcée explicitcnacnt; elle a surtout visé un vice dé forme.

Ainsi, ni l'un ni l'autre de ces deux arrêts n'infirment la jurisprudence telle (|ue nous l'avons exposée.

Un seul arrêt, en date du 27 novembre 1882 (Buurricr et Din-and contre C'*" d'Orléans), y est nettement contraire : l'exception a été repoussée; bien qu'il s'agît de l'application du tarif général au lieu d'un tarif commun applicable d'office.

•Mais, peu de mois après, le 17 juillet 1883, la Cour de cassation est revenue à son ancienne jurisprudence.

Ci'lte jurisprudence, très criti(iuée, a été défendue avec beaucoup de force par M. Féraud-Giraud dans son Code des transports. Même au point (le vue juridique, nous avons quelque peine à l'admettre pour les litiges nés de l'application d'un tarif autre que celui qui a été expressément demandé et surtout de l'application d'un tarif autre que celui qui était applicable d'office. Nous avons vu, en elFet, (juc les tarifs dûment homologués sont obligatoires pour tous et qu'il n'est permis ni aux Compagnies, ni au j)ublic d'y déroger. Comment, dès lors, présumer de la part du destinataire, ([ui a reçu la marchandise et acquitté le prix du transport, une renonciation au bénéfice de ces tarifs, alors que cette renonciation serait illicite ? Souliendra-t-on qu'en réalité il n'y a pas violation des tarifs, quand plusieurs d'entre eux peuvent régir le même transport et (pie le débat est restreint au choix à faire entre ces tarifs? Nous ne le croyons pas possible: le tarif obligatoire est évidemment celui qui devait être appli- (|ué. .soit d'office, soit sur la demande formelle de l'expéditeur. La Cour avait motrvé son arrêt i.solé du 27 novembre 18H2 sur des considérations de l'ordre de celles que nous venons de développer: on ne peut que regretter «pi'elle n'aitpas persisté dans la voie nouvelle où elle s'était ainsi engagée*

(). Inapplicabilité au cas d'erreur dans le calcul de la taxe. — Lorsque le calcul delà taxe est erroné, il y a violation du tarif; le destinataire ne peut être présumé avoir renoncé au bénéfice de ce tarif, obligatoire pour lui comme pour la (iOmpagnie ; l'article 105 devient inapplicable.

La CiOur de cassation a rappelé ce principe dans la plupart des arrêts sur la mitière {25 avril 1877, 2 juillet 1879, 14 déccnibn! 1880, 21 décembre 1880, Ifi novembre 1881).

7. Inapplicabilité aux actions intentées par les Compagnies pour paiement des taxes et des suppléments de taxes. — l-a fin de non-

recevoir de l'article 105 ne peut être opposée aux actions du voiturier en paiement du prix de transport et de ses accessoires. Aucune loi n'a établi, pour les actions de cette nature, une prescription spéciale et plus courte que celle de l'article 2262 du Cjode civil (Cour de cassation, tî novembre 1883, G'* de Bône à Guelma contre Cellerin).