EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS 9S

Cos modilîcalions restèrent d'ailleurs des faits isolés.

I^ cahier des charges des grandes Compagnies est demeurée*? qu'il était depuis 18o7-1859; il continue à ne viser que les mines et les usines i).

Les Compagnies n'en consentent pas moins, dans la pratique, à la création d'embranchements pour desservir, soit des ciirrières, soit des établissements commerciaux, tels (juedes entrepôts ou des magasins généraux. Le Ministre des travaux publics s'est même porté garant de leur bon vouloir devant l'Assemblée nationale^ lors de la discussion de l'amendement de M. Yarroy en 1875. Toutefois, elles n'ont pas d'obligation à cet égard ; le Gouvernement ne peut exercer contre elles le droit de coercition dont il dispose pour les mines et usines. Elles sont libres d'agir au gré de leurs intérêts; cet intérêt est d'ailleurs manifeste, toutes les fois que la création des embranchements est susceptible de donner de l'essor à leur trafic (2).

Le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt local est conforme à celui des chemins d'intérêt général.

Les embranchements particuliers sont construits aux frais des propriétaires et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie (Art. 62, § 3).

l-.es conditions d'exécution en sont d'ailleurs réglées par des projets et des traités, qui sont soumis à l'approbation du Ministre (3). La Compagnie se charge des travaux dans l'enceinte du chemin de fer, et notamment de la jonction avec ses voies, afin d'éviter les dangers que l'intervention de personnes étrangères pourrait créer pour la sécurité de la circulation ; elle est remboursée de ses dépenses par l'intéressé. Certaines Compagnies ont consenti à accepter le remboursement sous forme d'annuités; mais la Commission de vérification des comptes, conmie le Conseil général des ponts et chaussées, se refusent aujourd'hui à laisser ainsi charger le compte de premier établissement de dépenses qui nedoivent point y prendre place, même à titre temporaire (4). *

I^s dispositions de l'embranchement sont déterminées de manière à

(1) Les projets de conrention élaborés en 1882 par M. Yarroy révisaient l'artie'e 6i, en y introduisant la mention des carrières et des établissements commerciaux; mais ils n'ont pas abouti.

'i) Voir un arrêt delà Cour de cassation du il novembre IKtiO. dériariint que l'autorisalion d'embranchement ne peut être considérée comme portant atteinte au principe d'égalité.

3) Ces traités subsistent, malgré la substitution d'un concessionnaire à un autre pour la ligne principale (x)ur de cassation, 14 novembre IWK), C" de P.-L.-.M. contre Conon).

(4; Ce compte resterait indûment chargé en cas d'insolvabilité de l'embranché, si la Compagnie ne pouvait se couvrir d; .ses débours par la valeur des matériaux.

permettre aux wagons de la Compagnie d'y circuler sans danger et à éviter les dérives vers le chemin de fer sous l'action de la gravité ou du vent.

L'Administration exige d'ailleurs les appareils desécurité, tels que voies en boucle, barrières, taquets d'arrêt, enclenchements^ signaux, etc., que la situation des lieux peut rendre nécessaires.

Le domaine public et la propriété riveraine sont nettement délimités; un plan.de bornage est soumis à l'acceptation de l'embranché; une redevance peut lui être imposée pour l'occupation des dépendances du chemin de fer.

Avant d'être livrés à Texploilation, les embranchements font l'objet d'un récolement par un agent du contrôle ; le Ministre autorise l'ouverture, s'il y a lieu, sur le vu du procès-verbal constatant le résultat de cctle opération .

En général, les embranchements en pleine voie ne présentent pas beaucoup de danger sur les lignes secondaires, où les trains sont peu nombreux et circulent avec une vitesse relativement faible.

Sur les grandes nrtères, au contraire, ils peuvent offrir certains inconvénients. A la vérité, on dispose les aiguilles de manière à ce qu'elles soient prises par le talon; mais, quoi qu'on fasse, il subsiste toujours un certain péril résultant des manœuvres que la Compagnie doit faire sur les voies principales pour amener ou reprendre les wagons.

Dans tous les cas, les embranchements ne sont possibles que si le chemin de fer est en palier ou en faible pente aux abords du point de raccordement et se prête ainsi aux manœuvres sur les voies principales.

2. Entretien. Gardiennage. Manœuvre des aiguilles et des signaux. — L'entretien des embranchements doit être fait avec soin, aux frais des propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel roulant (Art. 162, § 3).

Les traités conclus entre les Compagnies et les embranchés déterminent le mode de remboursement des dépenses pour l'entretien par la Compagnie de la partie du raccordement située dans l'enceinte du chemin de fer.

Conformément à l'article 02, § 12, les traitements des gardiens d'aiguilles et de barrières sont à la charge des propriétaires : ces gardiens sont nommés et payés par la Compagnie; les frais qui en résultent lui sont remboursés. En cas de difficulté, il est statué par l'Administration, la Compagnie entendue.

Les embranchés ne peuvent s'immiscer dans la manœuvre des signaux

EMBRANCHEMKNTS INDUSTRIELS '.)-wS

et des aiguillos, non plus (jue dans celle des barrières, dont les elcFs doivent rester entre les mains de la Compagnie.

3, Exploitation. — n. Onur.ATiON de la coMPAONrK d'envoyeii ses wAr.ONs suH LKS i:mbranC!Ie.mi:nts particuliers. — La Compagnie est tenue d'envoyer ses wagons sur les embranchements autorisés. Elle les amène à l'entrée des embranchements; les expéditeurs on destinataires les font conduire dans leurs étîiblissements, pour les charger et les décharger et les ramener au point de jonction avec la ligne prin.Mpale, le tout à leurs frais (Art. 62, §.§ 7 et 8).

Les wagons no peuvent, d'ailleurs, être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale (Art. Oi, g 9).

b. DÉLAI IMPARTI a LA COMP.AGME POUR LIVRER LES WAfiONS DE.STINÉS A ÊTRE CHARGÉS SUR LES EMBRANCHEMENTS.' — Lcs délais daUS Icscpiels

les (^.ompagnies doivent mettre leurs wagons à la disposition des embranchés sont déterminés par les tarifs revêtus de l'homologation ministérielle (1).

Voici quelles sont les clauses de ces tarifs pour les dilférents réseaux.

Nord. — La Compagnie doit fournir les wagons, suivant l'ordre des demandes, dans un délai de deux jours, non compris celui de la demande et celui de la livraison. Si le transport doit être etVeclué aux conditions d'un tarif spécial prévoyant un allongement de délai pour l'expédition et le transport, ce délai supplémentaire peut être ajouté aux deux jours précédemment indiqués.

Ksi. — La Compagnie fournit les wagons de manière à ne pas dépasser le délai qu'elle se réserve dans ses tarifs pour l'expédition et le transport, ce délai courant du jour de la demande. Toutefois, si l'embranché retenait les wagons au delà du temps fixé pour leur remise au point de jonction, le retard serait ajouté au délai d'expédition et de transport.

Ouest. — La Compagnie n'est tenue de fournir les wagons que suivant les convenances de son service, à la condition (pie les marchandises provenant des embranchements parviennent à leur destination dans les délais déterminés par les tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables, en prenant pour point de départ le lendemain du jour de la demande.

Orlrans. — La livraison a lieu suivant l'ordre d<'s d(;mandes, dans un délai égîil à a'iiii dont la Compagnie dispose pour l'expédition, d'après le

(T Ces délais ont été suspendus pendant lapérimle d'encombrement qui a suivi la la $>;u(>rre Voir un arrêt de la cour de Douai du 3 août 187i, C" du Nord contre Société des houillères de Maries).

turif à appliquer. En aucun cas, ce délai ne peut être inférieure deux jours, non compris celui de la demande et celui de la livraison au point de jonction.

Paris- Lyon- Mi'diterranée. — Les wagons sont amenés dans les trois jours de la demande qui en a été faite par la remise d'une déclaration d'expédition. Si l'embranché a réclamé l'application d'un tarif spécial, le délai de trois jours est augmenté du délai supplémentaire accordé par ce tarif ou par les arrêtés ministériels applicables au transport.

Midi. — Les règles sont les mêmes que pour l'Orléans .

C. DÉLAI PENDANT LEQUEL l'eMBRANCHÉ PEUT CONSERVER LES WAGONS.

Le cahier des charges (Art. 62, §§ 10 et 11) fixe à six heures le temps pendant lequel les wagons peuvent séjourner sur les embranchements dont la longueur n'excède pas un kilomètre. Ce délai est augmenté d'une demiheure par kilomètre en sus du premier. JVe sont pas comptées les heures de nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, malgré l'avertissement spécial donné par la Compagnie, celle-ci peut exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement (c'est-à-dire pour cliaciue période ou fraction de période de 6 heures).

Ces clauses du cahier des charges sont reproduites, avec les variantes que voici, dans les tarifs des six grandes Compagnies :

La Compagnie du Nord double le délai de six heures, pour les wagons qui sont conduits chargés à Te m branchement et en reviennent également chargés ; la Compagnie de l'Est le porte dans tous les cas à 12 heures.

Toutes les Compagnies, sauf celle d'Orléans, déterminent les heures de nuit et les comptent entre 7 heures du soir et 5 heures du matin, du !'='■ avril au 30 septembre, et entre 6 heures du soir et 6 heures du matin, du 1" octobre au 31 mars.

Les tarifs spéciaux de la Compagnie du Nord et de la Compagnie de l'Est disposent que, sur la demande préalable de l'embranché, l'indemnité en cas de retard pourra être fixée à 25 centimes par wagon et par heure, nuit comprise. Celui de Paris-Lyon-Méditerranée fixe l'indemnité à 0 fr. 12 par tonne, par période ou fraction de période de t) heures (Le calcul est fait sur la charge complète du wagon).

Aux termes des tarifs du Nord, de l'Est, d'Orléans et du Midi, il est tenu un état contradicloire constatant les heures auxquelles les wagons sont mis à la disposition de l'embranché et les heures auxquelles ils sont rendus à la Compagnie.

EMBRANCHEMENTS INDUSTIUELS »57

La Cour de cassation a jugé, le 9 juin 1809 (C» de P.-L.-M. contre Société des mines de Comberigol), que, si l'article 62 du cahier des charges n'exige pas une mise en demeure dans les formes du droit commun pour faire courir l'indemnité et s'il permet même de donner l'avertissement lors de la livraison des wagons, un avertissement spécial n'en est pas moins indispensable et ne peut être remplacé par la simple constatation de l'heure de la livraison.

Peut-être la Cour eût-elle jugé autrement, si elle avait eu à statuer sur l'application des tarifs actuels du Nord, de l'ILst, de l'Orléans et du Midi, qui attribuent très explicitement la valeur d'un avertissement à la tenue contradictoire de l'état d'entrée et de sortie des wagons.

Nous devons encore signaler un arrêt de la cour de Paris du 7 août 1868 (Société des houillères de Saint-Étienne contre G'* de P.-L.-M.), déclarant que les demandes de wagons peuvent ne pas être spéciales à chaque opération, mais avoir un caractère de permanence et spécifier, par exemple, le nombre de wagons à fournir chaque jour jusqu'à contre-ordre.

d. Droit de loyer des wagons. — Pour indemniser les Compagnies de la fourniture et de l'envoi de leur matériel sur les embranchements, le cahier des charges les autorise à percevoir Ofr.12 par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, 0fr.04 par tonne pour chaque kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement est supérieure à un kilomètre. Tout kilomètre est payé comme s'il avait été parcouru en entier. Les wagons sont réputés complets, lors même qu'ils seraient incomplètement chargés ; la surcharge, s'il y en a, est payée au prorata du poids réel.

Toutes les Compagnies ont conservé le taux maximum fixé par l'article 62 du cahier des charges pour le droit de loyer. Mais les règles d'application varient.

\ord. — Pour les wagons envoyés chargés sur l'embranchement particulier, la taxe à l'aller est calculée sur un minimum de 5 tonnes; l'excédent est taxé par coupures de 10 kilogrammes. Si le retour a lieu à vide, il n'y a pas de perception ; s'il a lieu à charge, la perception est établie sur les mêmes bases qu'à l'aller.

Pour les wagons envoyés vides sur l'embranchement, il n'y a pas de perception à l'aller ; la taxe au retour est calculée sur un minimum de 5 tonnes, avec supplément, s'il y a lieu, pour l'excédent de poids par coupures de 10 kilogrammes.

Lorscjue le chargement, (|uoi<iu'en provenanc<' ou à destination d'une même station, se compose d'expéditions distinctes faites par plusieurs

«JoS TKAITE DKS CHEMINS DE FEtt

expéditeurs ou adressées à plusieurs destinataires, la taxe est répartie entre ces expéditions, sans pouvoir descendre au-dessous de 0 i'r. 10 pour chacune d'elles.

Les propriétaires des embranchements qui aboutissent directement dans les gares ont la faculté de charger ou de recevoir dans un même wagon des marchandises à destination ou en provenance de plusieurs stations; le droit de location est alors, pour chaque expédition, de 0 fr. 2o par tonne indivisible, sans que la taxe par wagon puisse être inférieure à 1 fr. oO, si rembranchemeut a un kilomètre au plus, ce minimum étant augmenté de 0 fr. 50 pour chaque kilomètre en sus.

Les prix de location sont dus pour les wagons demandés par les propriétaires des embranchements, lors même qu'ils ne seraient pas utilisés par eux.

Est. — Les règles sont les mêmes que sur le réseau du Nord, sauf la différence que voici.

Pour les wagons qui ont été dirigés à charge sur l'embranchement et qui en reviennent chargés, la taxe au retour est calculée sur le poids réel, par coupures de 10 en 10 kilogrammes, avec minimum de 0 fr. 25.

Ouest. — Le tarif de l'Ouest se borne à reproduire les stipulations du cahier des charges, sans préciser le minimum de poids du wagon complet.

Orléans. — Sur le réseau d'Orléans, la taxe est appliquée au tonnage maximum que peut porter le wagon. Elle est perçue deux fois, si le Wagon est chargé à l'aller et au retour. Sinon, elle ne l'est qu'une fois. Le prix de location est dû, alors même que les wagons ne seraient pas utilisés.

Paris- Lyon-Méditerranée, — Pour les expéditions formant des chargements complets de o 000 kilogrammes au minimum, la taxe est établie d'après le poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Il en est de même pour les marchandises dont la densité ne permet pas de porter le chargement complet du wagon à 5 tonnes, pourvu que le véhicule soit complètement utilisé, faute do quoi la taxe est établie comme dans le cas suivant.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5 tonnes par wagon, le droit de location est établi à raison de 0 fr. 25 par fraction indivisible de 1000 kilogrammes, sans que la taxe totale résultant de l'addition du prix de transport et des frais de manutention (Voir infra) au droit de location puisse être supérieure à celle d'un chargement de 5 tonnes au moins.

Quand un wagon contient plusieurs expéditions, le droit est calculé comme il est dit au paragraphe précédent.

Midi. — Le droit est perçu sur le tonnage maximum que peut porter

EMBKANCIIEMENTS INDUSTRIELS

lo wagon suivant la nature de la marchandise et au minimum sur 5 000 kilogrammes.

Si le wagon contient des marchandises de densités différentes, la perception a lieu sur le poids (|ue représenterait le chargement complet de la marchandise la plus lourde.

Les règles pour les chargements reçus de plusieurs expéditeurs ou envoyés à plusieurs destinataires sont les mêmes que sur le réseau du Nord, si ce n'est que le chiffre de 1 fr. 50 ne comporte pas d'augmentation, quand la longueur de rembranchenient est de plus de 1 kilomètre.

e. Frais accessoires. — Aux termes de l'article 02 du cahier des charges, les expéditeurs ou destinataires chargent ou déchargent euxmêmes les wagons sur les enibrancheuients particuliers : si la Compagnie consent à effectuer ces opérations, ce n'est que pour leur compte et moyennant une rémunération dont le taux doit être arrêté par l'Administration supérieure sur la proposition de la Compagnie.

D'autre part, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1^75 portant lixation des frais accessoires spécifie que le droit de transmission de 0 fr. 40 perçu au passage des marchandises d'une Compagnie à une autre n'est pas dû aux points de jonction des embranchements particuliers (1).

Les dispositions de détail contenues dans les tarifs sont les suivantes :

Nord. — La Compagnie rappelle (ju'elle perçoit seulement les. droits d'enregistrement et de gare; en cas d'application d'un tarif spécial comprenant les frais de manutention, elle déduit 0 fr. 30 par tonne pour le chargement ou le déchargement.

Les wagons qui sont d'abord adressés en gare et que la Compagtn'e, à la demande de l'expéditeur, consent à envoyer sur un embranchement sont soumis à une taxe supplémentaire de 0 fr. 40 par tonne, avec minimum de 2 fr. par wagon.

Lorsque le propriétaire d'un embranchement aboutissant à une gare use de son droit d'expédier ou de recevoir des wagons contenant des marr chandises à destination ou en provenance de plusieurs stations, il charge ou décharge ces wagons sur l'embranchement et les décharge ou les charge à la gare de jonction. Les frais de chargement, de déchargement et de gare sont perçus comme si les marchandises ét;iient amenées ou prises en gare.

Est. — Le tarif de l'Est est conforme ù celui du .Nord, sauf suppression de la clause relative aux wagons primitivement adressés en gare.

(1, Voir, à titre historique, un arrêt de la Cour de cas.satioD du 24 décembre 1866 G * de Ljou contre Duchamp et C").

960 ÏKAiTÉ DES CHEMINS DE FEU

Ouest. — La Compagnie de l'Ouest se borne à la première des trois dispositions ci-dessus relatées pour le Nord.

Orléans. — La Compagnie d'Orléans stipule que tous les frais accessoires, y compris ceux de chargement et de déchargement dans le cas où les expéditeurs ou les destinataires ne feraient pas eux-mêmes les deux opérations, seront payés comme si la marchandise était en provenance ou à destination d'une station ordinaire.

Paris-Lyon-Médilerrdnée. — Pour les expéditions par wagon complet, les frais de manutention sont réduits aux droits de gare de 0 fr. 20.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 5 tonnes par wagon, la Compagnie perçoit, outre le droit de gare, les frais de manutention afférents à mie expédition en provenance ou à destination d'une gare, sans toutefois que la taxe totale obtenue en ajoutant ces frais au droit de location et à la taxe de transport puisse excéder celle qui serait applicable à un chargement complet de 5 000 kilogrammes. Le mode de règlement est le même : 1° pour les marchandises dont la densité ne permet pas de charger .5 tonnes sur un même wagon, lorsque la capacité du véhicule n'est pas complètement utilisée ; 2'^ pour les chargements contenant plusieurs expéditions.

Midi. — En principe, les frais de gare sont seuls perçus ; ils ne le sont pas, quand le transport de la marchandise sur la ligne principale est soumis à un tarif qui l'exempte de ces frais ou à un prix ferme qui les comprend. Toutefois, il n'est jamais rien déduit du montant des prix fermes.

Les conditions d'application renferment une clause semblable à celle du Nord, pour les wagons qui emportent ou amènent des marchandises à destination ou en provenance de plusieurs stations.

f. Taxe de transport sur la ligne principale. — Nord. — Les taxes sont perçues en conformité des tarifs généraux ou spéciaux qui régissent l'expédition.

Lorsque l'embranchoment aboutit à une station, la marchandise est taxée comme si elle était en provenance ou à destination de cette station.

Lorsque l'embranchement aboutit entre deux stations, la marchandise est taxée au départ, comme si elle partait de la station qui précède l'embranchement dans la direction du transport, et à l'arrivée, comme si elle allait à la station qui la suit. ISéanmoins, il est loisible à l'embranché de réclamer un autre mode de règlement, consistant à appliquer le tarif de l'une des deux stations voisines, avec addition de 0 fr. 10 ou 0 fr. 08 par tonne et par kilomètre (suivant que la marchandise appartient

EMBRANCHEMENTS INDUSTRIELS %l

aux trois premières séries ou aux trois dernières), pour la dislance entre l'embranchement et cette station .

Est. — Les règles sont les mêmes que sur le réseau du Nord, si ce n'est que dans les cas d'application du second mode de règlement, pour les embranchements alK)utissant entre deux stations, la taxe additionnelle par tonne et par kilomètre, au lieu de varier suivant la série à hupiello appartient la marchandise, est uniformément fixée à 0 fr. 08.

Ouest. — Tout wagon employé sur un embranchement doit payer comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé.

Les règles sont d'ailleurs analogues à celles de l'Est, sauf substitution du chiffre de 0 fr. 10 (1) à celui de 0 fr. 08.

Orléans. — Les règles sont les mêmes (\\\e sur le Nord et l'Est, si ce n'est que, dans les cas d'application du second mode de règlement, le parcours entre l'embranchement et la station précédente ou suivante est taxé d'après les bases du cahier des charges, suivant la nature de la marchandise.

PariS'Lyon-Méd'Uerraw'c. — Pour les expéditions formant des chargements complets de a tonnes au moins par wagon, la taxe est établie d'après le poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Il en est de même pour les marchandises dont le volume ne permet pas de porterie chargement à o 000 kilogrammes, pourvu que ehafjue wagon soit chargé autant que le comporte la nature de la marchandise, faute de quoi la taxe serait établie comme dans le cas suivant.

Pour les expéditions ne formant pas des chargements complets de 6 000 kilogi'ammes par wagon, la taxe est établie d'après les tarifs en vigueur appliqués au poids réel arrondi par 10 kilogrammes. Toutefois, la taxe totale obtenue en ajoutant au prix de transport le droit de location et les frais accessoires, calculés ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut excéder celle qui serait applicable à un chargement complet de o toimes.

Quand le wagon contient plusieurs expéditions, les taxes sont établies séparément pourchaque expédition, conformément au paragrapheprécédent.

Le tarif ne prévoit pas le second mode de règlement ci-dessus indi(iué, pour les embranchements aboutissant entre deux stations; il se borne à stipuler que la taxe n'excédera pas celle qui résulterait du tarif du cahier des charges, appliqué à la distance comprise entre l'aiguille d'embranchement et la gare expéditrice ou destinataire.

Midi. — Les règles sont les mêmes que sur le réseau d'Orléans.

g. Délais de transport. — Nord, — Ces délais ne sont pas explicile-

'!) CeUe taxe est supérieure à celle du cahier des charges pour les marchandises de In 4* classe.

ment réglés. Dans le silence du tarif, on peut se demander si, au départ, le délai court du jour de la demande ou seulement du Jour de la remise des wagons chargés par le propriétaire de l'embranchement, en supposant, bien entendu, que la Compagnie les ait fournis dans le délai précédemment indiqué.

A l'arrivée, le délai expire nécessairement au jour où les wagons sont mis à la disposition de l'embranché au point de jonction : c'est là une règle générale que nous ne reproduirons pas pour les autres réseaux.

Est. — Le délaide transport au départ court du jour de la demande; toutefois il est, le cas échéant, augmenté du retard dans la remise des wagons chargés par le propriétaire de l'embranchement.

Ouest. — Le délai est compté à partir du lendemain de la demande des wagons.

^Orléans. — Le délai court de la remise des wagons chargés par le propriétaire de l'embranchement.

Paris-Lyon-Méditei'ranée. — La règle est la même que sur l'Orléans.

Midi. — La même règle est applicable. Toutefois, pour les expéditions contenues dans un même wagon et à destination ou en provenance de plusieurs stations, les délais d'expédition ou de transport sont calculés comme si les marchandises étaient transportées, par un camionnage ordinaire, du point de départ à la gare ou de la gare à destination.

h. Pesage. — En principe, le pesage des wagons doit, aux termes de l'article 62 (dernier paragraphe), être effectué à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la Compagnie. Cette clause ne peut évidemment s'appliquer qu'aux marchandises expédiées de l'embranchement.

Nous ne pouvons que renvoyer aux indications de la page 67(5, au sujet des difficultés matérielles auxquelles peut donner lieu l'opération du pesage.

i. Avaries au matériel. — Les propriétaires d'embranchements sont responsables des avaries que le matériel peut éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes (Art. 62, § 14, du cahier des charges).

4. Droit de rAdministration de prescrire des modifications ultérieures dans les dispositions des embranchements. — A toute épo- ((uc, l'Administration peut prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement (Je la voie dos embranchements; ces changements sont opérés aux frais des propriétaires (Art. 62, S 4).

11 a été fait de nombreuses applications de cette clause, par exemple à

K M I'. U A N Cil !■: M K N T S 1 M » r S T U I K h S

l'occasion du doublementdela voiesurles lignes piécédemnieiitcoiistiuiies à voie unique ou pour rexéculion des mesures de sécurité prescrites |)ar le Ministre des travaux publics (1).

L'exercice du droit de l'Administration a donné lieu à un litige entre la Société des mines de Mont-Saint Martin et la Compagnie de l'Est. Dans l'espèce, la modification dererabranchement avait coïncidé avec une expropriation; la Société minière demandait le bénéfice d'une allocation alternative de 8 000 francs fixée par le jury, j)our un pont devenu inutile et dont l'une des culées s'appuyait sur une parcelle expropriée. La cour d'appel de Nancy ayant renvoyé les parties devant l'autorité administrative pour interprétation de l'article Oi du cahier des charges, le Conseil d'État a statué, le 9 février 1883. Aux termes de l'arrêt du Conseil, si cet article soustrait la Compagnie à tout dédommagement pour l'inutilité relative dont se trouveraient frappés les ouvrages exécutés pour l'assiette des voies abandonnées, il n'a pas eu pour objet de dérogeraux dispositions de la loi du 3 mai 18'iL Le jury peut donc, dans le règlement de l'indemnité, tenir compte au propriétaire, non seulement de la valeur de la parcelle expropriée, mais encore de la valeur intrinsèque des constructions qui s'y trouvent établies. Nous soulignons à dessein le mot« intrinsè(iue » ; l'indemnité supplémentaire ne peut évidemment comprendre ([ue la valeur propre des constructions, indépendamment de leur affectation : sinon, le propriétaire de l'embranchement arriverait à obtenir par une voie détournée une indemnité de désairectation à laquelle il n'a pas droit, alors même que la modification de l'embranchement coïnciderait avec une expropriation.

5. Droit de rAdministration d'ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure ou la suspension du service. — L'Administration peut, après avoir entendu le propriétaire, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où l'établissement embranché viendrait à suspendre en tout ou en partie ses transports (Art. 02. 55 5). Il appartient au Ministre de prendre les décision de cette nature 2).

Au cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées en l'article 02, pour l'entretien de l'embranchement, le paiement des gardiens d'aiguilles et de barrières, l'usage du matériel, le préfet peut, sur la plainte de la Compag[ïie et après avoir entendu le propriétaire de l'em-

(I) Une circulaire ministérielle du 2 novembre IHSI a notamment prescrit renclencliement des aiguilles de soudure des embranchements parliriilif-rs avec les signaux destines à les protéger.

[i Le préfet, pour les chemins de fer d'int<Têt local.

branchement, ordonner par un arrêté la suppression du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que la Compagnie serait en droit de répéter (Art. 62, § 15).

(). Règles de compétence. — En cas de difficulté sur le principe de la création d'un embranchement, il appartient au Gouvernement de statuer par voie de décret (1) et sans recours.

Le Ministre (1) est compétent : 1° pour ordonner les modifications qui seraient jugées utiles dans les dispositions des embranchements; 2° pour prescrire l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, au cas prévu par l'article 62, § 5, mais seulement après avoir entendu le propriétaire. Si, dans ce dernier cas, il statuait sans avoir entendu l'intéressé, sa décision serait susceptible d'un recours pour violation des formes.

C'est encore au Ministre (1) qu'est attribué le pouvoir de statuer sur le gardiennage des aiguilles et des barrières, même en ce qui concerne les dépenses dont le remboursement incombe à l'embranché; sa décision est souveraine.

La suspension du service et la suppression de la soudure, dans le cas prévu par le § 15 de l'article 62, sont ordonnées parle préfet, sur la plainte de la Compagnie et le propriétaire entendu. La décision préfectorale est susceptible de revision par l'Administration supérieure; si elle est confirmée par le Ministre et si les formes n'ont pas été observées, elle peut être annulée pour excès de pouvoirs.

Sous réserve de ces règles spéciales applicables à des cas limités, les contestations entre les Compagnies et les embranchés sont de la compétence de l'autorité judiciaire.

7. Règles de police. — Les embranchements industriels constituent des propriétés privées, en dehors de l'enceinte du chemin de fer.

Ils ne sont donc régis, ni protégés par la loi du 15 juillet 1845.

8. Nombre des embranchements particuliers. — Le nombre des embranchements particuliers au 31 décembre 1885 était de 1268; leur longueur était de 783 kilomètres environ.

(1) La décision appartient au préfet pour les chemins de fer d'intérêt local.