CHAPITRE IV

TRANSPORTS MiLITAlUES PAR CHEMiiNS DE FER

§ !«". - CONSIDÉKATIONS PRÉLIMINAIRES

1. Textes sur lesquels sont fondés les droits de l'État. — a. Cahier des charges. — Les cahiers des charges des grandes Compagnies contiennent tous les dispositions suivantes : « Les militaires ou « marins voyageant isolément pour cause de service, envoyés en congé « inimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, « ne seront assujettis, eux, leurs chevaux et leurs bagages, qu'au quart « de la taxe du tarif fixé par le présent cahier des charges. — Si le Gou- « vernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire « ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Com- « pagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la (( moitié de l;i taxe du même tarif, tous ses moyens de transport. » (Art. 5i.)

Pour le chemin de fer de Ceinture, rive droite, les stipulations sont un peu différentes : « Les miliUiiresou marins voyageant isolément pour « cause de service, envoyés en congé pour appartenir à la réserve, eri- « voyés en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers ((. après libération, ne seront assujettis, eux et leurs bagages, «ju'à la moitié « de la taxe du tarif ci-dessus fixé. — Les troupes de toutes armes voya- « géant en corps et le matériel militaire ou naval seront transportés gratuitement. » (Art. 23.)

Sur les lignes algériennes, la réduction est en général fixée à la moitié, dans tous les cas.

C'est également la proportion la plus usuelle pour les chemins de fer d'intérêt local. Nous devons, en ce qui concerne les lignes de cette catégorie, rappeler qu'aux termes de la loi du 12 juillet 18()5 (Art. 7), « les « chemins subventionnés par le Trésor pouvaient seuls être assujettis,

« envers l'État, à un service gratuit ou à une réduction du prix des « places », et que cette disposition a été reproduite dans la loi du 11 juin 1880 (Art. 17). L'article 54 du cahier des charges type, approuvé par décret du 0 août 1881, porte on conséquence ce qui suit : « Dans le cas « où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel « militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, le « concessionnaire serait tenu de mettre immédiatement à sa disposition « tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans « ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins (( voyageant, soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés « en congé illimité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après « libération, serapayé conformément aux tarifs homologués. — Dans le cas « où l'État s'engagerait à fournir une subvention par annuités au con- ({ cessionnairc, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes « tarifs. »

Nous ne développerons pas davantage ces indications. Le lecteur pourra, pour les détails, se reporter à un tableau complet qui a été annexé au règlement des 1" juillet 1874-29 octobre 1884. Dans l'ensemble, et en négligeant les chemins d'ordre secondaire, le tarif, pour les militaires ou marins, leurs bagages et leurs chevaux, est du quart du tarif légal ou de la moitié, suivant que la Compagnie n'a pas été requise ou a été au contraire mise en demeure de mettre tous ses moyens de transport à la disposition du Gouvernement. Quant au matériel, il ne jouit d'immunités contractuelles que dans ce dernier cas; le tarif applicable est alors la moitié du tarif légal.

b. Loi DU 24 JUILLET 1873. — L'article 26 de la loi du 24 juillet 1873 sur l'organisation générale de l'armée porte : « En cas de mobilisation ou (( de guerre, les Compagnies de chemins de fer mettent à la disposition du « Ministi'e de la guerre tous les moyens nécessaires pour les mouvements « et la concentration des troupes et du matériel de l'armée. — Un service

^ « de marche ou d'étapes sera organisé sur les lignes de chemins de fer « par un règlement ministériel. »

c. Loi DU 13 MARS 1873. — Dans ses articles 22 et suivants, la loi du 13 mars 1875 sur la constitution, les cadres et les effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale, a divisé le service militaire des chemins de fer, en temps de guerre, en deux parties distinctes, à savoir : le service en deçà de la base d'opérations sur laquelle se réunit l'armée et le service audelà de cette base.

TRANSPORTS MIL[TAIRES g67

De a's deux services, le premier est Jissuré, en exécution de l'article 26 de la loi du ii4 juillet 1873, par les ressources et les moyens ordinaires des Compagnies de chemins de fer, re(]uises à cet eiïct. Il est préparé, dirigé et surveillé par une Commission militaire supérii'ure des chemins de fer. Cette Commission, composée de membres civils et de membres militaires, est instituée d'une manière permanente sous l'autorité du Ministre de la guerre; elle est présidée par un général de division.

La loi du 13 mars 1875 porte (ju'au delà de la base d'opérations, le service est confié à des Commissions de chemins de fer de campagne, dont les présidents ont sous leurs ordres : l°les connnandants militaires d'étapes établies sur les voies ferrées conformément à l'article 'iH de la loi du 24 juillet 1873; 2° un personnel d'exécution. Ce personnel d'exécution comprend lui-même : 1° des compagnies d'ouvriers de chemins de fer du génie, mentionnées en l'article 0 de la loi du 13 mars 1875; 2° des sections d'ouvriers de chemins de fer.

H serait inutile d'insister pour le moment sur cette organisation, que nous étudierons ultérieurement.

d. Loi du 3 juillet 1877. — En vertu des articles 19 et suivants de la loi du 3 juillet 1877, les Compagnies sont tenues de mettre à la disposition du Ministre de la guerre toutes les ressources, en personnel et matériel, (pi'ii juge nécessaires pour assurer les transports militaires, en cas de mobilisation totale ou partielle de l'arméeou de rassemblement de troupes.

Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sans distinclion.de réseaux, tant en deçà (ju'au delà de la base d'opérations (Art. 29).

L'autorité militaire peut aussi se faire livrer par les Compagnies, sur réquisition et au prix de revient, le combustible, les matières grasses et autres objets qui seront nécessaires pour le service des chenn'ns de fer en campagne (Art 30).

Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils télégraphiques des Compagnies, doivent être également uns, sur lécpiisition, à la disposition de l'autorité militaire (Art. 31).

Les réquisitions donnent lieu à des indemnités, réglées suivant les formes arrêtées par un règlement d'administration publi(jue(Arl. 32).

En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition fixée sur la base d'opérations. Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité (Art. 33).

Les communes ne peuvent comprendre dans la répartition des près-

9(58 TiiAITK DES CHEMINS DE FEK

talions qu'elles sont requises de fournir aucun objet appartenant aux Compagnies de chemins de fer (Art. 34).

Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, les chevaux et les voitures affectés aux transports de matériel nécessités par l'exploitation. L'article 29 leur reste néanmoins applicable (Art. 40).

Les rapporteurs de la loi à la Chambre des députés et au Sénat ont eu soin, en commentant l'article 32, d'affirmer que l'intention du législateur n'était pointde remettre en question les clauses du cahier des charges. Sur l'article 33 , ils ont l'ait remarquer que la suspension du service commercial résultait d'un cas de force majeure ; qu'elle s'imposait par la nécessité de ne pas gêner les opérations militaires et de ne faire tomber entre les mains de l'ennemi, ni personnel, ni matériel, ni marchandises ; et que, dès lors, les Compagnies ne pouvaient prétendre à aucun dédommagement et devaient être assimilées aux industriels contraints d'interrompre leurs relations commerciales dans les mêmes circonstances.

c. RiiGLEMENT d'admimstratign PUBLIQUE DU 2 AOUT 1877. — Lo règlement d'administration publique prévu par l'article 32 de la loi du 3 juillet 1877 est intervenu le 2 août de la même année.

Aux termes de l'article 57 de ce règlement, quand il y a lieu de requérir la totalité des moyens de transport dont disposent une ou plusieurs Compagnies, cette réquisition est notifiée à chaque Compagnie par un arrêté spécial du Ministre des travaux publics.

En temps de guerre, les transports en deçà de la base d'opérations sont ordonnés par le Ministre de la guerre et exécutés par la Compagnie sous la direction de la Commission militaire supérieure des chemins de fer. Les transports au delà de la base d'opérations sont ordonnés par le général en chef et exécutés par les soins de la Direction militaire des chemins de fer de campagne, à l'aide d'un personnel spécial organisé militairement et d'un matériel fourni par les Compagnies (Art. 58).

En cas de réquisition totale, le prix des transports militaires effectués en deçà de la base d'opérations est payé conformément aux stipulations du cahier des charges ; s'il n'existe aucune stipulation à ce sujet, le. prix est fixé à la moitié du tarif normal. La réquisition donne, soit au Ministre de la guerre et à la Commission militaire supérieure des chemins de fer, soit au général en chef et à la Direction militaire des chemins de fer do campagne, le droit d'utiliser, pour les besoins de l'armée, les dépendances des gares et de la voie et les fils télégraphiques des Compagnies, sans que cet emploi puisse donner lieu à aucune indemnité nouvelle (Art. 59).

Les dépendances des gares et de la voie ne peuvent être réquisitionnées,

TIIANSPORTS MILITAIRES 960

en deçà de la base d'opérations, que par le Ministre de la guerre, sur l'avis de la Commission militaire supérieure des chemins de fer, et au delà do la base d'opérations, que par le général en chef, sur l'avis de la Direction militaire des chemins de fer de campagne (Art. 60).

Au delà de la base d'opératious, il n'est dû aux Compagnies, pour les transports effectués sur leurs réseaux, que la taxe de péage, fixée conformément au cahier des charges qui régit chacune d'elles (Art. 61).

L'emploi des machines, voitures et wagons provenant des Compagnies, dont la Direction militaire des chemins de fer de campagne peut avoir besoin, donne lieu à une indemnité de location, réglée conformément à un tarif à établir par décret rendu en Conseil d'État (Art. 62).

Lo matériel affecté au service de la Direction militaire des chemins de fer doit être préalablement inventorié. L'estimation portée à l'inventaire sert de base à l'indemnité à allouer en cas de perte, de destruction ou d'avarie (Art. 63).

En cas de réquisition de combustibles, matières grasses et autres objets, par application de l'article 30 de la loi du 3 juillet 1877, les prix à percevoir par chaque Compagnie appelée à fournir ces objets se composent: 1° du prix d'achat de ces matières ; 2° des frais de transport sur les voies étrangères à la Compagnie qui les a fournis ; 3'' des frais de transport sur le réseau exploité par ladite Compagnie, calculés sur le pied de 0 fr. 03 par tonne et par kilomètre (Art. 64).

2. Traité entre le Ministre de la guerre, stipulant pour l'État, d'une part, et les Compagnies, d'autre part, relativement aux transports de la guerre. — Nous avons vu précâleiument «juc l'article 48 du cahier des charges prévoit des traités entre le Gouvernement et les Compagnies, dans l'intérêt des services publics.

Le .Ministre de la guerre et les grandes Compagjnes, ainsi que l'Administration des chemins de fer de l'État, sont liés par un traité de cette nature s'appliquantau matériel, aux denrées et aux approvisionnements de toute espèce, que le département de la guerre a à expédier, soit des magasins et établissements de l'État, soit des magasins et établissements des fournisseurs après réception par l'Administration.

3. Division des transports militaires. — Dans la suite de ce chapitre, nous distinguerons les transports militaires par chemins de fer en ti'ansports ordinaires (ayant lieu à l'intérieur et i)Ouvanl être exécutés sans troubler l'exploitation commerciale) et transports stratégiques (ayant pour objet les déplacements par grandes masses de trou|»es et de matériel de

guerre, combinés de manière à opérer la concentration rapide de ces masses sur un ou plusieurs points déterminés, et ayant pour conséquence de restreindre ou de supprimer complètement, sur une ou plusieurs lignes, le service ordinaire de l'exploitation).

Les transports ordinaires, ceux sur lesquels nous avons particulièrement à insister, comprennent, en temps de paix : 1" le transport des militaires voyageant isolément; 2° celui des troupes et de leur matériel par les trains ordinaires de l'exploitation; 3" celui des troupes et de leur matériel par des trains spéciaux ajoutés au service journalier du chemin de fer; 4° celui du matériel, des denrées et des approvisionnements, en vertu des traités entre l'État et les Compagnies.

En cas de mobilisation ou de'guerre, ils concourent, dans les conditions et les limites déterminées par la Commission militaire supérieure des chemins de fer, aux mouvements isolés et aux opérations de concentration (jui sont prescrites sur les réseaux ou lignes çlont tous les moyens de transport ont été requis par le Gouvernement.

§2- TRANSPORTS OHDINAIRKS

1. Historique de la réglementation de détail pour les transports ordinaires des militaires ou marins, de leurs bagages et de leurs chevaux, conformément à l'article 54 du cahier des charges. — Des débats prolongés se sont élevés entre rAdmiiiistration et les Compafîiiics sur l'étendue des obligations imposées aux concessionnaires par larlicleoi du cahier des charges.

Le Ministre des travaux publics avait pris, le 31 décembre 1859, après avis d'une Commission mixte, un premier arrêté qui était destiné à préciser la portée de l'article 54. Mais cet arrêté fit immédiatement l'objet de recours de la part des Compagnies, qui s'adressèrent tout à la fois au Conseil de préfecture, pour lui demander l'interprétation du cahier des charges, et directement au Conseil d'État, pour solliciter l'annulation de mesures qu'elles considéraient comme entachées d'excès de pouvoirs.

Des décrets au contentieux, du 16 août 1862, rejetèrent les recours introduits directement devant le Conseil d'État. L'arrêté ministériel ne faisait, en effet, nul obstacle à ce que les Compagnies se pourvussent devant l'autorité compétente, pour établir que l'Administration avait méconlm le sens et la portée des contrats de concession et pour obtenir la réparation du préjudice qui leur aurait été causé; il ne pouvait donc être entaché d'excès de pouvoirs.

Mais un décret ultérieur du 26 août 1865, intervenu sur l'appel des Ministres des travaux publics, de la guerre et de la marine, contre l'arréttî du Conseil de préfecture delà Seine, en datedu 23 juillet 1863, donna gain de cause aux Compagnies sur la plupart de leurs réclamations. Peu de jours auparavant, le 8 août 1865, le Conseil d'État avait également accueilli la requête des deux Compagnies du Nord et de l'Est sur un point particuli«T.

A la suite de ces décisions de la juridiction administrative, le Ministre des travaux publics annula l'arrêté du 31 décembre 1859 et lui substitua celui du 15 juin 186(), auquel étaient joints trois états A^ li et C, dont les deux premiers donnaient la liste des officiers, sous-officiers, soldats ou assimilés, devant jouir de la réduction, et le troisième, le nombre des chevaux attribués aux officiers et employés de tout grade, soit sur le pied de paix, soit sur le pied de gucn-e.

Depuis, quelques décisions contentieuses nouvelles et les transformations apportées à notre organisation militaire ont nécessité la refonte des

états annexés à l'arrêté de 1866 et certains changements au texte même de cet arrêté.

Aujourd'hui les principaux actes à consulter sont : 1° l'arrêté de 1866 et la circulaire interprétative de la même date; 2° l'arrêté du Ministre des travaux publics, en date du 14 août 1884, remplaçant les états de 1866 par de nouveaux états A, A', B, C et C ; 3" le règlement du l*' juillet 1874, modifié par décret du 29 octobre 1884, pour les transports militaires par chemins de fer.

2. Personnel appelé à bénéficier de la réduction prévue à l'article 54 du cahier des charges. — 11 n'y a pas de distinction à faire entre le cas de transport pendant les périodes d'exploitation commerciale et celui de réquisition totale, au point de vue du personnel appelé à bénéficier, soit de la réduction du quart, soit de celle de moitié stipulée par l'article 54 du cahier des charges. Ce principe est rappelé par les articles 1 et 11 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1866 et par la circulaire hiterprétative.

Le Ministère de la guerre et le Ministère de la marine comprennent, non seulement un personnel militaire proprement dit, mais encore un personnel civil : tels sont les employés civils des Administrations centrales, une partie des ouvriers employés dans les arsenaux, etc. Seul, le personnel militaire a le droit de profiter des taxes réduites. La ligne de démarcation entre les deux catégories n'étant pas très nettement délimitée et le Gouvernement ayant eu nécessairement une tendance à élargir autant que possible le cadre des immunités, la juridiction administrative a eu à statuer à diverses reprises sur des divergences d'interprétation entre les Ministres et les Compagnies. Le critérium le plus souvent indiqué est celui de l'applicabilité du Code de justice militaire; les justiciables des conseils de guerre permanents seraient seuls considérés comme militaires ou marins, au sens de l'article 54 du cahier des charges. Si l'on se reporte aux décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, on n'y trouve pas ce critérium formulé explicitement. C'est ainsi que le décret du 26 août 1865 a refusé le bénéfice de la réduction à l'examinateur de classement el de sortie de l'École navale et aux ouvriers immatriculés dans les manufactures d'armes, poudrières, raffineries et fonderies de canons, parce qu'il «n'était « justifié d'aucune disposition de loi ou de règlement qui les assimilât aux marins ». Un arrêt du 19 janvier 1883 (Ministre de la marine contre C" d'Orléans, de P.-L.-M., du Midi el du Nord) a déclaré, l'article 54 applicable aux commis et écrivains des commissariats de la marine (assimilés aux marins par les décrets du 21 juin 1858 et du 27 juillet

TRANSPOHTS M I LITAI II KS 973

18o8\ aux musiciens gagistes de la marine (assimilés par les décrets du o juin I80O et du 21 juin 18o8), et aux agents inférieurs des vivres (assimilés par le décret du %i juin 1838, lorsque, désignés pour aller sur mer ou venant de débanjuer, ils se rendent d'un port dans un autre) ; cet arrêt est fondé sur les décrets d'assimilation et sur la nature des fonctions remplies par les agents précités.

On peut encore consulter utilement un arrêté du Ministre des travaux publics en date du 15 mai 1882, admettant au quart du tarif les gardes-consignes affectés à la surveillance du matériel naval dans les ports et dans les établissements de la marine situés hors des ports. Les considérants de cet arrêt constatent qu'aux termes du décret du 27 mars 1882 ces agents forment un corps militaire ; que les règles de compétence, de hiérarchie et de discipline en vigueur pour les vétérans, les pompiers de la marine et les surveillants des prisons maritimes, leur sont applicables ; qu'ils sont liés au service en vertu d'un acte d'engagement et ont droit à toutes les prérogatives inhérentes à la qualité de militaires ; enfin qu'ils forment des compagnies commandées, dans chaque port, par un lieutenant de vaisseau, capitaine de compagnie. Parmi d'autres motifs, se retrouve celui qui est tiré du caractère de justiciables des conseils de guerre permanents.

Sans s'attacher exclusivement à ce caractère, on peut dire en termes généraux que l'Administration doit justifier, pour les agents qu'elle veut faire profiter de l'article 54 du cahier des charges, de lois ou de décrets les classant parmi les militaires ou marins ou les y assimilant.

Voici les états tels (piilsont été arrêtés, le 14 août 1884, avec de très légères motJilications postérieures à leur rédaction.

État A. — Pei'sonnel ressortissant au département de la Guerre qui doit être admis, en tout temps, au bénéfice de la réduction de prix.

Le Ministre de la Guerre et son État-Major,

OFFICIERS GÉNÉRAUX

OFFICIERS

ADJUDANTS, SOUS-OFFICIERS

OEPDIS LE GHADB OE CAPITAINE