Caractère de la lettre d'avis

4. Uègles diverses relatives à la perception des droits de nuigasinaye . . . . 710

a. Caractère ol)]igafoire des taxes fixées par le Ministre 710

h. Obligation de payer les droits, quel que soit le lieu du dépôt. . . 710

c. Obligation de payer, quelle que soit la quantité des marchandises

à enlever 7H

d. Obligation de payer, malgré le cas de force majeure 711

e. Obligation de payer, malgré le retard apporté par la Compagnie

à la vente de la marchandise en souffrance 712

f. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce que la Compa-

gnie n'aurait pas cherché à aplanir un différend entre l'expéditeur cl le destinataire 712

g. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce que la Corapa-

gnie ne se serait pas substitué un tiers ou n'aurait pas usé de

la faculté de camionner d'office 712

h. Excuse tirée de la grande quantité des marchandises à retirer ou d'un accord avec la Compagnie pour l'échelonnement des livraisons 713

i. ^'on-exigibilité des droits pour les marchandises en cours de

route 713

jf. .\on-exigibilité des droits pour le séjour nécessité par les opérations de la douane 714

h. >'on-exigibilité ou réduclibililé de la taxe en cas de faute de la

Compagnie 715

l. >"on-exigibiliié à défaut d'avis à l'expéditeur, au cas où le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison 716

m. Cas de saisie-arrêi de la marchandise 716

n. Droits de magasinage pour les objets remis au domaine 716

0. Obligation i)Our l'expéditeur de payer la taxe au cas de refus

par le destinataire 717

p. Compétence en cas de litige entre la Compagnie et l'expédilour

ou le destinataire 717

o. Responsahilité de la Compagnie pendant la durée du ma{jasinuge 717